Statuts juridiques pour l’investissement en valeurs mobilières et immobilières : choisir entre particuliers et entreprises
Choisir le statut juridique de son entreprise, ce n’est pas une décision à prendre à la légère. Ce choix doit être guidé par de nombreux critères pour trouver le statut qui vous correspond le mieux. Le statut juridique correspond à la forme d'entreprise que l’on choisit pour exercer une activité et/ou détenir un patrimoine.
Principaux critères pour choisir un statut
Le nombre de personnes impliquées dans votre entreprise est l’un des premiers critères à prendre en compte pour choisir un statut d’entreprise. Je ne parle pas ici des éventuels salariés et collaborateurs que vous allez embaucher mais bien des associés. En effet, vous pouvez totalement créer de manière indépendante, seul(e), ou vous associer. Si vous souhaitez lancer seul(e) votre entreprise, la micro-entreprise ou l’entreprise individuelle (EI) sont les solutions les plus simples. EI, EURL et SASU sont 3 statuts qui permettent de tout faire seul(e).
Pour entreprendre à plusieurs, les règles sont un peu plus complexe. Mais là encore, la diversité des statuts accessibles est appréciable. La SAS reprend ces atouts et est pensée pour l’entrée au capital d’investisseurs. Un statut pour entreprise qui correspond donc très bien à des projets avec une vision à long terme. La SARL, forme de société la plus répandue en France, a pour elle l’avantage d’offrir un coût social faible pour les gérants majoritaires.
Vous pouvez également, au moment de votre choix, prendre en compte le statut de votre conjoint. Votre conjoint est-il amené rapidement ou à terme à participer à l’activité professionnelle de votre entreprise ? Si tel est le cas, il est possible de l’intégrer en le déclarant comme conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur.
Fonctionnement et gouvernance : SAS vs SARL
Comment va ensuite fonctionner votre entreprise, que vous soyez seul(e) aux commandes ou avec des associés ? Cela doit également être évalué pour choisir le bon statut pour entreprise. La SAS offre une grande liberté aux fondateurs pour organiser le fonctionnement de leur société. C’est le Président qui dirige la structure (il peut être un associé ou un tiers, personne physique ou personne morale). Cette flexibilité s’accompagne aussi d’une possibilité de personnalisation poussée des statuts, de la gouvernance et des mécanismes décisionnels.
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À l’inverse, la SARL est caractérisée par un cadre légal strict qui laisse peu de marge de manœuvre aux fondateurs. Par opposition à la SAS, ici, c’est le gérant qui dirige la structure (il peut être un associé ou un tiers) mais il est obligatoirement une personne physique. Ce format très encadré offre une sécurité juridique et une simplicité de mise en place appréciables. Les statuts types sont bien connus et faciles à mettre en œuvre.
Protection du patrimoine et responsabilité
Vous devez prendre en compte le montant de votre patrimoine ou celui de vos associés et de vos proches, et choisir un statut qui vous permettra de le protéger. Si vous optez pour l’entreprise individuelle, vous ne formez qu’un avec votre entreprise. Vous êtes, de manière simplifiée, considéré comme la même personne. Cela signifiait que vos patrimoines professionnels et personnels étaient auparavant juridiquement « mélangés ». En cas de dettes dans le cadre professionnel, vous étiez responsable sur l’ensemble de vos biens personnels.
Si vous optez pour la constitution d’une société, qui aboutit à la formation d’une personne morale, la séparation est plus claire. La société est juridiquement distincte de vous, personne physique. Une EURL/SARL, SASU/SAS ou SA bénéficient d’une personnalité juridique distincte de celle de son associé unique. Cette séparation juridique claire entre l’entreprise et l’entrepreneur offre un cadre plus structuré pour la distinction des patrimoines. La responsabilité de l’associé est explicitement limitée au montant de ses apports, les comptes bancaires sont séparés.
Retenez ainsi que les EURL/SARL, SASU/SAS ou SA impliquent une responsabilité du chef d’entreprise limitée aux apports. Avec une EI, cela reste en revanche moins distincts. Et pour un projet lié à l’immobilier par exemple, formé autour d’une Société Civile Immobilière (SCI) ? Contrairement aux sociétés commerciales, la responsabilité des associés est indéfinie.
