Statut juridique et personnalité juridique des animaux non humains: l’exemple de l’orang-outan et les implications pour le droit

En France, les animaux sauvages en liberté ne bénéficient pas d’une protection contre les actes de cruauté. Cependant, à l’échelle internationale et européenne, la question du statut juridique des animaux évolue sous l’effet des réflexions des juristes et des mouvements animalistes. Cette évolution met en lumière les tensions entre une vision anthropocentrée du droit et les avancées récentes visant à reconnaître une certaine forme de personnalité juridique ou de droits fondamentaux à certains animaux non humains.

Contexte international et exemples marquants

En Argentine, une décision marquante a été rendue en faveur d’un orang-outan nommé Sandra, qualifiée de persona non humana en octobre 2015 par la chambre fédérale de cassation pénale d’Argentine. Cette affaire montre qu’il existe, dans certains systèmes juridiques, une reconnaissance nouvelle des animaux comme sujets de droit ou du moins comme détenteurs de droits fondamentaux. En vertu de cette jurisprudence, Sandra a été considérée comme une personne non humaine et a obtenu des protections qui vont au-delà du statut d’objet.

Aux États-Unis, en Ohio, le 15 octobre 2021, la juge Karen Litkovitz a reconnu la personnalité juridique à des hippopotames (portés par l’association Animal Legal Defense Fund dans le cadre d’un recours lié à l’utilisation du contraceptif GonaCon). Cette décision est emblématique d’un mouvement qui voit émerger une « personnalité juridique » pour certaines entités non humaines et s’inscrit dans ce que certains juristes qualifient d’un « souffle, un vent de personnification des éléments de la nature ». Cette évolution se situe dans une période où des juristes, animalistes et théoriciens du droit animalier poursuivent des objectifs similaires pour divers animaux.

Originaux et limits de la notion de personnalité juridique

Octroyer la personnalité juridique à des animaux, c’est leur confier « l’aptitude d’être titulaire actif et passif de droit ». Détenir cette personnalité équivaut à être sujet de droit et, en ce sens, à exister aux yeux du droit. Les personnes juridiques peuvent ester en justice et disposer de droits fondamentaux, tels que le droit de vivre dignement ou la liberté d’aller et venir. Ne pas disposer d’une telle personnalité signifie, en droit, ne pas exister et ne pas pouvoir défendre ses droits.

Cependant, l’application concrète de cette idée varie fortement selon les systèmes juridiques nationaux et régionaux. En Europe, et particulièrement en France, l’idée de conférer aux animaux la personnalité juridique est accueillie avec scepticisme par de nombreux juristes. Beaucoup soutiennent qu’il faut privilégier les dispositions législatives et réglementaires existantes en matière de protection animale plutôt que d’expérimenter une refonte fondamentale du statut des animaux.

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Le cadre législatif français et les protections existantes

En France, la Loi Grammont (1850) est l’une des origines historiques des protections animales. Le code rural, depuis le 10 juillet 1976, reconnaît la qualité d’être sensible des animaux en son article L214-1: « Tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce. » Le code civil reconnaît aussi cette sensibilité en son article 515-14. Le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) 13 concrétise la protection du bien-être animal à un niveau européen.

Cependant, même lorsque les textes reconnaissent la sensibilité des animaux, les protections varient selon la catégorie à laquelle appartient l’animal (domestique, sauvage, captif, etc.). Ainsi, les sanctions en cas de cruauté diffèrent selon que l’animal est domestique ou sauvage. L’article 521-1 du code pénal prévoit des peines spécifiques pour la maltraitance des animaux domestiques, alors que les actes envers les animaux sauvages ne bénéficient pas nécessairement des mêmes sanctions, ce qui reflète une séparation entre protection des animaux de compagnie et protection des animaux sauvages.

Remise en cause de la distinction entre personnes et biens

Pour les partisans de l’extension du statut des animaux, la « summa divisio » entre personnes et biens est problématique dans le contexte actuel où les animaux présentent des capacités singulières (sensibilité, conscience, émotions). Certains juristes proposent de réviser les catégories pour intégrer les animaux non humains comme sujets de droits ou, au minimum, comme détenteurs de droits fondamentaux, ce qui permettrait de mettre fin à une « lévitation juridique » et de les faire exister davantage dans le droit positif.

Dans ce cadre, des exemples internationaux montrent une tendance à élargir la protected personhood: Sandra en Argentine, des chimpanzés tels que Hercules et Leo aux États-Unis (New York State court avaient accordé un statut de « personnes non humaines » dans des affaires antérieures), et d’autres recours visant des éléphants et des primates. Ces décisions ne constituent pas une uniformité générale, mais elles illustrent une dynamique jurisprudentielle qui s’attaque à la limitation du droit dans sa dimension animale.

Défis et questions encore en débat

Si l’on envisage une réforme qui conférerait des droits à certaines espèces animales, plusieurs questions restent sans réponse: quels droits reconnaître, pour quels animaux, et comment articuler ces droits avec les droits humains et d’autres intérêts (protection de l’environnement, sécurité publique, éthique scientifique, etc.) ? La mise en place d’un nouveau cadre juridique pourrait nécessiter la création d’un « régime de personnalité » distinct, adapté aux capacités et besoins spécifiques des animaux non humains.

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En revanche, on observe que les pays européens restent attachés à une conceptualisation du droit fondée sur la distinction entre personnes et biens, et l’intégration complète des animaux en tant que sujets de droits n’est pas encore acquise. Des voix s’accordent néanmoins sur la nécessité d’une protection renforcée du bien-être animal, y compris pour les animaux sauvages, afin de traiter les problématiques de maltraitance, d’abandon et de captivity dans les lieux publics ou privés.

Implications pratiques et perspectives pour la France

La reconnaissance éventuelle des animaux non humains comme personnes ou sujets de droits pourrait influencer la manière dont les tribunaux statuent sur les affaires impliquant des animaux sauvages et domestiques, les obligations des propriétaires et les responsabilités des institutions publiques. Si des réformes de fond ne se réalisent pas immédiatement, il demeure possible d’avancer par des améliorations concrètes: renforcer l’application des textes existants, élargir les sanctions pour les actes de cruauté envers les animaux sauvages, et développer des mécanismes de recours pour les animaux lorsque leur bien-être serait menacé.

La jurisprudence étrangère et les débats doctrinaux montrent que la question dépasse le seul cadre national et s’inscrit dans une logique globale où les sociétés réévaluent leur rapport avec le vivant. Comme le souligne Marguénaud, il y a « un souffle, un vent de personnification des éléments de la nature » qui traverse les systèmes juridiques et les pratiques de protection animale dans le monde.

Tableaux et extraits clés (résumé)

Perspectives et enjeux éthiques

La reconnaissance de la personnalité juridique ou de droits fondamentaux pour certains animaux repose sur des questions éthiques et pratiques: jusqu’où étendre ces droits, comment prévenir les conflits avec les droits humains, et comment assurer une application cohérente et efficace au regard de la complexité des situations réelles. Le droit peut évoluer de manière graduelle, en particulier par le biais de réformes ciblées et de jurisprudence progressive, plutôt que par des révisions constitutionnelles radicales qui pourraient bouleverser l’organisation sociale et économique.

En conclusion, bien que le droit français n’établisse pas encore une personnalité juridique générale pour les animaux non humains, le débat est actif et les exemples internationaux montrent une dynamique qui pousse à reconsidérer la place des animaux dans le droit et dans la société. Le chemin vers une éventuelle « révolution copernicienne » juridique reste long et dépendra des choix politiques, culturels et éthiques de chaque société.

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