Statut Juridique de l'Entreprise Auto-Entrepreneur: Avantages et Inconvénients

Mis en place depuis le 1er janvier 2009, le statut de l’auto-entrepreneur a remporté un franc succès. En effet, selon des chiffres publiés par l’Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques (INSEE), près d’un million d’auto-entrepreneurs - 971 000 pour être précis - se sont inscrits entre janvier 2009 et décembre 2011. Ce succès s’explique par des avantages indéniables, mais ces avantages ne doivent pas faire oublier qu’il présente aussi des inconvénients dont il convient de ne pas occulter afin que les internautes puissent se décider en toute connaissance de cause. Pour une vision plus globale, découvrez ce qu'implique le statut d'entrepreneur, ses avantages et ses inconvénients.

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Infographie avantages inconvénients auto-entrepreneur

Avantages du Statut d’Auto-Entrepreneur

Le principal intérêt du régime de l’auto-entrepreneur est sa grande simplicité, une simplicité sans commune mesure avec l’entreprise individuelle classique. Cette simplicité est à la fois juridique, sociale, fiscale et comptable.

Une immatriculation de l’auto-entrepreneur facile et gratuite

Les personnes qui désirent adhérer au régime de l’auto-entrepreneur sont dispensées de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés, sauf les artisans qui doivent encore s’inscrire au registre des métiers et justifier, le cas échéant, d’une qualification professionnelle. Les formalités d’inscription sont réduites au strict minimum. Vous pouvez ainsi vous immatriculer au répertorie SIRENE de l’INSEE en quelques clics, dans un délai très court de quelques jours seulement.BON A SAVOIR : Certains sites internet vous proposent de vous inscrire comme auto-entrepreneur moyennant rémunération. Sachez que ces sites n’ont aucun caractère officiel ni obligatoire et que vous pouvez tout à fait vous inscrire seul, simplement et gratuitement.

Un régime social simplifié pour l’auto-entrepreneur

Avec le régime de l’auto-entrepreneur, vous payez une cotisation sociale unique tous les mois ou tous les trimestres, en fonction de ce que vous avez réellement encaissé. Cette cotisation unique, d’un taux de 12 % ou 21,30 % selon le type d’activité exercé, couvre toute la protection de l’auto-entrepreneur (retraite, maladie, maternité et allocations familiales). Vous savez donc exactement, lorsque vous encaissez des recettes, ce qu’il vous restera.

La possibilité d’opter pour le prélèvement libératoire

Sous certaines conditions, l’auto-entrepreneur peut choisir que ses recettes soient soumises à un prélèvement libératoire qui se substitue à l’impôt sur le revenu au taux progressif. Ce prélèvement, au taux fixe d’1% ou 2,2% selon le type d’activité exercé, est calculé sur le chiffre d’affaires encaissé, avant déduction des cotisations sociales et des autres charges. Il est déclaré et payé en même temps que le prélèvement social.

Des obligations comptables allégées pour l’auto-entrepreneur

Si vous avez opté pour le régime de l’auto-entrepreneur, vous êtes soumis à des obligations comptables allégées qui sont celles applicables aux micro-entreprises. Ainsi, vous devez simplement tenir un registre des recettes et, pour certaines activités, un registre des achats, en conservant vos factures d’achat et un double de vos factures de vente.

Autres avantages du statut de la micro-entreprise

Depuis sa création en 2009, l’auto-entreprise, désormais appelée micro-entreprise, connaît un succès grandissant auprès des personnes souhaitant lancer leur activité d’indépendant. Vous aussi, vous voulez franchir le pas en vous installant à votre compte ? Découvrez ici les avantages et les inconvénients du statut d’auto-entrepreneur et faites le choix le mieux adapté à votre projet. Le statut d’auto-entrepreneur comporte de nombreux avantages qui font de ce régime l’un des plus plébiscités par les indépendants. Voici les principaux points positifs de la micro-entreprise.

1 - Une gestion quotidienne simplifiée

Certains entrepreneurs n’osent pas se lancer dans la création de leur activité par peur de se retrouver face à une gestion quotidienne lourde et contraignante. Avec la micro-entreprise, fini la rédaction de statuts, les bilans comptables et les publicités légales obligatoires ! Avec cette forme juridique, vous optez en effet pour un régime où les formalités administratives et les obligations comptables sont réduites au minimum.Très concrètement, vous devrez simplement :* tenir un livre des recettes* émettre des factures pour vos clients* disposer d’un compte bancaire séparé de votre compte courant particulier (uniquement si votre chiffre d’affaires annuel excède 10 000 € deux années consécutives)* déclarer votre chiffre d'affaires et régler vos cotisations sociales et fiscales suivant un calendrier défini* Tenir un registre des achats (uniquement si vous fournissez des prestations d’hébergement ou que vous êtes commerçant).Et c’est tout ! La gestion d’une micro-entreprise étant simplifiée, cela vous laisse beaucoup plus de temps pour vous focaliser sur le développement de votre activité.

