Subvention Accessibilité Mairie : Conditions et Démarches

L'accessibilité des Établissements Recevant du Public (ERP) est une priorité pour garantir l'autonomie des personnes en situation de handicap. Une personne en situation de handicap doit pouvoir accéder aux éléments suivants de l'ERP :

Cheminements extérieurs
Stationnement des véhicules
Accès et accueil dans les bâtiments
Circulations horizontales et verticales à l'intérieur des bâtiments
Locaux intérieurs et sanitaires ouverts au public
Portes, sas intérieurs et sorties
Revêtements de sol et parois
Équipements et mobiliers intérieurs et extérieurs pouvant y être installés (dispositifs d'éclairage et d'information des usagers, par exemple)

Les règles d'accessibilité s'appliquent différemment si l'ERP est existant, neuf ou créé dans un bâtiment existant.

À savoir : Vous pouvez faire un auto-diagnostic pour savoir si votre ERP respecte les normes.

Lors de la construction d'un ERP, vous devez appliquer les moyens techniques prévus par la réglementation pour qu'il soit accessible.

Au-delà des Jeux olympiques et paralympiques, tous les départements seront donc concernés. Améliorer la vie quotidienne des personnes handicapées ou en perte d’autonomie est au cœur de notre mission. Ce fonds permettra aux commerces, mais aussi aux cabinets médicaux ou paramédicaux de s’équiper pour accueillir tous nos concitoyens, sans discrimination. Permettre à chacun de se déplacer sans entrave, en totale autonomie, ce n’est pas qu’une question de droit, c’est aussi un enjeu de dignité.

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Solutions Alternatives et Dérogations

Vous pouvez demander au préfet l'autorisation d'utiliser un autre moyen pour atteindre le niveau d'accessibilité exigé selon la catégorie et le type d'activité de votre établissement. Dans cet objectif, vous devez lui proposer une solution technique, technologique ou architecturale nouvelle : c'est ce qui s'appelle une solution d'effet équivalent.

La demande est transmise à votre préfecture. Elle comporte les documents justificatifs permettant d'expliquer et d'apprécier l'efficacité du moyen que vous proposez pour atteindre l'usage attendu (photos, plans, brochure, notice explicative de matériel …).

Où s’adresser ? Le préfet vous notifie sa décision motivée dans les 3 mois suivant la réception, après avoir recueilli l'avis de la sous-commission départementale d'accessibilité. En l'absence de réponse, votre demande est considérée comme accordée.

Si votre ERP est situé dans un bâtiment existant, la difficulté de modifier la construction est prise en compte et des règles assouplies vous permettent de demander au préfet de ne pas atteindre le niveau d'accessibilité attendu. Vous devez déposer une demande de dérogation.

Si votre ERP est existant ou créé dans un bâtiment existant, vous pouvez demander à ne pas appliquer les règles d'accessibilité dans les cas suivants :

Impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présence d'autres constructions…)
Contraintes liées à la conservation du patrimoine
Coût des travaux disproportionné par rapport aux améliorations apportées par la mise en accessibilité
Refus de l'assemblée générale des copropriétaires de rendre accessibles les parties communes (ERP situé dans un immeuble collectif à usage principal d’habitation).

La demande de dérogation est transmise en mairie avec le formulaire destiné à vérifier l'accessibilité de votre ERP qui accompagne votre demande d'autorisation d'urbanisme.

Une mesure de substitution (obligatoire pour un ERP existant de 5e catégorie ou un ERP chargé d'une mission de service public) peut permettre à une personne handicapée d'accéder à l'ensemble des prestations de l'établissement dans la partie accessible du bâtiment. Les mesures varient selon l'établissement.

Il est impératif de toujours justifier une demande de dérogation en y joignant les documents attestant sa légitimité (exemple : un bilan comptable dans le cas d’une disproportion entre le coût à engager et mes capacités financières).

