Statut juridique des sociétés de gestion et de services sociaux : rédaction, obligations et fonctionnement

Les statuts de société représentent dès leur signature le premier acte fondateur de l’entreprise. Obligatoirement écrits, ils formalisent l’existence de la société entre ses associés et en matérialisent les principales caractéristiques en définissant ses objectifs et son mode de fonctionnement, à la fois à l’égard des associés ou actionnaires, mais également vis‑à‑vis des tiers. À ce titre, les statuts juridiques doivent être rédigés avec le plus grand soin.

1. Définition et rôle des statuts

La signature des statuts, préalablement établis par ses associés ou actionnaires fondateurs, marque un acte important dans la société. Leur dépôt au greffe du Tribunal de commerce permet l’immatriculation de la société, qui acquiert ainsi la personnalité juridique (personne morale), distincte de celle de ses associés. En pratique, les statuts d’une société prennent la forme d’un contrat dans lequel sont consignées :

  • les règles régissant d’une part les relations entre les associés et, d’autre part, les relations entre ces derniers et la société ;
  • les règles applicables aux rapports entre la société et les tiers ;
  • les principales caractéristiques et règles de fonctionnement de la société.

Concernant les conditions de forme, il faut retenir que les statuts de société font nécessairement l’objet d’un écrit. Il peut s’agir d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique établi par un notaire. Les associés ou actionnaires demeurent en principe libres de privilégier l’une ou l’autre option. Quelle que soit la forme choisie et à défaut de compétences en la matière, l’accompagnement par un professionnel reste vivement conseillé.

À savoir : le choix de la forme écrite des statuts n'est pas toujours libre. Dans le cas d'apports de biens immobiliers et d'un droit au bail d'une durée supérieure à douze ans, l’acte authentique devient obligatoire.

2. Contenu obligatoire et annexes des statuts

Les statuts comportent plusieurs dispositions obligatoires, des dispositions facultatives ainsi que des documents annexes. Concernant tout d’abord les dispositions obligatoires des statuts de société, elles visent en premier lieu les mentions obligatoires. Elles sont les mêmes pour la majorité des sociétés. Il s’agit de :

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  • la dénomination sociale ;
  • la forme juridique ;
  • l'adresse du siège social ;
  • les apports de chaque associé ou actionnaire ;
  • le montant du capital social ;
  • l'objet de la société ;
  • la durée de vie de la société ;
  • le cas échéant, le nom et l'adresse du notaire.

En second lieu, les dispositions obligatoires suivantes doivent également apparaître dans les statuts : les modalités de fonctionnement de la société : identification, composition, règles de prise de décision des principaux organes de la société, notamment de direction, gestion et contrôle ; clé de répartition des bénéfices etc. ; l’identification et l’évaluation des apports en nature.

À savoir : certains statuts juridiques de sociétés exigent des mentions complémentaires. C’est le cas des SA, SARL, SCS et des sociétés civiles. Les statuts d’une SA doivent mentionner, entre autres informations, chaque catégorie ou forme d'actions émises, le nombre d'actions par catégorie et la fraction de capital social qu'elles représentent. Lors de la rédaction des statuts d’une société, il est indispensable de se renseigner sur les règles particulières applicables à la forme juridique de la société en cours de formation.

Concernant ensuite les dispositions facultatives des statuts de société, est précisément visé le préambule des statuts. Le corps des statuts peut être précédé d’un préambule, dont la vocation réside en la présentation des principaux motifs de fondation de la société, ses objectifs généraux ainsi que les grandes lignes de son organisation. Les prescriptions du préambule des statuts d’une société, de par sa vocation générale, ne revêtent pas de force obligatoire. Le préambule n’est pour autant pas dénué d’intérêt. Dans la mesure où il exprime la volonté des créateurs de la société, il officie comme guide dans l’interprétation des statuts.

Concernant enfin les documents annexés aux statuts, certains sont obligatoires. Il s’agit principalement du rapport du commissaire aux apports, lorsque des apports en nature dépassent les seuils établis pour créer une SARL ou une SA. Par ailleurs, les associés ou actionnaires demeurent libres d'annexer certains autres documents aux statuts, tels que :

  • l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, qui comporte essentiellement les montants et les dates des frais engagés par les fondateurs jusqu'à la signature des statuts ;
  • le règlement intérieur visant à compléter et/ou à expliciter les dispositions statutaires et dont la portée juridique peut être soit obligatoire, soit facultative ;
  • un ou plusieurs pactes d'associés ou d'actionnaires, qui sont des contrats ou conventions signés par l’ensemble des fondateurs ou certains d’entre eux seulement, dans l'objectif de régir leurs relations sur des points particuliers non évoqués par les statuts.

