Quel est le statut juridique du patron d'un auto-entrepreneur

La décision du choix du statut juridique détermine le cadre dans lequel l’activité va s’exercer, tant sur le plan légal que fiscal et social. Il existe plusieurs formes juridiques, chacune présentant des caractéristiques spécifiques en termes de responsabilité, de gestion et de fonctionnement. Le statut d'auto-entrepreneur (micro-entreprise) est l'un de ces cadres simplifiés et fusionnés depuis 2016 : l’auto-entrepreneur est la personne qui opte pour ce régime, et la micro-entreprise est le cadre fiscal et social simplifié dans lequel il évolue.

Statut juridique et identité du dirigeant

L’auto-entrepreneur est un entrepreneur individuel qui bénéficie d’un régime fiscal et social simplifié. L’entrepreneur individuel est donc le seul décisionnaire concernant la gestion de son entreprise au quotidien, et à ce titre, il est donc le dirigeant de son entreprise individuelle. Étant donné que le dirigeant et l’entreprise individuelle ne sont juridiquement qu’une seule et même personne, les revenus dégagés par l’entreprise individuelle constituent la “rémunération” du dirigeant d’entreprise individuelle.

Pour pouvoir devenir dirigeant d’une entreprise individuelle, il est nécessaire de remplir les conditions requises pour créer une entreprise individuelle. Il faut ainsi être majeur ou être mineur émancipé. En outre, si vous souhaitez exercer une activité commerciale, il est impératif de ne pas avoir fait l’objet d’une procédure de faillite personnelle, d’une interdiction de gérer ou encore de ne pas avoir été condamné à une peine interdisant d'exercer une activité de commerce (peine complémentaire à une condamnation pénale).

Régime fiscal et imposition du dirigeant

En tant qu'entrepreneur individuel, vous êtes soumis par défaut à l'impôt sur le revenu (IR). Tous les revenus réalisés par l’entrepreneur individuel sont imposés par principe au barème progressif de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des BIC ou des BNC selon la nature de son activité. Ce régime simplifié permet une déclaration des revenus et un calcul de l’impôt basé sur un abattement forfaitaire pour les frais professionnels de 34 % (micro BNC) sous conditions de seuils de chiffre d’affaires.

Il est possible de modifier son régime fiscal en optant pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’entrepreneur individuel peut opter pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ce qui entraîne automatiquement son imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Cette option entraîne la cessation fiscale de l’entreprise individuelle et le transfert du patrimoine à l’entreprise désormais soumise à l’IS. L’entrepreneur a 5 ans pour renoncer à l'option à l'IS. À noter : l’EURL est, par défaut, soumise à l’impôt sur le revenu (IR) mais peut opter pour l’IS.

Lire aussi: INPI : Guide complet Signature Électronique

Selon l'Article 151-0 du Code général des impôts, un versement libératoire peut s’appliquer sur le chiffre d’affaires hors taxe de la micro-entreprise; son taux dépend de l’activité menée. Notons également qu’en micro-entreprise, les prélèvements sociaux sont effectués sur le montant du chiffre d’affaires. Dans le régime micro, ils s’appliquent sur les bénéfices constatés après la prise en compte des contributions, sur une base forfaitaire.

Régime social du dirigeant

Le dirigeant d’une entreprise individuelle a le statut de travailleur indépendant. Le micro-entrepreneur est soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS). Grâce à vos cotisations, vous bénéficiez de droits à la sécurité sociale des indépendants tels que les remboursements de soins ou d’indemnités journalières en cas de maladie. En cas d’invalidité, d’arrêt de travail ou de décès, il bénéficie de prestations particulièrement limitées. Pour profiter d’une protection plus complète, il faut souscrire un contrat de prévoyance.

À partir de la troisième année, les cotisations sociales sont calculées à titre provisionnel sur la base des revenus professionnels de l’année N-2 puis sur la base des revenus N-1 lorsque ceux-ci sont connus. Si vos revenus sont faibles ou déficitaires, vous devrez payer des cotisations minimales pour la retraite de base, invalidité-décès, indemnités journalières et contribution à la formation professionnelle.

Obligations et formalités du micro-entrepreneur

Les démarches de création et fermeture de la structure sont toutes simples. Les formalités administratives s’accomplissent aujourd’hui sur le guichet unique de l’Institut national de la propriété industrielle. L’auto-entrepreneur peut s’inscrire rapidement et facilement sur le site du Guichet unique. En plus de la déclaration d’activité, l’utilisateur du guichet des entreprises peut suivre la formalité à l’aide d’un tableau de bord prévu pour cet effet.

L’auto-entrepreneur a un certain nombre d’obligations à respecter. Il est tenu d’effectuer en ligne une déclaration de chiffre d’affaires de façon régulière auprès de l’Urssaf et de payer les cotisations sociales à temps. Vous devez simplement déclarer votre chiffre d’affaires tous les mois ou tous les 3 mois, selon votre choix au moment où vous avez débuté votre activité. Par ailleurs, il a moins d’obligations comptables à remplir par comparaison avec les sociétés: pas de comptabilité lourde, pas de bilan annuel à fournir, uniquement un suivi journalier de votre chiffre d’affaires.

Lire aussi: SARL : Comment distribuer des dividendes ?

Activités compatibles et exclusions

Le régime de l’auto-entrepreneur s’applique uniquement aux activités dont le chiffre d’affaires HT ne dépasse pas certains seuils. Certaines activités sont toutefois exclues de ce régime notamment les professions agricoles, médicales, juridiques, financières, immobilières en raison des régimes et obligations spécifiques qui les encadrent. Dans la liste des activités que l’auto-entrepreneur n’est carrément pas autorisé à exercer, on retrouve celles qui amènent à réaliser des opérations sur les marchés financiers. La location de bateaux de plaisance et de véhicules en fait également partie.