Le dossier présente autant de demandes de dérogations que de points techniques ciblés. Une dérogation peut aussi demander à faire différemment de ce qu’impose la réglementation.

Le dossier d'autorisation de travaux dans un ERP varie selon les travaux à réaliser : Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement.

Aides Financières pour l'Accessibilité des ERP

Vous pouvez obtenir des aides pour rendre accessible votre ERP. Pour obtenir des informations, vous pouvez contacter les organismes présentés sur le site du ministère de l'écologie.

De plus, si votre ERP est de 5e catégorie, vous pouvez en plus bénéficier d'une subvention du fonds territorial d'accessibilité, sous certaines conditions.

Instaurer une accessibilité efficace pour les personnes avec un handicap mental dans les ERP

Subvention du Fonds d'Accessibilité pour les ERP de 5e Catégorie

Doté de 300 millions d’euros pour une période de 5 ans (du 2 novembre 2023 au 31 décembre 2028), ce fonds a pour ambition d’accompagner les commerces de proximité, cafés, restaurants, hôtels ou encore les cabinets médicaux dans leur mise en accessibilité. Il permettra de financer à hauteur de 50 %, dans la limite de 20 000 €, les dépenses d’équipements (rampes amovibles, vitrophanie, éclairage, etc.) et de travaux (travaux pour agrandir la largeur des couloirs, pour supprimer une marche à l’entrée, pour adapter les sanitaires, etc.).

Le demandeur pourra déposer plusieurs demandes au titre d’une aide pour travaux et équipements et d’une aide pour de l’ingénierie. À ce titre, les ministres souhaitent que les Jeux olympiques et paralympiques de 2024 permettent d’aller encore plus vite dans la mise en accessibilité de notre société. Cela fait des années que l’on nous parle de changement de regard sur les personnes en situation de handicap. Désormais, c’est le quotidien qu’il est impératif de changer alors qu’encore de trop nombreux commerces ne sont pas accessibles pour tous, que ce soit des personnes en situation de handicap, des personnes âgées ou de jeunes parents. Les Jeux olympiques et paralympiques doivent être un accélérateur pour améliorer l’accessibilité de nos établissements de proximité, d’autant plus que les villes qui accueillent des épreuves, et celles alentour, verront leur fréquentation largement augmenter.

Conditions d'Éligibilité

Votre entreprise (micro, petite ou moyenne) doit répondre aux conditions suivantes :

Employer moins de 250 salariés
Avoir un chiffre d'affaires annuel jusqu'à 50 millions € hors taxes ou un total de bilan jusqu'à 43 millions €
Avoir été créée avant le 20 septembre 2023
Être inscrite au registre national des entreprises (RNE)
Être à jour à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale
Ne pas être en procédure de liquidation judiciaire.

Dans le cas d'une association, elle doit être inscrite au répertoire national des associations (ou au registre des associations si son siège est situé dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin ou de la Moselle).

Dépenses Éligibles

Vous pouvez demander l'aide pour financer une ou plusieurs des actions suivantes :

Installer des équipements pour rendre accessible votre ERP
Diagnostiquer les actions à réaliser
Effectuer des travaux de mise en accessibilité
Bénéficier d'une assistance dans la réalisation de vos travaux.

Montant de l'Aide

Le taux de l’aide peut atteindre :

50 % des dépenses pour les équipements et les travaux de mise en accessibilité (pour un montant maximal de prise en charge de 20 000 €)
50 % des dépenses pour le diagnostic des conditions d’accessibilité et l’assistance d’ouvrage (pour un montant maximal de prise en charge de 500 €).

Les propriétaires ou gestionnaires peuvent déposer plusieurs demandes au titre de l'aide pour travaux, équipements et ingénierie. Le montant maximal de prise en charge est de 20 500 €.

