Statut juridique et missions de l’Autorité de sûreté nucléaire
En France, c’est l'ASN - l'Autorité de Sûreté Nucléaire - qui assure le rôle de gendarme et de régulateur.
Autorité administrative indépendante et impartiale, elle contrôle et régule les activités nucléaires civiles et la radioprotection.
Définition et enjeux de la sûreté nucléaire
La sûreté nucléaire vise à protéger, en toutes circonstances, la population et l’environnement contre la dispersion de toutes substances radioactives.
Elle prévient les accidents nucléaires et en limite les effets.
Pour reprendre la définition de l’ASN, la sûreté nucléaire recouvre « l’ensemble des dispositions techniques et des mesures d’organisation » prises en ce sens.
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Si les accidents sont rares, leurs conséquences humaines et environnementales sont dramatiques.
L’exposition à des rayonnements ionisants provoque des brûlures, des risques de cancers et de leucémies, des malformations congénitales, des modifications comportementales.
Végétaux, sols, air, cours d’eau, animaux et denrées sont contaminés par les rejets radioactifs, avec des conséquences à court terme sur la chaîne alimentaire.
Historique et évolution du dispositif français
Pays le plus nucléarisé au monde, la France a déployé très tôt un dispositif de sûreté des installations nucléaires.
Dès 1960, la CSIA (commission de sûreté des installations atomiques) est créée.
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Lui succèdent en 1973 l’ancêtre de l’ASN, le SCSIN (service central de sûreté des installations nucléaires), et l’IPSN (institut de protection et de sûreté nucléaire).
L’ASN est constituée en 1991 au sein de la DSIN (direction de la sûreté des installations nucléaires).
Le 22 février 2002, la mission de l’ASN s’étend à la radioprotection.
Le 13 juin 2006, la loi relative à la « transparence et à la sécurité en matière nucléaire » (loi TSN) transforme le statut de l’ASN.
En 2006, l’ASN change de statut pour devenir une autorité administrative indépendante dont la mission est de contrôler, réglementer et informer.
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L’IRSN : organisme public créé en 2002, l’institut de radioprotection et de sûreté nucléaire exerce des missions d’expertise technique et de recherche sur les risques nucléaires et radiologiques.
Statut juridique et gouvernance
L'ASN (Autorité de Sûreté Nucléaire) assure au nom de l'État, le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour protéger les travailleurs, les patients, le public et l'environnement des risques liés à l'utilisation de l'énergie nucléaire.
Cette autorité administrative indépendante a été créée par la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (dite « loi TSN »).
La création de l’ASN répond à la volonté nationale de créer une autorité non-susceptible d’être influencée par des considérations financières, politiques ou industrielles.
La fusion avec l'IRSN a été actée en avril 2024 dans le but de fluidifier les processus dans un contexte de relance du nucléaire.
L’ASNR, Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, rassemble depuis le 1er janvier 2025 les missions et les activités de l’ASN et de l’IRSN, conformément à la loi du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire.
Organisation interne
Un collège de 5 commissaires, dont le président de l’ASN (Bernard Doroszczuk depuis novembre 2018) définit la politique générale de l’ASN relative à la sûreté nucléaire et à la radioprotection.
Il se positionne publiquement sur les sujets majeurs et prend les décisions les plus importantes.
Ces cinq membres sont nommés par décret (dont trois par le Président de la République) pour six ans et sont inamovibles.
Un comité exécutif (dont le directeur général) dirige les services de l’ASN au quotidien.
Onze divisions territoriales (Bordeaux, Caen, Châlons-en-Champagne, Dijon, Douai, Lyon, Marseille, Nantes, Orléans, Paris et Strasbourg).
Les délégués territoriaux représentent l’ASN en région et contribuent, avec l’aide des divisions, à la mission d’information de l’ASN.
Par ailleurs, l’ASN reçoit l’appui technique de son Comité scientifique et de ses groupes permanents d’experts (GPE).
Missions de l’Autorité
L’Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN) a trois missions « historiques » : contrôler, réglementer, informer.
Elle intervient aussi dans les situations d’urgence pour conseiller et informer sur l’état de sûreté et les mesures sanitaires, médicales et de sécurité à prendre.
En France, c’est l’État qui décide des créations et démantèlements de centrales nucléaires, sur avis de l’ASN.
Mais c’est l’autorité indépendante qui établit les prescriptions techniques et organisationnelles et les normes de sûreté nucléaire pour garantir la sécurité et la santé publiques, ainsi que la protection de l’environnement.
Elle s’assure que la réglementation est proportionnée aux enjeux.
C’est aussi l’ASN qui instruit les demandes d’autorisation individuelles d’exploitation et autorise les mises en service et les prolongations d’exploitation.
En cas de risques nucléaires graves et imminents, elle peut suspendre le fonctionnement d’une centrale.
Dernier rôle moins connu : l’ASN réglemente et gère les agréments des transports de matières radioactives.
Contrôle et pouvoirs
Avec 329 inspecteurs - représentant 64 % de son personnel -, le contrôle est l’activité principale de l’ASN.
En 2022, 1 868 inspections ont été effectuées, dont plus de 850 dans les centrales nucléaires.
Les autres contrôles concernent le transport de matières radioactives, les secteurs médicaux et industriels, la recherche, et la protection des sources de rayonnement ionisants contre les actes de malveillance.
L’ASN assure aussi la surveillance des usines de traitement, de conversion et d’enrichissement de l’uranium exploitées par Orano, ou les activités de gestion des déchets radioactifs du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA).
De la conception à son démantèlement, en passant par la construction, l’exploitation et la mise à l’arrêt, le contrôle de l’ASN s’exerce à toutes les étapes de la vie de la centrale nucléaire.
Exploités par EDF, les 56 réacteurs de la filière nucléaire française font l’objet d’un réexamen périodique lors de la visite décennale.
L’objectif ? Réévaluer les risques présentés par l’installation nucléaire et son impact sur l’environnement, en tenant compte de son état et de l’évolution des connaissances et de la réglementation.
Ces visites peuvent donner lieu à des travaux très importants pour mettre la sécurité de la centrale au niveau des nouvelles exigences réglementaires et techniques.
Cette mission de contrôle est assortie d’un pouvoir d’injonction et de sanction, conférant sa légitimité et son autorité à l’ASN.
Elle peut prononcer des sanctions graduées, comme une mise en demeure, des amendes administratives, des astreintes journalières, des saisies, des prélèvements ou encore des consignations.
Communication et transparence
Soucieuse de transmettre une information complète, fiable et accessible, l’autorité met en ligne tous les résultats des inspections.
Elle publie aussi chaque année son rapport sur l’état de sûreté nucléaire et de la radioprotection en France.
Le dernier en date a été présenté le 25 mai 2023.
Prônant la transparence, l’ASN ouvre la possibilité à chacun de participer à l’élaboration de ses décisions avec impact sur l’environnement via les commissions locales d’information.
Chaque citoyen peut suivre l’actualité de la sûreté nucléaire et consulter les dernières publications sur son site internet.
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