Extrait INSEE et Profession Libérale : Définition et Informations Essentielles

Cet article offre un ensemble d’informations clés sur l'extrait INSEE pour les professions libérales, en abordant les aspects liés à la définition, l'obtention et les obligations légales.

Qu'est-ce qu'un Extrait INSEE?

La fiche INSEE entreprise est comme la carte d’identité d’une société et de ses différents établissements. Elle est fournie directement par l’INSEE, lors de la création d’une entreprise, mais aussi pour la création ou le transfert d’un établissement. Ce document permet d’identifier notamment une entreprise, ses différents établissements et son activité principale.

Numéro SIREN

Le numéro SIREN (Système d'identification du répertoire des entreprises) est un numéro unique d'identification d'une entreprise. Chaque entreprise est identifiée par un numéro SIREN qui est également utilisé par tous les organismes publics et les administrations en relation avec l'entreprise. Ce numéro est unique et invariable. Il se décompose en trois groupes de trois chiffres attribués d'une manière non significative en fonction de l'ordre d'inscription de l'entreprise.

L’INSEE attribue un numéro unique de SIREN lors de la création d’une nouvelle entreprise, par le biais du guichet unique des entreprises de l’INPI. Le numéro SIREN comporte neuf chiffres et identifie l’entreprise.

Numéro SIRET

Le numéro SIRET (Système d'identification du répertoire des établissements) identifie chacun des établissements d'une même entreprise. Le numéro SIRET permet d'identifier géographiquement une entreprise. Il se compose de 14 chiffres correspondants : au numéro SIREN, auquel sont ajoutés 5 chiffres propres à chacun des établissements (numéro NIC - numéro interne de classement). Lorsqu'un établissement change d'adresse, le numéro SIRET change !

Code APE

Le code APE (activité principale exercée) anciennement code Naf est attribué à chaque entreprise par les services de l'Insee. Il fournit enfin le code APE (activité principale exercée). Anciennement appelé code Naf (pour “nomenclature d’activités française”), il s’agit d’une suite précise mêlant 4 chiffres et 1 lettre.

Si vous n'avez pas défini précisément votre activité notamment, il peut arriver que le code APE ne lui corresponde pas exactement. Il faut vous en soucier car son attribution peut avoir des incidences au cours de la vie de l'entreprise (pour la détermination de la convention collective applicable ou pour l'accès à certains dispositifs d'aides, par exemple). Toute demande de modification de code APE doit être formulée via un formulaire à votre disposition sur le site de l'Insee. S'il estime votre demande fondée, l'Insee pourra vous attribuer un nouveau code.

L’INSEE est l’acronyme de l’Institut national de la statistique et des études économiques. Il s’agit d’une direction générale, dépendante du ministère de l'Économie et des Finances. Son rôle est de collecter et d’analyser des informations sur l’économie et sur la société françaises. Cet organisme a également un rôle de diffusion de ces informations.

Le Sirene est géré directement par l’INSEE : c’est le système national d’identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements.

Professions Libérales et Extrait Kbis : Ce Qu'il Faut Savoir

L’extrait Kbis est le document officiel attestant de l’existence juridique d’une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Délivré par le greffe du tribunal de commerce, il constitue la véritable “carte d’identité” d’une société commerciale.

Lire aussi: Tout savoir sur l'Extrait Kbis

Les professions libérales ne sont généralement pas concernées par l’extrait Kbis, car elles ne sont pas soumises à une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Toutefois, lorsqu’un professionnel libéral choisit d’exercer sous une forme sociétale, comme une Société d’Exercice Libéral (SEL) ou une Société par Actions Simplifiée (SAS), l’immatriculation au RCS devient obligatoire.

En profession libérale, les personnes physiques ont la possibilité de mettre en commun leurs ressources et de créer une SCM ou Société civile de moyens. Elles ont également le choix de travailler en collaboration dans le cadre de la création d’une SCP ou Société civile professionnelle.

Bon à savoir : les professionnels libéraux n’ont pas à effectuer une demande d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. Ils peuvent prouver la légalité de leur activité avec l’extrait Kbis pour la profession libérale.

L’extrait Kbis pour une profession libérale reprend les informations classiques d’une société commerciale, tout en intégrant des éléments spécifiques liés à l’activité exercée.

