Statut juridique du service fourrière animale (SACPA) : missions, obligations et controverses

La fourrière animale remplit une mission de service public visant à prendre en charge les animaux domestiques (chiens, chats et NAC principalement) trouvés en divagation afin de retrouver leur propriétaire ou, à défaut, de les orienter vers une structure adaptée. À l'issue d'un délai légal, si l'animal n'est pas réclamé, il peut devenir la propriété du gestionnaire de la fourrière et faire l'objet de dispositions fixées par le Code Rural et de la Pêche Maritime.

Définition légale et cadre juridique

Au sens strict de la législation française et selon l’article L. 211-23 du Code Rural et de la Pêche Maritime : "Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de la garde ou de la protection du troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître..."

Pour les chats, l’article L. 211-23 précise : "Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci..."

L’ordonnance 2006-1224 du 5 octobre 2006 a introduit dans le Code Rural l’article L211-19-1, précisant qu’il est interdit de laisser divaguer les animaux domestiques et les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. L’article L211-20 précise également les modalités par lesquelles le propriétaire lésé peut conduire des animaux errants en lieu de dépôt désigné par l’autorité municipale.

Responsabilité communale et rôle du maire

Selon la législation, le maire est responsable de la divagation des animaux sur le territoire de sa commune. L’arrêt Thérond du Conseil d’État du 4 mars 1910 juge que la capture et la prise en charge des chiens errants est un service public et que la divagation des animaux relève des pouvoirs de police administrative du maire. Ces pouvoirs sont organisés par la loi 99-5 du 6 janvier 1999, les articles L211-11 et suivants du Code Rural, et plusieurs décrets d’application.

Le maire est responsable de la lutte contre la divagation des animaux sur la commune. Cela concerne notamment les animaux d’élevage ou de compagnie échappés accidentellement, les animaux de compagnie abandonnés sur la voie publique et les animaux domestiques retournés à l’état sauvage.

Fonctionnement d’une fourrière animale et pratiques opérationnelles

Une fourrière animale est un centre animalier chargé d'accueillir des animaux domestiques en divagation le temps de retrouver leur propriétaire. À l'issue d'un délai de 8 jours ouvrés et francs, selon l'article L211-25 du Code Rural et de la Pêche Maritime, si l'animal n'a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions définies par l'article.

La fourrière est une structure d’hébergement temporaire des animaux trouvés en état de divagation. C’est un service public payant, obligatoire pour chaque commune. Les animaux en état de divagation ne peuvent légalement pas être accueillis au sein d’une clinique vétérinaire ou d’un refuge et remis immédiatement à l’adoption. Ils doivent obligatoirement passer par la fourrière pour que le vétérinaire portant mandat sanitaire puisse contrôler leur état de santé et assurer les soins si nécessaires.

La SACPA, groupe privé gérant de nombreux centres animaliers, précise que ses fourrières accueillent les animaux 24h/24 dans les meilleures conditions. Les frais de fourrière servent à couvrir les frais de fonctionnement du centre animalier (techniciens-soigneurs, véhicules dédiés et agréés, nourriture etc.) engendrés par la garde de l'animal. Ils servent également à prendre en charge le coût des soins vétérinaires apportés à l'animal.

Sur le terrain, les déplacements sont ponctuels et les voitures sont équipées de 2 cages à chiens, 4 cages à chats ainsi qu’une morgue pour les animaux morts. Trois techniciens se relayent 24h/24 pour répondre aux divers appels. "Les rondes des fourrières animales sont un mythe, elles n’existent que dans les BD", sourit Audrey Quintard.

Accueil, identification et suivi sanitaire

Quand le technicien revient avec l’animal trouvé, il l’emmène à l’infirmerie où un contrôle de routine est fait : le technicien vérifie si l’animal est tatoué ou pucé, il constate son état de santé général et établit un descriptif avec la taille, le sexe, la race et le caractère de l’animal. Toutes ces données sont rentrées dans un fichier informatique permettant à l’opératrice téléphonique de répondre aux appels des personnes à la recherche de leur animal de compagnie.

Si l’animal est pucé ou tatoué, la recherche devient plus facile, car un fichier national permet de retrouver le propriétaire et de le contacter. Mais la majorité ne représente aucune identification, alors que celle-ci est obligatoire depuis 2012 pour les chats âgés de plus de 7 mois et depuis 1999 pour chiens âgés de plus de 4 mois.