Régime social du dirigeant : TNS ou assimilé salarié
En fonction du statut juridique choisi et, dans certains cas, du pourcentage de détention du capital, vous vous verrez attribuer soit le statut de Travailleur Non Salarié (TNS), soit celui d’assimilé salarié. Les entrepreneurs individuels, les gérants majoritaires de SARL, les gérants associés uniques d’EURL et les gérants associés de SNC, sont considérés comme des TNS. Ce statut implique une affiliation à la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement RSI) et offre une plus grande flexibilité dans la gestion des cotisations sociales.
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De leur côté, les présidents de SAS, les dirigeants de SA, les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL, ainsi que les gérants non associés d’EURL, sont assimilés à des salariés. Ce statut les rattache au régime général de la Sécurité sociale, avec une protection sociale similaire à celle des salariés « classiques ». En termes de protection sociale, les assimilés salariés bénéficient généralement d’une couverture plus complète, mais avec des cotisations souvent plus élevées. Les TNS disposent d’une plus grande flexibilité dans la détermination de leur rémunération.
Fiscalité et sorties de revenus : IR ou IS
Lorsque vous vous questionnez pour définir le bon statut pour entreprise qui va accompagner votre aventure, vous devez aussi réfléchir au schéma de sortie des revenus… et à la fiscalité liée. Si vous souhaitez privilégier les dividendes, car vous avez déjà une activité principale qui vous rémunère ou si vous souhaitez décaler la perception des revenus et profiter de la fiscalité allégée, alors il est plus pertinent de choisir un statut juridique orienté vers cette forme de sortie des revenus.
Au-delà de la simple comparaison entre rémunération et dividendes, il faut prendre en compte l’ensemble de votre situation d’entrepreneur. Les statuts juridiques orientés vers la distribution de dividendes offrent une flexibilité intéressante. L’option pour l’IS est souvent privilégiée par les entrepreneurs visant une croissance substantielle et une séparation claire entre leur patrimoine personnel et celui de l’entreprise. Les structures juridiques comme la SAS, SASU ou SARL sont naturellement adaptées à ce régime. Elles permettent de moduler la rémunération du dirigeant et la distribution de dividendes. À l’inverse, l’IR peut s’avérer plus avantageux dans certaines situations, particulièrement en début d’activité ou pour les structures générant des revenus modestes.
La législation française offre une certaine souplesse, permettant aux structures comme la SASU, SAS ou SARL d’opter pour l’IR pendant une période de 5 ans, avant de basculer vers l’IS.
Micro-entreprise et limites de chiffre d’affaires
La micro-entreprise comme l’entreprise individuelle sont des statuts adaptés à des projets avec un chiffre d’affaires réduit. Parlons finance. Le statut de micro-entreprise par exemple possède une limite de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour conserver les avantages initiaux. Elle est de 188 700 € pour la vente de marchandises et 77 700 € pour les activités de prestations de services et les professions libérales. Cette limite ne concerne pas l’entreprise individuelle (EI). En cas de dépassement, Il est possible de conserver ce statut pour entreprise et d’être toujours micro-entrepreneur, mais sur le plan fiscal, des changements vont intervenir.
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Statuts adaptés à l’investissement immobilier
L’investissement immobilier connaît un très beau succès depuis quelques années. Mais que choisir comme statut juridique pour investir dans l’immobilier ? Vaut-il mieux se constituer en SCI ou en SARL familiale ? En sélectionnant une structure juridique appropriée pour votre investissement immobilier, vous pouvez non seulement simplifier sa gestion mais également transmettre votre propriété à vos descendants tout en profitant d’avantages fiscaux.
Pourquoi créer une société pour la gestion de biens immobiliers ? Les atouts de ce patrimoine immobilier géré via une société sont nombreux : faciliter la transmission (il est plus simple de céder des parts sociales ou d'actions petit à petit à vos héritiers), éviter les situations de blocage (contrairement à l’indivision), optimiser la fiscalité grâce aux choix entre impôt sur le revenu (IR) et impôt sur les sociétés (IS) mais aussi en matière d'IFI (impôt sur la fortune immobilière), et intégrer les titres dans un PEA PME.