2 - La rapidité des formalités d’ouverture

Les démarches pour créer une micro-entreprise sont facilitées par rapport aux autres formes juridiques (EURL ou SASU par exemple). Votre dossier de déclaration de début d'activité pour devenir auto-entrepreneur devra être déposé directement sur la plateforme du guichet unique. L'ensemble des démarches est entièrement dématérialisé. Vous obtiendrez votre numéro de SIRET 1 à 6 semaines plus tard. Cela validera la création de votre statut de travailleur indépendant. Sachez également que le régime de la micro-entreprise ne dispose pas d’un capital social. Pour créer votre activité, vous n’avez donc pas besoin de faire un apport financier (contrairement aux sociétés). Un des autres avantages du statut d’auto-entrepreneur est que vous n’êtes pas non plus obligé de faire appel à un expert-comptable ! L’auto-entrepreneur peut réaliser en toute simplicité sa propre comptabilité.Information importanteDepuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible de déposer un dossier de création d’entreprise auprès de son CFE. Votre dossier doit obligatoirement être transmis via le guichet unique.

3 - Un cumul possible de statut

Le statut d’auto-entrepreneur étant ouvert à tous les profils (étudiant, salarié, fonctionnaire, demandeur d’emploi, retraité, et dirigeant assimilé salarié), il est particulièrement intéressant pour les personnes qui souhaitent conserver leur statut actuel tout en complétant leurs revenus. Cette flexibilité permet à chacun de développer une activité complémentaire sans renoncer à la sécurité financière apportée par un emploi salarié, une pension de retraite, ou des allocations. Avec la micro-entreprise, vous avez ainsi la possibilité de cumuler les revenus issus de votre activité avec votre salaire ou vos allocations (chômage, retraite). Cette option est idéale pour tester une idée de projet ou pour arrondir ses fins de mois sans prendre de risques majeurs. De plus, ce cumul de statuts permet d’enrichir son expérience professionnelle, d’acquérir de nouvelles compétences, et d’explorer des passions ou intérêts personnels tout en bénéficiant d’un cadre légal simplifié. Ce modèle est donc attractif pour ceux qui souhaitent diversifier leurs sources de revenus ou se préparer à une transition progressive vers une activité indépendante à temps plein.

4 - La franchise en base de TVA

C’est l’un des grands atouts de la micro-entreprise ! En tant qu’auto-entrepreneur, vous n’êtes pas redevable de la TVA si vous ne dépassez pas les seuils de chiffre d’affaires suivants :* 37 500 € par an pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)* 85 000 € par an pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergementÀ ces seuils de base s’ajoutent des seuils de tolérance en dessous desquels un auto-entrepreneur peut continuer à bénéficier de la franchise en base de TVA au cours d'une année supplémentaire. Ces seuils s'élèvent à :* 41 250 € par an pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC)* 93 000 € par an pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergementSi vous respectez ces seuils, cela signifie que :* vous ne facturez pas la TVA à vos clients et êtes donc potentiellement plus compétitif que vos concurrents* vous n’êtes pas soumis à l’obligation de faire une déclaration de TVA et évitez ainsi une formalité complexe.Cependant, notez bien que vous ne pouvez pas récupérer la TVA sur vos achats professionnels.

5 - Des charges sociales allégées

Depuis le 1er janvier 2020, les nouveaux créateurs d'entreprise peuvent bénéficier de l’ACRE sous conditions. Ce dispositif leur permet de profiter d’une exonération partielle de leurs cotisations sociales. Cette aide est valable pour la première année suivant la création de l’entreprise. À l’issue de cette année, l’exonération prend fin et vous serez alors soumis aux taux de cotisations sociales classiques :* 12,3 % pour les activités d’achat-vente de marchandises (BIC)* 6 % pour les activités de location de logements meublés de tourisme* 21,2 % pour les prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) et activités de location d'habitation meublée* 24,6 % pour les autres prestations de services (BNC) et les professions libérales affiliées au régime général pour leur retraite* 23,2 % pour les activités libérales affiliées à la CipavIl vous suffira alors de déclarer chaque mois ou trimestre votre chiffre d’affaires en ligne. Vos cotisations sociales seront alors automatiquement calculées et prélevées, avec une mise à jour régulière.

