Paiement des cotisations sociales des auto-entrepreneurs (micro-entrepreneurs) et leur lien avec l’URSSAF / RSI

Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un mode de calcul simplifié pour le paiement de leurs cotisations sociales et charges fiscales. Ces versements mensuels ou trimestriels sont obligatoires car ils contribuent à leur couverture sociale. Comment sont calculées ces charges ? Quelle déclaration faire et comment s’en acquitter ? On vous guide pas à pas dans ces formalités ! En micro-entreprise, vos cotisations sont calculées automatiquement sur votre chiffre d’affaires déclaré.

Déclaration et paiement du chiffre d’affaires

La déclaration de chiffre d’affaires est mensuelle ou trimestrielle et se fait depuis votre espace Urssaf auto-entrepreneur (prélèvement SEPA par défaut ou paiement par carte bancaire selon l’option choisie).

La déclaration entraîne le calcul puis le paiement de différentes cotisations et contributions sociales d'un auto-entrepreneur. Une fois que vous avez indiqué le montant de votre chiffre d’affaires, vous voyez automatiquement apparaître le montant de : vos cotisations sociales; la cotisation pour formation professionnelle (CFP); la taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC) si vous êtes artisan ou commerçant; votre versement libératoire si vous avez choisi cette option.

Taux et assiettes de cotisations en 2026

Les taux appliqués en 2026 dépendent de votre activité. Le régime micro-social permet de payer les cotisations en fonction du chiffre d’affaires déclaré. Voici les taux applicables à partir du 1er janvier 2026 :

Vente de marchandise (BIC) - 12,3 % cotisations sociales; CFP 0,20 %; total 12,4 %
Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) - 21,2 %; CFP 0,3 %; total 21,5 %
Autres prestations de services et activités libérales (BNC) - 25,6 %; CFP 0,2 %; total 25,8 %
Activités libérales réglementées à la CIPAV (BNC) - 23,2 %; CFP 0,2 %; total 23,4 %
Location de meublés de tourisme classés (BIC) - 6,0 %; CFP 1,0 %; total 7,0 %

Le décret n° 2024-484 du 30 mai 2024 a modifié les taux globaux au profit du régime général avec des évolutions sur plusieurs années. À titre d’exemple, les taux globaux ont augmenté sur les dernières années pour atteindre les niveaux indiqués ci-dessus.

TFCC et versement libératoire

La taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC) s’applique pour les artisans et les commerçants, calculée en pourcentage du chiffre d’affaires et due en même temps que les cotisations sociales et la CFP. Les taux varient selon le type d’activité et le département (avec des particularités pour les départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle).

Le versement libératoire, optionnel, permet de régler l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales, selon un taux fixe qui dépend de la nature de l’activité. Pour bénéficier du versement libératoire en 2026, le revenu fiscal de référence 2024 doit être inférieur à un seuil défini, et la demande doit être faite avant le 30 septembre 2025 pour une application en 2026.

ACRE et exonérations

L’ACRE peut alléger le début d’activité: 50 % d’exonération sur les cotisations sociales pendant un an, mais se fait sur demande et est soumis à conditions. L’ACRE est soumise à des procédures spécifiques via l’Urssaf et, depuis 2026, certaines conditions de dépôt et de délais ont été précisés (délai de dépôt et modalités d’application).

Fiscalité et couverture sociale

Les cotisations financent votre protection sociale (maladie, maternité/paternité, indemnités journalières, retraite, etc.). En cas de chiffre d’affaires nul, vous ne payez pas de cotisations, mais la déclaration reste obligatoire. Les taux et les règles de calcul s’appliquent en fonction de l’activité et du secteur.

Procédure et appariement avec la SSI/RSI

Depuis le passage du RSI à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) et l’intégration au régime général, l’affiliation et le paiement des charges se font principalement via l’URSSAF. L’affiliation est automatique lors de la déclaration d’activité sur le portail URSSAF pour auto-entrepreneurs, et le paiement se fait soit par prélèvement SEPA, soit par carte bancaire, soit par d’autres moyens bancaires selon l’option choisie.

Lire aussi: Conditions délai de paiement Urssaf

Bonnes pratiques et recommandations

Pour bénéficier des avantages, respecter les plafonds de chiffre d’affaires et comprendre les taux qui s’appliquent à votre activité (BIC/BNC).
Si vous aviez opté pour le versement libératoire, l’Urssaf collecte l’impôt et les cotisations sociales au même moment; le taux appliqué dépend de votre activité.
En cas de chiffre d’affaires nul, vous pouvez néanmoins envisager des cotisations minimales pour maintenir une protection sociale minimale.
Pour les variations de revenus, le service « Estimation de revenus » et le service de modulation des cotisations permettent d’ajuster les paiements en continu sur votre espace Urssaf.

Cas pratique: exemple de calcul et de paiement

Supposons un auto-entrepreneur libéral (BNC) avec un chiffre d’affaires déclaré. Le taux global des cotisations (sociales + CFP) s’élève à 25,8 %. Si le versement libératoire est choisi, il s’ajoute un pourcentage supplémentaire selon l’activité. En cas de déclaration trimestrielle, le montant dû est calculé à l’issue de chaque période et le paiement peut être effectué dans le mois suivant la période déclarée.

Cadre légal et objectifs

Le dispositif micro-social permet aux auto-entrepreneurs de payer leurs cotisations en fonction du chiffre d’affaires déclaré, avec une déduction simple et une gestion en ligne centralisée via l’Urssaf. Le montant prévisionnel peut être ajusté au besoin grâce à des outils en ligne tels que l’estimation de revenus et la modulation des cotisations.

Les CFE (centres de formalités des entreprises) et les CCI/CMA restent à jour dans le cadre des obligations liées à la TFCC et à la CFE, sous certaines conditions d’activité et de localisation. Le régime micro-social cesse de s’appliquer lorsque le chiffre d’affaires dépasse les seuils pendant deux années consécutives, et l’entrepreneur bascule alors vers le régime des travailleurs indépendants « classiques », avec des cotisations calculées sur le revenu professionnel déclaré annuellement.

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