Comment Faire la Demande

Vous devez déposer votre demande d'aide sur la plateforme de téléservice de l'Agence de service et de paiement :

Vous devez joindre les justificatifs suivants :

Copie de la carte nationale d’identité, du passeport ou du titre de séjour en cours de validité
Relevé d’identité bancaire de la personne morale faisant la demande
Justificatif du signataire de la demande attestant de sa qualité à représenter l’entreprise
Copie de la demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public si elle est nécessaire (avec le numéro d’enregistrement de la demande communiqué par la mairie et les pièces jointes relatives à l’accessibilité)
Engagement sur l’honneur de régularité fiscale et sociale
Engagement sur l’honneur de la création de l’entreprise avant le 20 septembre 2023, de son inscription au registre national des entreprises et de l'absence de procédure de liquidation judiciaire au moment du dépôt de la demande
Déclaration sur l’honneur relative au respect du plafond des aides (moins de 200 000 € de subventions perçues sur une période de 3 exercices fiscaux)
Description de l’ERP, sa taille (nombre de personnes), son chiffre d’affaires annuel hors taxe, son implantation géographique (région, département, commune) et son secteur d’activité (code NAF ; le type : M, N, O, W, U)
Description précise des équipements et travaux envisagés (nature, caractéristiques, etc.) et des montants prévisionnels estimés (hors taxe) : devis non signés.

Versement de l'Aide

Si le projet est validé, vous recevez une avance de 30 % de l'aide lorsque vous justifiez du début de la réalisation du projet.

Les justificatifs (devis signé avec date de signature, premiers tickets de caisse, premiers bons de commande...) doivent impérativement être d'une date postérieure à l’accusé de réception de la demande d’aide.

Le solde est versé à la fin des travaux, suite à l'envoi des documents suivants :

Factures payées
Autorisation de travaux approuvée (si elle est nécessaire)
Lien URL qui mène à l'inscription et à la mise à jour des données d'accessibilité de votre ERP sur le site public Acceslibre.

Obligations de Signalement et Registre d'Accessibilité

Vous devez signaler l'accessibilité de votre établissement aux services suivants :

Préfet de département
Commission pour l'accessibilité de la commune où est implanté l'établissement.

Cette déclaration s'effectue en ligne.

Vous devez obligatoirement mettre à disposition du public un registre d'accessibilité. Il informe des dispositions prises dans votre ERP pour permettre à toutes les personnes en situation de handicap de bénéficier de vos prestations.

Le registre comporte les informations suivantes :

Information complète des prestations fournies par l'établissement
Pièces administratives (attestations d'accessibilité, dérogations obtenues, calendrier de mise en accessibilité en cas d'agenda d'accessibilité programmée...)
Pièces techniques (modalités de maintenance des ascenseurs, élévateurs et rampes amovibles automatiques...).

Pour les ERP de catégories 1 à 4, une attestation signée et mise à jour annuellement par l'employeur est ajoutée. Elle décrit les actions de formation des personnels chargés de l'accueil des personnes handicapées.

Le registre est consultable au principal point d'accueil accessible de l'établissement, éventuellement sous forme dématérialisée. Il peut également se trouver sur le site internet de l'établissement.

Un site internet collaboratif « acceslibre » a pour objectif de recenser l'accessibilité de tous les lieux recevant du public et de partager ces informations le plus largement possible. Toutes les informations sur les conditions d'accessibilité sont libres et gratuites. Vous pouvez enrichir ce site des conditions d'accessibilité de votre ERP. Toute personne peut y ajouter des renseignements ou le consulter pour connaître les conditions d'accessibilité d'un établissement déterminé.

Les ERP non accessibles doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation de travaux et réaliser une mise en conformité totale de l'établissement.

Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'AP)

Attention : Les informations suivantes concernent les agendas approuvés et en cours.

