Statut juridique de l’entreprise Ford Motor Company
La présente fiche rassemble, à partir des éléments fournis, une description détaillée du statut juridique et de l’histoire de la société Ford Motor Company, ainsi que des informations relatives à sa présence en Europe et aux principaux faits marquants de son évolution industrielle, sociale et commerciale.
Identité juridique et situation administrative
Établissement FORD MOTOR COMPANY LIMITED en activité, immatriculé sous le SIRET 425 029 550 00018, est en activité. Il a été créé le 15 octobre 1999, il y a 27 ans. Cet établissement est le siège social de la société FORD MOTOR COMPANY LIMITED et son unique établissement.
Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 15/10/1999. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Elle est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE) depuis le 15/10/1999. La structure possède 1 établissement dont 1 est en activité. L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.
Son domaine d’activité est : commerce d’autres véhicules automobiles (45.19z). L’Unité employeuse (au moins un salarié), la catégorie d'entreprise, la date de création, la convention collective appliquée (IDCC 3248, Convention collective nationale de la métallurgie) et d’autres mentions administratives figurent parmi les données de référence gérées par l’Insee, le RNE et l’INPI.
Forme juridique, capital et gouvernance
La propriété de la marque Ford est détenue par la Ford Motor Company, une entreprise américaine fondée par Henry Ford en 1903. La société est cotée à la bourse de New York et est toujours en grande partie détenue par les descendants de Henry Ford à travers le Ford Motor Company de classe B, qui a 40% des droits de vote et seulement 4% du capital économique.
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Le 16 juin 1903, Henry Ford crée la Ford Motor Company, avec le soutien de onze investisseurs ayant réuni un capital de 28 000 dollars en espèces (soit 797 000 dollars en 2019). À la tête de la Ford Motor Company, Henry Ford a instauré des méthodes de production de masse et développé des chaînes de montage mobiles.
En janvier 1956, Ford Motor Company ouvre son capital au public. Les actionnaires sont à 700 000 $ aujourd'hui. Du côté des investisseurs institutionnels, le total des actions de la marque américaine acquis dépasse les 50 %. William Clay Ford Jr, arrière-petit-fils du fondateur, détient environ 0,20 % du total des actions en circulation.
Historique juridique et industriel : des origines à la mondialisation
L’aventure Ford débute le 16 juin 1903, lorsque Henry Ford, avec le soutien de onze investisseurs, fonde la Ford Motor Company à Détroit, Michigan. Dès le 23 juillet 1903, les premières voitures sortent de l’usine. Le succès vient en 1908 avec l'arrivée de la célèbre Ford T le 12 août 1908. Ce modèle fut vendu à plus de quinze millions d'exemplaires dans le monde.
Pour produire la Ford T, Henry Ford dut mettre en place une nouvelle méthode de travail, appelée plus tard le « fordisme », inspirée directement du taylorisme. Le succès du Modèle T permet à Ford de s'agrandir considérablement aux États-Unis, mais également en Asie (1909), en Amérique du Sud, en Europe (1911) et en Australie (1925), de nouveaux sites de production et d'assemblage voient le jour.
En 1925, Ford s'implante en France, notamment à Bordeaux ; en 1929 à Dagenham (Angleterre) ; puis à Cologne en Allemagne en 1930. Le site de Cologne devint le quartier général de Ford Europe. Officiellement, l'entité Ford Europe est fondée en 1967 et comprend les filiales allemandes et britanniques.
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Présence industrielle et filiales en Europe
Ford dispose d'usines et de sites d'assemblage en Europe : la Ford Focus a été produite à Sarrelouis (Allemagne), et certaines Ford Fiesta et Focus sont produites à Cologne ou Sarrelouis, tandis que l'assemblage a également lieu en Espagne (Valence) et en Pologne (Tychy pour la Ka II). Le site de Cologne devint le quartier général de Ford Europe et la filiale allemande est appelée localement Ford-Werke GmbH.
La branche européenne Ford Europe est l'un des six grands constructeurs automobiles européens. Elle collabore avec PSA (Peugeot-Citroën) pour la production commune de moteurs Diesel. Le développement industriel européen a permis la production de gammes spécifiques et l’adaptation des modèles aux marchés locaux.
Évolutions de portefeuille et opérations commerciales
Fort de ses succès, le groupe Ford a acquis ou détenu plusieurs marques : Aston Martin, Jaguar, Land Rover, Mazda, Lincoln, Mercury, Volvo. En 2006, Ford détenait un portefeuille de huit marques. En 2010, ce portefeuille est ramené à deux marques, la marque historique Ford et la marque de voitures de luxe Lincoln, après cessions successives (Aston Martin, Jaguar, Volvo, etc.).
En mars 2007, en difficulté financière, Ford cède Aston Martin à un groupe d'investisseurs britanniques. Le 28 mars 2010, le groupe Ford vend la marque automobile suédoise Volvo au constructeur chinois Geely pour 1,8 milliard de dollars. En juin 2010, Ford décide d'abandonner la marque américaine Mercury.
Aspects réglementaires et statut juridique des véhicules
Lors de l’achat ou de la revente de véhicules Ford, il est important de vérifier le statut juridique du véhicule : pas de déclarations de vol, de crédits en cours, de privilèges ou d'ordres de saisie. Le statut juridique (vol, gage, opposition) et l'historique légal du véhicule peuvent entraîner des conséquences majeures pour l'acquéreur.
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Des services d'historique de véhicule (exemples cités dans les sources) permettent de vérifier l'historique des accidents, la vérification du kilométrage, l'historique des propriétaires, l'historique d'entretien, les contrôles techniques, les éventuels rappels constructeur en cours et le statut juridique (vol, gage, opposition). Ces vérifications garantissent un titre clair sans dettes cachées.
