Attestation TVA Copropriété : Guide Complet et Modèles

Dans le secteur du bâtiment, il est possible de bénéficier de taux de TVA réduits (10% et 5,5%) pour certains types de travaux. Pour que vos clients puissent profiter de ces taux avantageux et faire des économies sur leurs projets de construction et de rénovation, ils doivent remplir une attestation de TVA normale ou simplifiée et vous la remettre.

Episode 6 : Le CERFA "attestation simplifiée" pour la TVA

Qu'est-ce qu'une Attestation de TVA ?

L’attestation de TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un document certifiant l’application d’un taux de TVA réduit (5,5 %) ou intermédiaire (10 %) sur une prestation de travaux. Le rôle de l’attestation de TVA est de justifier que des travaux facturés par un professionnel du bâtiment à son client peuvent bien bénéficier des taux de TVA réduits et intermédiaires.

Plus précisément, les travaux portent sur un immeuble achevé depuis plus de 2 ans à la date de commencement des travaux. Cet immeuble doit être affecté à l’habitation à l’issue des travaux, que ce soit une maison individuelle, un appartement ou tout autre local.

Les articles 278-O-ter et 279-O-bis du code général des impôts (CGI) prévoient que le bénéficiaire du taux réduit de TVA atteste que les conditions sont bien remplies.

Qui doit remplir l'attestation de TVA ?

Tout professionnel qui réalise les travaux concernés doit faire signer une attestation de TVA à ses clients. À chaque intervention d’un prestataire de travaux, l’attestation doit être remplie par la personne qui fait effectuer les travaux : propriétaire occupant ou bailleur, locataire, syndicat de copropriétaires, etc.

L’attestation complétée, datée et signée par le client doit être en possession du prestataire effectuant les travaux, avant leur commencement ou au plus tard avant la facturation.

Quand fournir une attestation normale de TVA ?

L’attestation simplifiée concerne les travaux n’affectant pas sur une période de 2 ans (avant ou après les travaux) les éléments de gros œuvre ni plus de 5 des 6 lots de second œuvre suivants :

Planchers qui ne déterminent pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
Huisseries extérieures ;
Cloisons intérieures ;
Installations sanitaires et de plomberie ;
Installations électriques ;
Système de chauffage (pour les immeubles situés en métropole).

Dans ces cas de figure, vous devez faire signer une attestation normale de TVA (formulaire cerfa 1300-SD ou formulaire n°13947*06.

Les Différents Taux de TVA et les Travaux Concernés

Il existe différents taux de TVA : le taux normal de 20 %, les taux réduits de 10 % ou 5,5 %, voire 2,1 %. Le taux applicable dépend des règles en vigueur au moment des travaux. L'application de la TVA, au bon taux, relève de la responsabilité de l'entreprise.

TVA à 10 %

La TVA à 10 % concerne tous les travaux dits d’amélioration, de transformation, d’entretien et d’aménagement, ainsi que sur la fourniture de certains équipements.

Travaux d'urgence portant sur une chaudière collective ou sur un ascenseur.
Travaux permettant l'alimentation en eau d'un immeuble à usage d'habitation achevé depuis plus de 2 ans
Travaux d'évacuation des eaux pluviales
Travaux de clôture, pose d'un portail
Travaux d'avancées de toit (pergolas, auvent, marquise...) qui couvrent des surfaces attenantes à la construction déjà existante.

TVA à 5,5 %

La TVA à 5,5 % vise les travaux d’amélioration et de rénovation de la performance énergétique : isolation thermique, pose d’appareils produisant de l’énergie renouvelable, consommation d’énergie… En d’autres termes, le chantier doit entraîner un impact écologique positif sur le logement.

L’article 200 quater du CGI énonce les travaux de rénovation et de performance énergétique visés :

Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ou opaques ;
Matériaux de protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires en Outre-mer ;
Équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses, ou à l'énergie solaire thermique ;
Pompes à chaleur, autres que air/ air, y compris pose de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques ;
Systèmes de charge pour véhicules électriques ;
Équipements de ventilation mécanique contrôlée double flux (VMC double flux);
Audit énergétique.

Dans tous les logements, même ceux achevés depuis moins de 2 ans, la livraison et l’installation de panneaux solaires d'une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatts seront soumises au taux réduit de 5,5 % à compter du 1er octobre 2025.

Travaux Non Éligibles aux Taux Réduits

Certains types de travaux ne peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA :

Locaux non affectés à l’habitation à l’issue des travaux ;
Travaux concourant à la production d’un immeuble neuf ;
Augmentation de la surface de plancher du logement de plus de 10 % ;
Surélévation du bâtiment ou addition de construction ;
Travaux de nettoyage ;
Travaux relatifs aux espaces verts ;
Travaux relatifs à la fourniture d’équipements ménagers ou mobiliers (article 30-00 A de l’annexe IV du CGI).

Sont exclus les travaux qui : portent sur des locaux autres que destinés à l’habitation (avant ou après travaux), des locaux de moins de 2 ans ou qui remettent à neuf des locaux (type ravalement de façade), des travaux qui concernent au moins deux tiers de chacun des éléments de second œuvre, une augmentation de la surface de la copro (plus de 10% de la surface plancher ou surélévation) ou encore les travaux de nettoyage (aménagement et l’entretien des espaces verts).

Montant des Travaux et Attestation Simplifiée

L’attestation simplifiée n’est pas obligatoire pour les travaux lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien est inférieur à 300 € toutes taxes comprises (TTC). Dans ce cas, la facture doit indiquer les mentions suivantes :

Nom et adresse du client ;
Adresse de l’immeuble ;
Objet des travaux ;
Nature des travaux ;
Mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Où Trouver et Comment Remplir l'Attestation ?

Vous devez fournir une attestation simplifiée de TVA. Vous vous demandez sans doute où trouver l'attestation de TVA ? C’est très simple : le modèle d’attestation de TVA est disponible sur le site des impôts : formulaire cerfa 1301-SD ou formulaire n°13948*06. L’attestation de TVA simplifiée est un document simple à remplir : compléter le nom et l’adresse, puis cochez les cases adéquates relatives aux caractéristiques des travaux.

L’attestation de TVA repose sur un modèle générique, disponible en ligne sur le site de la Direction Général des Finances Publiques. Elle se compose de 4 parties qui, une fois renseignées, sont à remettre au prestataire avant l'émission de sa facture.

Ici, le client doit renseigner le type d’immeuble ainsi que la localisation des travaux au sein du bâtiment. L’objectif est de justifier que les locaux soient bien destinés à un logement, et non à usage professionnel.

Cette case doit indiquer le type d’immeuble et que l’emplacement des travaux au sein des locaux. Il convient ensuite de sélectionner parmi les 4 propositions la situation qui s’applique au local, justifiant que celui-ci est bel et bien dédié principalement à l’habitation.

Une fois l’attestation complétée, datée et signée, le client doit vous la remettre afin que vous puissiez appliquer la réduction adéquate.

Impact de la TVA à Taux Réduit

Rappelons que la TVA est un impôt indirect collecté par les entreprises pour le compte de l’État. L’entrepreneur calcule son chiffre d’affaires en hors taxes (HT). Selon son régime de TVA, il doit être vigilant dans sa déclaration de TVA à bien dissocier les factures selon les taux de TVA applicables.

Lors d’un contrôle fiscal, si l'administration se rend compte que les conditions d’application d’une TVA à taux réduit n’étaient pas remplies, le client est solidairement tenu au paiement de la TVA manquante.

Impact pour le client

Le destinataire des travaux peut être le propriétaire occupant, le bailleur, le locataire ou encore le syndicat de copropriétaires. Le client signataire de l’attestation simplifiée de TVA s’engage à conserver une copie de cette attestation ainsi que toutes les factures jusqu’au 31 décembre de la 5e année suivant la réalisation des travaux. Cette preuve lui permet de justifier le taux réduit de TVA.

Pour un particulier, l’impact de la TVA à taux réduit est réel puisqu’il ne peut récupérer la TVA payée.

Exemple

Sur une facture de travaux de 5 000 € HT, la différence entre le taux normal de TVA à 20 % et le taux réduit à 5,5 % s’élève à 725 €.

Logiciels de Facturation et Automatisation

Pour prévenir les erreurs et les oublis, certains logiciels de facturation proposent une fonctionnalité innovante : ils génèrent, pré-remplissent et transmettent automatiquement les attestations de TVA à vos clients, en même temps que les devis. Le tout, sans que vous n’ayez besoin de lever le petit doigt !

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