Statut juridique des terres agricoles en Ukraine
Bien que l’Ukraine possède de vastes terres agricoles parmi les plus fertiles du monde, la richesse du secteur agricole ukrainien est longtemps restée hors de portée des petit·es agriculteur·rices du pays. Dans le pays connu comme la « grenier à blé de l’Europe », l’agriculture est dominée par des oligarchies et des multinationales depuis la privatisation des terres publiques qui a suivi l’effondrement de l’Union Soviétique en 1991. Depuis 1991, l’Ukraine applique un moratoire général (interdiction) sur la vente de terres agricoles. La propriété ne pouvait être changée que par héritage; les transactions foncières agricoles étaient interdites.
En 2001, le gouvernement adopte un moratoire sur la privatisation des terres d’État et les transferts de terres privées. 41 millions d’hectares, soit environ 96 % des terres agricoles ukrainiennes, sont concernées par le moratoire. Si le moratoire a permis d’éviter la vente des terres agricoles, il n’a pas empêché leur location, et beaucoup de petit·es propriétaires louent leur terre à la fois à des sociétés nationales et étrangères. La loi 552-IX a mis fin au moratoire et autorisé les particuliers à acquérir jusqu’à 100 hectares de terres à partir du 1er juillet 2021.
Historique et contexte politique
Quand l’Ukraine faisait encore partie de l’Union soviétique, toutes les terres appartenaient à l’État, et les agriculteur·rices travaillaient dans des exploitations collectives et publiques. Dans les années 1990, poussé et soutenu par le Fonds monétaire international et d’autres institutions internationales, le gouvernement privatise la plupart des terres agricoles de l’Ukraine, et distribue aux ouvrier·es des coupons leur permettant de devenir propriétaire d’une parcelle agricole délimitée. La principale transformation économique a été la privatisation, qui a consisté à céder des biens précédemment publics ou collectifs à des investisseurs privés à des prix très inférieurs à ceux du marché.
La chute de l’Union soviétique en 1991 a apporté des changements politiques considérables. La population s’est réjouie de ce bouleversement, qui était synonyme de liberté. Cependant, la bonne volonté des réformateurs a été détournée par nombre de membres de l’ancienne élite soviétique. Cette politique irresponsable a donné naissance aux oligarques.
Réformes récentes : levée du moratoire et loi 552-IX
La loi « modifiant certaines lois concernant les conditions de renouvellement des terres agricoles » (loi 552-IX), est un élément clé du plan de libéralisation défendu par le président Volodymyr Zelensky et les institutions internationales occidentales qui soutiennent son gouvernement. La loi 552-IX a mis fin au moratoire et autorisé les particuliers à acquérir jusqu’à 100 hectares de terres à partir du 1er juillet 2021. Les personnes physiques et morales (c’est-à-dire les entreprises) pourront acheter jusqu’à 10 000 hectares à partir du 1er janvier 2024.
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Les banques pourront saisir une terre en cas de loyer impayé, mais devront la vendre aux enchères pour un usage agricole dans un délai de 2 ans maximum. Les personnes physiques ou morales qui louent un terrain actuellement devraient en théorie être prioritaires pour l’achat du terrain en cas de mise en vente (« droits de préemption »).
Restrictions et interdictions : étrangers, sanctions et loi martiale
Les ressortissants étrangers et les personnes qui n’ont pas la citoyenneté ukrainienne n’ont pas le droit d’obtenir la propriété de terres agricoles. Les ressortissants étrangers et les non-citoyens n’ont pas le droit d’acquérir gratuitement des parcelles de terrain, appartenant à l’État, et des biens municipaux ni de privatiser des parcelles de terrain qui leur ont été données antérieurement afin d’être utilisées. Les personnes morales étrangères ne peuvent acquérir des droits de propriété que pour des parcelles de terrain désignées comme non agricoles sur le territoire de localités habitées en cas d’acquisition de biens immobiliers liés à une activité commerciale exercée en Ukraine, et en dehors des localités habitées - en cas d’acquisition de biens immobiliers.
Il n’y a pas de restrictions à la location de terres par des étrangers et des personnes morales étrangères. L’acquisition de propriété foncière peut être interdite aux personnes physiques et morales qui font l’objet de sanctions, sous la forme d’une interdiction de conclure des transactions pour l’acquisition de propriété foncière, ainsi qu’aux personnes qui leur sont liées.