Selon la durée programmée des travaux, les agendas suivants sont encore en cours :

Agendas prévus pour une durée de 6 ans (2 périodes de 3 ans maximum chacune) dans les cas suivants :
- ERP de catégories 1 à 4
- Patrimoine constitué de plusieurs ERP dont un au moins appartient aux catégories 1 à 4
- Contraintes techniques ou financières particulières liées à l'évaluation ou à la programmation des travaux (impact de la réalisation des travaux sur sa situation budgétaire et financière de l'établissement).
Agendas prévus pour une durée totale de 9 ans au maximum (3 périodes de 3 ans) en cas de patrimoine particulièrement complexe :
- Nombre de communes d'implantation supérieur ou égal à 30 communes
- Nombre de bâtiments concernés supérieur ou égal à 50
- Nombre de communes d'implantation supérieur ou égal à 25 et nombre de bâtiments concernés supérieur ou égal à 40
- ERP ou ensemble d’ERP pour lesquels la mise en œuvre des travaux d’accessibilité provoque une situation financière délicate à 6 ans.

La notification de la décision écrite et motivée du préfet est considérée comme le début du délai accordé.

Vous pouvez demander une prorogation de la durée de l'agenda dans l'un des cas suivants :

Force majeure (la durée supplémentaire est de 3 ans maximum, mais renouvelable)
Difficulté financière (la durée supplémentaire est d'1 an maximum et est non renouvelable)
Difficulté technique (la durée supplémentaire est d'1 an maximum et est non renouvelable).

Vous devez demander la prorogation par courrier RAR au préfet qui a approuvé l'agenda initial, au moins 3 mois avant la fin du délai initial.

Vous devez fournir tous les éléments utiles permettant d'apprécier la force majeure, la difficulté financière (par exemple, un document établi par le tribunal de commerce indiquant une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, l'état des comptes, la capacité d'auto-financement, le taux d'endettement) et la difficulté technique (par exemple, appels d'offre infructueux, délais de livraison de matériel, contraintes imprévues découvertes lors des études préalables aux travaux ou lors des travaux).

Dans le mois de la réception, le préfet peut demander des documents manquants par courrier RAR. Vous avez 1 mois au maximum pour les fournir et compléter le dossier. À partir de cette transmission, si le préfet ne vous répond pas dans les 3 mois, votre demande de prorogation est rejetée.

À la fin des travaux prévus par un agenda d'une durée de 6 ou de 9 ans, le bilan de fin d'Ad'Ap et l'attestation d'achèvement des travaux sont à transmettre au préfet.

Ce bilan de fin d'Ad'AP est totalement dématérialisé. Vous n'êtes pas obligé de l'imprimer pour le transmettre au service préfectoral en charge du suivi de votre Ad'AP. Vous devez y joindre l'attestation d'achèvement des travaux réalisés depuis le bilan à mi-parcours.

Une attestation d'achèvement des travaux de chaque ERP est à communiquer à l'occasion du bilan :

Sanctions en cas de Non-Respect des Obligations

En l'absence non justifiée de dépôt d'agenda, lorsqu’il devait être d’une durée maximum de 3 ans, une sanction de 1 500 € peut être appliquée. La sanction est de 5 000 € dans les autres cas.

L'absence de transmission des documents de suivi, non justifiée, ou la transmission de documents inexacts est également sanctionnée. Un forfait de 1 500 € s'applique pour l'agenda d'un établissement dont l'effectif du public est inférieur au seuil mentionné au règlement de sécurité. Il est de 2 500 € dans les autres cas.

Au terme de l'échéancier de programmation des travaux, quand les engagements de travaux figurant dans l'agenda d'accessibilité programmée n'ont pas été tenus, le préfet peut engager une procédure de constat de carence.

Une notification par courrier RAR précise les faits reprochés et les sanctions éventuelles. Dès lors, vous avez un délai de 3 mois pour lui transmettre vos observations. La commission d'accessibilité est consultée sur le montant de la sanction pécuniaire. Aprés vous avoir entendu, elle émet un avis motivé.

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