TVA Déductible sur Autres Biens et Services (ABS) : Le Compte 44566 Expliqué

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur la consommation appliqué à la plupart des biens et services. Elle est collectée par les entreprises pour le compte de l’État. La TVA fonctionne sur un double principe de TVA collectée et déductible. Comprendre la TVA déductible, notamment via le compte 44566, est essentiel pour toute entreprise soumise à ce régime.

TVA collectée, TVA déductible et TVA due sont souvent confondues. La TVA collectée désigne la TVA qu'une entreprise facture à ses clients lors de la vente d'un bien ou d'un service. Or, cette TVA n'est pas destinée à peser sur les épaules de l'entreprise mais à être retranchée de la TVA collectée, sur la déclaration de TVA CA12. La TVA due est ainsi égale au calcul suivant : TVA collectée - TVA déductible.

Une entreprise en franchise est dispensée de collecter et de déclarer la taxe sur la valeur ajoutée. Conséquemment, elle ne peut pas non plus récupérer la TVA acquittée sur ses achats. C’est le cas de la micro-entreprise par défaut, jusqu’à un seuil de chiffre d’affaires fixé par la législation.

Comprendre la TVA en 5 MINUTES ! ⏱

Principes de Base de la TVA

La TVA est un impôt important pour les gouvernements, car elle permet de générer des revenus importants qui peuvent être utilisés pour financer les dépenses publiques telles que les infrastructures, les services publics, la santé et l’éducation.

La TVA collectée est le montant de TVA que vous avez collecté sur vos ventes. Par exemple : pour une vente de 100€ HT, avec un taux de TVA à 20%, vous avez collecté 20€ de TVA. En fin de période, la différence entre la TVA que vous avez collectée, et la TVA déductible, donne la TVA à payer.

En fin de période, si vous avez effectué uniquement votre achat de 50€ HT, vous devez 10€ à l’État. Et on crédite (solde) le compte 44566 TVA déduct.

Comment fonctionne la TVA déductible ?

Toute entreprise est en droit de déduire la taxe sur la valeur ajoutée sur ses opérations imposables lors de sa déclaration de TVA (via le formulaire n°3310-CA3-SD), à remplir en fonction de la date d’exigibilité - chaque trimestre ou semestre, ou en fin d’année civile. Ce principe s’applique à l’acquisition de biens ou de prestations de services auprès de ses fournisseurs, y compris en cas d’acompte, en contrepartie de son obligation de collecter la TVA pour le compte de l’État.

Ce droit à la déduction est indépendant de son activité ou de son statut dès lors qu’elle est assujettie : ainsi, un auto-entrepreneur peut récupérer la TVA s’il est soumis au régime réel, donc s’il ne bénéficie plus de l’exonération initiale (par exemple, s’il doit facturer la TVA en tant qu’artisan). On parle de TVA déductible pour désigner la taxe payée par une entreprise lorsqu’elle réalise des achats.

La TVA récupérable correspond à la différence entre la taxe déduite et collectée. Pouvoir justifier chaque achat sur lequel l’entreprise demande une déduction de TVA. Prêtez une attention toute particulière aux règles de facturation, en particulier les mentions obligatoires à faire apparaître et les délais de conversion.

La TVA est récupérable à compter du moment où elle est exigible : autrement dit dès lors qu’elle est effectivement due. Cette notion est essentielle parce qu’elle définit la période au cours de laquelle la TVA peut être déduite. Pour la vente d’un service, la TVA est exigible au moment de l’encaissement du prix, une fois la prestation achevée.

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Voyons maintenant quels achats sont éligibles à la récupération de la TVA. En cas de dépenses mixtes, dédiées à un usage à la fois professionnel et personnel, vous pouvez récupérer une partie de la TVA en fonction du pourcentage d’utilisation professionnelle.

Le montant de TVA qu’il est possible de récupérer pour chaque bien ou service est déterminé à proportion de son coefficient de déduction, comme le prévoit le CGI dans son article 206. En substance, ce coefficient tient compte à la fois du degré d’utilisation du bien ou du service, du droit à la récupération de TVA, et des restrictions éventuelles.

Les transactions concernées recouvrent tous les achats de biens ou de services réalisés auprès d’entreprises françaises et soumis à la TVA. Notez qu’il existe, en France, plusieurs taux de TVA applicables en fonction de la nature des opérations économiques.

