Statut juridique et structure de l’entreprise VINCI Construction

VINCI Construction est une entreprise du groupe VINCI, anciennement Société générale d’entreprises, active dans les secteurs du bâtiment, des travaux publics et de la concession de services publics. Présent depuis 1899, l'entreprise est représentée aujourd'hui par 183 487 collaborateurs répartis dans 2 100 entreprises dans le monde. Présent dans une centaine de pays, VINCI Construction s’appuie sur un vaste réseau de filiales locales en France, en Europe, en Afrique et au-delà.

Forme juridique et capital

La Société est de forme anonyme. Le capital social est fixé à la somme de 1 464 729 242,50 euros. Les actions de numéraire doivent être libérées lors de la souscription du quart au moins de leur montant et, le cas échéant, de la totalité de la prime d'émission. Chaque action donne droit à une seule voix au sein des assemblées générales d’actionnaires quels que soient la durée et le mode de détention de cette action, le droit de vote double prévu par l’article 7 de la loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 étant expressément exclu. En outre, chaque action donne droit à une quotité, proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions existantes, de l’actif social, des bénéfices ou du boni de liquidation.

Transmission et information des participations

La transmission des actions s'effectue par virement de compte à compte, conformément aux dispositions législatives et réglementaires. Elle a lieu sur la signature du cédant ou de son fondé de pouvoirs et aux frais du cessionnaire. D’autre part, toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir ou qui cesse de détenir directement ou indirectement une fraction du capital, des droits de vote ou des titres donnant accès à terme au capital de la Société égale ou supérieure à 1 %, ou un multiple de cette fraction, y compris au-delà des seuils de déclaration prévus par les dispositions légales et réglementaires, est tenue de notifier à la Société, dans un délai de 5 jours de bourse à compter du franchissement de l’un de ces seuils, ou au plus tard, lorsqu’une assemblée générale a été convoquée, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, le nombre total d’actions, de droits de vote ou de titres donnant à terme accès au capital, qu’elle possède seule, directement ou indirectement, ou encore de concert.

Administration et Conseil d’Administration

La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et au plus du nombre maximum de membres autorisé par les dispositions légales et réglementaires. En cas de vacance par décès ou par démission d'un ou plusieurs sièges d'Administrateurs, le Conseil d'Administration peut, entre deux assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire. Ces nominations sont soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire.

Chaque Administrateur doit être propriétaire de mille (1 000) actions au moins pendant toute la durée de son mandat. Le Conseil d'Administration comprend deux administrateurs représentant les salariés. Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'activité de la Société et veille à leur mise en œuvre conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Le Conseil d'Administration procède aux contrôles et vérifications qu'il juge opportuns.

Le Conseil d'Administration choisit entre ces deux modalités d'exercice de la direction générale à chaque expiration du mandat du Directeur Général ou du mandat du Président du Conseil d'Administration lorsque ce dernier assume également la direction générale de la Société. Le Conseil d'Administration fixe la durée des fonctions du Président, sans qu'elle puisse excéder la durée de son mandat d'Administrateur. Le Président représente le Conseil d’Administration. Il organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l’Assemblée Générale.

Représentation des salariés et règles d’éligibilité

Lorsqu’à la clôture d'un exercice le pourcentage de capital détenu par le personnel de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l'article L. 225-180 du Code de Commerce représente plus de 3 % du capital social de la Société, un Administrateur représentant les salariés actionnaires doit être élu à la première Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires suivant l'événement. Cet Administrateur sera nommé parmi les candidats désignés comme il est dit ci-après. Si pour quelque cause que ce soit, l'Administrateur élu en application du paragraphe 11.2 vient à perdre la qualité, soit de membre du personnel de la Société ou d'une société liée, soit de membre du Conseil de Surveillance d'un fonds commun de placement défini ci-dessus, il sera réputé démissionnaire d'office à l'expiration d'un délai de quinze (15) jours à partir du jour où il aura perdu l'un ou l'autre des éléments de cette double qualité.

