Statut juridique et gestion de l’eau en Australie : cadres, enjeux et acteurs

L’Australie consomme déjà trop d’eau par rapport à ses ressources, et cette tendance ne cesse d’augmenter. A partir des années 1980 il a été reconnu que nos ressources en eau devenaient plus rares. Que beaucoup de nos rivières étaient polluées, qu’elles ne s’écoulaient que par intermittence. Parallèlement, les demandes d’eau de la part des utilisateurs urbains, ruraux et industriels augmentaient chaque année.

Contexte historique et évolution des politiques

Entre 1918 et 1970, le gouvernement australien a investi massivement dans la construction de barrages, de réservoirs, d’écluses, de canaux et de déversoirs. Cela a permis d’assurer un approvisionnement régulier en eau pour les villes et les irrigants mais au détriment de l’état quantitatif et qualitatif des milieux aquatiques. Au début des années 1980, l’eau était entièrement allouée aux propriétaires fonciers dans la majeure partie du bassin ne laissant que la portion congrue aux milieux aquatiques. La dégradation continue des milieux aquatiques, les sécheresses de 1982 et 1983 couplées à la croissance démographique et au développement de l’agriculture irriguée ont fait prendre conscience qu’il fallait changer fondamentalement le système de partage de l’eau du bassin.

Dans les États sous le régime de la « common law », ce sont les propriétaires fonciers qui sont automatiquement propriétaires des masses d'eau présentes sur et sous leurs terres. Dans les États-nations, c’est la nation par l’entremise de l’État qui est propriétaire des masses d'eau sur et sous le territoire national. La transformation des communs naturels en biens publics et privés a été un prérequis pour le développement du capitalisme et son exploitation à outrance des écosystèmes.

C’était la première fois qu’une telle initiative était menée à l’échelle nationale. Puis une série de réformes institutionnelles et législatives conduites par le gouvernement fédéral avait permis quelques améliorations. Le gouvernement se veut très actif. Il propose des programmes d’assistance aux entreprises, des aides à la recherche et la commercialisation.

Le bassin Murray‑Darling : un cas central

Le bassin Murray‑Darling est le système fluvial le plus vaste et le plus complexe d’Australie. Il couvre un million de kilomètres carrés dans le sud-est de l’Australie, et traverse les États de la Nouvelle‑Galles du Sud, du Queensland, de l’Australie‑Méridionale, du Victoria et le Territoire de la capitale australienne. L’agriculture irriguée dans le bassin consomme environ 60 % de toute l’eau disponible en Australie. Le bassin Murray‑Darling se caractérise par des précipitations et un débit des rivières très variables. Selon les années, l’eau peut être abondante dans certaines régions et rare dans d’autres.

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Parallèlement, les irrigants ont fait pression sur le gouvernement australien pour que les droits d’eau soient séparés des droits fonciers. La solution retenue a été de mettre en place des marchés cap and trade de droits d’eau. Ce choix partait du postulat suivant : les marchés cap and trade incitent à une utilisation plus efficace et durable de l’eau. Depuis l’adoption d’un plan de bassin en 2012, un marché a été mis en place où les droits d’accès à l’eau peuvent être achetés ou vendus en plus des marchés de répartition de l’eau existants.

Conformément au plan du bassin de 2012, environ 3 000 gigalitres d’eau par an devaient être récupérés, principalement auprès des agriculteurs pratiquant des cultures irriguées, et redirigés vers des objectifs environnementaux. Chaque année, les agriculteurs reçoivent des quotas d’eau et ont la possibilité de les utiliser ou de les vendre. Cependant, les opposants affirment que l’approche élargie du rachat peut avoir des effets négatifs sur plusieurs fronts, notamment sur la production, la confiance de la communauté dans le gouvernement et le déclin de la population en raison de la migration vers les centres urbains, ce qui modifie la dynamique des communautés rurales.

Marchandisation, marchés et financiarisation de l’eau

La plupart des historiens considèrent les enclosures au XVIe siècle en Angleterre comme le début de la marchandisation de la nature encore inappropriée, à laquelle avaient accès les communautés villageoises. Les communs comme l’eau et les forêts, dont l’usage était partagé équitablement et durablement par les « commoners », se sont progressivement transformés en biens publics ou privés régis par des droits de propriété, partout dans le monde.

