MaPrimeAdapt': Subventions pour l'Aménagement de Logement pour Personnes Handicapées

Face au vieillissement de la population et à l'augmentation du nombre de personnes en situation de handicap, l'adaptation des logements est devenue une priorité nationale en France. Avec près de 80% des Français souhaitant vieillir chez eux, le gouvernement a mis en place des mesures pour faciliter cette transition. L’adaptation du logement au vieillissement et au handicap est l’une des priorités du Gouvernement, dans le prolongement des engagements de la loi pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN).

Une nouvelle aide unique, MaPrimeAdapt', est effective depuis le 1er janvier 2024 pour financer les travaux d’adaptation des logements. L’objectif est d’adapter 680 000 logements dans les dix prochaines années, dont 250 000 sur le quinquennat 2023-2027.

Dans cette volonté de simplifier et d’accélérer l’adaptation des logements, la mise en place de l’aide unique MaPrimeAdapt’ prend effet au 1er janvier 2024. Afin d’assurer la sécurité et le confort des logements en fonction des besoins de chacun, les travaux d’adaptation peuvent concerner l’intérieur ou l’extérieur des logements. Le dispositif propose également un accompagnement obligatoire par un assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) habilité par l’Anah.

Pour bien vivre à domicile, des travaux d’adaptation du logement peuvent être nécessaires. La MDPH vous accompagne pour adapter votre logement à votre situation de handicap. Elle traite les demandes d’aides relevant de sa compétence, au titre par exemple de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) ou du Fonds Départemental de Compensation (FDC).

Logement « accessible » : un logement accessible respecte les obligations du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, la majorité des logements récents sont accessibles. L’accessibilité est l’un des points essentiels de la loi du 11 février 2005. Cependant, l’accessibilité d’un logement ne garantit pas une adéquation avec les besoins de son occupant.

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Par exemple, une personne sourde peut avoir besoin de repères visuels répartis dans le logement pour l’avertir de l’activation de la sonnette ou du téléphone. Vous pouvez exprimer auprès de la MDPH les besoins d’aménagement de votre logement et faire une demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Le logement concerné par l’élément 3 de la PCH peut prendre en charge les frais d’aménagement du logement principal de la personne handicapée ou de celui qui héberge à titre gratuit la personne handicapée, s’il s’agit d’un ascendant, d’un descendant ou d’un collatéral jusqu’au quatrième degré (petit-neveu) de la personne handicapée ou de son conjoint (CASF art. D. Le demandeur doit établir plusieurs devis suivant les recommandations de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. La durée maximale d’attribution de l’aide aux travaux est de 10 ans.

MaPrimeAdapt' : Une aide pour adapter votre logement

Conditions d'Attribution de MaPrimeAdapt'

Pour pouvoir bénéficier de MaPrimeAdapt', vous devez remplir certaines conditions, qui concernent à la fois le logement et vos ressources.

Conditions liées au logement

Vous pouvez bénéficier de MaPrimeAdapt' si vous êtes propriétaire occupant ou locataire du parc privé. L'aide MaPrimeAdapt' doit concerner votre résidence principale. Celle-ci doit être située en Métropole ou dans les Drom.

Si vous êtes locataire, vous devez respecter les conditions suivantes :

Vous louez un logement qui fait partie du parc privé.
Vous avez obtenu l'accord de votre bailleur pour réaliser des travaux d'adaptation du logement à votre perte d'autonomie.

Par ailleurs, vous devez également respecter l'une des conditions suivantes :

Vous ou un membre de votre foyer est âgé d'au moins 70 ans sans condition de perte d'autonomie.
Vous ou un membre de votre foyer est âgé de 60 à 69 ans sur condition de groupe iso-ressources entre 1 et 6 (GIR).
Vous ou un membre de votre foyer avez un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % déterminé par une décision de la CDAPH ou du service départemental de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre ou êtes éligible à la prestation de compensation du handicap (PCH) ou à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) ou à l'allocation adulte handicapé (AAH).

L'aide MaPrimeAdapt' peut se cumuler avec la PCH Aménagement du logement.

Conditions liées aux ressources

Pour bénéficier de l'aide MaPrimeAdapt', vos ressources ne doivent pas dépasser les plafonds des revenus modestes ou très modestes (que vous soyez propriétaire occupant ou locataire). C'est le revenu fiscal de référence (RFR) qui est pris en compte.