À noter : les statuts de société ne peuvent s’affranchir des lois en vigueur. Toute disposition des statuts contraire à une disposition légale impérative serait réputée non écrite.

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3. Signature, immatriculation et reprise des actes

La signature des statuts acte la démarche de constituer la société, et implique deux conséquences : la reprise des actes accomplis pendant sa formation et, le cas échéant, l’obligation de leur enregistrement. En principe, la constitution d’une société est matérialisée par la signature des statuts par les associés ou actionnaires, eux-mêmes ou valablement représentés par un mandataire. Cependant, le consentement des associés ou actionnaires aux statuts peut aussi résulter d’un vote lors d’une assemblée générale constitutive. Ce mode de conclusion des statuts est obligatoire uniquement pour les SA constituées avec offre publique.

À savoir : plus rarement, lorsque les statuts comportent une condition suspensive, la constitution de la société est conditionnée par la réalisation d’un événement futur. Par ailleurs, la signature des statuts emporte la reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation. À cette fin, il est nécessaire que lesdits actes soient annexés aux statuts. Si tel est le cas, ils seront repris à son compte par la société nouvellement créée, dès son immatriculation. Enfin, lorsqu’il est obligatoire, l’enregistrement des statuts d’une société auprès du service des impôts des entreprises (SIE) intervient dans un délai d’un mois après leur signature.

4. Modification des statuts : conditions et effets

Cependant les statuts ne sont pas définitivement et obligatoirement figés. Leur contenu peut évoluer en fonction des événements rencontrés par la société durant son existence. La modification des statuts répond à des conditions précises selon la forme juridique de la société et produit divers effets. La modification des statuts intervient lors d’évolutions de la société, qu’elles concernent sa dénomination sociale, le montant de son capital social, l’adresse de son siège social ou des éléments de fond telles que la modification de l’objet social ou la fusion avec une autre structure.

Avant toute modification des statuts d’une société, il est indispensable de se renseigner quant aux règles applicables. Cela implique non seulement les conditions de modifications inscrites dans les statuts eux‑mêmes, mais également les dispositions légales en vigueur. S’agissant des conditions de modifications des statuts d’une société, elles sont spécifiques à chaque forme juridique de société. Elles se concrétisent par :

  • des conditions liées au mode de la prise de décision : par exemple, vote à l’unanimité, à la majorité simple ou qualifiée ;
  • des conditions de forme de la prise de décision : rédaction d’un procès‑verbal, mise à jour des statuts, publication sur un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL, tel un journal d’annonces légales ou JAL) dans un délai d’un mois.

À savoir : la modification du lieu du siège social d’une société suit des règles particulières. Les effets de modifications des statuts d’une société sont de divers ordres : certaines modifications portant sur la dénomination sociale, le siège social ou le capital social doivent figurer sur tous les documents et actes émanant de la société et destinés à des tiers (factures, annonces, publications, informations publiées sur le site Internet de la société etc.) ; une attestation de publication sur un SHAL est exigée pour procéder à l’enregistrement de la modification des statuts ; certaines modifications donnent également lieu à déclaration au greffe du Tribunal de commerce compétent.

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À savoir : si celui qui effectue la formalité de modification des statuts de la société n'est pas le représentant légal lui‑même, un pouvoir conféré par ce dernier au déposant est obligatoirement exigé.

5. Focus : le statut juridique de la SAS et ses particularités

La SAS se caractérise par sa grande souplesse dans la mesure où ses associés sont libres de déterminer, dans les statuts, les modalités de son fonctionnement (prise de décisions, organes de direction...) et d'encadrer la transmission de ses titres (clause d’agrément, clause d’inaliénabilité…). Néanmoins, la grande liberté offerte aux associés de SAS rend la rédaction des statuts complexe. Il est recommandé de confier la rédaction de ces statuts à un avocat spécialisé.

  • Nombre d'associés : 2 minimum (structure pouvant être unipersonnelle sous forme de SASU).
  • Capital social : le montant du capital social est déterminé librement par les associés (1 € minimum). Le capital social peut être constitué par des apports en numéraire et/ou en nature. Il est également possible d’effectuer des apports en industrie ou en compte courant d’associé qui n’entrent pas dans la composition du capital.
  • Libération des apports : dès la création, au moins la moitié de l'apport en numéraire doit être libérée, l'autre moitié devant être libérée dans les 5 ans.
  • Évaluation des apports en nature : en principe, l’évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire. Néanmoins, les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque aucun des apports en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 € et la valeur totale des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.

