Statut juridique de l'Office de Tourisme Intercommunal Pays des Sorgues Monts de Vaucluse

L'Office de Tourisme Intercommunal Pays des Sorgues Monts de Vaucluse est une structure publique locale inscrite dans plusieurs référentiels officiels et soumise à des obligations déclaratives et statutaires précises. Son statut juridique, ses modalités d'enregistrement, ses établissements et ses organes dirigeants déterminent son champ d'action, sa responsabilité et ses relations avec les partenaires institutionnels et économiques.

Immatriculation et références administratives

Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). L’Extrait RNE est le justificatif d’immatriculation de l’entreprise. Il contient les mêmes données qu’un extrait KBIS/D1.

Inscrite (Insee) le 01/04/2018 - Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 01/04/2018. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Avis de situation - Immatriculée au RNE (INPI) le 14/04/2018 - Cette structure est immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE), depuis le 14/04/2018. Elle a été mise à jour le 19/05/2024.

Extrait RNE - Dénomination, SIREN, SIRET du siège social, N° TVA Intracommunautaire (Pas de n° TVA valide), N° EORI. Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un identifiant unique communautaire permettant d’identifier l’entreprise dans ses relations avec les autorités douanières.

Activité, nomenclature et codes NAF/APE

Activité principale (NAF/APE) - Code NAF/APE. Activité principale (NAF 2025) - Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Forme juridique et effectifs

Forme juridique - l'Office de Tourisme intercommunal dépend des choix statutaires réalisés par les collectivités et peut relever d'une régie, d'un établissement public ou d'une structure associative ou commerciale selon sa gouvernance. L’effectif salarié est une variable qui s’affiche à partir de deux données de l’Insee : la tranche d’effectifs salariés, qui est une variable statistique (données arrêtées au 31/12 de l’année n-2), et le caractère employeur des établissements (données déclaratives maintenues par l'URSSAF).

10 à 19 salariés, en 2023 - Catégorie d'entreprise - La catégorie d'entreprise est une variable statistique calculée par l'Insee. Lorsque l'unité légale appartient à un groupe, la donnée est calculée au niveau du groupe auquel appartient l'unité légale.

État des inscriptions et historique des enregistrements

État des inscriptions - Toutes les structures référencées sur notre site sont inscrites à un ou plusieurs référentiels publics (base Sirene, RNE, RNA). Inscrite (Insee) le 28/12/2001 - Cette structure est inscrite dans la base Sirene tenue par l’Insee, depuis le 28/12/2001. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Date de création - Convention(s) collective(s) - IDCC 5021 - Mise à jour le 24/07/2026. Sources : INSEE, DGFiP, Douanes, MTPEI. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP). Direction Générale des Douanes. Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).

Organes dirigeants et modifications statutaires

Transfert du Siège dans le ressort du Tribunal de Commerce - Changement de Président (PDG, PCA) - P.V. - Les procès-verbaux de décisions (P.V.) relatifs au transfert du siège social et au changement de président doivent être établis et déclarés aux registres compétents. Le transfert du siège dans le ressort d'un autre Tribunal de Commerce engage des formalités spécifiques de publicité et d'enregistrement.

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires. Cette donnée est utile pour évaluer l'autonomie de l'Office vis-à-vis des financeurs, des prestataires et des acteurs touristiques locaux.

Établissements : actifs et fermés

Cette structure possède 6 établissements dont 2 sont en activité. Cliquez sur un n° SIRET pour obtenir plus d’information :

SIRET	Activité (NAF/APE)	Détails (nom, adresse)	Création	État
248 400 319 00039	Administration publique générale (84.11Z)	350 AVENUE DE LA PETITE MARINE 84800 L'ISLE-SUR-LA-SORGUE - siège social	18/07/2005	en activité
248 400 319 00062	Collecte et traitement des eaux usées (37.00Z)	ASSAINISSEMENT DSP - 350 AVENUE DE LA PETITE MARINE 84800 L'ISLE-SUR-LA-SORGUE	01/01/2016	en activité
248 400 319 00013	Administration publique générale (75.1A)	MAIRIE LA VILLE 84800 L ISLE SUR LA SORGUE - ancien siège social	28/12/2001	fermé le 18/07/2005
248 400 319 00021	Construction d’autres ouvrages de génie civil n.c.a.	Détails non renseignés	-	fermé

Justificatifs et preuves d'existence

Justificatif(s) d’existence - Avis de situation Insee de cet établissement : télécharger - Mise à jour le 25/07/2026. Sources : INSEE, DGFiP. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).