Responsabilité civile, litiges et affaires judiciaires
Au fil de son histoire, Ford a été impliquée dans plusieurs affaires judiciaires et polémiques ayant des implications juridiques et réputationnelles. En 1978, des plaintes furent déposées après des décès liés au modèle Pinto, faisant surgir des questions sur les choix de l’entreprise face à un défaut technique. En 2014, suite à la mort d'un couple, Ford a été condamnée le 19 août à verser 1,7 milliard de dollars pour un défaut de fabrication sur un pick-up.
En 2017, d'anciens cadres de la branche argentine de Ford sont jugés à Buenos Aires pour complicité dans des actes commis sous la dictature militaire. Les cadres de l'entreprise Ford de Buenos Aires sont accusés d'avoir autorisé ou facilité des exactions dans l'usine. Ces affaires montrent que la responsabilité des entreprises multinationales peut s’étendre bien au-delà des questions commerciales et techniques, impliquant des conséquences pénales et civiles.
Responsabilité historique et controverses
La figure d’Henry Ford est associée à des innovations majeures mais également à des controverses. À la même époque que l’essor industriel, Ford achète le journal The Dearborn Independent qu'il transforme en tribune antisémite et compile des articles dans le livre Le Juif international, traduit en plusieurs langues. Des critiques historiques et des enquêtes ont mis en lumière des liens problématiques et des positions controversées de la direction de l’époque.
Pendant les conflits mondiaux, des accusations ont été portées concernant l’exploitation de main-d’œuvre et la production dans des usines sous régimes hostiles. Après-guerre, l'entreprise reçut des compensations pour des bombardements subis, et la complexité des relations industrielles durant ces périodes a fait l'objet d'analyses historiques et juridiques.
Organisation sociale, conditions de travail et innovations
Le fordisme a associé production de masse, mécanisation et amélioration relative des conditions de travail : en 1914, Ford instaure une rémunération unique pour l'époque : 5 dollars pour huit heures de travail par jour. Cette politique a permis d'augmenter la consommation des ouvriers et de soutenir la production en série.
Après la Seconde Guerre mondiale, confrontée à des difficultés, la direction sous Henry Ford II réorganise et décentralise la compagnie. Quarante-quatre usines de fabrication, dix-huit usines d'assemblage, trente-deux centres de distribution de pièces détachées et treize centres de recherche/développement sont construits, participant à la modernisation et à la reprise industrielle du groupe.
Transition énergétique et stratégie produit récente
Ford a amorcé, ces dernières années, une transition vers l’électrification de sa gamme. En septembre (année non précisée), Ford lançait une gamme de six véhicules compatibles E85. Le Puma, déjà disponible en version E85 EcoBoost, est désormais disponible en version EcoBoost Hybrid. En 2021, Ford annonce vouloir opérer une transition vers le tout électrique d'ici à 2030.
La marque développe des véhicules hybrides et électriques : la Mustang Mach-E est une version 100% électrique d’un modèle emblématique. L’E-Transit illustre l'engagement de Ford sur le marché des utilitaires électriques, avec des variantes offrant jusqu’à 15,1 m³ d’espace de chargement. Ford propose également des motorisations EcoBoost et des solutions hybrides pour ses SUV et monospaces.
Gouvernance contemporaine et direction
La gouvernance du groupe a évolué au fil des décennies. Henry Ford est resté aux commandes jusqu'à la fin de sa vie, puis la direction passa à Edsel Ford, puis à Henry Ford II après 1945. La société a connu de nombreux dirigeants et membres du conseil d'administration au XXe et XXIe siècle. James D Farley Jr est mentionné comme directeur général depuis 2020 dans les sources récentes.
Aspects pratiques : acheter, garantir, entretenir une Ford
L’achat d’une Ford neuve apporte la garantie constructeur de 24 mois sur tous les véhicules neufs. Pour les véhicules d’occasion, Ford propose des garanties spécifiques telles que « Sélection Privilège ». Ford Assistance offre un soutien en cas de panne ou d’accident, disponible 24h/24 et 7j/7. Pour vérifier le statut juridique et l’historique d’un véhicule Ford, il est recommandé d’utiliser des rapports d’historique qui consultent les bases officielles et agrégées afin d’éviter les mauvaises affaires.
Données publiques et sources administratives
Les données publiques relatives à Ford Motor Company Limited en France proviennent d’institutions officielles : INSEE, DGFiP, Douanes, INPI, MTPEI. L’état des inscriptions, les extraits RNE, les avis de situation et les annonces BODACC assurent la publicité des actes enregistrés pour une entreprise (procédures collectives, ventes, créations, modification, radiation et dépôt des comptes).
| Élément | Information |
|---|---|
| Dénomination | FORD MOTOR COMPANY LIMITED |
| SIRET | 425 029 550 00018 |
| Date de création (établissement) | 15/10/1999 |
| Activité principale | Commerce d’autres véhicules automobiles (45.19z) |
| Convention collective | IDCC 3248 - Métallurgie |
| Nombre d’établissements | 1 (1 en activité) |
Ressources et vérifications recommandées
- Consulter l’extrait RNE/INSEE pour obtenir le justificatif d’immatriculation actualisé.
- Vérifier le statut juridique et l’historique d’un véhicule via des services de rapport (plaque ou VIN) avant toute transaction.
- Consulter la presse spécialisée et les bases juridiques pour suivre les litiges en cours et les rappels constructeurs.
- Pour toute démarche administrative, s’appuyer sur les sources officielles : INPI, DGFiP, Douanes et INSEE.
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