Redressement judiciaire et liquidation d’une auto‑école : le cas de Val de Vienne — Châtellerault

Du jour au lendemain, l’auto‑école John de Saint‑Astier a dû fermer. Autour de Saint‑Astier, en Dordogne, c’est la sidération : les clients de l’auto‑école John, rue Jules‑Ferry, trouvent porte close depuis quelques jours. Et pour cause : la société (qui propose aussi des cours de moto à Trélissac, et par le passé à Neuvic) a été liquidée, et ses six salariés avec.

Fermeture soudaine, paiements anticipés et réactions des familles

Des clients venaient juste de payer de fortes sommes pour des leçons. Sauf que les clients n’avaient pas été prévenus. Tous ont requis l’anonymat. Comme cette mère de famille, qui a payé 1 300 euros (l’intégralité du code et de la conduite) pour son fils, en avril : « Je compte porter plainte avec d’autres. Le gérant a pris les inscriptions alors qu’il connaissait pertinemment la situation. »

« Mardi 14 mai, on m’a demandé de payer une leçon alors que, le lendemain, la boutique était fermée », jure une autre mère de famille. Elle a juste pu récupérer la fiche d’inscription, qui permettra de poursuivre les leçons dans une autre structure. Encore faut‑il trouver ailleurs… « Partout où j’ai cherché, on ne peut pas avoir d’heures de cours avant octobre ou novembre », annonce un candidat au permis.

« Beaucoup de clients ont réglé des prestations non réalisées. » Le père d’un apprenti conducteur enrage : « Nous sommes dans une situation impossible. Moi, je suis en invalidité. Les 1 000 euros que j’ai payés pour le permis de ma fille, ça venait de l’argent mis de côté après le décès de mon ex‑femme. C’est certainement perdu aujourd’hui. »

Chronologie judiciaire : redressement, liquidation et clôture

La presse se fait régulièrement l'écho d'auto‑écoles qui ferment leurs portes soudainement et qui laissent sur le carreau de nombreux élèves inscrits auprès d'elles pour obtenir leur permis de conduire. Une situation qui survient le plus souvent en cas de liquidation judiciaire prononcée par le tribunal, c'est‑à‑dire quand le dirigeant d'une auto‑école est en cessation de paiement (il ne peut plus faire face aux dettes de son entreprise) et son redressement est impossible.

En effet, la liquidation est l’étape ultime. Avant ça, le redressement judiciaire est envisageable. Or, aucune procédure antérieure à la liquidation n’aurait été demandée. Alors même que la cessation des paiements a été fixée par le tribunal au 30 septembre 2023, « eu égard à l’ancienneté des dettes ». Et, surtout, le passif s’élevait, en mai, à plus de 13 000 euros. Le gérant pouvait‑il l’ignorer ?

Jugement du tribunal de commerce de POITIERS, ayant prononcé, en date du 13/04/2021, la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 01/04/2021, et a désigné liquidateur MJO représentée par Me Frédéric BLANC 7 Promenade des Cours 86000 POITIERS. Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de POITIERS en date du 24/09/2020 ordonnant la prolongation du plan de redressement pour une durée d'un an conformément à l'ordonnance 2020‑341 du 27 mars 2020.

Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitié du capital social. TRIBUNAL DE COMMERCE GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS Jugement de clôture pour insuffisance d'actif en date du 11 Décembre 2024 - VAL DE VIENNE 9, rue de la Paix 86100 Châtellerault. Activité : Enseignement de la conduite. RCS Poitiers 504 872 045. Jugement en date du 11 décembre 2024 prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

Le point de vue du mandataire judiciaire et la portée pour les clients

Ce mandataire judiciaire de Périgueux a été désigné par la justice pour assurer la liquidation judiciaire : « Beaucoup de clients ont réglé des prestations non réalisées. J’estime, pour l’instant, leur nombre à une trentaine ou une quarantaine. »

Les règles en matière de liquidation d’entreprises sont très strictes : certains créanciers sont prioritaires par rapport à d’autres. Les clients de l’auto‑école feront donc certainement partie des derniers à pouvoir bénéficier du reliquat après examen du passif et de l’actif de la société. À combien se monte le préjudice ? Me Leuret n’a pas encore fait d’estimation.

Il rappelle malgré tout que les clients ont deux mois à compter de la date de publication de la liquidation pour se manifester auprès de lui. Ceux qui veulent récupérer leur mise doivent donc lui écrire avant le 23 juillet. Dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, vous avez toutefois la possibilité de déclarer les sommes qui vous sont dues par votre auto‑école défaillante à l’administrateur judiciaire en charge du dossier de redressement de l'auto‑école. Vous devez effectuer cette déclaration de créance dans les 2 mois à partir de la date de publication du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Garanties financières, priorités de créance et démarches pratiques

L'un de ces critères garantit que ces auto‑écoles labellisées souscrivent bien une garantie financière en cas de faillite. Cette garantie financière prévoit le remboursement des sommes facturées en trop par l'auto‑école, c'est‑à‑dire qui ne correspondent pas à des prestations déjà réalisées mais payées d'avance par les candidats au permis de conduire. Concrètement, le contrat signé avec l'auto‑école doit mentionner les coordonnées du garant auprès duquel cette garantie financière a été souscrite, et qui doivent être clairement indiquées, ainsi que le montant de la garantie. Si votre auto‑école fait l'objet d'une liquidation judiciaire et ferme ses portes, vous n'êtes évidemment pas seul à subir cette situation.