De manière générale, des activités rattachées à certaines caisses de retraite ne peuvent pas non plus être menées par l’auto-entrepreneur. Il s’agit de celles affiliées à la MSA ou à l’une des caisses de retraite de la CNAVPL, en dehors de la Cipav. Presque toutes les activités immobilières sont également interdites au micro-entrepreneur. D’autre part, l’exercice de toutes les activités artistiques qui donnent lieu à un système de paiement de droits d’auteur est aussi interdit à l’auto-entrepreneur.

Certaines activités sont moins adaptées que d’autres au régime de la micro-entreprise. Celles qui nécessitent l’embauche d’un salarié en font partie. Il en est de même pour les activités générant des frais importants. Par ailleurs, il convient de savoir que le micro-entrepreneur peut exercer toute activité artisanale. Son statut lui permet également de mener certaines professions libérales et de proposer la plupart des prestations commerciales. Concernant les activités immobilières, la gestion d’immeuble est adaptée au statut d’auto-entrepreneur.

Seuils, TVA et limites du régime

Le régime de la micro-entreprise est soumis à des plafonds de chiffre d’affaires annuels, au-delà desquels vous basculerez vers un régime classique. Pour les prestations de services artisanales ou commerciales : 77 700 € par an. Lorsque le chiffre d’affaires ne dépasse pas 83 600 €, l’entreprise individuelle peut opter pour le régime du micro-entrepreneur. Le régime de l’auto-entrepreneur peut bénéficier de la franchise en base TVA jusqu’à certains seuils. Au-delà de ces seuils, l’auto-entrepreneur est obligé de facturer la TVA à ses clients.

À noter : l’auto-entreprise, étant un dispositif simplifié, ne peut déduire ses charges. Le statut d’auto-entrepreneur peut être plus ou moins intéressant en fonction de la situation et du profil de l’entrepreneur. Comme inconvénients, la création de la micro-entreprise limite le développement de l’activité exercée, en raison du plafond de chiffre d’affaires à respecter. Il n’est alors pas rare qu’il soit utilisé uniquement pour tester un projet d’entreprise. D’autre part, le statut d’auto-entrepreneur souffre d’un manque de crédibilité, surtout auprès des investisseurs.

Lire aussi: Fiche INSEE : le guide

Aides, protections et transition

Créer sa micro-entreprise en tant qu’artisan peut ouvrir droit à des aides précieuses, comme l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise). Elle permet de bénéficier d’une exonération partielle de charges sociales durant la première année. La demande d’ACRE doit être effectuée auprès de l’Urssaf dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration sur le guichet unique. Pour pouvoir prétendre au dispositif, il faut que les revenus engendrés par l’activité soient inférieurs au seuil annuel de la Sécurité sociale et il est important de ne pas avoir déjà profité durant les trois dernières années.

Si votre activité dépasse les plafonds, il sera peut-être temps de changer de statut et de passer à l’entreprise individuelle classique ou à la création d’une société (SARL, SAS…). Pour résumer, lorsque l’entrepreneur souhaite exercer une activité seul, l'entreprise individuelle est une très bonne option. Outre l’entreprise individuelle, il a le choix d’opter pour les sociétés unipersonnelles, à savoir la SASU et l’EURL. Ce sont les seuls statuts permettant de créer une véritable société tout seul.

Clôture, cessation et transmission

La fermeture de l’auto-entreprise suit une procédure à la fois simple et rapide. Le déclarant devra signer électroniquement le formulaire de cessation d’activité et il faudra aussi signer la formalité en ligne. Dans le cadre de la démarche, une copie d’un document attestant de l’identité de l’auto-entrepreneur sera demandée également. Par la suite, l’auto-entrepreneur devra déclarer également le dernier chiffre d’affaires réalisé aux services des impôts des entreprises (SIE) et aura à régler les impôts et les contributions sociales, dont la Cotisation foncière des entreprises.

Pour diverses raisons, il est possible d’opter pour une mise en sommeil au lieu d’une dissolution. La démarche permet de fermer la micro-entreprise pendant deux ans. L’entrepreneur peut transmettre son entreprise individuelle à un membre de sa famille, à un salarié ou à un tiers (ex : une société).

Points pratiques et conseils

• La simplicité administrative est l’un des atouts majeurs : pas de statuts, pas de capital social requis, démarches rapides sur le guichet unique.
• Avant de se lancer, il est conseillé de bien préparer le projet : étude de marché, business plan et chiffrage.
• Le choix du nom commercial est important : il faut définir la cible, l’offre, la demande et les valeurs à véhiculer, et trouver un nom commercial et non une dénomination sociale.
• Penser à souscrire les assurances nécessaires, notamment la Responsabilité Civile Professionnelle et, selon l’activité, la garantie décennale pour les artisans du bâtiment.
• Pour la protection sociale plus complète, envisager des contrats de prévoyance en complément des prestations limités du régime TNS.
• Se référer aux sources officielles et à jour : autoentrepreneur.urssaf.fr, sites des Chambres de Métiers et de l’Artisanat.

balises: #Entrepreneur

Articles populaires:

• Tout savoir sur le cursus Économie et Finance à l'Université Paris Dauphine-PSL
• Coordonnées du siège social Adrexo
• En savoir plus sur la cession du fonds de commerce du Café de la Poste
• Définition du Coût du Financement
• pourquoi externaliser la logistique de votre PME