Statut juridique infirmier : exercice professionnel et cadre légal

Réformer pour adapter la profession infirmière (IDE) à l’évolution du soin et des besoins de santé, la rendre plus attractive, permettre une meilleure fidélisation en établissement de santé et éviter la pénurie grandissante… Objectifs ambitieux !

Le métier d’infirmier est de plus en plus technique et ces professionnels ont besoin d’autonomie. Heureusement, il y a une marge de progression dans leur périmètre d’intervention. Pour que cela fonctionne, il faut que cette évolution accepte de la souplesse. Et surtout que le juridique suive !

Le cadre législatif et réglementaire

Les dispositions relatives à l’exercice de la profession sont incluses dans le Code de la Santé Publique.

Il a été créé dans le décret n° 53-1001 du 5 octobre 1953, modifié par les décrets n° 55-512 du 11 mai 1955 et n° 56-907 du 10 septembre 1956, auxquels la loi n° 58-346 du 3 avril 1958 a donné valeur législative.

Il a reçu, depuis, de très nombreuses et substantielles modifications qui n'ont laissé subsister dans leur rédaction initiale que quelques dizaines d'articles. En effet, l'intervention du législateur dans le domaine de la santé publique n'a cessé de s'étendre en raison notamment de l'évolution des techniques, de l'apparition de nouveaux risques, du développement de la bioéthique, de la sécurité sanitaire et de l'apport du droit communautaire.

Le décret n° 93-221 relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières a été promulgué le 16 février 1993 et modifié le 8 août 2004. Il reprend les règles incombant à la profession infirmière.

Le décret d’actes et d’exercice infirmier n° 2004-802 a été publié le 29 juillet 2004.

« Est considéré comme exerçant la profession d’infirmière ou d’infirmier toute personne qui donne habituellement des soins infirmiers sur prescription ou conseil médical, ou en application du rôle propre qui lui est dévolu. L’infirmière ou l’infirmier participe à différentes actions, notamment en matière de prévention, d’éducation de la santé et de formation ou d’encadrement… » Article L.4311-1 du code de la santé publique.

Exercer en libéral : choisir son statut juridique

Pour exercer votre métier d’infirmière en libéral, vous devrez choisir votre statut juridique lors de votre installation. Ce choix jouera grandement sur l’organisation de votre activité et dépendra uniquement de vous et du modèle économique souhaité.

Vous voulez exercer seule ou à plusieurs ? En société ou en entreprise individuelle ? Avec ou sans le partage d’honoraires ? Bref, vous l’aurez compris, ce choix n’est pas si évident !

Après leur formation, les infirmiers et infirmières peuvent trouver un travail dans un hôpital, un cabinet médical ou un établissement public (exemple : un lycée), mais ils peuvent aussi s’installer en infirmier libéral ou infirmière libérale. Pour y parvenir, ils doivent avoir le sens de l’organisation, l’envie d'entreprendre et… un statut juridique.

Ce guide énumère les statuts juridiques potentiels pour devenir infirmier·e libéral·e en toute légalité.

Option 1 : exercer seule au sein de son cabinet infirmier

Vous pouvez très bien faire le choix d’exercer votre nouvelle activité seule comme de très nombreuses infirmières libérales !

Ce choix peut se comprendre, car l’exercice individuel permet d’être libre et indépendante à 100% dans son organisation et son exercice. Vous serez libre d’organiser votre tournée à votre guise, vous pourrez choisir vos propres horaires d’ouverture du cabinet, vous pourrez créer votre propre patientèle (et vous en serez propriétaire), vous serez la seule responsable de votre cabinet… L’exercice individuel détient de nombreux atouts !

L’entreprise individuelle classique (EI) est le statut le plus couramment choisi par les IDEL.

L’entreprise individuelle est une forme juridique ouverte à de nombreuses professions, dont celle d’infirmier ou infirmière libéral·e. D’ailleurs, une grande partie des 80 000 infirmières et infirmiers libéraux de France ont choisi ce statut juridique simple et flexible.

Vous devez obtenir une autorisation de la part de votre Ordre professionnel et de la CPAM avant d’exercer sous ce statut. Vous devrez également choisir entre deux types de bénéfices : le régime micro-BNC et le régime réel.

Avantages de l’entreprise individuelle pour les IDEL : Compatible avec un contrat de collaboration ou de remplacement, Simple à créer et à gérer, La clientèle de l’infirmier ou infirmière libéral·e en EI est sa propriété.

Inconvénients de l’entreprise individuelle pour les IDEL : Impossibilité de s'associer par la suite, Statut uniquement compatible avec l’impôt sur le revenu.

Option 2 : exercer à plusieurs dans un cabinet infirmier

Si vous n’avez pas envie de débuter pour activité libéral seule, vous pouvez très bien exercer dans un cabinet avec plusieurs collègues.

Le Contrat d’exercice en commun : la forme d’association la plus simple pour les professionnels de santé libéraux. Chaque membre reste indépendant dans l’exercice de sa profession et responsable de ses actes professionnels, de sa patientèle et de sa facturation.

Si vous faites ce choix, vous pourrez être libre dans votre exercice libéral tout en partageant les frais fixes de votre cabinet.

Quel statut juridique choisir pour exercer à plusieurs avec partage d’honoraires ? Vous pouvez opter pour l’exercice avec partage d’honoraires, mais attention, il ne peut se faire qu’avec des professionnels de santé de même spécialité ! Si vous faites ce choix, votre activité sera exercée au nom de la société et vos honoraires seront donc communs.

La Société Civile de Moyens (SCM)

Pour s’installer en infirmier ou infirmière libéral·e, vous pouvez décider de créer une SCM. L’objectif de cette forme juridique est de mettre en commun les outils et les coûts dédiés à votre activité avec d'autres professionnel·les : loyer d’un local destiné au cabinet ; coûts et consommation d'énergie ; téléphone (ou salaire d’un·e secrétaire) ; matériel pour l’infirmerie ; logiciels de comptabilité, informatiques…

Dans une SCM, vous pouvez vous associer à des infirmiers et infirmières, mais pas que ! Vous pouvez aussi vous associer à des kinésithérapeutes, à des sages-femmes, à des médecins, à des ergothérapeutes, à des dentistes, etc.

Avantages de la SCM pour les IDEL : Aucun capital social minimum, Mutualisation des ressources et des coûts, Être associé·e et organiser plus facilement les gardes et les remplacements.

Inconvénients de la SCM pour les IDEL : Statuts à rédiger, Responsabilité indéfinie des associé·e·s sur les dettes enregistrées par la SCM, Décisions à prendre collectivement.

La Société Civile Professionnelle (SCP)

Les professionnel·les de santé qui le souhaitent peuvent créer une SCP : une société civile professionnelle. Comme la SCM, la SCP doit se composer de 2 associé·e·s minimum. En revanche, elle ne peut pas rassembler des membres de plusieurs professions. Concrètement, vous devrez vous associer avec des infirmiers et/ou des infirmières.

Avantages de la SCP pour les IDEL : Les recettes générées sont partagées entre les membres selon les modalités évoquées dans les statuts de la SCP, Aucun capital social minimum, Liberté de fonctionnement.

Inconvénients de la SCP pour les IDEL : Les associé·es sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales sur leur patrimoine propre, Les associé·e·s ne peuvent pas exercer leur activité à titre individuel à côté de la SCP, Décisions à prendre collectivement.

À partir du moment où une personne rejoint une SCP, elle ne peut pas en rejoindre une seconde ni exercer son activité à titre personnel à côté.

La Société d’Exercice Libéral (SEL)

Autre statut juridique possible pour les infirmiers libéraux et infirmières libérales : la SEL. Créées par une loi de 1990, les SEL permettent aux personnes exerçant des professions libérales de pratiquer leur activité sous la forme de société de capitaux.

Il existe diverses déclinaisons de SEL (Société d’exercice libéral) : la SELARL (société d’exercice libéral à responsabilité limitée) ; la SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) ; la SELAFA (société d’exercice libéral à forme anonyme) - capital social minimum de 37 000 € ; la SELCA (société d’exercice libéral en commandite par actions) - capital social minimum de 37 000 €.