La SCI (Société Civile Immobilière)
La SCI est idéale pour posséder un portefeuille immobilier à plusieurs, facilitant la gestion du patrimoine, la transmission intergénérationnelle, et offrant la possibilité de choisir entre l’imposition sur le revenu ou sur les sociétés. La SCI est une société civile dont la vocation est de détenir un immeuble, généralement à plusieurs. Les associés de la SCI sont soumis à l’IR à raison de leur quote-part au capital, en application du régime fiscal des sociétés de personnes, sauf option pour l’imposition à l’IS.
La majorité des SCI sont taxées à l’impôt sur le revenu (IR). On dit que les SCI sont transparentes sur le plan fiscal. Les loyers sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers au niveau de chaque associé, dans les mêmes conditions que si les biens immobiliers avaient été détenus en direct. Cette transparence fiscale permet aux associés de la SCI de bénéficier des dispositifs fiscaux réservés aux particuliers.
Se doter d'une SCI à l'IS offre quelques avantages : les associés de la SCI peuvent amortir l’immeuble, à hauteur de 2 à 3,5 % de sa valeur (hors terrain) par an, ce qui réduit la base imposable. Le taux d'imposition des bénéfices est relativement faible : 15 % jusqu’à 42 500 € de bénéfices, 25 % au-delà. La possibilité de ne pas distribuer les dividendes en l'absence de besoin de revenus immédiats est un atout pour la capitalisation.
La SARL de famille
La SARL de famille est une société à responsabilité limitée (SARL) dont les bénéfices ne sont pas soumis à l’IS (impôt sur les sociétés), mais à l’IR (impôt sur le revenu). La SARL de famille permet une transmission aisée du patrimoine immobilier et est soumise à l’impôt sur le revenu, évitant ainsi la double imposition. Elle intègre des associés membres de la famille jusqu'au 2e degré ainsi que les conjoints.
La SAS pour l’immobilier
La SAS (société par actions simplifiée) permet d’investir dans l’immobilier en étant soumise à l’impôt sur les sociétés et non à l’impôt sur le revenu (sauf exception) et de s’associer, en modulant la part de capital revenant à chacun. La SAS offre une grande flexibilité dans la rédaction des statuts, la création avec un seul associé et une responsabilité limitée aux apports des actionnaires, ce qui protège ces derniers en cas de défaillance de la société. Fiscalement, la SAS est généralement assujettie à l’IS avec un taux forfaitaire de 25 %, mais peut opter pour l’IR pendant 5 ans maximum.
Fiscalité des plus-values et IFI
Quelle imposition pour les plus-values ? L’imposition des plus-values immobilières lors de la revente du bien dépend du régime d'imposition de la société. Dans une société à l’IR, les plus-values immobilières sont imposées de la même façon que celles des particuliers, avec abattements pour durée de détention (exonération totale pour l’IR à compter de la 22e année et pour les prélèvements sociaux à compter de la 30e année).
Dans une société à l’IS, les plus-values professionnelles sont déterminées en retranchant les amortissements pratiqués du prix d’acquisition, ce qui conduit automatiquement à majorer le montant imposable. La plus-value imposable est alors imposable selon le taux d'IS de la société.
IFI (impôt sur la fortune immobilière) : le bien immobilier, détenu directement ou indirectement à travers une société, entre dans le patrimoine imposable à l'IFI. Le foyer fiscal est imposé à hauteur des parts détenues dans une société immobilière. Peu importe la forme juridique de la société : SCI, SAS, SARL, SA et le régime fiscal adopté (IR ou IS). Vous devez faire une déclaration d'IFI dès que votre patrimoine excède 1 300 000 €.