Si pour quelconque cause, l'Administrateur élu vient à perdre la double qualité requise, le Conseil d'Administration doit, entre deux Assemblées Générales, procéder à une nomination à titre provisoire à condition que le nouvel Administrateur remplisse la double qualité précitée et soit choisi parmi les candidats désignés comme ci-dessus. Le mandat des premiers administrateurs représentant les salariés expirera à l’issue de l’assemblée générale d’approbation des comptes tenue au cours de la quatrième année à compter de l’adoption par l’assemblée générale du présent article. En cas de vacance, par décès, démission, révocation, rupture du contrat de travail ou pour toute autre cause que ce soit, d’un siège d’administrateur pourvu conformément au présent article, le siège vacant est pourvu dans les mêmes conditions.

Fonctionnement du Conseil et modalités de décision

Le Conseil se réunit au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation. À l'initiative de son Président, les décisions du Conseil d'Administration peuvent également être prises par consultation écrite des administrateurs, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires et selon les modalités précisées par le règlement intérieur du Conseil d'Administration. Les membres du Conseil sont alors appelés à se prononcer par tout moyen écrit, y compris par voie électronique, sur la ou les décisions qui leur ont été adressées.

Les administrateurs peuvent recevoir une rémunération au titre de leurs fonctions au sein du Conseil d’administration. Le montant global maximum de la rémunération allouée au Conseil d’administration est déterminé par l'assemblée générale et demeure maintenu jusqu'à décision contraire.

Assemblées générales et droits des actionnaires

Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil d'Administration ou, en son absence, par le Vice-Président du Conseil d'Administration s'il en a été désigné un et, sinon, par un membre du Conseil d'Administration spécialement délégué à cet effet par le Conseil. Les actionnaires souhaitant participer physiquement aux Assemblées et n'ayant pas reçu leur carte d'admission dans le délai prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur se voient délivrer une attestation de participation.

Tout actionnaire peut également, si le conseil d'administration le permet au moment de la convocation d'une assemblée générale, participer à cette assemblée par voie de visioconférence ou voter par tous moyens de télécommunication et télétransmission, y compris internet, dans les conditions prévues par la réglementation applicable au moment de son utilisation. Le vote par correspondance s'exerce selon les conditions et modalités fixées par les dispositions législatives et réglementaires. Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées par les lois et règlements, adresser leur formule de procuration et de vote par correspondance concernant toute assemblée générale, soit sous forme de papier, soit, sur décision du Conseil d'administration, par télétransmission, y compris par internet.

Ceux des actionnaires qui utilisent à cette fin, dans les délais exigés, le formulaire électronique de vote proposé sur le site internet mis en place par le centralisateur de l'assemblée sont assimilés aux actionnaires présents ou représentés.

Politique de distribution des bénéfices

Sur le bénéfice, diminué le cas échéant des pertes antérieures, il est fait un prélèvement de 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve a atteint une somme égale au dixième du capital social. L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition ; en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.

Les modalités de mise en paiement des dividendes votées par l'Assemblée Générale sont fixées par elle ou, à défaut, par le Conseil d'Administration. L'Assemblée a la faculté d'accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende ou d'acomptes sur dividende mis en distribution, une option entre le paiement en numéraire et le paiement en actions.

Activité, organisation opérationnelle et réseaux

VINCI Construction déploie ses activités à l’échelle mondiale à travers 1 300 business units réparties en trois piliers complémentaires : Réseaux d’entreprises de proximité, Réseaux de spécialité et Grands projets. Réseaux d’entreprises de proximité en France, au Royaume-Uni, dans les autres pays d’Europe et en Afrique, aux Amériques et en Océanie. Grands projets pour fédérer les activités consacrées aux chantiers les plus importants et les plus complexes, sur les cinq continents. Réseaux de spécialité dans les technologies du sol, les structures, l’ingénierie nucléaire et les solutions digitales appliquées à la construction.