Sous la loi martiale, les relations foncières en Ukraine tiennent compte des caractéristiques suivantes : les parcelles de terrain agricole appartenant à l’État et aux communes sont réservées à la production agricole commerciale; la formation et la vente aux enchères de certaines parcelles et droits sont limitées ou interdites; et l’annonce de nouvelles ventes aux enchères de terres d’État et communales est interdite pour la durée de la situation particulière prévue par la loi martiale.
Structure de propriété et concentration foncière
Historiquement, le paysan ukrainien a longtemps été contraint de travailler pour autrui - en tant que serf, sous domination polonaise puis russe, et pour l’État soviétique après la collectivisation des terres. Puis dans les années 1990, les ex-kolkhoziens se sont vu attribuer des certificats de propriété de petites parcelles… qu’ils ont massivement revendus, misère oblige, à d’anciens cadres soviétiques. La concentration des terres est si brutale qu’en 2001, le gouvernement adopte un moratoire sur la privatisation des terres d’État et les transferts de terres privées.
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En 2001, 74% des terres agricoles d’Ukraine étaient partagés entre sept millions de propriétaires. À l’heure actuelle, selon les données fournies par le cabinet EasyBusiness, 80% des terres sont aux mains de petites entreprises agricoles, ou fermes, les banques de crédit agricole détenant quelque 10 000 hectares. Les cent plus grandes sociétés possèdent 20% (soit 6,3 millions d’hectares) de la superficie totale des terres agricoles.
La base de données des transactions foncières de la Land Matrix répertorie des contrats fonciers agricoles à grande échelle entre les entreprises ukrainiennes et étrangères, pour un total de 3,4 millions d’hectares. D’autres estiment que la surface totale de terres louées par les plus grandes sociétés en exercice dans le pays s’élèverait à plus de 6 millions d’hectares. L’analyse développée montre clairement que la création d’un marché des terres agricoles en Ukraine permettra aux oligarques et aux grandes entreprises agricoles de continuer d’accaparer la terre, tout en satisfaisant les intérêts des investisseurs étrangers et des banques.
Arguments pour et contre l’ouverture du marché foncier
Les partisan·es de cette loi affirment qu’un marché foncier est une condition nécessaire pour attirer les investissements étrangers qui permettront à l’agriculture ukrainienne d’atteindre son plein potentiel économique. Selon la société financière internationale (IFC), lever le moratoire sur la vente de terres provoquerait une hausse de 1 à 2% du taux de croissance du PIB ukrainien annuel pendant 5 ans.
Les opposant·es estiment que la réforme profiterait surtout aux oligarques, aux grandes entreprises agricoles et aux investisseurs étrangers, et qu’elle risque d’accentuer la concentration des terres. La méfiance des Ukrainien·nes n’est pas sans fondement. Beaucoup craignent que les grandes entreprises ne fassent valoir leur droit de préemption sur les terres qu’elles contrôlent déjà. On comprend mieux que 64 % des Ukrainiens se déclarent défavorables à l’introduction d’un marché pour la vente de terres agricoles.
De nombreux·ses petit·es agriculteur·rices ne pourront pas acheter beaucoup de terres avant 2024, à cause des prix élevés, mais aussi parce que beaucoup ont déjà des difficultés financières et des dettes. La Banque Mondiale a présenté la création d’un marché foncier agricole comme un moyen pour les agriculteur·rices d’avoir accès au financement. Cependant, c’est en utilisant leur terre comme garantie pour accéder à des prêts auprès des banques que les agriculteur·rices sont censés y accéder, et non en bénéficiant de mécanismes institutionnels et financiers qui les financeraient effectivement.
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Rôle des institutions internationales et financement
Depuis les années 2010, l’intégration de l’Ukraine dans le marché mondialisé s’est accompagnée d’un très fort endettement auprès des pays occidentaux et de leurs institutions. En 2022, malgré la guerre, le pays remboursait la même année 496 millions de dollars à la Banque mondiale et 2 milliards de dollars au FMI - soit 400 millions de plus que ce que le pays investissait dans l’éducation !
En comparaison, les géants du secteur agricole ukrainien ont reçu bien plus de la part d’institutions financières internationales telles que la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) et la Banque européenne d’investissement (BEI), sans compter les aides régulières du gouvernement ukrainien sous la forme d’exonération d’impôts et de subventions. Parmi les bénéficiaires de ces dernières années, Kernel, MHP, Astarta, toutes dans le top 5 des plus grandes entreprises agricoles ukrainiennes si l’on considère la surface totale des terres possédées. À titre d’exemple, Kernel a reçu 248 millions de dollars en plusieurs prêts de la BERD depuis 2018, MHP a reçu environ 235 millions de dollars de la BERD depuis 2010 et environ 100 millions de la BEI en 2014, et Astarta a reçu 95 millions de dollars de la BERD depuis 2008 et environ 60 millions de la BEI en 2014.
