Le Kbis est-il obligatoire pour un auto-entrepreneur ? Tout ce que vous devez savoir
L’auto-entreprise est un régime juridique possédant de nombreuses particularités. Toutefois, l’auto entrepreneur dispose-t-il d’un Kbis à l’instar des autres formes juridiques ?
Le Kbis auto-entrepreneur est un document officiel essentiel pour prouver l'existence juridique de certaines micro-entreprises. En 2025, avec la digitalisation croissante des démarches, savoir quand et comment l'obtenir est crucial. Mais attention : tous les auto-entrepreneurs n'en ont pas besoin.
Pour exister juridiquement, toute entreprise doit s’immatriculer, qu’il s’agisse d’une micro-entreprise ou d’une société. Depuis le 1er janvier 2023 avec le décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022, la procédure a été mise à jour. Cette immatriculation se fait auprès du Registre National des Entreprises (RNE) que votre activité soit commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Elle vous donne droit à un extrait d’inscription qui correspond à la carte d’identité de votre micro-entreprise.
Il est important de noter que le fait de parler d’un extrait Kbis pour un auto entrepreneur est un abus de langage. En effet, pour les entreprises individuelles, c’est-à-dire les personnes physiques exerçant sans l’intermédiaire d’une personne morale, ce document s’appelle l’extrait K.
Comment obtenir un extrait K ou Kbis ? 📄
Extrait K ou extrait Kbis ?
L'extrait Kbis est le même document que l'extrait K. Il ne s'adresse toutefois pas à la même personne. En effet, l'extrait Kbis est à destination des personnes morales (Sociétés commerciales : SARL, SAS, etc). L'extrait K concerne les entreprises individuelles (EI), c'est-à-dire les personnes physiques.
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Le terme "Kbis" fait référence à l'extrait Kbis, document officiel attestant de l'immatriculation d'une entreprise au Registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour les personnes physiques (comme les auto-entrepreneurs), on parle plutôt d'extrait K.
Ainsi, l’extrait Kbis ou l'extrait K est un document qui atteste de l'immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS). Il est disponible en ligne et gratuitement.
L'extrait K ou Kbis prouve l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il représente une « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS).
Le Kbis contient toutes les informations clés concernant la micro-entreprise.
L'extrait Kbis est la carte d’identité officielle de l’entreprise.
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Qui est concerné par l'extrait K / Kbis ?
Tous les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés. L'extrait K est obligatoire uniquement pour les activités commerciales.
L'extrait KBIS ne peut donc être réclamé qu'aux entreprises et micro-entreprises exerçant une activité commerciale, selon la définition donnée par l'article L110-1 et L110-édu Code du Commerce. Il s'agit des entreprises effectuant du négoce de marchandises et de celles rendant un service de nature commerciale, comme une société de transport ou de promotion immobilière.
Les activités artisanales ou libérales ne sont pas soumises au RCS, mais seulement au Registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, l'entrepreneur reçoit un avis de situation INSEE et une preuve d'immatriculation au répertoire adéquat.
Première chose à savoir : l’extrait Kbis concerne uniquement les entreprises commerciales, inscrites au Registre du Commerce et des sociétés (RCS). Si vous dirigez une entreprise artisanale ou une activité libérale, vous n'êtes pas concerné par l'extrait Kbis.
En revanche, elle est inscrite au registre national des entreprises (RNE). Dans ce cas, il est possible d'obtenir un justificatif d'immatriculation au RNE (ou extrait RNE). Il vous suffit de le télécharger gratuitement sur le site de l'Annuaire des entreprises.
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Dans ce cas, l'entité présente sur le territoire nationale a un extrait KBIS ou un extrait D1 ou un avis de situation SIRENE.
Voici un tableau récapitulatif pour vous aider à y voir plus clair dans cette démarche :
| Nature de l'activité | Registre d'immatriculation avant le 1er janvier 2023 | Registre d'immatriculation actuel |
|---|---|---|
| Artisanale | Répertoire des Métiers (RM) | Registre National des Entreprises (RNE) |
| Commerciale | Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) | RCS + RNE |
| Libérale | N/A | RNE |
| Agent commercial | Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) | RSAC + RNE |
Pourquoi un Kbis est-il demandé ?
