Subvention pour l'Achat de Véhicule Électrique : Conditions et Détails

L'acquisition d'un véhicule électrique est encouragée en France par diverses aides financières. L'une des principales est le bonus écologique, conçu pour aider les particuliers à acheter ou louer une voiture électrique et/ou hydrogène neuve. Cet article détaille les conditions d'éligibilité et les montants de cette subvention.

Évolution du Bonus Écologique à partir du 1er Juillet 2025

L’aide, dite bonus écologique pour les voitures particulières neuves, est supprimée pour les voitures particulières commandées à partir du 1er juillet 2025. C’est ce que prévoit le décret n° 2025-606 du 30 juin 2025 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants.

Toutefois, l’aide financière se poursuit sous forme de certificats d'économies d'énergie (CEE) via la fiche d’information standardisée mise en place pour l’acquisition ou la location d’un véhicule léger électrique neuf (fiche TRA-EQ-117).

L’arrêté du 27 juin 2025 fixe les plafonds de revenus des ménages éligibles, et crée une bonification de l’aide valable jusqu’au 31 décembre 2025 inclus pour les véhicules légers neufs de catégorie M1 remplissant certaines conditions :

• Le coût d’acquisition du véhicule doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC (incluant si nécessaire le coût d'acquisition ou de location de la batterie).
• La masse en ordre de marche du véhicule doit être inférieure à 2 400 kg.

L’aide via le dispositif de CEE pour l’achat ou la location d’un véhicule léger électrique neuf est présentée sur une fiche d’information dédiée.

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Toutefois, les règles antérieures au 1er juillet 2025 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé au plus tard le 30 juin 2025 inclus, à condition que sa facturation, ou le versement du premier loyer en cas de location, intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 inclus.

À noter : La demande de l'aide doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du véhicule. Dans le cas d'une location, la demande doit être formulée au plus tard dans les 6 mois suivant la date de versement du premier loyer.

Conditions d'Éligibilité au Bonus Écologique

Pour bénéficier du bonus écologique, vous devez être majeur et domicilié en France. Le véhicule doit également remplir les conditions suivantes :

• Être un véhicule de catégorie M1 (genre VP)
• Être acheté, ou loué dans le cadre d'un contrat d'une durée de 2 ans ou plus
• Être un véhicule neuf (1re immatriculation du véhicule)
• Être immatriculé en France dans une série définitive
• Ne pas être vendu dans l'année suivant la date de facturation ou de versement du 1er loyer, ni avant d'avoir parcouru au moins 6 000 km.
• Utiliser l’électricité, l'hydrogène ou une combinaison des 2 comme source exclusive d'énergie
• Le coût d'acquisition doit être inférieur ou égal à 47 000 € TTC, incluant, si nécessaire, le coût d'acquisition ou de location de la batterie.
• La masse en ordre de marche doit être inférieure à 2 400 kg
• Le score environnemental doit être égal ou supérieur à 60 points. Vous pouvez consulter en ligne la liste des véhicules ayant obtenu ce score.

L'aide est versée au maximum une fois par personne tous les 3 ans.

Si vous cédez le véhicule avant le délai minimum ou avant d'avoir parcouru la distance minimale, vous devrez en alerter l'ASP ou le concessionnaire vous ayant fait l'avance de l'aide, et restituer le montant de l'aide dans les 3 mois suivant la cession.

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Si l'aide a été versée pour une location et que la durée du contrat de location est portée à moins de 2 ans après à sa signature, la restitution intervient dans les 3 mois suivant la modification du contrat.

Une personne morale n'est pas éligible au bonus écologique pour une voiture particulière.

