Accès à la contraception pour les mineures : droit français, anonymat et prise en charge
La contraception est un droit, même si vous êtes mineur. Une mineure peut prendre une contraception. C’est un droit pour toutes les femmes, peu importe l’âge.
Qui peut prescrire et délivrer la contraception ?
Il s’agit avant tout d’en parler avec un médecin (généraliste ou gynécologue) ou une sage-femme. Si tu passes directement par un médecin, la consultation sera gratuite et pourra être totalement anonyme sur ta demande. Le médecin est tenu au secret médical par rapport à la raison de la consultation.
Que vous soyez une fille ou un garçon, si vous souhaitez obtenir une ordonnance pour acheter une contraception, vous pouvez : vous rendre dans un centre de santé sexuelle, afin de pouvoir consulter un professionnel de santé (médecin généraliste, gynécologue, sage-femme) qui vous prescrira le contraceptif le mieux adapté à votre situation. La consultation est gratuite ; consulter un professionnel de santé (médecin généraliste, gynécologue ou sage-femme) de votre choix. La consultation est gratuite si vous disposez d’une carte vitale ou d’une attestation de droits (la vôtre si vous en avez une ou celle de vos parents) et que le médecin ne pratique pas de dépassements d’honoraires.
Prendre rendez-vous avec un médecin généraliste, un gynécologue ou une sage-femme. Lors d’une consultation auprès d’un professionnel de santé, pensez à bien informer celui-ci de votre souhait de préserver le secret vis-à-vis de vos parents afin que la consultation n’apparaisse pas sur les relevés de remboursement de l’Assurance Maladie.
Anonymat et secret médical
La protection du secret médical : pour garantir l'anonymat de cette consultation, il est possible de créer une FSE en mode dégradé en utilisant un numéro de sécurité sociale (NIR) anonyme (cf. demander à la jeune fille si elle souhaite bénéficier du secret médical : si oui, le pharmacien doit, comme le médecin, utiliser un identifiant anonyme lors de la facturation.
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Si tu veux et que tu dépends de la Sécurité sociale de tes parents, penses à demander au médecin l’anonymat de cette consultation afin qu’elle n’apparaisse pas sur les relevés qu’ils reçoivent. En pratique, cela peut tout de même s'avérer compliqué à gérer (dans les petites villes ou villages particulièrement). Il est capital de préserver le secret médical auquel la jeune fille mineure a le droit : elle n'a pas obligation d'obtenir le consentement de ses parents pour la prescription, la délivrance ou l'administration de contraceptifs.
En cas de contraception d'urgence, une pharmacie peut vous la délivrer, ainsi que l’infirmière scolaire, ou un centre de santé sexuelle (planning familial). La contraception d'urgence hormonale est gratuite et disponible sans ordonnance en pharmacie, et pour les mineurs, elle est délivrée de façon anonyme.
Où obtenir des contraceptifs et la contraception d'urgence ?
Pour ne pas faire apparaître les raisons de consultation et la prescription de contraceptifs sur les relevés de vos parents, vous pouvez demander « le secret ». En pharmacie, vous pouvez aussi demander à rester anonyme. Le pharmacien sera alors tenu de garder le secret médical et de ne pas faire apparaître l’acte dans les relevés de l’Assurance Maladie. Bon à savoir : les professionnels de santé sont tenus au secret médical.
En pratique, les jeunes femmes de moins de 26 ans peuvent accéder gratuitement aux consultations de médecin ou de sage-femme, examens ou actes médicaux en lien avec la contraception ainsi qu'aux différents types de contraception sur prescription en pharmacie sans avancer de frais (pilules hormonales de 1ère ou de 2e génération, implant contraceptif hormonal, stérilet, contraception d'urgence hormonale).
Où vous procurer une contraception d’urgence ? Oubli de pilule, accident de préservatif... Vous avez besoin d’avoir recours à une contraception d’urgence ? Elle peut être délivrée anonymement sans condition et sans frais pour les mineures : au centre de santé sexuelle, en pharmacie, à l'infirmerie scolaire, dans un CeGIDD.
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Depuis le premier janvier 2023, toute personne mineure ou majeure avec une couverture sociale peut également obtenir sans ordonnance une contraception d'urgence en pharmacie prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie.
"La contraception et le rôle du Pharmacien". Episode 1: la contraception d'urgence
Préservatifs : accès anonyme et gratuit
Oui ! Un mineur peut tout à fait utiliser des préservatifs. Vous pouvez en trouver gratuitement dans certains lieux d’accueil pour la jeunesse, à l’infirmerie scolaire, dans des centres de santé sexuelle et des Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) ou auprès d’associations. Il est également possible d’en obtenir gratuitement sans ordonnance en pharmacie : cela concerne plusieurs marques de préservatifs.
Les préservatifs sont accessibles anonymement et gratuitement dans : les centres gratuits d’information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) ; les centres de santé sexuelle ("planning familial"); les infirmeries scolaires. En pharmacie, plusieurs marques de préservatifs externes ou "masculins" et internes ou "féminins" sont délivrées gratuitement, anonymement et sur simple déclaration orale pour les moins de 26 ans.