Obligations d’identification

L'identification des chats et des chiens est rendue obligatoire par l'article 276-2 du code rural : "Tous les chiens et chats, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé..." Les chats de plus de 7 mois nés après le 1er janvier 2012 doivent être identifiés, comme le précise la loi du 17 mai 2011.

Malgré ces obligations et selon ICAD, le fichier national d'Identification des Carnivores Domestiques, moins d'1 chat sur 2 seulement est identifié en 2019. Pourtant, 90% des animaux identifiés pris en charge par le Groupe SACPA sont restitués à leur propriétaire : un animal identifié est un animal qui retrouve son foyer.

Pour faire identifier mon animal, 3 possibilités : implantation d’une puce électronique (seul un vétérinaire y est habilité), tatouage (de moins en moins pratiqué), ou double identification (puce + tatouage). L’identification par insert d’une puce électronique est une technique rapide, sans douleur et qui ne nécessite pas l’anesthésie de l’animal.

Délai de garde, restitution et frais

Le délai que la fourrière garde les animaux varie selon les textes : le délai légal mentionné est de 8 jours ouvrés et francs. Pour certaines structures et communications, un délai de 10 jours est également évoqué. Vous devez vous présenter à la fourrière dans un délai de 8 jours ouvrés et francs à partir de la date de capture de votre chien. Les frais de fourrière et d’identification (obligatoire avant toute restitution) seront à votre charge.

Les frais de fourrière et de restitution sont généralement déterminés par les collectivités locales ou par le gestionnaire de la fourrière lui-même et varient sensiblement en fonction du lieu de résidence. Vous pouvez vous renseigner auprès de votre mairie qui sera généralement en mesure de vous communiquer ces informations.

Euthanasie, chiffres et controverses

Il est courant d'entendre que les fourrières euthanasient systématiquement les animaux non récupérés. Cette affirmation est complètement fausse selon les communications officielles : les animaux identifiés sont restitués à plus de 90% à leur propriétaire. Les euthanasies représentent moins de 10% des sorties de fourrière, chiffre auquel il faut déduire les euthanasies sanitaires (animal accidenté trop malade pour survivre) et comportementales (animaux agressifs et dangereux).

Pourtant, des enquêtes et signalements d'associations font état de pratiques graves dans certaines structures : absence de soins et d’hygiène, abattages massifs, parfois sans justification ni vétérinaire, locaux inadaptés et mauvais traitements. Depuis 2022, plusieurs enquêtes ont dénoncé des conditions déplorables dans diverses fourrières (SIVU du Lot-et-Garonne, SACPA de Vaux-le-Pénil, Perpignan, etc.).

À Perpignan, le responsable de la fourrière SACPA a été mis en cause pour des actes de cruauté et "euthanasies sauvages", des accusations qui incluent l’exercice illégal de la médecine vétérinaire, défaut de soins et mauvais traitements. En 2023, des associations locales ont saisi la justice après avoir reçu un signalement d’un salarié de la fourrière relatant que faute de visites vétérinaires suffisamment fréquentes, certains chiens souffraient sans soin pendant des jours. Mercredi 17 décembre, le responsable de la fourrière de Perpignan et le groupe SACPA ont été jugés par le tribunal judiciaire.

Dans son communiqué, la SACPA précise que plusieurs euthanasies font suite à la maladie de Carré. Que dire des mesures sanitaires mises en place ? Ce virus étant particulièrement contagieux et dangereux pour les chiens, des isolements et quarantaines strictes ont-ils été réalisés ? Les locaux ont-ils été correctement désinfectés pour mettre fin à l’épidémie ?

La question des visites vétérinaires régulières et du respect des protocoles sanitaires est centrale : tant que les lois ne changeront pas pour réduire le nombre d’abandons et d’abattages en fourrière, les associations continueront de dénoncer les dérives constatées.

Différence entre fourrière et refuge

La fourrière est un service public exercé sous l’autorité du maire, alors que la gestion d’un refuge est une activité privée effectuée par des personnes de droit privé sur lesquelles le maire n’a aucun pouvoir de contrôle. Le refuge est un établissement à but non lucratif géré par une fondation ou une association de protection animale, accueillant des animaux en provenance d’une fourrière ou donnés par leur propriétaire.