MAPRIMEADAPT’ : COMMENT EN BENEFICIER POUR AMENAGER SON LOGEMENT ? #consomag

Plafonds de ressources à ne pas dépasser en Île-de-France pour bénéficier de MaPrimeAdapt'

Nombre de personnes composant le ménage (foyer fiscal)	Ménages aux ressources très modestes	Ménages aux ressources modestes
1	Jusqu'à 23 768 €	Jusqu'à 28 933 €
2	Jusqu'à 34 884 €	Jusqu'à 42 463 €
3	Jusqu'à 41 893 €	Jusqu'à 51 000 €
4	Jusqu'à 48 914 €	Jusqu'à 59 549 €
5	Jusqu'à 55 961 €	Jusqu'à 68 123 €
Par personne supplémentaire	+ 7 038 €	+ 8 568 €

Vous pouvez utiliser le simulateur du site internet France Rénov' pour avoir une estimation du montant de votre aide : Rechercher les aides pour la rénovation de l'habitat.

Travaux d'Adaptation Finançables

Les travaux d'adaptation financés par l'aide MaPrimeAdapt' concernent l'ensemble du logement et les accès extérieurs. Afin d’assurer la sécurité et le confort des logements en fonction des besoins de chacun, les travaux d’adaptation peuvent concerner l’intérieur ou l’extérieur des logements. Parmi les travaux finançables, voici quelques exemples :

Travaux intérieurs

Les travaux intérieurs peuvent porter, notamment, sur :

Monte-escalier électrique
Aménagement salle de bain (barre d'appui, remplacement d'une baignoire par une douche, ...)
WC surélevés et barre d'appui
Aménagement de la cuisine
Éclairage à détection de mouvement
Élargissement des couloirs

Travaux extérieurs

Les travaux extérieurs peuvent porter, notamment, sur :

Rampe d'accès vers l'entrée de votre maison
Place de parking pour personne à mobilité réduite
Installation de volets roulants
Élargissement de la porte d'entrée

Montant de la prise en charge

Le montant de la prise en charge de vos travaux dépend de vos ressources :

Vos ressources sont considérées comme très modestes: Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos travaux de 70 % dans la limite d'un plafond de travaux de 22 000 € hors taxes.
Vos ressources sont considérées comme modestes: Vous pouvez bénéficier d'une prise en charge de vos travaux de 50 % dans la limite d'un plafond de travaux de 22 000 € hors taxes.

À savoir: MaPrimeAdapt' est cumulable avec les aides locales, la PCH et les aides à la rénovation énergétique. Il est recommandé de contacter votre mairie pour en savoir plus sur les aides locales.

Où s’adresser ?

Avec MaPrimeAdapt', vous bénéficiez d'un accompagnement pour vous aider à élaborer et conduire votre projet de travaux. Cet accompagnement est réalisé par un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO). L'AMO, opérateur agréé ou habilité par l'Anah, est votre interlocuteur privilégié. Il a vocation à simplifier votre parcours MaPrimeAdapt’ depuis l’élaboration de votre projet d’adaptation (diagnostic logement autonomie pour déterminer vos besoins, mise en relation avec les artisans, etc.) jusqu’au versement de l'aide MaPrimeAdapt'.

Si vous ne connaissez pas d’AMO, une liste d’AMO, proche de chez vous, vous sera proposée lors de votre création de dossier MaPrimeAdapt’. Pour toutes informations sur l'aide MaPrimeAdapt’, vous pouvez aller sur le site internet France Rénov’. Vous pouvez également prendre contact avec un conseiller France Rénov' :

Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l'habitat (France Rénov'): Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov'.

Vous devez déposer votre demande d'aide en ligne sur le site internet monprojetanah : Demande d'aide financière de l'Anah (MaPrimeAdapt', etc.). Pour la déposer en ligne, vous devez créer un compte personnel sur ce site.

Attention: Si vous êtes locataire, vous devez faire votre demande d'aide MaPrimeAdapt' depuis l'entrée « Je suis propriétaire occupant ».

Vous devez attendre de recevoir l'accord de l'Anah vous attribuant MaPrimeAdapt' pour réaliser les travaux. L'AMO vous conseille dans le suivi des travaux réalisés par les artisans sélectionnés. Dès la fin des travaux, vous devez transmettre à l'Anah la facture des artisans qui ont réalisé vos travaux pour demander le versement de l'aide. Votre AMO vous accompagnera dans la constitution de votre demande de paiement.

