Statut juridique et fonctionnement des fondations reconnues d’utilité publique et des structures associées en France

Nous passerons ensuite en revue les structures existantes permettant d’accueillir l’accompagnement ou le développement de ces projets d’intérêt général (voir § 6605). Pour être éligible au mécénat, l’organisme doit porter une mission d’intérêt général. Sont visés les organismes ayant un caractère « philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes, à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises » (CGI art. Les dons et versements effectués au profit d'organismes d'intérêt général ouvrent droit pour le bienfaiteur à une réduction d'impôt sur le revenu (CGI art. Une réduction d'IFI est également possible pour certains dons n'ayant pas bénéficié, par ailleurs, d'une réduction d'impôt sur le revenu (CGI art. Une réduction d'impôt pour mécénat bénéficie aussi aux entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR) selon un régime réel d'imposition (CGI art. Outre la définition des activités d’intérêt général qui ont trait à l’objet même de l’organisme (voir § 6602), il convient également de garder à l’esprit que ce dernier doit respecter un certain nombre de critères afin de lui permettre de bénéficier du régime fiscal du mécénat.

L’intérêt général repose sur trois critères cumulatifs. Absence de fonctionnement au bénéfice d’un cercle restreint de personnes. L’organisme est considéré comme fonctionnant au profit d’un cercle restreint de personnes lorsqu’il poursuit les intérêts particuliers clairement individualisables des membres de l'organisme ou non (fondateurs ou leur famille). Gestion désintéressée. -et enfin, les membres de l’organisme et leurs ayants droits ne doivent pas pouvoir être déclarés attributaires d’une part quelconque de l’actif. Absence d’activité lucrative. Nous focaliserons ici notre attention plus spécifiquement sur la fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) et la fondation abritée. À ces différentes fondations, il convient d’ajouter le fonds de dotation et dans une certaine mesure le fonds de pérennité économique.

En 1990, le législateur a limité l’appellation de « fondation » à trois formes d’organisation : les fondations reconnues d’utilité publique, les fondations d’entreprise et les fondations abritées par un organisme habilité (loi 90-559 du 4 juillet 1990). Trois éléments constitutifs. Premier élément : affectation irrévocable de biens ou droits contribuant à la réalisation de la mission d’intérêt général. La FRUP doit recevoir un patrimoine qui constituera sa dotation. Cette dotation doit être suffisante pour assurer la pérennité et l’autonomie de la fondation (montant en cohérence avec les ambitions affichées). Aucun montant minimal n’est fixé par la loi ou le Conseil d’État. Il semble cependant qu’eu égard à la lourdeur de mise en place de la fondation, la dotation doit correspondre à des projets d’envergure. Une pratique considère que cette dotation doit se situer entre 1,5 M€ à 2 M €.

Second élément : absence de lucrativité de l’objet de la fondation. La FRUP doit avoir un but non lucratif (notion avant tout fiscale). En ce sens, la fondation ne doit pas poursuivre d’activité lucrative à titre principal, sa gestion doit être désintéressée (il n’est pas possible de partager d’éventuels gains entre ses fondateurs et les activités d’administrateurs doivent être bénévoles. De la même façon en cas de dissolution, ses actifs ne peuvent pas être partagés entre ses membres mais doivent être transférés à des structures équivalentes).

Troisième élément : modalités de gouvernance. L’État a un rôle important de contrôle et de surveillance des fondations reconnues d’utilité publique. Il est ainsi présent au conseil d’administration ou de surveillance représenté par un commissaire du gouvernement ou des membres de droits. Les fondateurs, quant à eux, ne doivent pas avoir une place prépondérante. Par deux avis (avis du 2 avril 2003 et avis du 19 juin 2018), le Conseil d’État a approuvé des statuts types (non obligatoires) pour les établissements qui sollicitent la reconnaissance d’utilité publique en qualité de fondation. En pratique, la reconnaissance d’utilité publique est impossible à obtenir sur la base d’une autre rédaction. Des dérogations sont toutefois permises mais doivent être justifiées et limitées. Ils peuvent être rédigés sous seing privé ou par acte authentique. Préalablement, les fondateurs doivent en faire la demande au préfet du département où la fondation à son siège ou au Ministère de l’intérieur. Simplification des formalités. Le caractère très institutionnel de la FRUP conduit parfois les fondateurs à se tourner vers une autre structure, la fondation abritée. Structure hybride (sans personnalité morale), elle se crée avec facilité et rapidité et se finance comme une fondation. Contexte. La constitution d’une fondation abritée par une FRUP est sans nul doute la forme la plus simple pour s’engager en philanthropie tout en bénéficiant d’un accompagnement sur mesure.

