Comment obtenir le code APE 9003B et remplir le formulaire d’inscription auto-entrepreneur pour « Autre création artistique »
La NAF et la CPF constituent une infrastructure offerte à tous, permettant des classements économiques. Des précautions sont toutefois à prendre lors d'utilisations non statistiques des nomenclatures. Le code APE - NAF 9003B est unique et implique des droits et obligations spécifiques.
Qu’est-ce que le code APE 9003B et pourquoi il est important
La définition précise de l'activité du code APE ou NAF 9003B est : "Autre création artistique". L'activité principale détermine le code APE attribué par l’INSEE lors de la création de l’entreprise. Le code NAF sert surtout à des fins statistiques et à orienter vers les conventions collectives et organismes compétents, mais n’a pas de valeur juridique directe pour le chef d’entreprise.
Comment obtenir le code APE 9003B lors de la création
- Lors de la création d'une société, le centre des formalités des entreprises (CFE) ou le guichet unique recueille les informations et transmet à l’INSEE qui attribue l’un des 732 codes, dont le 9003B pour « Autre création artistique ».
- Après inscription, vous recevez un numéro SIREN et un SIRET ainsi que le code APE correspondant (90.03B). Le registre national des entreprises et le guichet unique géré par l’INPI assurent les démarches.
- Si votre activité évolue et que le code NAF n’est plus adapté, vous pouvez demander une modification de code NAF 9003B via une réclamation ou contacter votre CFE, afin d’ajuster votre situation.
Activité et conventions associées
La convention collective nationale applicable est choisie par l’employeur selon l’activité principale. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, et l’identifiant IDCC peut varier selon les cas. Le code APE 9003B peut regrouper des artistes et artistes indépendants sans liste de métiers fixes dans certains cas.
Réseau institutionnel et obligations
Le Guichet unique centralise les formalités et transmet les informations à l’INSEE, à l’administration fiscale et à l’URSSAF artistes-auteurs. Depuis 2019, l’URSSAF artistes-auteurs immatricule les artistes-auteurs et gère leurs cotisations sociales et celles des diffuseurs. La Maison des Artistes n’assure plus l’affiliation sociale des artistes-auteurs depuis 2022, et des courriers de l’INSEE et des impôts suivent après l’inscription.
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Comment remplir le formulaire d’inscription auto-entrepreneur pour 9003B
Les données à renseigner concernent principalement l’activité principale et le code NAF/APE. Si vous exercez plusieurs activités, le code NAF retenu sera celui de l’activité principale. En cas d’erreur ou de changement d’activité, adressez une demande de modification au CFE.
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- Définir l’objet social et les activités principales de l’entreprise, pour que l’INSEE puisse attribuer le bon code APE.
- Choisir la forme juridique et compléter les démarches auprès du CFE pour obtenir un numéro de SIREN.
- Si vous êtes artiste-auteur, déclarer votre activité sur le guichet unique géré par l’INPI et transmettre les informations aux organismes compétents (INSEE, impôts, URSSAF artistes-auteurs).
- Pour les non-résidents, FranceConnect+ peut être utilisé pour l’authentification; les tiers de confiance peuvent agir en leur nom si nécessaire.
Régimes fiscaux et déclarations liés à l’activité artistique
Deux régimes fiscaux principaux peuvent s’appliquer, selon le type de revenus artistiques et le régime social choisi :
- Traitements et salaires: les diffuseurs calculent et reversent les cotisations sociales via le précompte. Le certificat de précompte est délivré après le versement. L’espace en ligne Urssaf permet de vérifier et valider les déclarations annuelles.
- Bénéfices non commerciaux (BNC): déclaration d’activité sur le guichet unique, puis déclaration annuelle des revenus artistiques. Deux possibilités: micro-BNC (abattement forfaitaire 34% jusqu’à plafond) et régime réel (déclaration contrôlée avec frais réels).
- Régime mixte: selon la source de revenus (TS et BNC), l’espace en ligne permet de gérer les déclarations et les acomptes provisionnels trimestriels.
Ce qu’il faut savoir après l’inscription
Après l’enregistrement au guichet unique de l’INPI, vous pouvez recevoir des courriers sur les obligations fiscales et sociales, et les contributions associées. Les droits d’auteur obtenus par des organismes de gestion collective ou des diffuseurs peuvent être déclarés sous le régime du précompte, tandis que les revenus issus d’œuvres peuvent nécessiter une déclaration BNC en tant qu’artiste-auteur.
Tableau synthèse des éléments clés
| Élément | Description |
|---|---|
| Code APE | 90.03B - Autre création artistique |
| Attribution | Attribué par l’INSEE lors de la création |
| Réseau administratif | INSEE, impôts, URSSAF artistes-auteurs, INPI guichet unique |
| Régimes fiscaux | TS/BNC; micro-BNC; régime réel; régime mixte |
| Obligations sociales | Immatriculation URSSAF artistes-auteurs; affiliation SS artiste-auteur |
Оptions pratiques et ressources
Pour les étrangers, FranceIdentité et FranceConnect+ permettent l’accès numérique; l’INPI gère le guichet unique et le Registre national des entreprises; les OPCO remplacent les OPCA depuis 2019 pour les formations.
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