La green economy a tout de suite eu un grand succès auprès des participants au grand jeu de monopoly capitaliste : institutions internationales comme l’ONU ou l’UE, gouvernements et bien entendu entreprises multinationales. La troisième vague est sa financiarisation et nous en observons déjà les prémisses : marchés cap and trade, marchés de compensation, obligations vertes et bleues, marchés à terme, sociétés d’actifs naturels.

Dans les marchés cap and trade, une autorité centrale délivre ou vend un nombre limité de permis pour une période donnée à des acteurs publics et privés. Le détenteur d’un permis peut soit le « consommer » sur la période, soit le reporter sur la période suivante, soit le vendre ou en acheter un supplémentaire sur un marché via une plateforme d’échange. Le prix du permis évolue en permanence, car il est déterminé par l’offre et la demande.

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Les marchés à terme ont deux fonctions principales : la découverte du prix à venir d’une matière première ou d’un produit manufacturé ; la gestion des risques. Un marché à terme dont le volume d’échange est faible est qualifié d’illiquide et est inadéquat pour la découverte du prix et la gestion des risques. Nous présenterons leur fonctionnement et proposerons plusieurs explications au relatif échec du marché à terme californien.

Acteurs publics et privés dans la gestion de l’eau

En Australie, près de 50 % de l’alimentation en eau est assurée par des sociétés de services publics appartenant à l’Etat. Elles distribuent environ 13 milliards de m3 d’eau courante par an. Le chiffre d’affaires brut de l’industrie de l’eau représente environ 3,85 milliards d’euros. Le premier service public d’Australie dans ce domaine, Sydney Water, alimente 3,5 millions d’habitants de Sydney.

Lors même qu’aucun projet radical de privatisation des services publics de gestion de l’eau en Australie ne soit ouvertement revendiqué par les autorités, les sociétés privées ont cependant de plus en plus d’opportunités de participer à l’installation et à la gestion d’équipements. Elles bénéficient des investissements de l’Australian Government Water Fund, qui a été créé conjointement à l’adoption de l’Initiative nationale pour l’eau, et doté de 1,25 milliard d’euros.

Quatre grandes sociétés européennes possèdent des filiales en Australie et deux d’entre elles sont françaises, Degrémont (groupe Suez) et Veolia Environnement. Veolia Australia assure actuellement l’exploitation et la maintenance de 68 usines de traitement d’eau, d’eaux usées et d’eau recyclée à travers le pays, produisant chaque jour environ 1 480 ML d’eau potable pour plus de 3 millions d’Australiens.

Veolia poursuit la forte croissance de son activité dans le secteur de l’eau à travers le pays, consolidant ainsi sa position parmi les plus grands opérateurs privés d’infrastructures de traitement de l’eau et des eaux usées d’Australie. Ce succès s’inscrit dans le programme stratégique GreenUp, qui met l’accent sur le développement d’innovations permettant aux territoires et aux communautés d’économiser des dizaines de millions de dollars.

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Technologies alternatives : réutilisation et dessalement

Sur les 369 milliards de mètres cubes (m3) d’eaux usées collectés dans le monde chaque année, 7,1 m3 sont réutilisés. C’est ce qu’on appelle le “re‑use”. D’ici 2015, le volume d’eau réutilisée devrait connaître une croissance de 180%. Le dessalement de l’eau de mer, autre méthode alternative, enregistrerait “seulement” une augmentation de 102 %.

Les premières usines de dessalement apparues dans les années 60 produisaient de l’eau douce en distillant l’eau de mer. Le procédé était très gourmand en énergie. Depuis une dizaine d’années cette technologie de première génération est de plus en plus supplantée par l’osmose inverse. L’osmose inverse représenterait déjà un marché de plus d’un milliard de dollars, avec des perspectives de très forte croissance. Le prix du mètre cube se situe dans ce cas entre 0,7 et 1 euro, et on peut surtout produire de l’eau à la demande.