Le délai légal de garde existe afin de permettre aux services de fourrière de rechercher le propriétaire de l’animal, qu’il soit identifié ou non. La fourrière est l’endroit où les propriétaires vont rechercher leur animal perdu ou échappé.

Procédures et conseils en cas de perte d’un animal

Vous devez déclarer la perte de votre animal auprès d’un certain nombre d’organismes afin de faciliter le travail de recherche des services de fourrière : faire une déclaration de perte auprès d'ICAD (chiens, chats et furets) ou d'I-FAP (NAC et autres animaux) et faire une déclaration de perte auprès des services de fourrière.

Si vous souhaitez faire une déclaration de perte auprès des services du Groupe SACPA via son service Vigipets et ainsi informer plus de 35 centres animaliers dans toute la France en moins de 5 minutes, rendez-vous sur Vigipets.fr

Responsabilité du propriétaire en cas d’accident ou d’échappement

Selon l'article 1385 du Code Civil, "Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé." En d'autres termes, le maître est responsable des dommages causés par son animal, même en son absence.

Si votre animal cause un accident, c'est généralement la garantie responsabilité civile comprise dans les contrats d’assurance multirisque habitation qui s’étend aux dommages causés par l'animal. Il est donc vivement recommandé de déclarer la présence d’un animal à votre assureur, notamment pour les chiens catégorisés ou les animaux exotiques.

Organisation et implantation du Groupe SACPA

La SACPA est née en Lot-et-Garonne à la fin des années 90 et est devenue un acteur majeur de la gestion de l’animal en zone habitée. Desservant 30 millions d'habitants, le Groupe SACPA propose aux collectivités, entreprises et particuliers une offre complète autour de l’animal de compagnie. Fort de l’expérience de ses équipes et grâce à des véhicules adaptés, le groupe assure l’acheminement 24h/24 des animaux dans toute la France.

Riche de son expérience, le Groupe SACPA a mis en place très tôt un service "perdus/trouvés" à envergure nationale via son site web et a développé des services d'ambulance et de taxi animalier. La SACPA affirme travailler en étroite collaboration avec les associations de protection animale et avec les services de l'État lors de saisies et réquisitions.

Établissements en activité et fermés

La SACPA gère de nombreux établissements répartis sur le territoire national, certains créés dans les années 1990 et d'autres plus récents. Parmi les établissements en activité figurent des fourrières à Vaux-le-Pénil, Béziers, Perpignan, Quimper, Lorient, Marseille, Gennevilliers et bien d'autres. La liste comprend également des refuges et structures de secours animaliers. Plusieurs sites ont néanmoins été fermés au fil du temps.

Type	Exemples
Fourrières actives	Vaux-le-Pénil, Perpignan, Béziers, Quimper, Lorient, Marseille
Refuges	Refuge des Garrigues (Vallerargues), Refuge intercommunal (Béthune)
Services complémentaires	Ambulance animale, Vigipets, taxi animalier

Enjeux éthiques et attentes des associations

De nombreuses associations dénoncent des pratiques qu’elles jugent inacceptables : euthanasies injustifiées, locaux inadaptés, absence de soins, et manquements aux obligations vétérinaires. Elles demandent davantage de transparence, des visites vétérinaires régulières, le respect des protocoles sanitaires et un encadrement renforcé des structures privées gérant des missions de service public.

Les associations réclament également des mesures législatives pour réduire le nombre d’abandons et limiter l’usage des euthanasies en fourrière. Elles invitent le groupe privé SACPA et d’autres gestionnaires à soutenir ces demandes et à s’aligner sur des pratiques garantissant le bien-être animal.

Trafic d'animaux sauvages et exotiques: les douaniers en première ligne • FRANCE 24

Les témoignages recueillis et les actions en justice montrent que, malgré des cadres légaux précis et des structures organisées, des dérives existent et nécessitent une vigilance continue. Les citoyens, les élus locaux, les vétérinaires et les associations ont un rôle à jouer pour s’assurer que les obligations sanitaires, vétérinaires et éthiques soient respectées dans tous les établissements.

Enfin, pour toute démarche en cas de perte, de capture ou de signalement d’un animal, il est essentiel de contacter les services compétents, d’utiliser les fichiers nationaux d’identification et, si nécessaire, de saisir les associations de protection animale ou la justice lorsqu’un manquement grave est constaté.

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