Définition et types de subventions : Guide complet

Une subvention est une aide financière réelle, qui n'est ni un prêt ni une avance de trésorerie, accordée par l'État, une collectivité territoriale ou un organisme privé pour financer ou favoriser le développement d'une activité d'intérêt général ou, à titre de secours, pour subvenir à un cas pressant. Elle est versée à titre d'aide publique à une personne privée, physique, morale (association) ou à une collectivité territoriale. Elle peut, dans certains cas, être assujettie à des contreparties indirectes.

Définition donnée par l'INSEE : "Transferts courants sans contrepartie que les administrations publiques ou les institutions de l'Union européenne (UE) versent à des producteurs résidents dans le but d'influencer leurs niveaux de production, leurs prix ou la rémunération des facteurs de production.

Une subvention d'exploitation ou de fonctionnement est une subvention accordée pour compenser certaines charges ou insuffisances de recettes, résultant notamment d'une contrainte imposée par la puissance publique.

La subvention se distingue du marché public parce qu'elle est initiée et menée par un tiers et qu'aucune contrepartie directe n'est attendue par l'organisme subventionnaire.

L'adjectif subventionnel qualifie ce qui constitue ou forme une subvention, ce qui appartient à une subvention.

Lire aussi: Comptabilisation des subventions

Qu’est-ce qu’une subvention ?

Une subvention est une aide financière accordée par une autorité publique - État, région, département, commune ou Union européenne - pour soutenir un projet d’intérêt général ou stratégique. Contrairement à un prêt bancaire, elle n’a pas vocation à être remboursée, sous réserve que le bénéficiaire respecte les engagements prévus dans la convention.

Ces aides constituent un levier puissant pour les entreprises, associations et collectivités locales, car elles permettent de financer des investissements, de réduire les charges ou encore de soutenir l’innovation. Pourtant, chaque année, une part importante des subventions disponibles n’est pas utilisée, faute d’information ou de démarches. Comprendre le fonctionnement des subventions est donc essentiel pour maximiser ses chances d’obtenir ces financements.

Une subvention est avant tout un outil de politique publique. Elle permet aux pouvoirs publics de soutenir des projets qui répondent à une priorité économique, sociale, culturelle ou environnementale.

Exemple : une région peut décider d’aider financièrement les PME locales à moderniser leurs équipements pour réduire leur consommation d’énergie, ou encore de financer une association culturelle qui organise des événements ouverts au grand public.

Les subventions se distinguent des prêts et crédits classiques, car :

Elles sont non remboursables (sauf en cas de non-respect des engagements).
Elles visent un impact collectif (emploi, innovation, transition écologique, dynamisme territorial).
Elles sont généralement attribuées via une procédure de demande écrite et une sélection sur critères.

Une subvention peut être une somme d’argent ou une mise à disposition de moyens matériels et/ou humains. Les subventions demandées par les associations peuvent prendre des formes diverses. La subvention directe se concrétise par le versement d’une somme d’argent sur le compte bancaire de l’association.

La subvention peut aussi servir à financer une action ou un projet spécifique porté par l’association : la collectivité soutient une action conforme aux statuts de l’association, et compatible avec les orientations municipales, dans une logique d’intérêt général partagé. La subvention est affectée à cette action ou ce projet et ne peut être utilisée à d’autres actions de l’association.

Une association ne peut pas demander une subvention pour n’importe quel projet. Pourquoi ? Tout d’abord, parce que certaines subventions sont interdites.

Une subvention ne peut pas être accordée par une commune à une école élémentaire privée gérée par une association, sauf pour prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association. Une commune peut toutefois apporter des subventions aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'associations avec l'État, pour l'acquisition d'équipements informatiques. Une association dont l’activité est de nature politique ne peut pas obtenir de subvention.

En revanche, il n'est pas interdit à une commune de subventionner une association au seul motif que celle-ci mène des actions à caractère politique, dès lors que cette aide est destinée à des activités d'intérêt public local.

Dans ce cas, les fonds versés par la collectivité publique sont considérés comme des deniers publics et les dirigeants de l’association peuvent être assimilés à des comptables de fait.

Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d'intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler.

Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :

État
Collectivités territoriales
Établissements publics administratifs
Organismes de sécurité sociale
Établissements publics à caractère industriel et commercial
Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.

Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :

réaliser une action ou un projet d'investissement,
contribuer au développement d'activités,
ou contribuer au financement global de son activité.

Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.

Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.

L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.

L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :

par l'autorité qui a accordé la subvention,
et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.

Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé.

Attention la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.

Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir :

un bilan,
un compte de résultat,
et une annexe.

Attention si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €.

L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE. Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.

La subvention publique est un outil de financement fréquent pour les associations et les organismes à but non lucratif. En toutes circonstances, l’Etat et les collectivités territoriales restent très proches des associations et des organismes sans but lucratif pour les aider à tenir leur rôle dans le contexte social de la nation. Ainsi, sur les bases des observations conduites régulièrement par différents spécialistes en matières statistiques, on constate que, depuis ces dernières décennies, un peu plus de la moitié du budget des associations est attribué par l’Etat ou des collectivités territoriales. Et, même si le secteur associatif déplore une baisse du niveau des subventions versées par l’Etat, l’ensemble des ressources permet de constater qu’il existe une certaine compensation fournie grâce à l’effort de certaines collectivités territoriales.

De tous temps, le versement de fonds publics aux associations a alimenté le souci des pouvoirs publics et de leurs représentants en termes de surveillance et de contrôle quant à l’utilisation correcte de ces fonds. Il ne faut pas oublier, en effet, qu’en attribuant une subvention à une association, l’Etat et les collectivités territoriales versent de l’argent public à des organismes privés dont la gestion est confiée à des dirigeants bénévoles dont certains sont, parfois, peu ou pas du tout préparés à gérer les budgets aussi conséquents que ceux qui leurs sont attribués. Régulièrement, certains cas d’espèces dénoncent des fraudes et corruptions liées à une utilisation détournée de certaines subventions publiques reçues.

La subvention publique est donc une aide de toute nature, c’est-à-dire en numéraire ou en nature, dont le montant est inscrit dans une convention écrite qui est décidée par les autorités administratives définies dans la loi du 12 avril 2000 et qui est justifiée par un intérêt général pour la collectivité qui l’octroie. Cette aide peut répondre à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire.

Il convient donc de retenir qu’une subvention est une aide facultative attribuée discrétionnairement par l’autorité administrative, justifiée par un intérêt général, destinée à la réalisation d’une action ou d’un projet d’investissement, à la contribution au développement d’activités ou au financement global de l’activité de l’organisme de droit privé bénéficiaire.

A retenir : La règlementation qui organise le parcours de demande et de contrôle des subventions sollicitées par les associations auprès des financeurs publics a été renforcée, récemment, par la mise en place obligatoire du contrat d’engagement républicain dans le cadre de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.

Un concours public est une contribution financière apportée par une autorité administrative au sens de l’article 1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000. Par exemple, sont qualifiées de concours publics l’affectation de la taxe d’apprentissage, les ressources issues de la tarification dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux et des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du Code de l’action sociale et des familles ou les ressources publiques des établissement sanitaires de droit privé relevant du Code de la santé publique.

La notion principale qui permet de différencier la subvention du concours public repose sur le caractère obligatoire et réglementaire du concours public car il relève de l’application d’un agrément ou d’un texte qui rend obligatoire le financement octroyé à l’organisme.

La distinction évoquée ci-dessus correspond à une précision fondamentale appliquée de manière réglementaire depuis la réforme du plan comptable des associations et autres organismes sans but lucratif instaurée par le règlement ANC n°2018-06 du 5 décembre 2018. Ainsi, la CNCC a récemment confirmé que les aides de l’Etat versées pour l’emploi des travailleurs handicapés résultent de l’application d’un processus réglementaire (CNCC- chronique EJ2020-09 - Juillet 2023). Ces aides n’ont donc pas la qualité de subventions publiques au sens de l’article 9-1 de la loi du 12 avril 2000. Elles n’entrent pas dans le champ d’appréciation du seuil de 153.000 euros prévu à l’article L.612-4 du Code de commerce. L’analyse comptable implique que ces aides soient considérées comme des concours publics et imputées au compte 73 du plan comptable. Dès lors qu’il ne s’agit pas de sommes « volontairement et librement décidées » par l’autorité administrative, ces financements sont des « concours publics ».