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  1. Définition. Personnes physiques ou morales de droit privé. Seules les personnes physiques ou morales de droit privé (disposant de la capacité de disposer à titre gratuit) peuvent financer la création d'une fondation abritée. Engagement financier modeste. La création d’une fondation abritée implique, de la part des fondateurs, un engagement financier modeste, en comparaison avec la création d’une FRUP.
  2. Momentum de la création. La création d'une fondation abritée peut être effectuée du vivant du fondateur (par don manuel ou acte notarié). La fondation abritée et la fondation abritante établissent alors un contrat de droit privé. La fondation abritée peut aussi être créée après le décès du bienfaiteur et résulter de dispositions testamentaires par ce dernier, sous réserve de l’acceptation du legs et du projet par la fondation abritante.
  3. Absence de personnalité juridique distincte pour la fondation abritée. La fondation abritée n’implique pas la création d’une personnalité juridique distincte de la fondation abritante. Sa gestion administrative, juridique, financière fiscale et comptable est assurée par la FRUP.
  4. Obligations de la fondation abritante. Les biens, droits et ressources affectés à la fondation abritée sont comptabilisés dans les comptes de la fondation abritante comme pour les autres actifs. L’État est représenté dans les conseils (d’administration ou de surveillance) par deux membres de droit (ayant droit de vote) ou par un commissaire du gouvernement (avec voix consultative).

Une fondation reconnue d'utilité publique (FRUP) est un organisme de mécénat, c'est-à-dire un organisme qui peut bénéficier de financement de la part de tiers. Une FRUP a pour objet de mettre à disposition un patrimoine au service d'une cause d'intérêt général. Il peut s'agir d'une œuvre à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel. Si la FRUP souhaite pouvoir accueillir sous son égide des fondations abritées, elle doit demander une modification de ses statuts. Ces délibérations sont valables uniquement après approbation du gouvernement par arrêté, publié au Journal Officiel. Les statuts d'une FRUP peuvent faire explicitement référence à un règlement intérieur. Celui-ci est destiné à préciser les conditions d'application des dispositions statutaires. La dotation initiale doit être d'au moins 1,5 millions €. La fondation peut être dissoute sur décision du conseil d'administration ou du conseil de surveillance, après 2 délibérations, réunissant au moins la moitié des membres. Lors de la dissolution, les sommes et les biens qui n'ont pas été utilisés ne peuvent pas être repris par les fondateurs.

Questions ? La fondation reconnue d'utilité publique gère un patrimoine important afin de réaliser une mission d'intérêt général, le plus souvent sur le long terme. Une fondation reconnue d’utilité publique ne peut pas exister sans que soit programmée la constitution d’une dotation initiale en capital. Cette dotation est constituée de dons, donations ou legs des fondateurs, en une ou plusieurs fois, dans le délai maximum de 10 ans après la création de la fondation. La dotation ne peut pas être consommée si la durée est indéterminée. Les statuts d'une FRUP sont libres mais, en pratique, proches des modèles type proposés par le Conseil d’État.

Les fondateurs doivent adresser par courrier au Bureau des Groupements et Associations du ministère de l’intérieur un dossier de demande de reconnaissance d’utilité publique comprenant diverses pièces justificatives. Une fois étudié, le dossier est transmis au Conseil d’État pour avis. Le président de la fondation reconnue d’utilité publique dépose au ministère de l’intérieur les modifications statutaires nécessaires et les statuts peuvent être adaptés selon les besoins.

Distinctions clés entre FRUP, ARUP et fonds de dotation

Une fondation reconnue d'utilité publique est un organisme de mécénat qui peut accueillir des fondations abritées si ses statuts le prévoient. Les statuts types imposés par le ministère de l’Intérieur encadrent strictement la gouvernance et la dotation; toutefois des propositions de flexibilisation ont été discutées, notamment autour des clauses modulables et des processus d’approbation accélérés. Le fonds de dotation, créé par la loi de modernisation de l’économie, offre une plus grande liberté statutaire et peut être transformé en FRUP par décret en Conseil d’État selon l’article 87 de la Loi ESS. La transformation implique cependant la perte du contrôle des fondateurs et l’acquisition de nouveaux moyens pour réaliser l’objet général.

Essentiel de la dotation et de la gouvernance

  • Dotation initiale minimale de 1,5 million € pour les FRUP.
  • Indépendance des fondateurs: les fondateurs ne peuvent représenter plus d’un tiers du conseil.
  • Gouvernance collégiale et transparence: rapports annuels, contrôles et redditions de comptes.

Pour transformer une association ou un fonds de préfiguration en FRUP, l’initiative doit suivre des procédures strictes et être accompagnée par les services compétents afin de garantir la conformité avec les exigences de l’utilité publique, tout en protégeant l’intérêt général et la pérennité des missions.

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