Statut juridique de l’entreprise individuelle Dupont : informations, implications et formalités

Sylvie, Fabienne DUPONT (alias DUPONT-CAYEZ) est un entrepreneur individuel créée le 01/01/1988 à PAU (64). L'entreprise est situé au 42 RUE LOUIS BARTHOU, 64000 PAU. L'entreprise est immatriculée sous le SIREN 343 285 474.

État des inscriptions et justificatifs d’existence

Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.

Inscrite (Insee) le 01/04/1986 - Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/04/1986. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Avis de situation : Immatriculée au RNE (INPI) le 02/05/1986 - Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 02/05/1986. Elle a été mise à jour le 05/07/2024.

Inscrite (Insee) le 09/04/2021 - Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 09/04/2021. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Avis de situation : Immatriculée au RNE (INPI) le 26/05/2021 - Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 26/05/2021. Elle a été mise à jour le 13/09/2025.

Inscrite (Insee) le 01/01/1967 - Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/01/1967. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Avis de situation : Immatriculée au RNE (INPI) le 05/09/1967 - Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 05/09/1967. Elle a été mise à jour le 16/07/2026.

Données administratives et identifiants

Extrait RNE - Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Activité principale (NAF/APE) - Code NAF/APE. Activité principale (NAF 2025) : le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Adresse postale, Forme juridique, Effectif salarié. L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).

Exemples d’effectifs et d’établissements

6 à 9 salariés, en 2023.
10 à 19 salariés, en 2023.
Unité non employeuse (pas de salarié au cours de l'année de référence et pas d'effectif au 31/12) (année de référence non renseignée).
Cette structure possède 2 établissements dont 1 est en activité. Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité.

Conventions collectives et classifications

Convention(s) collective(s) - IDCC 7025 : Convention collective nationale ETARF. IDCC 1597 et IDCC 2609 : conventions collectives nationales concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment et des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment. Mise à jour le 24/07/2026.

Capital social, nature et vie juridique de l’entreprise

Capital social - Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.

Date d’immatriculation, Date de début d’activité, Clôture de l’exercice comptable, Date de fin de la personne morale, Dirigeants → Consulter la liste des dirigeants.

Publicité légale et annonces

Annonces et observations - Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) → Consulter les annonces. Mise à jour le 21/07/2026. Source : INPI.

Le nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel (loi n°2022-172)

Un nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel a été créé par la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. L’ensemble du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel est insaisissable par ses créanciers professionnels. A contrario, les éléments du patrimoine de l’entrepreneur individuel non compris dans le patrimoine professionnel constituent son patrimoine personnel.

Attention, pour les entreprises individuelles créées avant le 15 mai 2022, la séparation des patrimoines s’applique uniquement sur les créances et les dettes nées après cette date.

Option pour l’assimilation à une EURL/EARL et imposition

Seuls les entrepreneurs exerçant sous le statut d’EIRL pouvaient opter pour l’imposition à l’IS. Désormais, l’entrepreneur individuel, relevant d’un régime réel d’imposition peut choisir d’opter pour son assimilation à une EURL (ou EARL), ce qui entraine de plein droit option pour l’assujettissement à l’IS. L’option pour l’assimilation à une EURL ou EARL est irrévocable. En revanche, l’option pour l’assujettissement à l’IS peut être révocable jusqu’au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l’option a été exercée.

Les modalités d’option à l’IS ont été précisées par le décret n°2022-933 du 27 juin 2022 qui reprend celles précédemment applicables à l’option à l’IS de l’EIRL. Ainsi, l’option doit être notifiée au service des impôts dans les trois mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur souhaite être imposé à l’IS.

Sources et mise à jour des informations

Mise à jour le 24/07/2026. Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).

Outils pratiques et justificatifs téléchargeables

Justificatif(s) d’existence - Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Mise à jour le 24/07/2026.

L'EIRL, une protection pour l'entrepreneur individuel

Service d’aide et formalités

infosociétés est un service gratuit édité par Contract-Factory, plateforme française spécialisée dans les formalités juridiques des sociétés : création (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI), modification (transfert de siège, changement de dirigeant, cession de parts) et cessation d'activité.

Élément	Information
Nom	Sylvie, Fabienne DUPONT (alias DUPONT-CAYEZ)
Statut	Entreprise individuelle
Date de création	01/01/1988
Adresse	42 RUE LOUIS BARTHOU, 64000 PAU
SIREN	343 285 474
Immatriculation RNE	Registre tenu par l’INPI

Pour toute démarche (téléchargement d’un extrait RNE, option à l’IS, information sur les codes NAF/APE), il est recommandé de consulter les sources officielles citées (INSEE, INPI, DGFiP) et, le cas échéant, de solliciter un conseil juridique ou un expert-comptable.

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