Données complémentaires et sources

Code Insee - Le Code Insee ou Code Officiel Géographique (COG) est utilisé par l’Insee pour désigner une commune - Non renseigné. Type - Élus - Mise à jour le 25/07/2026. Sources : INSEE, MI, DINUM. Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee). Ministère de l’Intérieur (MI). Direction Interministérielle du Numérique (DINUM).

Adresse, SIRET, Clef NIC, Activité principale de l’administration (NAF/APE), Activité principale de l’établissement (NAF/APE), Code NAF/APE de l’établissement, Activité principale de l’établissement (NAF 2025) - Le code NAF 2025 est une variable issue de la nouvelle nomenclature d’activités de l’Insee. Il sera applicable à partir du 1ᵉʳ janvier 2027 et coexistera jusqu’en fin 2026 avec la NAF actuellement en vigueur. En savoir plus sur la nomenclature NAF 2025 sur le site de l’Insee.

Gouvernance, responsabilités et relations contractuelles

La gouvernance (président, conseils, direction générale) définit les décisions stratégiques, le pilotage opérationnel et les délégations de signature. Les changements de président (PDG, PCA) et toute modification des organes dirigeants sont formalisés par des procès-verbaux et doivent être portés à la connaissance des registres compétents.

Les relations contractuelles avec les fournisseurs, les prestataires de billetterie, les partenaires institutionnels et les collectivités se fondent sur des conventions et marchés publics ou privés. La nature juridique retenue (établissement public, association, régie, SEM) conditionne notamment la capacité à conclure certains contrats et à recevoir des subventions.

Aspects opérationnels : billetterie, numérisation et marché

Cette étude propose une analyse approfondie du marché de la billetterie de spectacle : croissance du canal en ligne, impact de la numérisation, profils des consommateurs, lutte contre le marché noir, évolution des acteurs clés, prévisions jusqu'en 2025. L'Office, selon son périmètre d'action, peut être amené à intervenir dans la commercialisation et la distribution de billetterie culturelle et événementielle, avec des enjeux juridiques (contrats, responsabilités, protection des données).

Protection des données et conformité

La numérisation des services implique le respect des obligations relatives à la protection des données personnelles, aux mentions légales et aux conditions générales de vente. Les numéros d'identification (SIREN, SIRET, N° TVA intracommunautaire, N° EORI) et les extraits RNE facilitent la transparence légale et la conformité administrative vis-à-vis des partenaires et du public.

Préconisations pour la gestion juridique de l'Office

Maintenir à jour les inscriptions et les extraits RNE/Insee pour assurer la transparence et la conformité administrative.
Formaliser par écrit et enregistrer tout transfert de siège ou changement d'organe dirigeant via P.V. et procédures judiciaires le cas échéant.
Vérifier et adapter la forme juridique selon les activités (commerciales, de régie, associatives) afin d'optimiser la gouvernance et la responsabilité.
Encadrer contractuellement les prestations de billetterie et la distribution en ligne, en intégrant clauses de responsabilité, de protection des données et de lutte contre le marché noir.
Suivre l'évolution de la nomenclature NAF/APE (NAF 2025) et mettre à jour les codifications d'activité avant l'application de la nouvelle nomenclature.

Quel mode de gestion de l'Office de tourisme ?

Sources officielles et références

Institut National de la Statistique et des Études Économiques (Insee).
Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Direction Générale des Douanes.
Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l'Insertion (MTPEI).
Ministère de l’Intérieur (MI) et Direction Interministérielle du Numérique (DINUM).

balises: