Subvention Accessibilité ERP : Conditions et Modalités en France

Aujourd’hui encore, de nombreux commerces, cabinets médicaux et établissements du quotidien peinent à se mettre en conformité avec les critères d’accessibilité. Près de la moitié d’entre eux ne sont pas adaptés à l’accueil de personnes handicapées et cette proportion augmente pour atteindre 7 établissements sur 10 lorsqu’il s’agit des ERP de 5e catégorie. Avec une enveloppe de 300 millions d’euros sur 5 ans, le Gouvernement apporte une aide concrète aux professionnels du quotidien afin qu’ils puissent financer la mise en accessibilité de leurs établissements.

Doté de 300 millions d’euros pour une période de 5 ans (du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028), ce fonds a pour ambition d’accompagner les commerces de proximité, cafés, restaurants, hôtels ou encore les cabinets médicaux dans leur mise en accessibilité. Il permettra de financer à hauteur de 50 %, dans la limite de 20 000 €, les dépenses d’équipements (rampes amovibles, vitrophanie, éclairage, etc.) et de travaux (travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée, pour adapter les sanitaires, etc.).

Les ministres souhaitent que les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 permettent d’aller encore plus vite dans la mise en accessibilité de notre société. Cela fait des années que l’on nous parle de changement de regard sur les personnes en situation de handicap. Désormais, c’est le quotidien qu’il est impératif de changer alors qu’encore de trop nombreux commerces ne sont pas accessibles pour tous, que ce soit des personnes en situation de handicap, des personnes âgées ou de jeunes parents.

Les Jeux olympiques et paralympiques doivent être un accélérateur pour améliorer l’accessibilité de nos établissements de proximité, d’autant plus que les villes qui accueillent des épreuves, et celles alentour, verront leur fréquentation largement augmenter. Améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées ou en perte d’autonomie est au cœur de notre mission. Ce fonds permettra aux commerces, mais aussi aux cabinets médicaux ou paramédicaux de s’équiper pour accueillir tous nos concitoyens, sans discrimination. Permettre à chacun de se déplacer sans entrave, en totale autonomie, ce n’est pas qu’une question de droit, c’est aussi un enjeu de dignité. Au-delà des Jeux olympiques et paralympiques, tous les départements seront donc concernés.

Accessibilité PMR : tous les équipements indispensables à mettre en place dans votre ERP

Les Obligations d'Accessibilité pour les ERP

Une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder aux éléments suivants de l'ERP :

Cheminements extérieurs
Stationnement des véhicules
Accès et accueil dans les bâtiments
Circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments
Locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public
Portes, sas intérieurs et sorties
Revêtements de sol et parois
Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs pouvant y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple).

Les règles d'accessibilité s'appliquent différemment si l'ERP est existant, neuf ou créé dans un bâtiment existant.

Lors de la construction d'un ERP, vous devez appliquer les moyens techniques prévus par la réglementation pour qu'il soit accessible. À savoir Vous pouvez faire un auto-diagnostic pour savoir si votre ERP respecte les normes.

Vous pouvez aussi demander au préfet l'autorisation d'utiliser un autre moyen pour atteindre le niveau d'accessibilité exigé selon la catégorie et le type d'activité de votre établissement. Dans cet objectif, vous devez lui proposer une solution technique, technologique ou architecturale nouvelle : c'est ce qui s'appelle une solution d'effet équivalent. La demande doit être transmise à votre préfecture.

Elle doit comporter les documents justificatifs permettant d'expliquer et d'apprécier l'efficacité du moyen que vous proposez pour atteindre l'usage attendu (photos, plans, brochure, notice explicative de matériel). Le préfet vous notifie sa décision motivée dans les 3 mois suivant la réception, après avoir recueilli l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité. En l'absence de réponse, votre demande est considérée comme accordée.

Le dossier d'autorisation de travaux dans un ERP varie selon les travaux à réaliser :

Vous pouvez demander au préfet l'autorisation d'utiliser un autre moyen pour atteindre le niveau d'accessibilité exigé selon la catégorie et le type d'activité de votre ERP. Dans cet objectif, vous lui proposez une solution technique, technologique ou architecturale nouvelle : c'est ce qu'on appelle une solution d'effet équivalent.

Si votre ERP est situé dans un bâtiment existant, la difficulté de modifier la construction est prise en compte et des règles assouplies vous permettent de demander au préfet de ne pas atteindre le niveau d'accessibilité attendu. Vous devez déposer une demande de dérogation.

La demande est transmise à votre préfecture. Elle comporte les documents justificatifs permettant d'expliquer et d'apprécier l'efficacité du moyen que vous proposez pour atteindre l'usage attendu (photos, plans, brochure, notice explicative de matériel …).

Le préfet vous notifie sa décision motivée dans les 3 mois suivant la réception, après avoir recueilli l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité. En l'absence de réponse, votre demande est considérée comme accordée.

Si votre ERP est existant ou créé dans un bâtiment existant, vous pouvez demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans les cas suivants :

Lire aussi: Actions humanitaires Croix-Rouge

Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions…)
Contraintes liées à la conservation du patrimoine
Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
Refus de l'assemblée générale des copropriétaires de rendre accessibles les parties communes (ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation).

La demande de dérogation est transmise en mairie avec le formulaire destiné à vérifier l'accessibilité de votre ERP qui accompagne votre demande d'autorisation d'urbanisme.

Dans un magasin très petit, pour optimiser chaque espace, la demande peut concerner la possibilité d'installer une tablette rabattable sur un comptoir de caisse.

Une mesure de substitution (obligatoire pour un ERP existant de 5e catégorie ou un ERP chargé d'une mission de service public) peut permettre à une personne handicapée d'accéder à l'ensemble des prestations de l'établissement dans la partie accessible du bâtiment. Les mesures varient selon l'établissement.

Un magasin sur plusieurs niveaux, sans ascenseur peut remplacer l'accès aux étages par un catalogue des produits qui s'y trouvent. Un vendeur apporte ensuite les produits choisis par l'usager. Une mairie peut proposer une permanence régulière située dans un local accessible de son service d'état civil situé à l'étage.

La décision est prise après avis de la commission départementale consultative de sécurité et d'accessibilité. Il est impératif de toujours justifier une demande de dérogation en y joignant les documents attestant sa légitimité (exemple : un bilan comptable dans le cas d’une disproportion entre le coût à engager et mes capacités financières).

Le dossier présente autant de demandes de dérogations que de points techniques ciblés. Une dérogation peut aussi demander à faire différemment de ce qu’impose la réglementation.

Le dossier d'autorisation de travaux dans un ERP varie selon les travaux à réaliser :

Vous pouvez obtenir des aides pour rendre accessible votre ERP. Pour obtenir des informations, vous pouvez contacter les organismes présentés sur le site du ministère de l'écologie.

Subvention du Fonds d'Accessibilité pour les ERP de 5e Catégorie

Si votre ERP est de 5e catégorie, vous pouvez en plus bénéficier d'une subvention du fonds territorial d'accessibilité, sous certaines conditions.

Conditions d'Éligibilité

Votre entreprise (micro, petite ou moyenne) doit répondre aux conditions suivantes :

Employer moins de 250 salariés
Avoir un chiffre d'affaires annuel jusqu'à 50 millions € hors taxes ou un total de bilan jusqu'à 43 millions €
Avoir été créée avant le 20 septembre 2023
Être inscrite au registre national des entreprises (RNE)
Être à jour à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale
Ne pas être en procédure de liquidation judiciaire.

Dans le cas d'une association, elle doit être inscrite au répertoire national des associations (ou au registre des associations si son siège est situé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle).

Dépenses Éligibles

Vous pouvez demander l'aide pour financer une ou plusieurs des actions suivantes :

Installer des équipements pour rendre accessible votre ERP
Diagnostiquer les actions à réaliser
Effectuer des travaux de mise en accessibilité
Bénéficier d'une assistance dans la réalisation de vos travaux.

Montant de l'Aide

Le taux de l’aide peut atteindre :

50 % des dépenses pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité (pour un montant maximal de prise en charge de 20 000 €)
50 % des dépenses pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance d’ouvrage (pour un montant maximal de prise en charge de 500 €).

Les propriétaires ou gestionnaires peuvent déposer plusieurs demandes au titre de l'aide pour travaux, équipements et ingénierie. Le montant maximal de prise en charge est de 20 500 €.

Comment Faire la Demande

Vous devez déposer votre demande d'aide sur la plateforme de téléservice de l'Agence de service et de paiement :

Vous devez joindre les justificatifs suivants :

Copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité
Relevé d’identité bancaire de la personne morale faisant la demande
Justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l’entreprise
Copie de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public si elle est nécessaire (avec le numéro d’enregistrement de la demande communiqué par la mairie et les pièces jointes relatives à l’accessibilité)
Engagement sur l’honneur de régularité fiscale et sociale
Engagement sur l’honneur de la création de l’entreprise avant le 20 septembre 2023, de son inscription au registre national des entreprises et de l'absence de procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande
Déclaration sur l’honneur relative au respect du plafond des aides (moins de 200 000 € de subventions perçues sur une période de 3 exercices fiscaux)
Description de l’ERP, sa taille (nombre de personnes), son chiffre d’affaires annuel hors taxe, son implantation géographique (région, département, commune) et son secteur d’activité (code NAF ; le type : M, N, O, W, U)
Description précise des équipements et travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et des montants prévisionnels estimés (hors taxe) : devis non signés.

Si le projet est validé, vous recevez une avance de 30 % de l'aide lorsque vous justifiez du début de la réalisation du projet.