Les déductions de TVA sont portées sur vos déclarations. Toutefois, il arrive que la TVA déductible soit supérieure au montant de la taxe collectée. Dans ce cas de figure, l’entreprise bénéficie d’un crédit de TVA : l’administration fiscale lui doit de l’argent. Pour se faire rembourser la TVA, il convient d’en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend votre structure au moment de la déclaration mettant en évidence le crédit de TVA.

La déductibilité de la TVA s’applique en principe à l’ensemble des achats professionnels. Mais, dans les faits, il existe des exceptions à cette règle. Par ailleurs, les produits pétroliers ne sont exclus que partiellement. La TVA déductible sur le gazole et sur le superéthanol-E85 s’applique de manière exceptionnelle aux véhicules en principe exclus, dans la limite de 80 %.

Pour simplifier votre comptabilité et le calcul des taxes dues ou récupérables, n’hésitez pas à faire appel à un cabinet spécialisé. Keobiz prend en charge vos obligations comptables via une plateforme en ligne intuitive et adaptée aux contraintes de votre société.

La TVA est déductible lorsqu’elle est acquittée par l’entreprise qui achète les biens ou les services. Pour en bénéficier, celle-ci doit être soumise à un régime réel de TVA. Par défaut, la micro-entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA : elle ne doit pas collecter ni reverser la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui simplifie grandement sa comptabilité. Par conséquent, elle ne peut pas non plus déduire la TVA sur ses achats professionnels.

La TVA ne pourra être déduite que si la facture du fournisseur ou le document en tenant lieu indique la TVA et la dépense doit être nécessaire et engagée dans l’intérêt de l’exploitation. En cas d’acquisition d’un bien à usage mixte (à la fois professionnel et privé), il doit au moins être utilisé à 10% pour les besoins de l’entreprise.

La TVA sur les achats de biens ou services ne sera déductible que s’ils sont utilisés pour la réalisation d’une opération imposable. Nota : Il est courant que les hôtels facturent en même temps que les nuitées, des frais de repas.

Exceptions : La TVA sur les frais de parking des salariés lors de déplacements professionnels n’est déductible que pour les véhicules utilitaires. La TVA sur le Gazoil utilisé dans des voitures particulières est déductible à concurrence de 80%. Pour automatiser le calcul de cette TVA, créez un compte de TVA utilisant le taux de 15,38%. La TVA sur l’essence utilisée pour des voitures particulières est devenue partiellement déductible à compter de 2017 (2018 pour l’essence utilisées dans des véhicules de transport de marchandises).

Dans ce cas chez le fournisseur, l’enregistrement comptable est tout à fait normal et la TVA apparait.

Le Compte 44566 : TVA Déductible sur Autres Biens et Services (ABS)

Le compte 44566 est dédié à l'enregistrement de la TVA déductible sur les achats de biens et services qui ne sont pas directement liés aux achats principaux de l'entreprise (comme les immobilisations ou les achats de marchandises), mais plutôt à d'autres types de dépenses.

Ce compte permet de suivre le montant de la TVA que l'entreprise peut récupérer sur ces achats, conformément aux règles fiscales en vigueur. La TVA enregistrée dans ce compte est généralement récupérable lors de la déclaration de TVA suivante, à condition qu'elle soit déductible selon la législation applicable.

Sens du compte : Débiteur
Contrepartie fréquente : 401
Comptes liés : 44562 / 44571 / 44551

Exemples pratiques d'utilisation du compte 44566

Achat de services professionnels : Une entreprise achète des services de consulting pour améliorer ses processus internes. La TVA payée sur ces services est enregistrée dans le compte 44566. Une fois l’exigibilité de la TVA survenue, le montant est déclaré et récupéré via la déclaration de TVA.
Acquisition de petits équipements : Lors de l'achat de petits équipements de bureau ou d'informatique, la TVA payée est comptabilisée dans le 44566.

Comptabilisation des Opérations d’Achat et de Vente de Prestations de Services

Les opérations d’achat et de vente de prestations de services sont les opérations comptables les plus courantes. En effet, ces opérations interviennent tout au long de l’exercice comptable. Certaines opérations d’achats de prestations de services supposent le versement d’avances ou bien d’acomptes.

Comptabilisation des acomptes et de la TVA

Concernant les règlements, en plus des règles de comptabilisation qui sont les mêmes que celles de comptabilisation applicables aux opérations portant sur les biens, il faut tenir compte de la TVA. La TVA à régulariser en cas d’acompte ou d’avance enregistrée dans le compte 4458 - TVA à régulariser se solde lors de la facturation. La TVA s’enregistre quant à elle dans un compte temporaire (ici, nous prendrons les comptes 44564 et 44574 qui ne figurent pas dans le Plan Comptable Général).