Comparer les structures pour investir : tableau synthétique
| Structure | Responsabilité | Fiscalité par défaut | Atouts |
|---|---|---|---|
| SCI | Associés indéfiniment responsables | IR (option IS possible) | Transmission facilitée, choix fiscal, gestion patrimoniale |
| SARL / SARL familiale | Limitée aux apports | IS (SARL familiale peut opter pour IR) | Responsabilité limitée, cadre protecteur, option familiale |
| SAS / SASU | Limitée aux apports | IS (option IR possible 5 ans) | Grande souplesse statutaire, adaptée aux investisseurs |
Formalités, coûts et gestion
Les démarches administratives et toutes les étapes à enchaîner pour créer une société, cela vous fait peur ? À ce titre, il faut le reconnaître, l’entreprise individuelle se distingue par sa simplicité administrative. Sa création nécessite peu de formalités : une simple déclaration d’activité suffit généralement. La gestion courante est également allégée, avec une comptabilité souvent simplifiée, notamment dans le cadre du régime micro-entrepreneur.
La gestion courante d’une société est également plus exigeante. Elle implique la tenue d’une comptabilité complète, la convocation d’assemblées générales annuelles, et dans certains cas, la désignation d’un commissaire aux comptes. Mais la complexité administrative des sociétés s’accompagne d’avantages significatifs.
La création d’une société (SAS, SASU, SARL, EURL, SA, etc.) nécessite des frais d’immatriculation et la publication d’une annonce légale. Le coût de la formalité d’immatriculation sur le guichet des formalités des entreprises est de 33,83 €. À cela s’ajoutent obligatoirement la déclaration des bénéficiaires effectifs qui s'élève à 19,33 € et la publication d’une annonce légale. La création d’une entreprise individuelle est généralement gratuite ou peu coûteuse.
Quelle forme juridique pour investir en immobilier
Valeurs mobilières : notions et cadre réglementaire
La locution "valeur mobilière" englobe, d'une part, les parts représentatives d'apports consentis par des investisseurs dans des sociétés de personnes, les parts d'emprunts émises, soit par l'État ou les Collectivités locales, soit par des sociétés commerciales, et elle comprend, d'autre part, les droits attachés à la possession d'actions de ces sociétés. Cette terminologie est utilisée indépendamment du fait de savoir si les titres sont ou non matérialisés.
Le décret n° 2005-112 du 10 février 2005 apporte diverses modifications au décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, en particulier sur les valeurs mobilières. Le décret organise ensuite le droit d'opposition des créanciers en cas de conversion d'actions de préférence en actions aboutissant à une réduction de capital non motivée par des pertes. Il précise le contenu et les modalités de publicité des rapports relatifs à l'émission, le rachat et la conversion des actions de préférence.
Les formalités de tenue, de dématérialisation et d'émission de valeurs mobilières sont encadrées par le Code Monétaire et Financier et le Code de Commerce, et le régime fiscal applicable dépend de la nature des produits (revenus mobiliers, plus-values, etc.).
Conseils pratiques avant de choisir
- Faites le point sur votre situation matrimoniale et patrimoniale et vos objectifs avant de créer une société.
- Consultez des professionnels : notaire, avocat spécialisé, expert-comptable, conseiller en gestion de patrimoine.
- Anticipez la transmission : la société facilite la transmission du patrimoine immobilier avant le décès, grâce à la donation avec réserve d'usufruit ou la cession progressive de parts.
- Réfléchissez à l’exposition de votre patrimoine personnel aux risques de l’activité et choisissez une structure protégeant vos apports si nécessaire.
- Comparez la fiscalité des dividendes, rémunérations et plus-values selon IR/IS et l’impact sur l’IFI.
Il n’existe pas de solution universelle et de « meilleur choix » en ce qui concerne le statut pour entreprise. Chaque entrepreneur a des besoins, des objectifs et des contraintes uniques qui doivent être pris en compte. N’hésitez pas à consulter des professionnels tels que des experts-comptables, des avocats spécialisés en droit des affaires ou des conseillers en création d’entreprise. Rappelez-vous que le statut juridique que vous choisissez aujourd’hui peut avoir des implications significatives sur le développement futur de votre entreprise. Cependant, il n’est pas immuable.
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