Les justificatifs (devis signé avec date de signature, premiers tickets de caisse, premiers bons de commande...) doivent impérativement être d'une date postérieure à l’accusé de réception de la demande d’aide.

Le solde est versé à la fin des travaux, suite à l'envoi des documents suivants :

Factures payées
Autorisation de travaux approuvée (si elle est nécessaire)
Lien URL qui mène à l'inscription et à la mise à jour des données d'accessibilité de votre ERP sur le site public Acceslibre.

Signalement de l'Accessibilité

Vous devez signaler l'accessibilité de votre établissement aux services suivants :

Préfet de département
Commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement.

Cette déclaration s'effectue en ligne.

L'attestation de conformité de l'établissement est établie différemment selon la catégorie de l'ERP et la présence éventuelle d'un agenda d'accessibilité programmé (Ad’AP) :

Registre Public d'Accessibilité

Vous devez obligatoirement mettre à disposition du public un registre d'accessibilité. Il informe des dispositions prises dans votre ERP pour permettre à toutes les personnes en situation de handicap de bénéficier de vos prestations.

Le registre comporte les informations suivantes :

Information complète des prestations fournies par l'établissement
Pièces administratives (attestations d'accessibilité, dérogations obtenues, calendrier de mise en accessibilité en cas d'agenda d'accessibilité programmée...)
Pièces techniques (modalités de maintenance des ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques...).

Pour les ERP de catégories 1 à 4, une attestation signée et mise à jour annuellement par l'employeur est ajoutée. Elle décrit les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées.

Le registre est consultable au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. Il peut également se trouver sur le site internet de l'établissement.

Pour les points d'arrêt des services de transport collectif (par exemple, une gare) soumis au régime des ERP, le registre public d'accessibilité peut porter sur l'ensemble d'une ligne ou d'un réseau.

Un site internet collaboratif « acceslibre » a pour objectif de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevant du public et de partager ces informations le plus largement possible. Toutes les informations sur les conditions d'accessibilité sont libres et gratuites. Vous pouvez enrichir ce site des conditions d'accessibilité de votre ERP. Toute personne peut y ajouter des renseignements ou le consulter pour connaître les conditions d'accessibilité d'un établissement déterminé.

Les ERP non accessibles doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de travaux et réaliser une mise en conformité totale de l'établissement. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé le principe d'une accessibilité généralisée.

Depuis le 1er janvier 2015, tous les établissements recevant du public (ERP) doivent être accessibles, c'est-à-dire être conçus de telle façon que toute personne en situation de handicap, quel qu'il soit (notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique) ou à mobilité réduite (personne âgée, personne avec poussette, personne temporairement invalide ou accidentée, etc.) puisse y accéder, y circuler et y recevoir les informations qui y sont diffusées dans les parties ouvertes au public.

Les autorisations de travaux doivent respecter des procédures qui diffèrent suivant le type de projet :

Travaux soumis à permis de construire (formulaire Cerfa 13824-04 nécessairement accompagné d’un formulaire spécifique permettant de vérifier la conformité des ERP aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique) ;
Travaux soumis à déclaration préalable (formulaire Cerfa 13404-12) ;
Travaux soumis à autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un ERP (formulaire Cerfa 13824-04) ;
Dérogations aux règles d’accessibilité dans le cas d’une impossibilité technique, de contraintes liées à la conservation du patrimoine, de coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité. Cette demande de dérogation est transmise à la mairie. Elle doit indiquer l’élément concerné, son motif et sa justification.

Une aide financière a vu le jour pour permettre la réalisation des travaux d'accessibilité dans les établissements relevant de la 5e catégorie des ERP. Les demandes d'aide peuvent être déposées jusqu'au 31 décembre 2028 auprès de l'Agence de services et de paiement (ASP).

Cette aide bénéficie aux entreprises (micros, petites et moyennes entreprises) ou aux associations recevant du public de 5e catégorie qui remplissent un certain nombre de conditions et notamment :

appartenir aux types M, N, O et W des ERP (notez que les ERP de 5e catégorie appartenant à d'autres types pourront être éligibles sur décision expresse du préfet) ;
avoir été créées avant le 20 septembre 2023 ;
être inscrites au registre national des entreprises ;
être à jour de leurs obligations fiscales et sociales ;
ne pas faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire à la date de la demande.

Les dépenses éligibles à l'aide sont les suivantes :

équipements de mise en accessibilité ;
travaux de mise en accessibilité ;
dépenses d'ingénierie et d'assistance à la maîtrise d'ouvrage réalisées dans le but de rendre accessible un ERP.

Seuls les acquisitions, travaux et prestations commencés après obtention de l'accusé de réception de dépôt de la demande émanant de l'Agence de services et de paiement sont éligibles. Cet accusé de réception ne vaut toutefois pas décision d'attribution de subvention.

La subvention ne peut excéder 50 % des dépenses éligibles HT et est plafonnée à :

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