6 - Une plus grande visibilité sur votre impôt sur le revenu

Côté impôts, les auto-entrepreneurs ont la possibilité, sous conditions de revenus, d’opter pour le versement libératoire. Concrètement, au lieu de payer l'impôt sur le revenu à la fin de l'année, le micro-entrepreneur paye un pourcentage fixe de son chiffre d'affaires chaque mois ou trimestre. Ce pourcentage inclut à la fois les cotisations sociales et l'impôt sur le revenu. Cela permet de lisser les paiements et d'éviter les grosses surprises fiscales en fin d'année. Dans ce cas, lors de leur déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires, un pourcentage supplémentaire sera prélevé au titre de l’impôt sur le revenu et viendra s’ajouter aux cotisations sociales.

Inconvénients du Statut d’Auto-Entrepreneur

Contrairement à ce que l’on vous a vendu, le statut d’auto-entrepreneur n’est pas toujours avantageux. Il peut même s’avérer dans certains cas une très mauvaise affaire pour l’auto-entrepreneur.

La responsabilité illimitée de l’auto-entrepreneur

Comme pour l’entreprise individuelle classique, la responsabilité financière de l’auto-entrepreneur est en principe illimitée car le régime de l’auto-entrepreneur n’est pas compatible avec l’exercice en société. Par conséquent, si la limitation de votre responsabilité présente à vos yeux une grande importance, vous avez intérêt à opter pour le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et à contracter une assurance responsabilité civile professionnelle si vous exercez dans un secteur professionnel à risque (bâtiment par exemple).Mise à jour (2022) : La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a créé un statut unique pour l’entrepreneur individuel et supprime progressivement le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL). Depuis le 15 février 2022, il n'est donc plus possible de créer une EIRL. Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel est entré en vigueur à compter du 15 mai 2022 pour toute création d’entreprise individuelle. Les principaux avantages de l'EIRL sont repris dans le nouveau statut.

Un coût des cotisations sociales parfois pénalisant

Le prélèvement social de l’auto-entrepreneur se calcule sur le chiffre d’affaires réalisé, avant déduction des charges, alors que les cotisations sociales d’un travailleur indépendant classique sont normalement assises sur le bénéfice net. Dès lors, si vous avez des charges importantes, vous risquez d’être pénalisé en optant pour le régime de l’auto-entrepreneur.

Un régime fiscal pas toujours avantageux

Comme le prélèvement social, le prélèvement fiscal se calcule lui aussi sur le chiffre d’affaires réalisé, sans tenir compte des charges, alors que l’impôt sur le revenu est déterminé d’après le bénéfice. Ainsi, si votre activité génère un déficit ou un bénéfice faible, vous n’avez pas intérêt à choisir le prélèvement libératoire. En outre, même si vous avez opté pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu, le chiffre d’affaires que vous réalisez au cours d’une année doit quand même être déclaré au fisc avec vos autres revenus. Il n’est certes pas imposé une deuxième fois, mais il est intégralement pris en compte pour la détermination du taux effectif, ce qui risque d’augmenter considérablement le montant de votre impôt sur le revenu. Par ailleurs, dans l’hypothèse où votre activité est déficitaire et où vous disposez d’autres sources de revenus, vous serez encore davantage pénalisé par votre statut d’auto-entrepreneur, car celui-ci ne vous permet pas de réaliser des économies d’impôt sur le revenu en imputant les déficits générés par l’activité d’auto-entrepreneur sur vos autres revenus, alors que vous pouvez le faire sans problème avec un statut d’entrepreneur individuel classique. Enfin, les auto-entrepreneurs sont certes exonérés de la contribution foncière des entreprises (CFE) l’année de création et les 2 années suivantes, mais lorsque l’exonération temporaire se termine, ils deviennent redevables de la CFE comme les autres entreprises. Or, une cotisation minimum est prévue même en l’absence de tout chiffre d’affaires ou en cas de chiffre d’affaires très faible.

Les 5 principaux inconvénients de l’auto-entreprise

Bien que le régime de la micro-entreprise offre plusieurs avantages, il est important de connaître les limites et les contraintes de ce statut. Les voici :

1. Charges fixes

Si vous profitez de cotisations sociales allégées, vous devez néanmoins vous acquitter de diverses charges en tant qu’auto-entrepreneur. Il y a tout d’abord les frais associés à votre compte bancaire dédié. Les frais sont plus lourds si vous ouvrez un compte bancaire professionnel. Ensuite, vous devez payer des assurances, comme la responsabilité civile professionnelle, obligatoire pour les artisans, ou la garantie décennale, si vous comptez exercer dans le secteur du bâtiment. De plus, vous serez contraint de régler la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE). Elle sera calculée par rapport à la valeur locative des biens qui seront utilisés par votre entreprise. Vous devrez vous en acquitter une fois par an, avant le 15 décembre. Bonne nouvelle, la CFE est exonérée pour votre première année d’activité.

