Subvention Agricole par Exploitation : Conditions d'Attribution en France

L'installation en agriculture représente un investissement personnel considérable. Pour soutenir les nouveaux agriculteurs, diverses aides financières sont disponibles, notamment la Dotation Jeune Agriculteur (DJA) et les aides de la Politique Agricole Commune (PAC). Cet article détaille les conditions d'attribution de ces subventions.

La Dotation Jeune Agriculteur (DJA)

La DJA est une aide à la trésorerie destinée à faciliter le démarrage d’une exploitation agricole. Son objectif principal est de soutenir les porteurs de projet à l’installation en leur donnant les moyens de réussir. Elle peut permettre de financer du matériel nécessaire à l’activité agricole ou de pallier les faibles revenus les premières années d’installation.

Le montant de la DJA est fixé au niveau régional et peut varier en fonction des difficultés liées à la zone d’installation, à la nature du projet et aux priorités fixées dans les régions. Cette aide est cofinancée par le FEADER (Fonds européen agricole pour le Développement rural), dont la gestion est confiée aux Conseils Régionaux. Les montants de base et les modulations diffèrent dans chaque région tout en respectant un cadrage national. La DJA est accessible via le parcours d’installation.

Conditions d'Éligibilité à la DJA

Pour pouvoir obtenir la DJA, le Jeune Agriculteur doit répondre aux critères suivants :

Disposer de la capacité professionnelle à la date du dépôt de la demande d’aide à l’installation, attestée par la possession d’un diplôme agricole conférant le niveau IV et par la possession d’un plan de professionnalisation personnalisé (PPP).
Réaliser le “parcours à l’installation”.

Bonifications et Surtaxes

Les projets cochant un des 3 critères cités ci-dessus peuvent bénéficier d’une bonification du montant de la DJA de 10%. Les projets devant supporter un coût de reprise et modernisation important, peuvent eux aussi, bénéficier d’une surprime.

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Source : LSA - Les aides de la PAC 2023

Démarches Administratives pour la DJA

Le dossier de demande d’aide est à retirer auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ou Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF). Néanmoins, la région étant autorité de gestion des fonds européens, il sera nécessaire d’utiliser le formulaire régional ainsi que l’annexe, le modèle du plan d’entreprise et la notice d’aide au remplissage pour déposer votre demande.

Important : Dans certaines régions, comme la Bretagne, des aides à l’installation existent pour les agriculteurs ayant plus de 40 ans et non éligibles à la DJA. Il est donc nécessaire de consulter le site de la région si l’on se retrouve dans cette situation.

Aides au Titre de la Politique Agricole Commune (PAC)

La Politique Agricole Commune (PAC) offre également des aides directes aux agriculteurs. Pour bénéficier de ces aides, les exploitants doivent être considérés comme des agriculteurs actifs.

10 - Les aides aux jeunes agriculteurs et nouveaux installés du 1er pilier

Conditions pour Être Considéré Comme Agriculteur Actif

Sont considérés comme agriculteurs actifs les exploitants remplissant les conditions suivantes :

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Être affilié à l’Assurance contre les Accidents du Travail et les maladies professionnelles des Exploitants Agricoles (ATEXA).
Répondre aux critères définis par la Politique Agricole Commune.

Cas des Sociétés

Pour les sociétés sans associé cotisant à l’ATEXA, elles doivent répondre aux critères de la Politique Agricole Commune dès lors qu’au moins l’un des associés répond aux critères d’agriculteur actif indiqués précédemment.

Identification des Demandeurs d'Aides PAC

Afin de bénéficier des aides diverses de la PAC, le demandeur se doit d’être enregistré avec un identifiant unique, le N° PACAGE. De plus, depuis la campagne 2021, la détention d’un numéro SIRET est rendue obligatoire pour bénéficier du paiement des aides de la PAC.

Qui est concerné ?

Toute personne physique ou morale ayant une exploitation et exerçant une activité agricole. La demande est à adresser à la DDTM de l’Eure lorsque le siège d’exploitation se trouve dans ce département.

N° PACAGE pour les associés

Depuis 2021, pour toute nouvelle demande ou modification de N° PACAGE, il y a obligation de créer un N° PACAGE pour tous les associés d'une société, qu'ils soient associés exploitants, non-exploitants, ou personne morale détenant des parts sociales. Il est nécessaire de fournir un K-bis à jour pour les personnes morales associées dans une forme juridique.

Cohérence des informations

Avant de transmettre votre dossier, il faut s'assurer de la cohérence des informations renseignées sur les différents documents (RIB, carte identité, K-bis, attestation SIRET...), à savoir, le nom, prénom, la raison sociale/forme juridique du demandeur d'aides doivent être strictement identiques sur tous les justificatifs.

Comment obtenir le N° PACAGE ?

La constitution du dossier pour l’obtention d’un N° PACAGE doit comporter tous les éléments décrits dans les tableaux ci-dessous en fonction de votre situation :

Transformation d’une exploitation individuelle en société (et inversement).
Renouvellement total ou partiel des associés d’une société. Exemple : A la date limite de dépôt des dossiers, A et B sont associés au sein de la SCEA C.
Changement de dénomination.
Transformation d’une exploitation individuelle en EIRL (et inversement).
Cas particulier du décès d’un exploitant : dans le cas où la succession n’est pas réglée avant la date limite de dépôt de la demande unique, la demande d’aide est déposée au nom de l’indivision concernée, signée du notaire ou de tous les indivisaires.

En conclusion, les aides à l'installation et les subventions agricoles sont essentielles pour soutenir les agriculteurs, en particulier les jeunes, dans leurs projets. Il est crucial de bien comprendre les conditions d'éligibilité et les démarches administratives pour bénéficier de ces dispositifs.

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