Statut juridique de la commune de Franqueville-Saint-Pierre

Située sur le plateau Est de Rouen, la commune à vocation résidentielle abrite 6 349 habitants. La Métropole Rouen Normandie élabore un Plan Local d'Urbanisme Intercommunal devant couvrir l'ensemble du territoire à l'échelle des communes.

Gouvernance municipale et décisions récentes

Par déliberation en date du 12/06/2025, le Conseil Municipal a décidé de la suppression de la Zone d'Aménagement Concertée « Espace Galilée ». Par délibération en date du 5 mars 2020, le Conseil municipal de Franqueville-Saint-Pierre a décidé d'appliquer le périmètre du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1000 mètres carrés.

Droit de préemption et périmètre

AVIS de délimitation du périmètre et instauration du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les projets d'aménagement commercial.

Par délibération en date du 5 mars 2020, le Conseil municipal de Franqueville-Saint-Pierre a décidé d'appliquer le périmètre du droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains portant ou destinés à porter des commerces d'une surface de vente comprise entre 300 et 1000 mètres carrés.

Urbanisme intercommunal : PLUi et SCOT

Par délibération en date du 12 octobre 2015, la Métropole Rouen Normandie a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme, qui définit les objectifs poursuivis, les modalités de concertation avec les habitants et les modalités de collaboration entre les communes et la métropole. Le PLUi n'est pas seulement un document qui réglemente « le droit des sols », mais est aussi l'expression du projet de la Métropole Rouen Normandie et de ses 71 communes pour les 15 prochaines années.

Le SCOT donne un cadre cohérent pour harmoniser et coordonner l'aménagement du territoire à l'échelle des 71 communes de la Métropole, notamment en matière d'urbanisme, d'habitat, de mobilité, de développement économique et commercial, d'environnement. Les territoires connaissent d'importantes mutations en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire, liées aux évolutions des modes de vie, des pratiques de déplacements, du contexte économique, de la prise de conscience des enjeux environnementaux...

Statut administratif et inscriptions

État des inscriptions : toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Inscrite (Insee) le 01/01/1978 - cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/01/1978. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Inscrite (Insee) le 01/03/1983 - cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/03/1983. Elle a été mise à jour le 06/12/2025. Mise à jour le 25/07/2026.

Identification et données administratives

Avis de situation : Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire, N° EORI.
Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.
Activité principale (NAF/APE) - Code NAF/APE - Activité principale (NAF 2025). Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur.

Données économiques et sociales

Forme juridique, effectif salarié : l’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF). 100 à 199 salariés, en 2023.

Cette structure possède 8 établissements dont 5 sont en activité. Cette structure possède 1 établissement dont 1 est en activité. 3 à 5 salariés, en 2023.

Catégories, conventions et labels

La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale. Cette donnée n'est pas utilisable à des fins administratives.

Convention(s) collective(s) - IDCC 9999, IDCC 5021. Labels et certificats : Alim'Confiance - cette structure dispose de résultats de contrôles sanitaires (Alim'Confiance). Mise à jour le 24/07/2026.

Sources et mise à jour des données

Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, MAA, MTPEI - Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee); Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP); Direction Générale des Douanes; Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation (MAA); Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI). Mise à jour le 25/07/2026.

Sources : INSEE, MI, DINUM - Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee); Ministère de l’Intérieur (MI); Direction Interministérielle du Numérique (DINUM).

Le droit de préemption

Aspects pratiques pour les acteurs locaux

Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Justificatif(s) d'existence - Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger. Pas de n° TVA valide dans certains cas.

Enseigne de l’établissement - Adresse - SIRET - Clef NIC - Activité principale de l’administration (NAF/APE) - Activité principale de l’établissement (NAF/APE) - Code NAF/APE de l’établissement - Activité principale de l’établissement (NAF 2025).

Élément	Valeur / remarque
Population	6 349 habitants
Droit de préemption	Appliqué aux commerces 300-1000 m² (délib. 05/03/2020)
ZAC	Suppression de la ZAC « Espace Galilée » (délib. 12/06/2025)
PLUi	Prescrit par la Métropole (délib. 12/10/2015) - couvre 71 communes
Sources principales	INSEE, DGFiP, Douanes, MAA, MI, DINUM

Le Code Insee ou Code Officiel Géographique (COG) est utilisé par l’Insee pour désigner une commune. Type - Élus - Non renseigné. Mise à jour le 25/07/2026.

balises: