Comptabilisation des Subventions à Recevoir : Guide Complet

Les associations et les entreprises peuvent bénéficier de différents types de financements, notamment les subventions. Comprendre comment comptabiliser ces subventions est essentiel pour une gestion financière rigoureuse. Cet article détaille les aspects comptables des subventions, en mettant l'accent sur les subventions d'exploitation et d'investissement.

Il existe de nombreux dispositifs de subventions qui constituent des aides financières pour les entreprises et les associations. En comptabilité, on distingue trois types de subventions : les subventions d'investissement (ou subventions d'équipement), les subventions d'équilibre et les subventions d'exploitation (ou subventions de fonctionnement).

Les associations doivent souvent faire appel à des financements externes pour mettre en œuvre leurs différents projets. En complément des cotisations perçues de leurs adhérents et des dons, elles peuvent demander des subventions. Les subventions d’investissement sont également appelées « subventions d’équipement ».

Types de Subventions

Subventions d'Exploitation

La subvention d'exploitation, ou subvention de fonctionnement, permet de faire face à certaines charges d'exploitation, de compenser l'insuffisance de certains produits d'exploitation ou encore de compenser la perte globale subie sur un produit ou un service non rentable. Elle est accordée par l'État, un organisme public (collectivités territoriales en particulier), voire un organisme privé.

Une subvention d’exploitation permet de financer des charges d’exploitation de l’entreprise comme par exemple ses charges externes (téléphone, sous traitance, honoraires) ou les charges de personnel, mais aussi les achats de matières premières marchandises, ou tout autres charges nécessaires à son exploitation et à son activité. Elle permet aussi de financer un manque ou une insuffisance de produits d’exploitation.

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La subvention d’exploitation est une aide financière octroyée à une entreprise par des collectivités publiques, l’état, ou des tiers. Elle permet à l’entreprise de faire face à ses dépenses dans le cadre de son exploitation (payer ses charges pour faire fonctionner son activité) ou de pallier une insuffisance de produits dans le cadre de son activité.

Les collectivités publiques versent ces aides pour financer la gestion quotidienne d’une association. L’utilisation des fonds est en théorie libre. Contrairement aux subventions d’investissement, les subventions de fonctionnement sont enregistrées en produits dès leur octroi.

Classe 74 du plan comptable : La Classe 74 du plan comptable, dédiée aux subventions d'exploitation, joue un rôle clé dans la comptabilisation des aides financières perçues par les entreprises. Le compte de la Classe 74 est utilisé pour enregistrer les subventions d’exploitation, c’est-à-dire les aides financières allouées par des entités publiques ou privées à une entreprise pour soutenir ses activités courantes.

Subventions d'Investissement

Les subventions d'investissement sont des ressources financières octroyées par les pouvoirs publics à un organisme public ou privé (entreprise ou association) afin de financer l'acquisition de leurs équipements ou pour la réalisation de leurs projets.

Une subvention d'investissement reçue est une aide financière dans la plupart des cas non remboursable, octroyée par les autorités publiques (état, collectivité territoriale, etc.) ou par des institutions privées à une entreprise (ou une association) dont le but est de l'aider dans le financement de ses investissements (acquisition d'une machine, matériel informatique, etc.) ou la réalisation d'un projet.

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La subvention d’investissement permet de financer l’acquisition d’un matériel pour permettre le développement de l’entreprise, comme des machines, ou du matériel informatique.

La subvention d’investissement est destinée à participer au financement :D’une acquisition ou d’une création d’immobilisation ;Ou d’une activité à long terme.Exemples : subvention pour l’acquisition d’un véhicule électrique, aide pour des activités de recherche et développement.

Subventions d'Équilibre

Une subvention d’équilibre est une somme accordée à une association déficitaire. Elle est versée par l’État ou par une collectivité territoriale pour financer une activité qui n’est pas rentable, mais jugée comme étant d’intérêt général. L’enregistrement est similaire à celui d’une subvention d’exploitation.

Elle est accordée par l'État ou les collectivités, souvent pour soutenir des zones sinistrées classées prioritaires ou en difficultés, dans la plupart des cas pour préserver l’emploi. Elle permet de résorber une perte/un déficit sur une activité en particulier qui est jugée comme nécessaire avec un intérêt général.