Que vous soyez bénéficiaires de la PCH ou non, différents organismes et dispositifs sont susceptibles de vous aider dans l’aménagement de votre logement, en fonction de votre projet et de votre situation. France Renov’ est un site du service public dédié à l’information sur l’aménagement de votre logement. Propriétaire mais ressources modestes ? L’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH) a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement, de réhabilitation et d’amélioration du parc de logements privés existants; Pour cela, l’ANAH accorde des aides financières aux propriétaires bailleurs, propriétaires occupants et copropriétaires, voire exceptionnellement aux locataires. Sa vocation sociale l’amène à se concentrer sur les publics « modestes » et « très modestes », dont les personnes en situation de handicap.

Lorsque vous faites la demande d’un crédit à la consommation, immobilière ou professionnelle, les établissements de crédits analysent votre capacité à rembourser. Il est alors nécessaire de souscrire à une assurance emprunteur pour garantir le prêt immobilier ou professionnel. Depuis le 6 janvier 2007, une convention a été mise en place afin de favoriser l’accès à l’assurance et à l’emprunt pour ce public. La convention AERAS (assurer et emprunter avec un risque aggravé de la santé) a été signée entre l’état, les établissements de crédit, les assureurs et les associations représentant les personnes les personnes malades et les consommateurs.

Prêt handicap par la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) : Sachez aussi que si vous êtes allocataires de l’allocation Adultes Handicapées, et si vous avez un handicap à 80%, vous pouvez prétendre à un crédit travaux CAF sans intérêt. Rapprochez-vous de votre Caf afin d’en faire la demande et vérifier si vous en êtes éligible.

Faire des travaux d’adaptation dans son appartement est une condition indispensable pour y rester le plus longtemps possible, que l’on soit propriétaire ou locataire. Une personne âgée sur quatre est locataire de son logement en France, et pour pouvoir demeurer à domicile dans les meilleures conditions physiques, matérielles et sociales, elle a intérêt à vivre dans un habitat bien conçu, qui présente par exemple une douche de plain-pied ou une circulation fluide.

Un locataire peut donc entreprendre des travaux d’adaptation, s’ils répondent à des critères définis. Et si ses ressources sont modestes, il peut, tout comme un propriétaire, recevoir des aides pour les financer. S’il s’agit de simples travaux de décoration qui permettent de redonner un coup de jeune à l’appartement, comme changer la moquette ou refaire les peintures, il n’est pas nécessaire de demander une autorisation au propriétaire, sauf si le style est complètement transformé.

Neuf ou vieux, qu’il soit occupé par le propriétaire lui-même ou par un locataire, tout logement finit par s’user et doit être régulièrement rénové ou remis en état : c’est l’appartement qui doit s’adapter à son occupant pour continuer à être agréable et fonctionnel, pas le contraire. Ceci est vrai pour les équipements qui sont beaucoup utilisés, comme les sols, ceux qui font l’objet de normes, comme les conduites d’eau, ou encore ceux qui font l’objet de progrès techniques, comme la cuisine. C’est particulièrement valable pour les personnes en perte d’autonomie ou les personnes en situation de handicap, qui subissent davantage l’usure des matériaux ou l’inadéquation d’un espace, par exemple d’une salle de bains.

Pour cela, le plus simple et le plus logique est d’en parler d’abord directement avec son propriétaire, dans la mesure du possible. La démarche prendra une tournure officielle quand le locataire lui enverra une lettre recommandée avec accusé de réception, en détaillant de ce qui va être modifié, pourquoi, comment et qui va s’en charger. Le propriétaire dispose alors de deux mois pour répondre. Mais dans le cas de travaux d’adaptation du logement au handicap ou à la perte d’autonomie, le principe est « qui ne réponds pas consent » : sans réponse au bout de ces deux mois, on considère que le projet est accepté.

Attention : seuls les travaux d’adaptation du logement au handicap ou à la perte d’autonomie sont concernés ; le locataire doit donc démontrer cet élément lors de sa demande. Pour les autres travaux, l’absence de réponse du bailleur ne vaut nullement autorisation implicite, et le propriétaire demeure en droit d’exiger du locataire la remise en état des lieux lors de son départ.

Le propriétaire peut évidemment mener des travaux de sa propre initiative pour entretenir son bien, s’il prévient l’occupant en respectant les procédures d’usage (par écrit, etc.). Par exemple lorsqu’il s’agit :

de réparations indispensables à l’intérieur du logement ou ailleurs dans l’immeuble (escalier, cave, entrée…),
de son entretien normal ou de la remise en état si le logement est dégradé,
de réaliser des économies d’énergie (isolement, chauffage).