Depuis l’année 2015, les professionnels libéraux se trouvent dans l’obligation d’avoir un extrait Kbis, qu’ils exercent une activité réglementée ou non. Ce n’était pas le cas auparavant. Les règlements sur la déclaration des micro-entreprises ont effectivement connu un changement.

Bon à savoir : L’extrait Kbis inclut désormais un code numérique unique ainsi qu’un QR code, permettant à toute personne de vérifier l’authenticité du document et d’éviter les risques de falsification.

Comment obtenir un extrait Kbis ?

L’immatriculation de la société exerçant une activité libérale s’effectue sur le site internet du guichet des formalités des entreprises. Au sujet de la demande de l’extrait, elle s’effectue également auprès du greffe du tribunal de commerce ou en ligne, sur le site Infogreffe. Certains professionnels libéraux préfèrent recourir au service d’un mandataire pour se charger de l’immatriculation de la société.

Le premier Kbis pour la profession libérale est envoyé par la poste, quelques jours après l’immatriculation de la société commerciale ou la société civile.

Bon à savoir : le dirigeant dispose d’un mois pour faire la déclaration de chaque modification concernant sa société.

Les dirigeants peuvent obtenir leur Kbis gratuit sur Monidenum, après vérification d’identité. Sur Infogreffe, il est accessible à tous mais en version payante.

Vérifier le numéro SIRET d'une entreprise avec qui on est en pourparlers pour d'éventuelles transactions est un garde-fou nécessaire en ce que cela permet de s'assurer de l'existence légale de celle-ci. Le site de l'Inpi vous permet de vérifier cette information gratuitement.

Auto-Entrepreneur et Extrait Kbis

Bon à savoir : Lorsqu’un auto-entrepreneur exerce son activité en tant que personne physique, il n’est pas inscrit au RCS et ne reçoit donc pas de Kbis pour une profession libérale.

En tant qu'auto-entrepreneur, vous n'avez pas de Kbis sauf si vous êtes inscrit au RCS. Dans ce cas, vous pouvez obtenir un extrait Kbis via Infogreffe ou le greffe du tribunal de commerce.

Extrait Kbis en Micro-Entreprise : Tout ce que vous devez savoir ! 📄

Justificatif d'Activité Libérale

Pour justifier d'une activité libérale, il suffit de présenter un document officiel attestant de votre inscription auprès de l’URSSAF ou d'une autre autorité compétente, selon la profession. Par exemple, les avocats ou médecins devront fournir leur numéro d'enregistrement auprès de l'Ordre professionnel correspondant.

Registre National des Entreprises (RNE)

Depuis le 1er janvier 2023, toute entreprise exerçant sur le territoire français (sauf Polynésie française, Nouvelle-Calédonie et Wallis et Futuna) une activité de nature commerciale, artisanale, agricole ou indépendante devra être enregistrée au registre national des entreprises (RNE). Celui-ci se substituera aux registres d’entreprises nationaux existants à savoir le RA, le RM et le registre national du commerce et des sociétés. En revanche le registre du commerce et des sociétés (RCS) et le RSAC (pour les agents commerciaux) tenus par le greffe demeurent. Les personnes tenues de s'immatriculer sur ces registres devront également être immatriculées au RNE.

Toute personne immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), ou inscrite au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) doit porter sur ses documents professionnels son numéro RCS ou RSAC.

Une entreprise artisanale ou libérale n’est pas inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). En revanche, elle est inscrite au registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, il est possible d'obtenir un justificatif d'immatriculation au RNE (ou extrait RNE). Il vous suffit de le télécharger gratuitement sur le site de l'Annuaire des entreprises.

Extrait K ou Kbis : Utilité et Démarches Administratives

L'extrait K ou Kbis prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Il doit être fourni lors de démarches comme l'ouverture d'un compte en banque professionnel ou l'achat de matériels auprès d'un fournisseur.

Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) ou un justificatif d'immatriculation au RNE.

Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans les démarches suivantes :

Candidature à un marché public
Demande d'autorisation d'exploitation commerciale
Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Douanes, fiscalité
Déclarations, agréments et autorisations
Produits énergétiques
Urbanisme
Travaux d'intérêt général
Procédures collectives
Autorisations d’exploitation commerciale
Agriculture
Propriété industrielle
Transport

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