Montants du Bonus Écologique en Fonction du Revenu Fiscal de Référence

Le montant de l’aide dépend de votre revenu fiscal de référence. Voici les différents cas de figure :

Revenu Fiscal de Référence Inférieur ou Égal à 16 300 €

• Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
• Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 4 000 €.
• Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
• Le montant de l'aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

Revenu Fiscal de Référence Supérieur à 16 300 € et Inférieur ou Égal à 26 200 €

• Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
• Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 3 000 €.
• Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
• Le montant de l'aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

Revenu Fiscal de Référence Supérieur à 26 200 €

• Revenu fiscal de référence de 2023 si la date de la facturation du véhicule, ou du versement du 1er loyer en cas de location, intervient en 2025. Consultez votre avis d'imposition de 2024.
• Le bonus écologique est fixé à 27 % du coût d'acquisition TTC du véhicule dans la limite de 2 000 €.
• Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté, si nécessaire, du coût de la batterie prise en location.
• Le montant de l'aide est augmenté de 1000 € si vous résidez en outre-mer à condition d'y circuler avec le nouveau véhicule pendant 6 mois ou plus suivant son acquisition.

Le montant de l'aide ne doit pas dépasser le coût d'acquisition TTC du véhicule. Ce montant inclut l'éventuelle surprime outre-mer reçue pour le bonus. Le coût d'acquisition TTC du véhicule est augmenté si nécessaire du coût de la batterie prise en location.

Lorsqu'elles sont plus avantageuses, les règles antérieures au 1er juillet 2025 restent applicables à un véhicule neuf commandé ou dont le contrat de location a été signé au plus tard le 30 juin 2025 inclus, à condition que sa facturation, ou le versement du premier loyer en cas de location, intervienne au plus tard le 30 septembre 2025 inclus.

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Le bonus écologique peut être déduit du prix d'achat par le professionnel, ou remboursé si vous en faites la demande après l'achat ou le versement du premier loyer.

Avance par le Professionnel

L'aide est déduite du prix d'achat TTC si le professionnel (concessionnaire, loueur ou organisme ayant accordé un microcrédit véhicule propre) accepte de vous avancer le montant de l'aide.

L'aide et sa majoration éventuelle doivent être identifiées et visibles sur la facture : une ligne spécifique indique le montant de l'aide accordée.

En cas de location, l'aide est indiquée sur la quittance du premier loyer, l’échéancier, le contrat de location ou une attestation conforme à un modèle mis à disposition par l’ASP, contresignée par le locataire.

Le professionnel met sur le véhicule un autocollant qui indique que l’acquisition du véhicule a bénéficié d’une aide de l’État.

Consulter la liste des véhicules éligibles au score environnemental.

Qui peut m'aider ? Vous avez une question ? Les aides nationales.

Autres Aides Disponibles

Outre le bonus écologique, d'autres dispositifs peuvent vous aider à financer votre véhicule propre :

• L’aide au Leasing Social pour les véhicules électriques : Une offre de location longue durée de voitures électriques performantes sur le plan environnemental à moins de 200 euros par mois.
• Prime au rétrofit : Encourage la transformation de véhicules à motorisation thermique en véhicules à motorisation électrique ou hybride rechargeable.
• Prêt à taux zéro mobilité : Facilite le financement de l'acquisition de véhicules électriques ou hybrides rechargeables dans les ZFE.
• Microcrédit véhicules propres : Destiné aux personnes exclues du système bancaire classique, à faibles revenus ou en situation professionnelle fragile, qui souhaitent acquérir en location longue durée (LLD) ou en location avec option d’achat (LOA) un véhicule neuf ou d’occasion peu polluant.
• Crédit d’impôt pour l’installation d’une borne de recharge : Pour l’installation d’une borne de recharge de véhicule électrique pilotable, vous pouvez bénéficier d'un crédit d'impôt sur votre revenu.
• Programme Advenir (bornes de recharge en immeuble collectif) : Accompagne l’installation de bornes de recharge de véhicule électrique en immeuble collectif.
• Forfait mobilités durables : Une aide aux salariés du secteur privé et agents de services publics pour leurs déplacements domicile-travail (jusqu'à 800€ par an par salarié du secteur privé et 300€ dans le secteur public).

Il est important de noter qu'à la suite des dernières évolutions réglementaires mettant fin au bonus écologique, le dépôt des dossiers est arrêté pour les véhicules commandés à compter du 01/07/2025. A compter de cette date, le bonus écologique pour les camionnettes, celui pour les deux-trois roues et quadricycles motorisés ont été arrêtés.

Tableau Récapitulatif des Montants du Bonus Écologique

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