Chez le client :

Le client doit débiter le compte 4091 - Avances et acomptes versés par le crédit du compte 512 - Banque. La référence de la pièce à indiquer est la facture d’acompte du fournisseur.

Concernant la TVA, il convient de débiter le compte 44566 - TVA sur autres biens et services (ABS) par le crédit du compte 4458 - TVA à régulariser. Ce compte 4458 - TVA à régulariser se solde lors de la facturation.

Il convient de débiter le compte de la classe 61/62 - Services extérieurs de la classification d’achats ad hoc pour le montant total hors taxe (égal au net commercial) d’une part et d’autre part le compte de TVA 44564 - TVA déductible sur encaissements d’autre part. En cas d’acompte, il convient également de débiter le compte 4458 - TVA à régulariser (pour solder la TVA correspondant à l’acompte).

Chez le fournisseur :

Le client doit débiter le compte 512 - Banque par le crédit du compte 4191 - Avances et acomptes reçus. La référence de la pièce à indiquer est la facture d’acompte qu’il a émise.

Concernant la TVA, il convient de débiter le compte 4458 - TVA à régulariser par le crédit du compte 44571 - TVA collectée. Le compte 4458 - TVA à régulariser se solde lors de la facturation.

Il faut débiter le compte 411 - Clients (du montant total toutes taxes comprises) d’une part et d’autre part, le cas échéant, le compte 4191 - Avances et acomptes reçus (pour le solder).

Nota : Le règlement des achats et des ventes de prestations de services peut se faire par de multiples moyens de paiement. L’entité peut opter pour le régime de la TVA sur les débits. Dans ce cas, pour les avances et acomptes, la TVA reste déductible et exigible lors du règlement de l’acompte. Lors de la facturation, le client comme le fournisseur doivent solder le compte 4458 - TVA à régulariser.

Concernant la TVA, s’agissant des opérations relatives à des services, elle est déductible ou exigible lors des règlements (contrairement aux biens où l’exigibilité est lors des débits).

Quand la TVA sur une prestation de services est-elle déductible ?

La TVA sur une prestation de services est déductible uniquement une fois que la facture a été réglée. Il faut donc attendre le paiement pour déduire la TVA, contrairement aux biens, pour lesquels la TVA est déductible sur factures, payées ou non.

Comment enregistrer une facture d'achat de prestation de services avec règlement postérieur ?

La facture doit être enregistrée dans le journal d'achats dès sa réception. Toutefois, la TVA ne sera déductible qu'au moment du paiement. Vous pouvez utiliser un compte d'attente, comme le compte 4458 "TVA à régulariser", pour gérer la TVA jusqu'au règlement effectif.

Quel compte spécifique utiliser pour la TVA déductible sur les prestations de services ?

Il est conseillé d'utiliser un compte spécifique pour la TVA déductible liée aux prestations de services. Le compte 445661 "TVA déductible sur ABS" est souvent utilisé pour ce type d'opération, mais veillez à ne pas utiliser des comptes réservés à d'autres types de transactions, comme le compte 445662, qui est dédié aux opérations intracommunautaires.

Méthode d'enregistrement de la TVA déductible des prestations de services en attente de paiement

Vous devez passer par un compte d'attente pour la TVA, comme le compte 4458, pour différer la déduction de la TVA jusqu'au paiement. Lors du règlement, vous solderez le compte d'attente par le compte 445661 correspondant à la TVA déductible réelle.

Implications Fiscales du Compte 44566

L'utilisation correcte du compte 44566 a des implications fiscales importantes pour l'entreprise. La TVA déductible enregistrée dans ce compte réduit la TVA collectée à payer à l'administration fiscale.

Il est essentiel de bien appliquer les règles de déductibilité de la TVA pour éviter des redressements fiscaux. La déductibilité de la TVA peut dépendre de plusieurs facteurs, comme la nature de l'achat, l'usage des biens ou services acquis, et la conformité de l'achat aux critères de déductibilité établis par la loi.

Généralement le montant de TVA comporte des centimes, or les montants de TVA sur la déclaration de TVA sont arrondis. La TVA intracommunautaire peut donner lieu à un crédit de TVA, et on peut demander un remboursement.

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