Tableau : principaux chiffres clefs
| Élément | Chiffres |
|---|---|
| Superficie terres agricoles concernées | 41 millions d’hectares |
| Terres arables (tchernoziom) | 33 millions d’hectares |
| Pourcentage terres sous moratoire (avant 2021) | ≈96% |
| Surface achetable par personnes physiques (depuis 01/07/2021) | Jusqu’à 100 hectares |
| Surface achetable par personnes morales (depuis 01/01/2024) | Jusqu’à 10 000 hectares |
| Surface louée estimée | 2,5 à 6 millions d’hectares (selon sources) |
Questions juridiques et protections en temps de guerre
Comme le souligne la professeure Olena Borodina, de l’Académie nationale des sciences d’Ukraine, en janvier 2023, « des milliers de jeunes ruraux, garçons et filles, agriculteurs, se battent et meurent à la guerre. Ils ont tout perdu. […] Les processus de vente et d’achat de terres sont de plus en plus libéralisés et font l’objet d’une publicité croissante. Derrière ce plaidoyer, une question : à qui revient légitimement la propriété d’une terre, en temps de guerre de surcroît ? »
Selon le Code foncier et les lois connexes, des dispositions spéciales sous la loi martiale régulent la gestion, la formation et la commercialisation de certaines parcelles, notamment en réservant certaines terres d’État et communales à la production agricole commerciale et en interdisant certaines ventes et enchères.
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Perceptions publiques et réactions sociales
La population reste loin d’être unanime. Une coalition d’organisations paysannes, d’universitaires et d’ONG appelait en décembre 2022 le gouvernement ukrainien à suspendre la loi sur la réforme agraire et toutes les transactions foncières sur le marché pendant la période de guerre et d’après-guerre, au nom de « la préservation de l’intégrité territoriale du pays ». L’idée de créer un marché foncier est extrêmement impopulaire dans la société ukrainienne, mais beaucoup d’experts y voient un puissant stimulant pour le développement économique du pays.
Pour beaucoup de citoyen·nes, la principale inquiétude face à cette loi est qu’elle puisse permettre aux étranger·es d’acquérir illégalement des terres, par exemple en créant une entreprise ukrainienne qui servirait de façade, profitant des failles du cadre judiciaire et réglementaire. La corruption galopante et un État de droit affaibli alimentent la crainte que les petit·es exploitant·es soient privés de moyens légaux pour faire valoir leurs droits face à la compétition grandissante des entreprises agricoles.
Intégration européenne et enjeux commerciaux
Les opérations menées par les agriculteurs polonais à la frontière ukrainienne n'ont pas fait vaciller les ambassadeurs des Vingt-Sept. Ces derniers ont approuvé la reconduction d'exemptions de droits de douane pour les importations agricoles ukrainiennes, mais avec un mécanisme de sauvegarde renforcé. L'enjeu est bien de préparer l'UE à une intégration de l'Ukraine dans son marché intérieur.
Après le début du conflit en février 2022, l'UE avait décidé d'abaisser ses droits de douane en mesure de soutien à son voisin privé de ses débouchés naturels. Résultat : les importations ont bondi de 176% entre les onze premiers mois de 2021 et les onze premiers mois de 2023, selon Eurostat. L'Ukraine possède une surface agricole utile de 41 millions d'hectares (dont 33 de terres arables parmi les plus fertiles du monde, les fameux "tchernozioms"), deux fois celle de la France. L'agriculture représente 20% de la population active de ce pays.
Perspectives et incertitudes
Le président Zelensky semble décidé à engager une réforme nécessaire et très attendue. Le président Zelensky a mis sa popularité en jeu en levant le moratoire sur les ventes de terres et en amenant le Parlement à permettre la constitution d’un marché foncier auquel les autres partis n’étaient pas favorables. L’Ukraine s’est engagée plus avant dans la réforme du marché foncier.
Cependant, d’autres experts critiquent la loi sur le marché foncier, au motif qu’elle serait prématurée et risquerait de favoriser la monopolisation. La question foncière en Ukraine est source de polémiques et de blocages politiques face auxquels les autorités ont longtemps laissé perdurer le statu quo. La question demeure : la réforme conduira-t-elle à un développement inclusif et protégé des petit·es agriculteur·rices, ou confortera-t-elle l’accaparement des terres par les plus puissants ?
Cette entrée contient des informations générales sur la question juridique discutée. Il ne constitue pas un conseil juridique ni une solution à un cas spécifique ou à un problème juridique.
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