Statut juridique des organisations internationales de développement: personnalité, pouvoirs et immunités

Chaque organisation est régie par sa charte constitutive qui est adoptée, sous forme d'un traité, par les États fondateurs. Celle-ci fixe les diverses règles qui seront nécessaires à la vie de l'organisation. Il n'existe que peu de règles spécifiques applicables à l'ensemble des organisations, et elles n'ont qu'une valeur supplétive (telle la convention de Vienne du 21 mars 1986 sur le droit des traités entre États et organisations internationales ou entre organisations internationales).

Statut

En tant que personne morale, l'organisation internationale bénéficie de la personnalité juridique qui en fait un sujet de droit distinct de ses membres. Celle-ci n'est toutefois opposable aux États tiers que s'ils l'ont reconnue (les États socialistes n'admettaient ainsi qu'avec réticence de négocier avec la C.E.E.). L'organisation possède d'abord la personnalité juridique interne qui lui permettra d'agir sur le territoire des États membres (et pas seulement celui sur le territoire duquel elle a son siège) et, notamment, de contracter pour le recrutement des agents ou l'achat des fournitures nécessaires à son fonctionnement. Elle lui est reconnue expressément, tant par son acte constitutif que par l'accord de siège qu'elle conclut avec l'État où elle est implantée.

Les plus importantes d'entre elles ont en outre la personnalité internationale qui, elle, est rarement conférée formellement et qui autorise à agir sur le plan international pour conclure des traités, faire des réclamations auprès des autres sujets de droit international ou se soumettre à des procédures de règlement des différends. Mais l'étendue de ces droits n'est pas immuable et varie en fonction de ce que les États ont accepté, au moins implicitement, de leur donner.

Le droit de l'ONU de réclamer une indemnisation, en son nom et au nom de la famille de la victime, pour l'assassinat de son médiateur en Palestine, le comte Bernadotte, ne lui a été reconnu, par exemple, que par un avis de la Cour internationale de justice en 1949. À l'inverse, l'organisation sera tenue de respecter les obligations que lui impose le droit international. Elle devra, par exemple, assumer la responsabilité des dommages que son activité peut causer (l'ONU a ainsi indemnisé des particuliers qui avaient été victimes de préjudices subis lors de l'intervention des Casques bleus au Congo, en 1960).

Privilèges et immunités

Sa qualité d'organe international confère aussi à l'organisation des privilèges et immunités qui visent à préserver son indépendance et sa liberté d'action vis-à-vis des États membres et spécialement de l'État de siège. Définis dans l'acte constitutif et l'accord de siège, ils garantissent l'inviolabilité de ses locaux et de ses archives, l'insaisissabilité de ses biens et protègent ses agents qui ne peuvent être ni arrêtés ni traduits en justice pour des actes relevant de leurs fonctions.

Personnalité et dissolution

La personnalité de l'organisation s'éteint en principe lorsque ses membres décident de la dissoudre. Sa liquidation est alors opérée et ses biens répartis entre les États membres. En pratique, cependant, la dissolution d'une organisation s'accompagne parfois de la création d'une autre ayant le même objet, qui héritera du patrimoine de la première et reprendra, le cas échéant, sa personnalité. L'ONU a ainsi succédé à la SDN, laquelle a été dissoute par une assemblée des États membres spécialement convoquée à cet effet (entre autres conséquences, la Cour internationale de justice a hérité des attributions de la Cour permanente). Dans le cas de la substitution de l'OCDE 1914 à 1939.

Action humanitaire et objectifs

L'action humanitaire désigne l'ensemble des mesures destinées à venir en aide aux populations en danger. Son paradoxe au niveau international tient en quelques images. Créée en juillet 1957 et localisée à Vienne, l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA, ou IAEA pour International Atomic Energy Agency) s'est fixé deux objectifs majeurs : promouvoir l'énergie nucléaire et s'assurer de la vocation pacifique des transactions et activités nucléaires. La situation mondiale de l'alimentation est très contrastée : d'un côté, suralimentation pour près de deux milliards de personnes ; de l'autre, faim continuelle pour environ une personne sur dix, soit autour de 800 millions de personnes.

Compétences et textes fondateurs

Certain textes, comme le Traité sur l’Union européenne, prévoient explicitement l’attribution de la personnalité juridique. La reconnaissance de cette personnalité est cruciale pour l’exercice de ses fonctions sur la scène internationale. Les compétences attribuées sont celles explicitement conférées à l’organisation par ses États membres à travers l’acte constitutif. Les compétences implicites permettent à une organisation d’entreprendre des actions qui ne sont pas expressément mentionnées dans son acte constitutif mais qui sont considérées comme nécessaires pour réaliser ses objectifs.

La personnalité juridique (définition, début et fin)

Personnalité juridique interne et internationale
Règles constitutives et droit des traités
Immunités, privilèges et inviolabilité
Compétences explicites et implicites
Liquidation et succession d'organisations

Élément	Description
Personnalité juridique interne	Capacité d'agir sur le territoire des États membres (contracts, achats)
Personnalité juridique internationale	Capacité de conclure des traités, de déposer des réclamations, de se soumettre à des procédures
Immunités	Inviolabilité des locaux, insaisissabilité des biens, protection des agents
Compétences	Exponentielles par les traités constitutifs; implicites pour atteindre les objectifs

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