En effet, les organismes qui reçoivent des subventions publiques sont soumis à des obligations particulières lorsque l’ensemble de ces subventions dépasse le seuil de 153.000 euros par an (Code de commerce, Art.612-4). En effet, depuis cette date, l’autorité administrative ou l’organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial qui attribue une subvention doit désormais conclure une convention avec l’association qui en bénéficie, définissant l’objet, le montant, les modalités de versement, les conditions d’utilisation et les modalités de contrôle et d’évaluation de la subvention attribuée. De même, la convention de financement doit définir les conditions dans lesquelles l’organisme, lorsqu’il est à but non lucratif, peut conserver tout ou partie d’une subvention n’ayant pas été intégralement consommée. Enfin, le délai de paiement de la subvention est fixé à soixante jours à compter de la date de la notification de la décision portant attribution de la subvention.

Comment faire une demande de subvention qui fonctionne vraiment ? 💸

Les grandes catégories de subventions

On distingue plusieurs types de subventions, adaptées aux besoins des structures bénéficiaires.

1. Les subventions d’investissement

Elles financent des dépenses lourdes et durables :

achat de machines, équipements ou outils numériques,
acquisition ou rénovation de bâtiments,
projets de recherche et développement,
investissements liés à la transition écologique (panneaux solaires, véhicules électriques).

Exemple : une PME industrielle qui installe une nouvelle ligne de production écoresponsable peut solliciter une subvention régionale couvrant jusqu’à 30 % du coût de l’équipement.

2. Les subventions de fonctionnement

Elles couvrent une partie des charges courantes d’une organisation : salaires, loyers, dépenses de communication, fournitures. Elles concernent surtout le secteur associatif et les collectivités.

Exemple concret : une association sportive locale peut recevoir une subvention annuelle de la mairie pour financer l’entretien du gymnase et l’organisation de tournois.

3. Les subventions spécifiques

Certaines aides visent des objectifs précis :

Subventions à l’emploi (ex. contrats aidés),
Subventions à l’export (ex. assurance prospection Bpifrance),
Subventions à la transition numérique et écologique,
Subventions européennes (FEDER, FSE, Horizon Europe).

Comment obtenir une subvention ?

Obtenir une subvention repose sur la qualité du dossier de demande.

1. Préparer un projet solide

Un projet doit être clair, chiffré et aligné avec les priorités du financeur. Il faut définir :

les objectifs précis,
le public ou marché cible,
les résultats attendus,
les impacts économiques, sociaux ou environnementaux.

2. Établir un budget prévisionnel

Le dossier doit contenir un budget détaillé, distinguant les dépenses couvertes par la subvention et celles financées par d’autres ressources (fonds propres, prêts, partenaires).

3. Déposer une demande auprès de l’organisme compétent

Les démarches se font souvent en ligne, via les portails des régions, de Bpifrance, de l’ADEME ou encore de la Commission européenne. Chaque programme dispose de ses propres critères et calendriers.

4. Attendre l’instruction et la décision

Une commission examine l’éligibilité et la pertinence du projet. Si la subvention est accordée, une convention est signée, précisant le montant et les conditions.

Exemple : une start-up de la French Tech qui développe une solution d’intelligence artificielle pour la santé peut déposer une demande de subvention innovation auprès de Bpifrance. Le dossier sera jugé sur l’innovation technologique, le potentiel économique et l’impact social.

Subventions européennes, nationales et régionales

Les aides financières existent à plusieurs niveaux :

Union européenne : FEDER (développement régional), FSE+ (emploi et inclusion), Horizon Europe (recherche et innovation), LIFE (environnement et climat).
État français : dispositifs nationaux pilotés par Bpifrance, ADEME, Ministère de la Culture, etc.
Régions et départements : aides à l’investissement, à la transition écologique, au soutien des associations.
Communes : subventions locales pour associations culturelles, sportives ou sociales.

Exemple : une collectivité territoriale peut cumuler une aide régionale pour un projet d’aménagement urbain et un cofinancement FEDER pour la partie environnementale

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