La différence entre subside et subvention

La distinction entre les termes "subside" et "subvention" peut parfois sembler subtile, mais elle est essentielle pour comprendre les mécanismes de financement public et leur application. Cet article vise à clarifier ces deux notions en explorant leurs définitions, leurs contextes d'utilisation et leurs implications juridiques.

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Définition de la subvention

Une subvention est une aide financière réelle, qui n'est ni un prêt ni une avance de trésorerie. Elle est accordée par l'État, une collectivité territoriale ou un organisme privé pour financer ou favoriser le développement d'une activité d'intérêt général ou, à titre de secours, pour subvenir à un cas pressant. Elle est versée à titre d'aide publique à une personne privée, physique, morale (association) ou à une collectivité territoriale. Dans certains cas, elle peut être assujettie à des contreparties indirectes.

Selon l'INSEE, une subvention est un "transfert courant sans contrepartie que les administrations publiques ou les institutions de l'Union européenne (UE) versent à des producteurs résidents dans le but d'influencer leurs niveaux de production, leurs prix ou la rémunération des facteurs de production."

Une subvention d'exploitation ou de fonctionnement est accordée pour compenser certaines charges ou insuffisances de recettes, résultant notamment d'une contrainte imposée par la puissance publique.

La subvention se distingue du marché public parce qu'elle est initiée et menée par un tiers et qu'aucune contrepartie directe n'est attendue par l'organisme subventionnaire.

Définition du subside

Les "subsides", mot toujours employé au pluriel, est, dans le langage courant, un synonyme d'aliments. Les subsides constituent un secours financier qui se présente comme un substitut à l'obligation d'entretien en nature. L' "action aux fins de subsides" désigne spécialement la demande faite en justice par un enfant qui, bien que sa filiation paternelle ne soit pas légalement établie, peut intenter pendant le temps de sa minorité et encore pendant les deux premières années de sa majorité, en vue d'obtenir des aliments de celui ou de ceux qui, pendant la période légale de la conception, ont eu des relations avec sa mère.

Historiquement, le terme "subside" désignait une contribution ou un impôt payé par les sujets pour subvenir aux besoins de l'État, ou encore une somme qu'un prince ou un État accordait à un autre à titre d'aide ou de prêt. Aujourd'hui, il peut également désigner une somme d'argent versée à un particulier ou à un groupement à titre de secours.

Comment les distinguer ?

La limite entre une subvention et un marché public peut, dans certaines circonstances, s’avérer fine. Le régime juridique de la subvention diffère de celui du marché public dans la mesure où le premier reste plus souple que le second.

Une subvention est un acte administratif unilatéral qui répond à un besoin de développement d’un organisme de droit privé. Il pourrait être convenu implicitement qu’un service sera rendu par l’organisme de droit privé.

Par ailleurs, un financement public, même sous forme de subvention, destiné à un opérateur pour réaliser un service d’intérêt économique général, peut être considéré comme un marché public si ce financement s’accompagne d’obligations spécifiques imposées par l’autorité publique.

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Enfin, une subvention peut être requalifiée en marché public lorsqu’elle est utilisée pour financer des acquisitions ou des prestations en réponse à un besoin propre de l’autorité publique. Cette distinction jurisprudentielle tend à conserver le rôle de partenaire du bénéficiaire de la subvention afin qu’il ne devienne en aucun cas un prestataire.

Les associations et les subventions

Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d'intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler.

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

État
Collectivités territoriales
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

réaliser une action ou un projet d'investissement,
contribuer au développement d'activités,
ou contribuer au financement global de son activité.

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

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Exemples de subventions pour les associations

Politique de la ville: Pour les associations agissant en quartier prioritaire.
Jeunesse et sports: Via le Fonds de développement de la vie associative (FDVA), le soutien aux associations agréées Jeunesse et éducation populaire (Partenariat JEP) ou l'Agence nationale du sport (ex CNDS).
Protection de l'environnement: Dans le cadre du partenariat Association pour la protection de l'environnement - Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Logements locatifs sociaux: Subventions pour l'amélioration, la construction, l'acquisition des logements locatifs sociaux.

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

Contrôle et obligations des associations subventionnées

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

par l'autorité qui a accordé la subvention,
et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé. La mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance, passible de sanctions pénales.

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir un bilan, un compte de résultat et une annexe. L'association doit également nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, et publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE.

Les risques liés à la requalification

Les risques liés à la requalification sont :

les risques d'usage immoral ou illégal,
le non-respect de la stricte neutralité des pouvoirs publics vis-à-vis des personnes physiques ou morales,
le non-respect des engagements internationaux (Union européenne, OMC, etc.).

Le régime contentieux spécifique de la subvention

Par un jugement rendu en 2019 par le Conseil d’État, le contentieux des subventions est unifié au profit du juge de l’excès de pouvoir.

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