2. Plafonds de chiffre d’affaires

Les micro-entrepreneurs ne doivent pas dépasser un plafond annuel de chiffre d’affaires en vigueur pour garder leur statut. Si votre future activité nécessite l’achat de matières premières, ce qui est souvent le cas des artisans, alors le seuil pourra être rapidement atteint.

3. Cotisations basées sur le chiffre d’affaires

Imaginons que vous êtes couvreur, et que vous venez de facturer votre client à hauteur de 400 € pour l’achat de matières premières et 600 € pour la prestation. Comme vous êtes micro-entrepreneur, vous ne pouvez pas déduire vos dépenses professionnelles lors de votre déclaration à l’Urssaf. Vous devez donc payer des cotisations sociales non pas sur votre bénéfice (600 €) mais sur votre CA (1 000 €). Le calcul des cotisations s’effectue sur la base du total encaissé et d’après un taux fixe déterminé par le type d’activité. Comme vu précédemment, pour les prestations de services c’est 21,2 % du CA, et pour la vente de marchandises c’est 12,3 %. En tant que couvreur, vous avez donc 211 € de cotisations sociales à régler.

4. TVA non déductible

Vous avez pu le lire plus haut, vous bénéficierez de la franchise de base de TVA si vous ne dépassez pas 36 800 € de chiffre d’affaires annuel en prestation de services. Cela veut dire que toutes les dépenses opérées pour votre entreprise, comme l’achat de matériel, les frais de déplacement, et autres services professionnels, sont supportées en intégralité par vous-même, sans possibilité de profiter de la TVA payée. Si le lancement de votre activité s’accompagne de nombreux frais professionnels, vous devrez en assumer les coûts. C’est la raison pour laquelle la micro-entreprise n’est pas un statut d’entrepreneuriat avantageux pour tout le monde. D’autres formes juridiques, comme la SARL ou l’EURL, permettent de déduire la TVA des dépenses professionnelles, ce qui allège la charge financière. Elles impliquent toutefois une gestion administrative plus complexe. Il est donc très important d’évaluer vos besoins et vos prévisions de dépenses avant de choisir le statut d’auto-entrepreneur.

5. Couverture sociale réduite

Si vous comptez exercer votre activité d’indépendant à titre exclusif, vous ne profiterez pas de la même couverture sociale que les salariés. Vous aurez le statut de travailleur non salarié (TNS) et serez soumis au régime micro-social. Vos indemnités journalières en cas de maladie ou d’accident sont versées si votre revenu annuel est supérieur à 47 100 € bruts. De plus, la validation des 4 trimestres de retraite n’est possible que si vous réalisez 14 001 € de chiffre d’affaires minimum sur l’année. En effet, vos droits à la retraite dépendent des cotisations sociales que vous avez payées. Enfin, vous ne cotisez pas pour le chômage en tant qu’auto-entrepreneur. Le gouvernement a néanmoins créé des allocations des travailleurs indépendants. Mais sachez que les conditions d’octroi sont très strictes.Le choix du statut d’auto-entrepreneur présente de nombreux avantages pour débuter votre activité professionnelle et créer votre entreprise rapidement. Mais ce statut ne correspond pas à tous les projets. Prenez le temps de réfléchir à votre projet sur le court, moyen et long terme avant de créer une micro-entreprise.| Caractéristique | Avantages | Inconvénients || :------------------------------- | :------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------ | :----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- || **Création et gestion** | Création rapide et gratuite, formalités administratives simplifiées, comptabilité allégée (livre des recettes, registre des achats), pas de capital social requis, possibilité de gérer sa comptabilité soi-même. | Plafonds de chiffre d'affaires limitant le développement, pas de possibilité de s'associer, difficulté d'embauche, obligations comptables minimales mais réelles. || **Régime social** | Cotisations sociales calculées sur le chiffre d'affaires encaissé (si pas de CA, pas de cotisations), possibilité de bénéficier de l'ACRE (exonération partielle des cotisations sociales la première année), cumul possible avec d'autres statuts. | Couverture sociale limitée (indemnités journalières sous conditions de revenus, validation des trimestres de retraite sous conditions de CA, pas de couverture chômage), pas de couverture en cas d'accident du travail. || **Régime fiscal** | Franchise en base de TVA (pas de facturation ni de déclaration de TVA en dessous de certains seuils), possibilité d'opter pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu. | Régime fiscal pas toujours avantageux (pas de récupération de TVA sur les achats, pas de déduction des charges réelles, imposition sur le CA et non sur le bénéfice), versement libératoire pas toujours optimal (peut conduire à payer plus d'impôts), CFE à payer dès que le CA dépasse 5 000 € par an. || **Responsabilité** | Responsabilité limitée aux biens utiles à l'activité professionnelle (depuis la loi du 15 mai 2022). | |

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