Organes de direction : Toute SAS doit comporter un président qui représente la société à l'égard des tiers. Il est responsable civilement et pénalement. Les pouvoirs du président sont déterminés par les associés dans les statuts. Les associés sont libres de mettre en place d'autres organes de direction : directeur général, comités de direction et de contrôle.

Prise de décisions : la loi fixe un cadre juridique minimal s'agissant de la prise de décisions au sein de la SAS. Ce sont les associés qui déterminent, lors de la rédaction des statuts, la manière dont seront prises les décisions au sein de la société, le mode de décision, les règles de quorum, les règles de majorité, etc. Malgré la liberté statutaire, toute prise de décision collective requiert au minimum une majorité des voix exprimées (au moins 50 % + 1 voix) pour être adoptée.

Imposition des bénéfices : la SAS relève du régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Le taux d'imposition est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal. Un taux réduit s'applique sous conditions sur la part des bénéfices allant jusqu'à 42 500 € pour certaines PME. Une société peut opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) lorsqu'elle remplit des conditions spécifiques (taille, durée d'existence, détention des droits de vote, etc.).

Imposition du dirigeant et des associés : la rémunération du président est imposée à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires. Les dividendes perçus par les associés sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 31,4 % ou peuvent être soumis au barème de l'impôt sur le revenu sur option. D'un point de vue social, le président de SAS est assimilé‑salarié et bénéficie de la protection sociale du régime général, mais n'ouvre pas droit à l'assurance chômage.

Cession d'actions : en principe, la cession d'actions en SAS est libre. Toutefois, les statuts peuvent prévoir des clauses d'agrément, de préemption ou d'inaliénabilité pour encadrer ou restreindre les cessions.

6. Sociétés de gestion : statut, agrément et obligations spécifiques

Lorsque vous investissez dans un organisme de placement collectif (OPCVM, FCP), vous ne décidez pas des investissements qui seront réalisés avec l’argent recueilli auprès des différents acheteurs de parts du fonds. Les sociétés de gestion reçoivent un mandat de gestion qui leur est donné selon les cas, soit au travers de l’OPCVM, soit directement par des investisseurs privés ou institutionnels pour gérer l’épargne qu’ils collectent ou leurs réserves techniques. Le mandat définit la politique d’investissement à suivre et donne au gestionnaire la mission de prendre, dans ce cadre, les décisions de gestion en acquérant ou en cédant les titres pour le compte de l’investisseur.

Les sociétés de gestion sont agréées par l’AMF. Ce sont souvent des entités appartenant à de grands établissements de crédit. L’Association Française de la Gestion financière (AFG) réunit tous les acteurs du métier de la gestion pour compte de tiers. Les sociétés de gestion, appelées aussi SGP (Sociétés de gestion de portefeuille) ont pour activité principale la gestion pour compte de tiers : la gestion individuelle sous mandat à partir d’un contrat (mandat de gestion) conclu entre la société de gestion et le client.

La société de gestion est un prestataire de services d'investissement spécialement agréé pour la gestion collective ou gestion d'organismes de placements collectifs. Les sociétés de gestion doivent au préalable obtenir un agrément de l’AMF, c’est‑à‑dire une autorisation pour pratiquer l’activité de gestion pour compte de tiers. La réglementation est très protectrice des investisseurs grand public qui manquent généralement de connaissances financières pour gérer eux‑mêmes leurs placements.

Fin 2022 (derniers chiffres disponibles), le nombre de sociétés de gestion dans l'Hexagone s'établissait à 708.

Procédure d'agrément AMF et formalités de création

Pour être constituée, la société devra être agréée en tant que société de gestion de portefeuille par l'Autorité des marchés financiers (AMF). Tout d'abord il faut prendre contact avec l’AMF et leur présenter le projet de création de la société de gestion. Attention : cette étape est non obligatoire mais hautement recommandée pour permettre un échange en amont sur les difficultés et points de complexité éventuels du dossier, et ainsi permettre ensuite un traitement optimisé. De plus, cette étape permet de vérifier que l’activité projetée nécessite bien un agrément.

Ensuite, il faudra déposer un dossier de demande d'agrément. Le dossier comprend également une liste de pièces à joindre (la liste des apporteurs de capitaux, informations sur les dirigeants...). Attention : cette étape est très formaliste et nécessite une haute maîtrise des exigences de la réglementation française. Le délai réglementaire d’agrément est de 3 mois, avec une possibilité de prolongation de 3 mois. À noter : l’AMF ne facture pas l’agrément d’une société de gestion.

