Statut juridique de l'entreprise ENTREPRISE BATTUT : immatriculation, fusion et modifications statutaires
Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.
Inscriptions et justificatifs d'existence
Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 26/01/2023. Elle a été mise à jour le 16/07/2026.
Inscrite (Insee) le 20/01/2023. Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 20/01/2023. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.
Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Il est tenu par l’INPI.
En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee. Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir de la 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur.
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Informations d'identification et administratives
Extrait RNE - Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI.
Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.
Adresse postale, Forme juridique, Date de création de la société, Date de création de l’établissement, Date d’immatriculation, Date de début d’activité, Nature de l’entreprise - ces éléments sont renseignés dans les extraits officiels lorsque disponibles.
Activité, effectif et catégorie
Activité principale (NAF/APE) - Activité principale (NAF 2025). Activité principale de la société (NAF/APE) - Activité principale de l’établissement (NAF/APE).
L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). 3 à 5 salariés, en 2023.
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La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.
Convention(s) collective(s) et labels
IDCC 1596 - Convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 - c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés. IDCC 2420 - Convention collective nationale des cadres du bâtiment.
Labels et certificats - RGE - Reconnu Garant de l’Environnement. Cette structure est Reconnue Garante de l’Environnement. Mise à jour le 23/07/2026.
Capital social et variation
Le capital social d’une société est constitué des apports (en argent ou en nature) de ses actionnaires. Il peut être fixe ou variable. La modification d’un capital fixe nécessite une modification des statuts tandis que le capital variable peut varier dans certaines limites sans modification des statuts.
La société ENTREPRISE BATTUT Société par actions simplifiée au capital de 345 540,94 euros portée à 491.895,17 euros par l’effet de la fusion visée ci-après. Par l’effet de la fusion visée ci-après, capital : 491 895.17 €.
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Objet social et établissements
La Société a pour objet, directement ou indirectement, en tous pays l'acquisition, la création, l'exploitation, la mise en gérance libre ou en location de tous fonds de commerce d'entreprise de menuiserie, charpente, couverture, parquets et tous travaux se rapportant à l'industrie du bâtiment ; la commercialisation de tous article et produits entrant dans le bâtiment, ainsi que la commercialisation de tous meubles.
Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité. Cette structure possède 2 établissements dont 1 est en activité. Les informations d’établissement comprennent l’enseigne de l’établissement, le nom de l’établissement, l’adresse, le SIRET, la clef NIC, l’activité principale de l’établissement (NAF/APE), le code NAF/APE de l’établissement, l’activité principale de l’établissement (NAF 2025).
Projet et réalisation de fusion : SOCIETE OLIVET / ENTREPRISE BATTUT
AVIS PROJET DE FUSION ENTRE SOCIETE OLIVET, Société par actions simplifiée au capital de 10.000 € Siège social : 1536 Route Parallèle Route Nationale 20 - 82440 CAYRAC 519 344 808 RCS MONTAUBAN (Ci-après la « Société Absorbée ») ET ENTREPRISE BATTUT, Société par actions simplifiée au capital de 345 540,94 euros Siège social : 1536 Route Parallèle Route Nationale 20 - 82440 CAYRAC 846 150 076 RCS MONTAUBAN (Ci-après la « Société Absorbante »).
Aux termes d'un acte sous signature privée en date du 26 mai 2025, La société SOCIETE OLIVET et la société ENTREPRISE BATTUT ont établi le projet de leur fusion par voie d'absorption de la société SOCIETE OLIVET par la société ENTREPRISE BATTUT.
Il est précisé qu’en vue de la réalisation de l’opération de fusion-absorption et pour des raisons de justesse de l’augmentation de capital en résultant, (afin d’éviter des décimales trop nombreuses après la virgule), il sera procédé au préalable chez la Société Absorbante, à une augmentation de capital d’une somme de 2,23 € prélevée sur le compte « Autres Réserves » afin que la valeur nominale des actions ressorte au montant exact de 30,49 €. Le capital social sera ainsi porté, au préalable de ladite fusion, d’un montant de 345.540,94 euros à 345.543,17 euros.
La société SOCIETE OLIVET ferait apport à la société ENTREPRISE BATTUT de la totalité de son actif, soit 412.173 euros, à charge de la totalité de son passif, soit 125.856 euros. La valeur nette des apports s'élèverait à 286.317 euros.