Les deux premières formes juridiques de cette liste sont les plus plébiscitées par les IDEL car leur capital social minimum s’élève à 1 €. La SELARL offre les mêmes avantages qu'une SARL. La responsabilité des associé·es est limitée à la hauteur de leurs apports et les apports en industrie sont possibles.

Avantages de la SEL pour les IDEL : Indépendance des associé·e·s préservée, Possibilité d’ouvrir le capital aux investisseurs externes, Régime d’imposition est plus avantageux qu’en SCP.

Inconvénients de la SEL pour les IDEL : Intervention obligatoire d’un·e expert·e-comptable, Formalisme de constitution et de fonctionnement.

En tant qu’infirmiers libéraux et infirmières libérales, le choix de votre statut juridique est décisif. Il va déterminer les règles comptables, fiscales, juridiques et sociales de la société. Il est donc essentiel de peser le pour et le contre de chaque option avant de prendre une décision !

Pour rappel, voici les quatre statuts juridiques possibles pour devenir infirmier ou infirmière en libéral : entreprise individuelle ; société Civile de Moyens Infirmier (SCM) ; société Civile Professionnelle Infirmier (SCP) ; société d’Exercice Libéral Infirmier (SEL).

Aspects déontologiques et fiches juridiques utiles

Le service juridique de l’Ordre National des Infirmiers a élaboré des fiches juridiques dans le but de répondre en détail aux questions que peuvent se poser les infirmiers.

Le secret professionnel est un pilier de l’exercice de la profession infirmière. Quels sont les principes ?

La présente note vient rappeler les principes déontologiques applicables aux infirmiers exerçant en CMSI, et notamment concernant l’exercice en site distinct.

Les centres médicaux de soins immédiats (CMSI) sont un intermédiaire entre la médecine de ville et les urgences hospitalières. Ils permettent aux patients de bénéficier de soins rapides lorsque le médecin traitant n’est pas disponible mais que l’urgence demeure caractérisée (bien que non vitale). Les CMSI prennent en charge les demandes de soins non programmés et contribuent à désengorger les services des urgences.

A ce jour les CMSI ne sont pas dotés de cadre juridique défini. Pour autant, en l’absence de disposition spécifique applicable à l’exercice au sein des CMSI, les dispositions du Code de déontologie sont applicables aux infirmiers exerçant au sein de ces structures.

Notes et rappels pratiques

La retranscription des prescriptions médicales : les Infirmiers Diplômés d’Etat sont parfois sollicités oralement par les médecins pour réaliser un acte relevant d’une prescription médicale. Il est leur est également demandé de retranscrire des prescriptions médicales.

Pourtant, la prescription médicale orale n’est possible que par exception, et la retranscription d’une prescription médicale par un infirmier n’est pas autorisée.

Concernant la prescription médicale orale : en dehors de la situation de l’urgence, la prescription médicale est écrite, qualitative et quantitative, datée et signée, par le médecin. Les prescriptions orales en dehors des cas d’urgences sont proscrites.

Concernant la retranscription des prescriptions médicales : l’infirmier n’est pas autorisé à retranscrire des prescriptions médicales. Par cette note, l’Ordre national des infirmiers souhaite faire un rappel de la règlementation aux infirmiers sur la question de la retranscription des prescriptions médicales.

Le Développement Professionnel Continu (DPC) : Le service juridique de l’Ordre National des Infirmiers a élaboré cette fiche juridique dans le but de répondre en détaille aux questions que peuvent se poser les infirmiers au sujet du Développement Professionnel Continu (DPC).

La collaboration libérale : cadre juridique et déontologique - Télécharger la fiche juridique.

Le remplacement en libéral : cadre juridique et conventionnel - Télécharger la fiche juridique.

Le cumul d’activités publiques/privées : La question du cumul d’activités se pose aussi bien pour le secteur public que le secteur privé qui obéissent à des règles différentes. Télécharger ici la fiche juridique.

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