A Gold Coast, dans l’Etat du Queensland, la construction d’une usine de dessalement pour un coût de 103 millions d’euros. A Golf de Spencer, en Australie méridionale, la construction d’une usine de dessalement pour un cout de 188 millions d’euros. A Perth, en Australie occidentale, la construction du pipeline de Kimberly, pour un coût de 1,3 milliard d’euros. A Mackay, dans l’Etat du Queensland, la construction du barrage d’Urannah pour un coût de 113 millions d’euros.

La réutilisation peut être une solution moins coûteuse que le dessalement, l’eau importée, ou l’eau puisée à plus de 800 mètres de profondeur. Mais tout dépend de la qualité finale souhaitée et donc des étapes de traitement à ajouter à la sortie des stations d’épuration. Suez environnement, via sa filiale Degrémont, a par exemple construit à San Luis Potosi (Mexique) une station d’épuration inaugurée début 2006. Elle doit contribuer au recyclage de 80 000 m3 d’eaux usées par jour.

Qualité de l’eau, changements climatiques et résilience des écosystèmes

Nos dernières infos marchés montrent qu’en 2024, 86,75 % des Australiens vivent dans des zones urbaines dont 90 % à moins de 50 kilomètres de la côte. L’avenir de la gestion de l’eau en Australie est de nouveau en question, alors que la population a été durement frappée ces derniers mois par la sécheresse et les feux de brousse. La ressource en eau et le système écologique dans son ensemble ont été impactés, entraînant notamment une forte mortalité des poissons et la baisse de la quantité d’eau disponible dans les réservoirs.

Les mesures importantes prises pour répondre aux préoccupations exprimées par le Comité, notamment en matière de qualité de l'eau, de mise en œuvre d'une gestion durable des pêches et de renforcement des mesures visant à accroître la résilience du bien face au changement climatique, sont accueillies avec satisfaction. Néanmoins, les conclusions du Rapport de 2024 sur les perspectives de la Grande Barrière sont extrêmement préoccupantes.

Les objectifs fixés et les mesures prises, tant au niveau du Gouvernement australien qu’à celui du Gouvernement du Queensland, visant à atténuer les effets du changement climatique, sont notés, et l'État partie devrait être invité une nouvelle fois à fixer de nouveaux objectifs ambitieux pour limiter l'augmentation de la température à 1,5 °C au-dessus des niveaux préindustriels et à harmoniser ses politiques en conséquence.

Droits des peuples indigènes et justice de l’eau

Au cœur de l’Australie, les communautés indigènes mènent une bataille pour la justice en matière d’eau dans le bassin Murray‑Darling. Alors que les communautés indigènes représentent 9,3 % de la population de la région, elles ne possèdent que 0,2 % de l’eau de surface disponible dans l’ensemble du bassin. L’eau est plus qu’une nécessité physique pour les indigènes australiens ; c’est une essence spirituelle tissée dans le tissu de leurs cultures.

La philosophie du « soin du pays » guide les Australiens indigènes dans leur relation avec la terre. Il s’agit d’un ensemble de traditions dérivant de l’idée aborigène de préservation de l’équilibre écologique et de maintien des responsabilités culturelles, soulignant que si vous prenez soin du pays, le pays prendra soin de vous. Les récentes initiatives gouvernementales en matière de gestion de l’eau ont perturbé ce lien sacré, laissant les communautés indigènes aux prises avec l’impact sur leurs pratiques culturelles et leurs croyances.

Par la suite, en 2018, le gouvernement australien s’est engagé à verser 40 millions de dollars australiens à l’Aboriginal Water Entitlements Program (AWEP), afin d’aider les communautés des Premières nations du bassin Murray‑Darling à acquérir des droits culturels et économiques sur l’eau, ainsi que des activités de planification. Malgré cet engagement, le gouvernement n’a pas réussi à le tenir en raison de plusieurs difficultés. Les changements administratifs entre les agences ont ajouté à la complexité de la situation.

Les efforts de plaidoyance menés par des groupes tels que Murray Lower Darling Rivers Indigenous Nations (MLDRIN) ont permis d’inclure dans la législation finale des réformes soutenant les questions relatives aux Premières nations. Le défi consiste à trouver une voie qui respecte à la fois les droits des indigènes australiens et les exigences pragmatiques des agriculteurs en matière de gestion de l’eau.