Pour ouvrir une société de gestion, l’accomplissement de nombreuses démarches est nécessaire :

  1. Rédiger les statuts de la société de gestion : ils manifestent la volonté des associés de créer une société de gestion et constituent un moyen de preuve du contrat de société.
  2. Établir la liste des apports : lorsqudes associés veulent créer une société de gestion, ils doivent faire des apports à celle‑ci pour constituer le capital social. Cette liste vous sera demandée devant le Centre de formalité des entreprises.
  3. Fournir l’attestation de dépôt des fonds : document obligatoire pour l'immatriculation de la société au greffe.
  4. Fournir une copie du titre d’occupation des locaux : contrat de domiciliation, bail commercial, titre de propriété, etc.
  5. Déposer le dossier de création au Centre de formalités des entreprises : la demande d’immatriculation auprès du CFE ou du greffe du tribunal de commerce donne droit à la société d’exercer son activité. Tant que la société n’est pas immatriculée au RCS, elle n’existe pas.

Attention : le règlement général de l'AMF dispose que la société de gestion peut revêtir « toute forme sociale sous réserve de l'examen de la compatibilité de ses statuts avec les lois et règlements qui lui sont applicables et à la condition que ses comptes fassent l'objet d'un contrôle légal ».

7. Sociétés commerciales intégrées à l’Économie Sociale et Solidaire (ESS)

L'ESS repose sur une vision de l'entreprise tournée vers l'intérêt général et l'utilité sociale. La loi encadre l'ESS autour de 3 piliers : lucrativité limitée, but autre que le partage de bénéfices, gouvernance démocratique. Ces principes se traduisent dans diverses structures : coopératives, associations, mutuelles, fondations. Certaines sociétés commerciales classiques (SARL, SAS, SA) peuvent intégrer l'ESS en respectant des règles (objet social, gouvernance, répartition des bénéfices).

En faisant partie officiellement de la famille de l’ESS, ces sociétés affichent leurs principes éthiques et peuvent bénéficier de financements réservés aux acteurs de l’ESS. Les entreprises solidaires d’utilité sociale (agrément Esus) peuvent franchir un palier supplémentaire en demandant cet agrément auprès de la Direccte. Cet agrément nécessite l’ajout, dans les statuts, d’une mention concernant la politique salariale.

8. Investisseurs, fonds alternatifs et rôle des sociétés de gestion

Les sociétés de gestion donnent accès à l’expertise de professionnels et à une meilleure diversification des risques. Elles peuvent gérer des fonds destinés à financer le démarrage (capital risque), le développement (capital développement), la transmission ou l’acquisition d’entreprises. Les fonds alternatifs (hedge funds, capital investissement) attirent des investisseurs institutionnels et des particuliers fortunés et contribuent au financement de l’économie, bien que leur opacité et taille suscitent parfois des inquiétudes pour les autorités publiques.

Les gérants de fonds alternatifs investissent eux‑mêmes une partie significative de leur patrimoine dans les fonds qu'ils gèrent et leurs rémunérations dépendent principalement de la performance du fonds. La croissance des placements en fonds alternatifs est importante. Il existe plus de 8 000 hedge funds dans le monde qui gèrent autour de 1 200 milliards d'euros. Moins visibles que les banques et les compagnies d’assurance, les sociétés de gestion ont néanmoins un rôle clé dans la gestion de l’épargne, notamment celle investie dans le cadre de l'assurance vie.

Tout ce qu'il faut savoir sur la gestion d'une société en 2025

9. Tableau comparatif synthétique

Type Nombre d'associés Dirigeant Capital social Apports autorisés Libération des apports en numéraire Imposition
SAS 2 minimum (SASU = 1) Président et DG possibles Libre Numéraire, nature, industrie Au moins 1/2 dès la création IS (option IR possible)
SA 2 minimum (ou 7 si cotée) Président + CA ou Directoire 37 000 € minimum Numéraire et nature uniquement Au moins 1/2 dès la création IS (option IR possible)
SARL 2 à 100 Gérant(s) Libre Numéraire, nature, industrie Au moins 1/5 dès la création IS

La rédaction des statuts est une étape obligatoire dans la création de plusieurs types de sociétés. Les statuts de votre entreprise sont un véritable guide pour comprendre son organisation et son fonctionnement.

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