VINCI Construction réunit un large éventail d’expertises couvrant l’ensemble des métiers du bâtiment, du génie civil et des activités spécialisées liées à la construction. Le groupe intervient sur des projets de toute nature, des infrastructures complexes aux ouvrages de proximité. VINCI Construction réalise tous types d'infrastructures de mobilité, en conjuguant activités de travaux et production de matériaux, dans une logique d'économie circulaire. VINCI Construction réalise des ouvrages de génie civil sur tous les continents.

Présent dans tous les secteurs du bâtiment, VINCI Construction accompagne les acteurs publics et privés dans leurs réponses aux enjeux du développement des villes ou de la régénération urbaine, et des différents usages du vivre-ensemble. Nos bâtiments, ouvrages, infrastructures participent à l’amélioration du cadre de vie.

Gouvernance et coordination internationale

La gouvernance de VINCI Construction repose sur une organisation claire et structurée, appuyée par une équipe de direction expérimentée. L’entreprise accorde une importance centrale à la coordination entre les métiers, les régions et les filiales, en France comme à l’international. Le groupe est présent dans une centaine de pays sur le globe afin d'accélérer son développement international, notamment en Amérique latine, en Asie du Sud-Est, en Océanie ainsi que sur les marchés les plus porteurs.

Ressources humaines et conventions collectives

Si vous êtes salarié assistant chef de chantier, conducteur de travaux, ingénieur de structures, secrétaire de travaux, charpentier ou tout autre poste au sein du groupe VINCI, vous devez vous référer à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (Brochure JO n°3005). Au sein de cette convention, vous retrouverez toutes les informations nécessaires à propos des thématiques telles que la prévoyance, les salaires, les indemnités de licenciement, la classification, les modalités de rupture de contrat, etc.

Selon la convention, une ou plusieurs grilles de salaire sont définies en fonction des statuts des salariés au sein de l'entreprise. Des primes et des indemnités spécifiques peuvent être octroyées aux salariés d'une convention collective. Le montant de cette prime est de 30 % de l’indemnité de congés qui correspond à 24 jours ouvrables.

6/10e de mois par année d’ancienneté avec un maximum de 15 mois. 5/10e de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans avec un maximum de 12 mois. 3/10e de mois par année d’ancienneté au-delà de 10 ans avec un maximum de 8 mois. Pour un départ volontaire après 55 ans révolus : la résiliation du contrat doit être suivie de la justification de la liquidation de sa retraite à compter de la fin de contrat.

Pour plus d’informations sur les dispositions relatives aux déplacements et changement de résidence, ou certaines situations particulières, vous pouvez vous référer au PDF de la CCN disponible en téléchargement au moment de votre achat. La présente convention collective est susceptible d'être celle commandée par nos clients. En raison de son secteur d'activité, une entreprise peut appliquer plusieurs conventions collectives ou une convention collective différente.

Pouvoirs et activités complémentaires

Elle pourra, en outre, faire toutes exploitations, soit par elle-même, soit par tous autres modes sans aucune exception, créer toutes sociétés tant civiles que commerciales, faire tous apports à des sociétés existantes, fusionner ou s’allier avec elles, souscrire, acheter et revendre tous titres et droits sociaux, prendre toutes commandites et faire tous prêts, crédits et avances.

Contrôles, sanctions et formalités

La sanction est appliquée si elle fait l’objet d’une demande, consignée au procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % au moins du capital de la Société. Ces formalités doivent être accomplies dans le délai prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Élément	Disposition
Forme juridique	Société Anonyme
Capital social	1 464 729 242,50 €
Nombre de collaborateurs	183 487
Répartition opérationnelle	1 300 business units / Réseaux prox., spécialité, grands projets
Présence	~100 pays, 2 100 entreprises

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