Gouvernance, transparence et validation des données

La validation obligatoire et indépendante des données pour tous les navires de pêche commerciale est notée avec satisfaction et devrait être étendue à la surveillance électronique de tous les chalutiers, y compris au moyen de mécanismes adéquats d’obligation redditionnelle et de transparence, dès que possible. Le renforcement de la protection de la végétation restante par le biais de programmes de mise en œuvre de la réglementation et de conservation est noté, mais il est essentiel que les dispositions prévues dans les lois existantes soient renforcées afin de garantir la protection de toutes les zones de végétation restantes et de grande valeur.

Le Plan actuel pour le Murray‑Darling ne permet pas de relever efficacement ces défis supplémentaires. L’un des grands défis consiste à comprendre le fonctionnement de ces systèmes hydrologiques dans le bassin, d’autant plus maintenant qu’ils ont été modifiés par une série de technologies et de pratiques humaines. L’autre défi de l’Australie actuelle est qu’il y a encore de gros efforts à faire pour que tout soit conforme aux moyennes.

Rôle de la technologie et participation citoyenne

La technologie peut nous aider à comprendre ce qui se passe, notamment les technologies de détection. De nombreux agriculteurs ont maintenant leurs propres stations météorologiques et nous disposons de nombreuses technologies de détection, y compris l’accès à la télédétection pour l’agriculture de précision et pour comprendre comment l’eau circule et est répartie à travers le bassin. Si vous regardez la pollution de l’air en Australie, non seulement le Gouvernement peut la mesurer, mais aussi beaucoup de particuliers ont acheté ou conçu leurs propres capteurs cet été pour mesurer la qualité de l’air et fournir ces données au public à travers une application pour smartphone.

Cela rend les choses plus démocratiques puisque les gens peuvent contrôler par eux-mêmes ce qui se passe dans leur territoire local. L’objectif n’est pas nécessairement de bloquer mais de permettre des flux et un stockage continu qui puissent nourrir et maintenir les gens au niveau convenable. Je pense que les connaissances des peuples indigènes du monde entier pourraient nous permettre de vivre plus durablement que par le passé.

Opportunités, risques économiques et marchés

Lorsque les agriculteurs n’avaient pas assez d’eau pour leurs cultures, ils vendaient leurs droits d’eau pour améliorer leur finance, ce qui était donc bénéfique à certains égards. Cependant, de nombreux types de valeur ne sont pas pris en compte dans ce système ; les valeurs autochtones de l’eau, les valeurs culturelles, les valeurs des communautés urbaines, ne sont pas explicitement incluses. Avant les inondations, le prix de l’eau était très élevé. Cela signifie que beaucoup de petites entreprises agroalimentaires ne pouvaient pas se permettre d’acheter de l’eau et avaient des allocations insuffisantes pour faire grandir leurs récoltes.

Les agriculteurs continuent de s’opposer aux rachats en affirmant qu’ils réduiront la valeur de l’agriculture en Australie d’environ 855 millions de dollars australiens chaque année, augmenteront les prix des denrées alimentaires, entraîneront la fermeture d’exploitations et coûteront des emplois. Les marchés de compensation biodiversité sont très répandus aux USA, au Canada et en Australie mais quasi inexistants en Europe.

Tableau récapitulatif : flux principaux et acteurs

Questions ouvertes et défis pour le statut juridique

Il est essentiel de repenser les règles et les instruments juridiques afin d’intégrer les valeurs non marchandes de l’eau (culturelles, spirituelles, écosystémiques). L’un des grands défis consiste à comprendre le fonctionnement de ces systèmes hydrologiques dans le bassin, d’autant plus maintenant qu’ils ont été modifiés par une série de technologies et de pratiques humaines. L’autre défi est d’aller au‑delà des moyennes et de prendre en compte l’extrême variabilité afin d’adopter des règles différentes et des conceptions de statistiques pour les périodes plus humides et plus sèches, ainsi que les tendances sous‑jacentes du changement climatique.

La gestion juridique de l’eau en Australie nécessite des dispositifs résilients, une transparence accrue, la validation indépendante des données, et une concertation réelle avec les peuples indigènes pour garantir le respect des droits culturels. C’est une période très excitante et une opportunité de changement.

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