Conditions de Versement des Subventions d'Exploitation

Dans de nombreux cas, aucune condition n'est exigée pour le versement de la subvention d'exploitation. Il n'y a alors ni remboursement à prévoir ni annulation de la subvention qui peut être accordée pour compenser une insuffisance de certains produits par exemple. Il est juste souvent demandé que l'entreprise doit être à jour de ses obligations fiscales et sociales.

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Si d’autres conditions sont appliquées, celles-ci doivent être détaillées dans le dossier pour le versement de l'aide financière par l’organisme qui finance. Certaines subventions d’exploitation peuvent être soumises à des conditions particulières qui peuvent être techniques et/ou fixées sur une durée déterminée. Sans le respect de ces conditions, l’entreprise peut être amenée à rembourser tout ou partie du paiement versé par l'organisme.

D'autres conventions en revanche prévoient des conditions résolutoires ou conditions suspensives.

• Condition suspensive : Une condition suspensive existe lorsque le versement de la subvention n'est effectué qu'après présentation de factures acquittées par exemple. Une condition suspensive peut conditionner le versement de la subvention à l'embauche d'une personne ou à la participation au projet d'autres organismes financiers. Tant qu'elle n'est pas remplie, la subvention d'investissement ne doit pas être inscrite en comptabilité mais devra figurer dans l'annexe.
• Condition résolutoire : La condition résolutoire oblige l'entreprise à rembourser la subvention déjà perçue si une ou plusieurs conditions prévues dans la convention ne sont pas remplies. C'est le cas par exemple lorsque la subvention est accordée pour la réalisation d'un projet. Si le projet est annulé, un remboursement peut être prévu. Mais, cela doit conduire l'association à comptabiliser une provision pour risque de reversement de subvention dès qu'il apparaît probable qu'un ou plusieurs objectifs fixés par la convention sous forme de condition résolutoire ne pourront être atteints.

Comptabilisation des Subventions d'Exploitation

Du point de vue de l’enregistrement comptable d’une subvention d’exploitation, celle-ci vient alimenter le compte de résultat comme un produit. Elle sera classée dans un compte 74 au crédit “Subventions d’exploitation” et débitée par un compte 441700 “Subvention d’exploitation à recevoir”. Lorsque celle-ci sera versée sur le compte bancaire de l’entreprise, le comptable va créditer le compte 441700 et débiter le compte 512 “banque” de la comptabilité de la société.

Le traitement comptable des subventions est différent selon que la convention prévoit ou non des conditions suspensives ou résolutoires.

Sans condition : Au moment de la signature de l'octroi ou lors de la promesse d'attribution de la subvention, puis de son versement, les écritures comptables suivantes sont passées :

Écritures jusqu'à fin 2024

Écritures à partir de 2025

Avec condition résolutoire : En présence d'une condition résolutoire, la comptabilisation de la subvention d'exploitation se fait en compte de produit dès le moment où elle est accordée ou après réception de la notification de son octroi. En revanche, si l'entreprise n'est pas sûre de pouvoir respecter ses conditions, elle devra constater en fin d'exercice comptable une provision (à l'aide du compte 15 Provision pour risque et charges) ou une charge correspondante aux remboursements de la subvention. Le compte de charge à utiliser est le compte 671 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion jusqu'à fin 2024 puis le compte 678 Autres charges exceptionnelles.

Avec condition suspensive : La subvention d'exploitation avec condition suspensive est généralement acquise par l'entreprise une fois que les conditions de son octroi sont satisfaites par celle-ci. La comptabilisation de cette subvention est effectuée selon la situation de l'octroi. Si l'entreprise reçoit la subvention avant d'avoir respecté les conditions précitées dans l'accord, elle doit débiter le compte 512 Banque pour enregistrer la subvention en contrepartie dans un compte d'avance.

Subventions et TVA : Certaines aides peuvent être soumises à la TVA lorsqu'elles constituent : la contrepartie d'une opération taxable (prestation de services ou livraison de bien) ; un complément de prix. Si les sommes versées ne rentrent pas dans les deux cas de figure, ces aides financières ne sont jamais imposables à la TVA.

Voici un exemple d'écriture avec TVA. Nous supposons pour l'exemple que la subvention est octroyée et mise en paiement à la même date. Ici, un compte 706 par exemple pourrait remplacer le compte 74.