Comment faire alors pour récupérer l'argent versé à son auto‑école sous le coup d'une liquidation judiciaire et d'autres documents ? Comment réagir ? D'abord, il est primordial que vous puissiez récupérer votre dossier administratif auprès de cette auto‑école. Sans ce dossier, en effet, vous ne pourrez pas vous réinscrire auprès d'une autre auto‑école pour poursuivre votre apprentissage de la conduite. Surtout, ce dossier administratif contient ce que l'on appelle votre Numéro d’enregistrement préfectoral harmonisé (NEPH), un identifiant constitué de 12 chiffres (pour les permis de conduire obtenus après le 1er juin 1975) attribué à la fin de votre procédure d'inscription aux épreuves du permis de conduire.

En temps normal, il est possible de récupérer à tout moment son dossier de suivi dans l'auto‑école où l'on suit sa formation. Malgré tout, il est toujours possible de demander le duplicata de ce dossier, et plus précisément ce précieux NEPH, auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS, maintenant appelée "France Titres").

Récupérer son dossier et se réinscrire ailleurs

Cette mère de famille de l’Agenais poursuit : "Il a été invité à venir retirer son dossier". Condition sine qua non pour que les jeunes puissent s’inscrire dans un autre établissement. D’autres ont tenté de joindre des agences sans résultat. Et tous les élèves, ce vendredi 13 janvier, n’avaient pas encore été informés de cette décision.

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Nombreux étaient les élèves à avoir payé en avance leur formation. L’inquiétude est grandissante à ce sujet‑là. "Il a posé la question de savoir comment il sera remboursé vu que l’intégralité a été réglée. Personne n’a su lui répondre", s’inquiète une mère de famille.

Cas pratiques : que faire si votre auto‑école ferme ?

Récupérer immédiatement votre dossier administratif et le NEPH auprès de l'auto‑école ou via l'ANTS/France Titres.
Déclarer votre créance auprès du mandataire ou de l’administrateur judiciaire dans les deux mois suivant la publication au BODACC.
Vérifier si votre contrat mentionnait une garantie financière et contacter le garant indiqué.
S’informer sur la possibilité de transfert de heures et de cours vers une autre auto‑école et comparer les délais d’attente locaux.
Envisager un dépôt de plainte si vous suspectez des faits frauduleux (encaissement de sommes pour prestations non réalisées, inscriptions malgré la cessation de paiements connue).

Responsabilité du gérant et témoignages

Parmi les anciens employés joints par « Sud Ouest », certains affirment que leur ex‑patron leur parlait souvent de problèmes financiers : « Il nous disait de faire rentrer l’argent sinon les salaires ne seraient pas payés. La liquidation n’a surpris personne : le gérant a voulu grandir trop vite. Il a confondu chiffre d’affaires et bénéfices. Il était dans une fuite en avant perpétuelle. »

John Mahier, 44 ans, est le gérant de cette société par actions simplifiée créée en 2014. Nous avons pu le joindre très brièvement au téléphone. Il se dit obligé de fuir le secteur : « Tout le monde envenime les choses. Je suis menacé de mort. Ça devient invivable. »

Pourquoi et quand a‑t‑il demandé la liquidation ? « Je l’ai demandée la semaine où elle a été prononcée, car il n’y avait plus d’argent sur les comptes. Je devais laisser couler l’entreprise ? Le tribunal a jugé qu’il n’était pas possible de faire un redressement, je crois qu’ils sont aptes à statuer. » La première affirmation semble fausse, puisque le tribunal a reçu son courrier de saisine le 6 mai.

Confronté aux accusations de mauvaise gestion, le responsable dément : « Ce n’est pas une mauvaise gestion mais un mauvais personnel. Ils ne faisaient que couler la boîte ! » On lui demande aussi pourquoi il a encaissé l’argent des clients alors qu’il savait la fin probablement proche : « C’est faux. Ils n’ont payé que des leçons déjà effectuées. Ces gens racontent des conneries pour rattraper leur argent. »

Interview Mandataire Judiciaire à la protection des majeurs.

Conséquences sociales et conseils pour les élèves

Cette liquidation judiciaire va impacter le devenir d’une grosse dizaine de salariés. Cette décision n’est pas sans conséquence sur plusieurs dizaines de jeunes qui sont en train de passer leur permis de conduire dans ces différentes agences. Si votre auto‑école ferme ses portes, la priorité immédiate est de récupérer votre dossier pour pouvoir vous réinscrire et ne pas perdre la progression déjà acquise.

Risque	Action recommandée
Paiements pour heures non réalisées	Déclarer créance au mandataire, contacter le garant indiqué dans le contrat
Perte du dossier / NEPH	Récupérer dossier à l’agence ou demander duplicata à l’ANTS (France Titres)
Délai pour trouver une autre auto‑école	Comparer les disponibilités locales et s’inscrire dès récupération du dossier

Il est important d’agir vite et de respecter les délais de déclaration pour préserver ses chances de remboursement. Cela va être très compliqué, anticipe Me Nicolas Leuret. Beaucoup de clients ont réglé des prestations non réalisées. Les règles en matière de liquidation d’entreprises sont très strictes : certains créanciers sont prioritaires par rapport à d’autres.

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