Statut juridique et offres de Groupama Gan Assurances — protection juridique détaillée

Pour faire respecter vos droits en cas de litige, découvrez nos deux formules au choix pour assurer votre défense en cas de litige dans votre vie privée (différend avec un propriétaire ou un locataire, voiture mal réparée par un garagiste…) ou en tant que salarié (licenciement abusif…).

Les points forts de la protection juridique Groupama‑Gan

UN seul contrat pour protéger toute la famille : vous, votre conjoint, vos enfants(1).

Des garanties étendues pour couvrir les litiges de la vie privée et dans des domaines aussi variés que la santé, les accidents corporels, l’habitation, l’automobile, la consommation … Mais aussi pour les litiges de votre vie professionnelle.

2 niveaux d'intervention possibles : information et assistance juridique ; défense des intérêts de l’assuré (à l’amiable ou en judiciaire).

Nos formules de protection juridique

Nos formules se déclinent en Formule Confort et Formule Tranquillité, avec des domaines d'intervention détaillés selon la nature du litige.

Domaines d'intervention inclus

Domaine	Formule Confort	Formule Tranquillité	Exemple
Vie quotidienne - Consommation	Inclus	Inclus	Une facture internet/téléphone qui ne correspond pas à la réalité des consommations
E‑réputation	Inclus	Inclus	Injures, diffamations publiées sur internet
Usurpation d'identité	Inclus	Inclus	Utilisation frauduleuse des plaques d’immatriculation d’un véhicule, d’un n° de sécurité sociale…
Loisirs, sports, voyages	Inclus	Inclus	Le logement loué pour les vacances n’est pas conforme à la description figurant sur la réservation
Habitat*	Inclus	Inclus	Le propriétaire du logement refuse de remplacer la climatisation hors d’usage
Accident de la vie privée	Inclus	Inclus	Piéton, vous êtes renversé par une voiture et subissez des dommages corporels
Association	Inclus	Inclus	On vous refuse l’adhésion à une association
Auto / Moto*	Inclus	Inclus	Le devis du garagiste n’est pas respecté : travaux supplémentaires non mentionnés au devis initial
Travail (défense du salarié)	Exclusion	Inclus	Une contestation de licenciement individuel et accompagnement dans le recours au tribunal du travail
Emplois familiaux (défense de l’employeur particulier)	Exclusion	Inclus	Un jardinier qui ne réalise pas l’ensemble des tâches confiées de manière répétée (tonte, élagage des haies)
Défense pénale de l’assuré	Option	Inclus	Vous êtes poursuivi pour blessure involontaire sur une tierce personne
Santé	Inclus	Inclus	Infection grave (dite “nosocomiale”) contractée lors d’une hospitalisation
Protection sociale	Inclus	Inclus	Litige avec les organismes sociaux sur le montant des droits au chômage
Administration (hors redressement fiscal)	Inclus	Inclus	Réponse hors délais de la mairie à une demande d’extension de logement
Aide aux victimes	Inclus	Inclus	Vous êtes victime d’une escroquerie
Divorce / PACS	Exclusion	Inclus	Prise en charge des honoraires d’avocat dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel
Propriétaire bailleur	Inclus	Inclus	Travaux effectués par le locataire sans l’accord du propriétaire nécessitant une remise en état d’un certain coût
Redressement fiscal	Exclusion	Inclus	Intervention en cas de contestation d’un avis de redressement fiscal : impôt sur le revenu, taxe foncière
Successions	Exclusion	Inclus	Contestation d’un partage d’héritage suite au décès du père, par l’un des enfants vis‑à‑vis des autres

*Assurés par Groupama‑Gan.

Autres avantages de la protection juridique Groupama‑Gan

Des garanties utilisables sans délai de carence (2) pour tout litige, couvert par le contrat, né après la souscription.
Une souscription simple, sans formalités.
Un accompagnement par nos juristes spécialisés (disponibles au 40 48 55 00 pour vous assister et vous aider face à la complexité des lois à faire respecter vos droits dans tous les domaines : habitat, travail, auto, santé, succession…).

Groupama Protection Juridique

Expertise et organisation de Groupama Protection Juridique

Groupama Protection Juridique, filiale du groupe GROUPAMA est un leader du marché de la protection juridique.

Experte dans son domaine, l’entreprise accompagne et conseille ses clients dans la résolution de leurs litiges depuis plus de 40 ans.

Basés à Nanterre, plus de 100 juristes accompagnent quotidiennement nos assurés dans la résolution de leurs litiges.

Titulaires d’une formation supérieure en droit (bac+5), ils sont disponibles 6J/7, du lundi au vendredi de 9 h à 20 h et le samedi de 9 h à 12 h 30.

Chez Groupama Protection Juridique, l’ambiance est conviviale !

Statut juridique au sein du groupe Groupama

Unique filiale d'Assurance de Personnes du Groupe Groupama, Groupama Gan Vie -GGVie- conçoit, souscrit et gère des contrats d'assurance vie et santé (épargne, retraite, prévoyance et santé) commercialisés par les cinq réseaux de distribution du Groupe - Caisses régionales Groupama, Gan Assurances, Gan Patrimoine, Gan Prévoyance et Gan Eurocourtage -.

Les 6 sites de Groupama Gan Vie sont à Angers, Bordeaux, Lille, Nantes, Nanterre et Poitiers auxquelles s'ajoutent les 7 délégations régionales Gan Eurocourtage.

Contact et accompagnement

Un accompagnement par nos juristes spécialisés (disponibles au 40 48 55 00 pour vous assister et vous aider face à la complexité des lois à faire respecter vos droits dans tous les domaines : habitat, travail, auto, santé, succession…).

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