Comptabilisation des Subventions d'Investissement

L'enregistrement comptable des subventions d'investissement reçues peut s'opérer de deux manières :

• 1er cas : l'entreprise décide d'affecter la totalité du montant de la subvention d'investissement en produit exceptionnel sur un seul exercice comptable (cas rare), dans ce cas elle utilisera le compte 777 Quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat de l'exercice par le débit du compte 139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat.
• 2e cas : l'entreprise décide d'étaler la subvention reçue sur plusieurs exercices comptables, ainsi, selon l'article 312-1 du PCG, il faut distinguer deux types de situations :
  • Lorsque la subvention finance une immobilisation amortissable, la reprise de subvention d'investissement est constatée annuellement et s'effectue sur la même durée et au même rythme que l'amortissement de l'immobilisation acquise ou créée par la subvention.
  • Lorsque le bien financé par la subvention est non amortissable, la reprise de la subvention d'investissement est étalée sur le nombre d'années pendant lequel l'immobilisation est inaliénable (la subvention est accordée à condition que l'immobilisation ne soit pas cédée pendant une durée déterminée) aux termes du contrat accordant la subvention. Si aucune clause d'inaliénabilité n'est présente, la reprise annuelle de la subvention est échelonnée par fraction égale au 1/10ème du montant de la subvention.

Toutefois des dérogations peuvent être admises si des circonstances particulières le justifient (article 312-1 PCG).

L'opération est enregistrée par les écritures ci-après, cette dernière doit être enregistrée dès la promesse de son octroi.

Les subventions d'investissement apparaissent au passif (dans les fonds propres) du bilan c'est-à-dire avant les provisions et les dettes et après le résultat de l'exercice.

Prenons l'exemple d'une subvention de 10 000€. L'étalement se fera sur 5 ans.

À la fin de chaque exercice comptable, une fraction correspondant à la quote-part de la subvention d'investissement est virée dans les produits exceptionnels de l'exercice, par l'écriture suivante :

Le montant de la quote-part est calculé selon la nature du bien subventionné. La différence entre la subvention d'investissement inscrite dans le compte 139 et la quote-part de la subvention inscrite au compte 777 indique le montant de subvention non encore affecté au résultat.

Lorsque la subvention est entièrement affectée, les deux comptes de subvention utilisés doivent être soldés par l'écriture suivante :

Les comptes sont soldés lorsque le montant total a été viré au compte de résultat.

Implications Fiscales

Les subventions d'exploitation sont généralement considérées comme des produits imposables du point de vue fiscal. Elles doivent être incluses dans le calcul du résultat fiscal de l'entreprise et sont donc susceptibles d'augmenter l'assiette de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu, selon le régime fiscal de l'entreprise.

Voici les principales implications fiscales à considérer :

• Traitement comme produit imposable : Lorsqu'une entreprise enregistre une subvention d'exploitation, ce montant est considéré comme un revenu dans le cadre de son activité normale. Par conséquent, il augmente le résultat comptable qui sert de base au calcul de l'impôt sur les bénéfices.
• Déclaration fiscale : Les subventions d'exploitation doivent être correctement déclarées dans les déclarations fiscales de l'entreprise. Il est essentiel de se conformer aux exigences locales en matière de déclaration pour assurer que toutes les subventions reçues sont correctement rapportées à l'administration fiscale.
• Éventuelles exonérations : Dans certains cas, en fonction de la législation fiscale applicable ou de la nature spécifique de la subvention, certaines aides peuvent bénéficier d'un régime fiscal favorable, tel qu'une exonération partielle ou totale d'impôt. Il est donc crucial de vérifier les dispositions légales en vigueur concernant le traitement fiscal des différentes catégories de subventions.
• Timing de reconnaissance fiscale : Le moment de la reconnaissance de la subvention comme produit imposable peut également être un élément important. Selon les principes comptables et les règles fiscales, la reconnaissance d'une subvention dans les résultats peut ne pas coïncider avec son encaissement effectif.

Au niveau fiscal, la subvention d'investissement reçue constitue un produit imposable pendant l'exercice pendant lequel elle est versée.

Est-ce que les subventions sont imposables ? Les subventions d’exploitation sont imposables à l’impôt sur les sociétés, si la société est à l’IS ou à l’impôt sur le revenu si la société est à l’IR. Elle fera partie des produits de la société, tout comme le chiffre d’affaires, donc elle va venir s’ajouter à son résultat.

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