Statut juridique des signes distinctifs en droit français

Un signe distinctif est un signe généralement verbal et utilisé par une entreprise soit pour l’identifier, soit pour identifier ses produits et services. Le signe distinctif désigne généralement un signe utilisé par une entreprise. Le signe distinctif peut être utilisé par une entreprise pour l’identifier. En réalité, la liste des signes pouvant être considérés comme des « signes distinctifs » n’est pas limitative. Tout signe utilisée de quelque manière que ce soit pour identifier une entreprise ou ses produits et services peut recevoir cette qualification. Sous réserve des éléments ci-dessous. Ainsi, la notion de « signes distinctifs » au pluriel est parfois utilisée pour identifier de façon générale tous les éléments de rattachement de clientèle utilisée par une entreprise tels que sa PLV, sa charte graphique, ses couleurs, l’architecture et l’agencement de son lieu de vente, etc. La notion de « distinctif » renvoie au vocabulaire de la marque déposée. Les signes distinctifs se distinguent du titre de propriété industrielle. A la différence du droit de propriété industrielle, le signe distinctif est protégé en tant que tel, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une démarche administrative spécifique (greffe du tribunal de commerce, centre des formalités des entreprises, mention sur le Kbis, etc.).

Protection et champ d’application

Les signes distinctifs de bénéficient pas de la protection au titre du droit de la propriété intellectuelle. En effet, le titulaire d’un signe distinctif ne peut agir sur le fondement de la contrefaçon de son signe sauf si celui-ci a fait l’objet d’un dépôt de marque. Pour autant, il est protégé au titre du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. Le signe distinctif constitue un droit antérieur (ou une « antériorité » au sens du droit des marques. Ainsi, un tel signe peut être invoqué à l’appui d’une demande d’opposition à l’enregistrement d’une marque. En effet, l’article L.711-3 du code de la propriété intellectuelle, qui liste les droits antérieurs, prévoit expressément que les titulaires de noms commerciaux, dénominations sociales, noms de domaine, indication géographique etc. peuvent faire opposition.

L’office d’enregistrement (INPI ou EUIPO) fera droit à l’opposition si la marque déposée est identique et si les produits et/ou services visés sont identiques à ceux pour lesquels le titulaire du signe distinctif utilise ledit signe. La marque en France dispose d’une protection spécifique accordée par le législateur, cependant des conditions ont été posées afin de bénéficier de la protection de la marque. Le CNCPI a apporté une définition claire de cette condition : en effet, il précise que « le caractère distinctif d’un signe de nature à constituer une marque s’apprécie à l’égard des produits ou services qu’il entend distinguer, et au moment du dépôt de cette marque. L’ancien article L711-2 du Code de la Propriété intellectuelle s’attache d’ailleurs à rappeler et encadrer cette définition.

Distinction avec la marque et exigences de distinctivité

  1. I. L’exigence de distinctivité était prévue à l’ancien article L 711-2 du CPI. Ce nouvel article dispose que le signe doit pouvoir être représenté dans le registre national des marques de manière à permettre à toute personne de déterminer précisément et clairement l’objet de la protection. Ainsi, il ne sera pas exigé du titulaire de cette marque la production de la preuve de cette renommée sur le territoire de l’État membre dans lequel la demande d’enregistrement de la marque nationale postérieur qui l’objet d’une opposition a été déposé.
  2. II. L’ancien article L 711-2 du CPI prévoyait encore la possibilité d’acquérir la distinctivité pour votre marque grâce à l’usage que vous en faites. La CJUE rappelle également l’impossibilité d’enregistrer en tant que marque de l’Union européenne, un signe dépourvu de caractère distinctif intrinsèque sauf s’il est prouvé qu’il a acquis un caractère distinctif dans la partie de l’Union où il n’avait pas auparavant un tel caractère.

Le droit des autres signes distinctifs s’intéresse à tout élément qui permet au consommateur d’identifier une entreprise et/ou les produits et services (marques) commercialisés par cette entreprise. La procédure UDRP (Uniform Domain-Name Dispute Resolution Policy) a été consacrée en 1999. La procédure UDRP est intégralement régie par l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) qui a adopté, dès 1999, les principes directeurs UDRP. Elle a également désigné les centres d’arbitrage et de médiation agréés auprès desquels les plaintes UDRP sont déposées puis traitées.

Centres et choix du mécanisme

À l’heure actuelle, cinq centres sont habilités à recevoir des plaintes UDRP : l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) à Genève, la Cour Arbitrale Tchèque (CAC), le National Arbitration Forum (NAF) aux États-Unis, ainsi qu’un centre asiatique (ADNDRC) qui dispose d’antennes à Beijing, Kuala Lumpur, Hong Kong et Seoul et, depuis peu, le centre arabe (ACDR) basé en Jordanie. Le choix du centre d’arbitrage pour traiter une plainte UDRP doit être soigneusement considéré, car il peut varier en fonction de plusieurs facteurs spécifiques à chaque cas de litige sur les noms de domaine. Cette décision doit tenir compte de la complexité de l’affaire ainsi que des objectifs spécifiques du client.

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La mauvaise foi du défendeur constitue de façon récurrente la clef de voûte de la plainte du requérant dont dépendra le succès de la demande de récupération de son nom de domaine. En matière de reconnaissance et d’application des décisions de justice à l’étranger, lorsque le défendeur n’est pas établi en France, il est nécessaire de passer par une procédure d’exequatur. En revanche, les procédures extrajudiciaires, bénéficient d’une application immédiate sans nécessité d’exequatur, sous réserve que les parties aient préalablement accepté cette modalité. Cela permet une mise en œuvre plus rapide et souvent moins coûteuse des décisions. Ces mécanismes offrent une solution efficace pour contrer l’enregistrement abusif et l’utilisation de mauvaise foi de noms de domaine qui violent les droits associés à des marques enregistrées.

Les procédures UDRP extrajudiciaires présentent un certain nombre d’avantages. Effectivement, leur coût est inférieur à celui d’une procédure judiciaire. Cette dernière est donc plus onéreuse, mais aussi moins prévisible.

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