En rémunération de cet apport net, 4.800 actions nouvelles de 30,49 euros de valeur nominale chacune, entièrement libérées, seraient créées par la société ENTREPRISE BATTUT à titre d'augmentation de son capital social de 146.352 euros. La prime de fusion s'élèverait globalement à 139.965 euros.
Le rapport d'échange des droits sociaux retenu sera fixé à 48 actions de la société ENTREPRISE BATTUT pour 1 action de la société SOCIETE OLIVET.
La fusion est soumise à la condition suspensive de l'approbation du projet de fusion par les assemblées générales extraordinaires des deux sociétés Absorbée et Absorbante.
Publications, oppositions et effets
Le projet de fusion a fait l’objet d’une publication au BODACC en date du 31 mai 2025 et il n’a été formulé aucune opposition à cette fusion qui a pris effet le 15 septembre 2025.
Les créanciers de la Société Absorbante, ainsi que ceux de la Société Absorbée dont les créances sont antérieures au présent avis, pourront faire opposition à la présente fusion dans les conditions prévues aux articles L. 236-15 et R. 236-11 du Code de commerce, soit trente jours à compter de la présente publication, devant le tribunal de commerce ou le tribunal des activités économiques compétent.
La société SOCIETE OLIVET sera dissoute de plein droit sans liquidation, à la date de réalisation définitive de la fusion. La fusion est devenue définitive le 15 septembre 2025 ainsi qu’il résulte des décisions de l’associé unique de la société SOCIETE OLIVET en date du 15 septembre 2025 et du procès-verbal de l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la société ENTREPRISE BATTUT en date du 15 septembre 2025, la société SOCIETE OLIVET se trouvant dissoute à cette date de plein droit du fait de la fusion.
La fusion a un effet rétroactif au 1er janvier 2025, d’un point de vue comptable et fiscal, de sorte que les résultats de toutes les opérations réalisées par la société SOCIETE OLIVET depuis le 1er janvier 2025 jusqu’au jour de la réalisation de la fusion sont réputées réalisées, selon le cas, au profit ou à la charge de la société ENTREPRISE BATTUT et considérées comme accomplies par la société ENTREPRISE BATTUT depuis le 1er janvier 2025.
Fusion absorption des sociétés - Part 1. Vidéo [196]
Formalités post-fusion et modifications statutaires
En conséquence de l’augmentation de capital, l’article 7 des statuts relatif au capital social a été modifié comme suit : ARTICLE 7 CAPITAL SOCIAL Ancienne mention : Le capital social est fixé à TROIS CENT QUARANTE-CINQ MILLE CINQ CENT QUARANTE EUROS ET QUATRE-VINGT-QUATORZE CENTIMES (345.540,94 €). Nouvelle mention : Le capital social de la Société est fixé à QUATRE CENT QUATRE-VINGT-ONZE MILLE HUIT CENT QUATRE-VINGT-QUINZE EUROS ET DIX-SEPT CENTIMES (491.895,17 €).
Modification survenue sur l'administration, la forme juridique. Modification survenue sur l'administration, le capital. Modification survenue sur l'administration.
La fusion et la dissolution de la société SOCIETE OLIVET sont devenues effectives à la date du 15 septembre 2025. Les actes et pièces concernant la dissolution sont déposés au Registre du commerce et des sociétés de MONTAUBAN.
Annonces, BODACC et observations
Les annonces BODACC et les observations au RNE assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes) → Consulter les annonces. Mise à jour le 20/07/2026. Source : INPI Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).
Sources et mise à jour des données
Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, ADEME, INPI, MTPEI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME). Institut National de la Propriété Industrielle (INPI). Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).
Justificatif(s) d’existence - Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Mise à jour le 24/07/2026.
| Élément | Valeur / Date |
|---|---|
| Immatriculation RNE | 26/01/2023 (maj 16/07/2026) |
| Inscription Sirene | 20/01/2023 (maj 06/12/2025) |
| Capital post-fusion | 491 895,17 € (prise d'effet 15/09/2025) |
| Effectif | 3 à 5 salariés (2023) |
| Convention(s) collective(s) | IDCC 1596, IDCC 2420 |
| Label | RGE (maj 23/07/2026) |
Pour consulter la liste des dirigeants, les annonces ou télécharger l’avis de situation, se référer aux extraits officiels disponibles sur les bases publiques (INPI, INSEE, BODACC).
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