Prise en charge par l'Assurance Maladie (mineures et moins de 26 ans)
Tous les contraceptifs remboursables par l'Assurance Maladie sont gratuits pour les moins de 26 ans (DIU, implant, certaines pilules...), et pour certains préservatifs, pas besoin d'ordonnance ! Afin de faciliter l'accès des jeunes femmes à la contraception, la prise en charge intégrale des frais liés à la contraception dès le 1er janvier 2022 concerne toutes les femmes jusqu'à l'âge de 26 ans et non plus seulement les mineures.
Depuis le 1er janvier 2022, l'Assurance maladie prend en charge à 100 % et sans avance de frais, le coût de la contraception et les actes qui y sont liés (une consultation par an avec un médecin ou une sage-femme et les examens biologiques potentiels). En pratique, les jeunes femmes de moins de 26 ans peuvent accéder gratuitement aux consultations de médecin ou de sage-femme, examens ou actes médicaux en lien avec la contraception ainsi qu'aux différents types de contraception sur prescription en pharmacie sans avancer de frais.
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Tableau récapitulatif : prise en charge pour les moins de 26 ans
| Dispositifs | Taux de prise en charge |
|---|---|
| Dispositif intra-utérin (stérilet) | À 100 % |
| Pilule (certaines) | À 100 % |
| Implant | À 100 % |
| Diaphragme | À 100 % |
| Progestatifs injectables | À 100 % |
| Préservatifs (marques concernées) | À 100 % (limitée à une boîte par délivrance) |
La délivrance de préservatifs pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie est limitée à une boîte par délivrance. En fonction notamment du choix du patient, il peut s’agir d’une boite de 6 à 24 préservatifs.
Actes et examens pris en charge
Les frais suivants liés à la contraception pour les moins de 26 ans sont pris en charge par l'Assurance maladie, sans avance de frais : consultation de suivi par un médecin ou une sage-femme la 1re année d'accès à la contraception ; consultation annuelle réalisée, à partir de la 2e année d’accès à la contraception, par un médecin ou une sage-femme, pour une prescription de contraception ou d’examens biologiques en lien avec la contraception ; certains examens de biologie médicale liés à la contraception (glycémie à jeun, cholestérol total et triglycérides), une fois par an ; actes donnant lieu à la pose, au changement ou au retrait d'un contraceptif ; délivrance des contraceptifs remboursables, en pharmacie, sur présentation d'une prescription médicale.
À noter l'Assurance maladie prend également en charge à 100 % la consultation longue santé sexuelle (sans avance de frais).
Limites et précisions pratiques
Notons d’ailleurs au passage que la notion de gratuité est loin d’être totale : elle ne s’applique qu’à une consultation annuelle au maximum, et ne concerne pas les pilules non remboursables non plus que les compléments d’honoraires des médecins secteur II. Ne sont pas concernés les préservatifs internes et externes (féminins et masculins), les crèmes spermicides, les patchs, les anneaux vaginaux et les pilules de 3e et 4e générations.
Il est possible également de bénéficier de cette gratuité en l'absence de carte vitale, en particulier de 15 à 16 ans et/ou pour respecter l'anonymat. Si vous n’avez pas de carte vitale ni d’attestation de droits, parlez-en à votre pharmacien qui vous proposera une autre solution. Présenter à chacun des professionnels de santé (médecin ou sage-femme, laboratoire d'analyse médicale, pharmacien) une Carte Vitale. Mais il est possible également de bénéficier de cette gratuité en l'absence de carte vitale.
La contraception définitive est interdite aux mineurs. Bon à savoir : que vous soyez une fille ou un garçon, la contraception définitive est interdite aux mineurs.
Conseils pratiques et points à retenir
- La contraception est un droit, même si vous êtes mineur.
- La contraception peut vous être délivrée de manière anonyme et gratuite.
- Pour ne pas faire apparaître les raisons de consultation et la prescription de contraceptifs sur les relevés de vos parents, vous pouvez demander « le secret ».
- En cas de contraception d'urgence, une pharmacie peut vous la délivrer, ainsi que l’infirmière scolaire, ou un centre de santé sexuelle (planning familial).
- Un garçon mineur peut obtenir une contraception pour sa partenaire en pharmacie et avec une prescription.
- Il est nécessaire de se protéger dès les premiers rapports pour éviter une grossesse non prévue et des IST, car il est possible de tomber enceinte dès les premiers cycles des règles.
Trouver un professionnel : le planning familial et les centres de santé sexuelle (CeGIDD) peuvent vous orienter et délivrer une information anonyme et gratuite. Bon à savoir : il n’est pas possible de se faire prescrire une ordonnance de contraceptif à l’infirmerie scolaire ou dans un Espace vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars). En revanche, dans ces lieux, vous pouvez être informé et conseillé sur les démarches à effectuer. Cette consultation est anonyme et gratuite.
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