Il peut ainsi de lui-même décider de faire des travaux d’adaptation qui bénéficieront à son locataire âgé ou en situation de handicap, contacter les organismes financiers et recevoir les subventions auxquelles il a peut-être droit. Donc avant de se lancer dans un chantier, ou dans un dossier de demande d’aides, un locataire a intérêt à vérifier que son bailleur serait disposé à s’occuper de tout de son côté : au bout du compte, c’est bien lui qui bénéficiera financièrement de la revalorisation de l’appartement, quand il s’agira de le relouer ou de le revendre ! Notons que les subventions peuvent aussi bien concerner le propriétaire que le locataire, en fait celui qui effectue les travaux.

La prestation de compensation du handicap aide au financement total ou partiel des travaux d’aménagement de votre logement. La loi exige que les nouvelles constructions soient accessibles aux personnes en situation de handicap. Selon la loi, les logements doivent répondre aux normes d’accessibilité. Lorsque vous devez aménager votre logement, votre bailleur doit pouvoir faire les travaux à ses frais. Les aménagements doivent répondre à des besoins directement liés aux limitations d’activité que vous rencontrez dans votre vie quotidienne du fait de votre handicap. Ces limitations peuvent être définitives ou temporaires. En cas d’évolution prévisible du handicap, il est possible d’anticiper les travaux d’aménagement afin de prévenir la perte d’autonomie.

de votre mutuelle, de votre caisse de retraite (service fonds d’action sociale) de votre complémentaire de votre caisse primaire d’assurance maladie (CPAM / CRAMIF) de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) de Renov habitat 93 (département de la Seine-Saint-Denis, direction de l’aménagement et du développement. d’associations représentantes de personnes handicapées telles que l’AFM, l’APF, etc.

La MDPH ne verse jamais d’argent. La décision est mise en œuvre par un autre organisme. Dans le cas de la PCH, il s’agit d’une direction du Conseil départemental : la Direction de la population âgée et des personnes handicapées.

Les aménagements doivent répondre à des besoins directement liés aux limitations d’activité de la personne en situation de handicap. Ces limitations peuvent être définitives ou temporaires. En cas d’évolution prévisible du handicap, il est possible d’anticiper les travaux d’aménagement afin de prévenir la perte d’autonomie.

Le coût de vos travaux (travaux ou équipements liés au handicap) sont entre 0 et 1 500 € : la prise en charge est de 100%. La MDPH ne verse jamais d’argent. Si vous connaissez exactement la nature des travaux à réaliser parce que vous avez déjà reçu la visite d’un ergothérapeute, alors vous devez joindre le rapport de l’ergothérapeute et deux devis comparatifs des travaux.

► Si vous faites agrandir votre logement pour acquérir une pièce supplémentaire, il est recommandé d’attendre la visite d’un ergothérapeute de la MDPH avant de procéder aux travaux.

MaPrimeAdapt’ est la principale aide de l’État pour l’adaptation à la perte d’autonomie. La perte d’autonomie et de mobilité, qu’elle soit liée à l’âge ou à une situation de handicap, nécessite d’adapter votre logement pour rester chez vous en toute sécurité.

Vous êtes propriétaire occupant ou locataire du parc privé L’aide MaPrimeAdapt’ s’adresse aux personnes âgées ou en situation de handicap. Elle peut financer 50 % ou 70 % de vos travaux d’adaptation en fonction de vos ressources. Tout au long du projet, vous êtes accompagné par un assistant à maîtrise d’ouvrage. Il vient chez vous pour faire un diagnostic de votre logement : il regarde toutes les pièces et identifie avec vous les difficultés que vous rencontrez au quotidien. Il peut être accompagné d’un ergothérapeute dans certaines situations.

Remplacement d’une baignoire par une douche de plain-pied, installation d’un monte-escalier, pose de volets roulants électriques… les travaux s’adaptent entièrement à vos besoins. Vous pouvez choisir un artisan labellisé ou non. Identifiez votre catégorie de revenus.

MaPrimeRénov' est la principale aide de l'État pour la rénovation énergétique. L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) est un prêt à taux d’intérêt nul (0 %) qui finance les travaux d'amélioration de la performance énergétique. De multiples aides existent pour améliorer l'accès aux travaux de rénovation et les rendre plus rapidement rentables.

Après avoir réalisé des travaux d’adaptation à la perte d’autonomie ou au handicap, vous pouvez bénéficier du crédit d’impôt. Le dispositif Denormandie s’adresse aux particuliers souhaitant investir dans un logement ancien pour le mettre en location.

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