Le Kbis auto-entrepreneur est un document clé pour les professionnels ayant une activité commerciale.
L'extrait Kbis permet de prouver l'existence légale de votre activité. Il permet de réaliser plusieurs démarches administratives dont l'ouverture d'un compte bancaire professionnel dédié à l'activité professionnelle.
L’extrait Kbis de l’auto-entrepreneur peut sembler n’être qu’une formalité administrative, et pourtant il est surement le document le plus important des formalités de création de la micro-entreprise. En effet, celui-ci peut tout à fait être assimilé au Kbis de n’importe quelle société, et cela bien que l’auto-entreprise ne possède pas sa propre personne morale.
Le K-bis des auto-entrepreneurs permet également de justifier de l’existence légale des auto-entreprises auprès des clients, fournisseurs administrations publiques ou autres tiers.
Le KBIS prouve que l'entreprise a une personnalité juridique et peut donc s'engager en signant un contrat. Si elle est radiée du RCS, elle perd cette faculté et la date de radiation est alors mentionnée sur l'extrait.
C'est pourquoi un extrait KBIS de moins de 3 mois est réclamé par de nombreux professionnels : fournisseurs, organismes financiers, assureurs, organismes publics lançant un appel d'offre...
Que contient un extrait Kbis d’une entreprise ?
Les extraits Kbis sont des documents officiels qui contiennent toutes les informations permettant d’identifier une entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés.
En tant qu’auto-entrepreneur, si vous recevez un extrait Kbis, il contiendra notamment :
- La date de création de votre auto-entreprise
- La dénomination de votre auto-entreprise
- Vos informations d’identité (nom, date de naissance, commune de naissance, nationalité)
- Votre immatriculation au RCS
- Le type d’activité commerciale exercée (code NAF)
- Votre numéro SIREN
- L’adresse de domiciliation
- La référence de votre autorisation à exercer si votre activité est réglementée : la certification ou le diplôme correspondant
De plus, un certain nombre d'autres informations essentielles figure sur ce document, et notamment :
- Le numéro d'immatriculation à 9 chiffres, autrefois nommé numéro siren. Ce numéro est le même, pendant toute la durée de vie de l'entreprise. Il permet ainsi de retrouver facilement l'entreprise, si elle change de dénomination commerciale ou si elle déménage.
- Le greffe de rattachement. Cette information détermine le tribunal de commerce à saisir en cas de litige commercial entre professionnels.
- La présence éventuelle d'une procédure collective (un redressement judiciaire, une liquidation judiciaire, une procédure de sauvegarde). Cette information, ainsi que le montant du capital social, donnent un indice sur la santé financière des entreprises.
- La forme juridique de la société. Selon la forme choisie par le(s) entrepreneur(s), la responsabilité du dirigeant peut être illimitée ou limitée à son apport dans la société.
Comment obtenir son Kbis ?
Pour obtenir votre extrait Kbis, la carte d'identité d’une entreprise immatriculée au RCS, il vous suffit de vous rendre sur le site monidenum.fr. Ce site est administré par les greffes du tribunal de commerce. Vous devez vous créer un compte pour pouvoir faire la demande d’un extrait Kbis auto-entrepreneur.
Il est également possible de se rendre directement au greffe du tribunal de commerce pour obtenir son extrait Kbis.
Les entreprises ayant une activité commerciale peuvent être encore concernées par une demande d'extrait K ou Kbis. Dans la plupart des cas, l'extrait Kbis demandé doit dater de moins de 3 mois.
Attention Un extrait Kbis dispose d'une validité de trois mois.
On vous demandera généralement toujours un extrait datant de moins de 3 mois.
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création ou modification d'activité passent par le Guichet unique (guichet-entreprises.inpi.fr).
Vous devez vous inscrire via le Guichet unique (INPI). Si votre activité est commerciale, vous serez immatriculé au RCS.
Lors de votre immatriculation en micro-entreprise, vous recevez automatiquement votre extrait Kbis si vous réalisez une activité commerciale.
La déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur se fait en ligne via le site du guichet unique de l’INPI. Vous devez remplir un formulaire de création d’entreprise et soumettre les pièces justificatives demandées.
En tant qu’auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale, vous devez fournir :
- Une copie de votre pièce d’identité valide ;
- Un justificatif de domicile daté de moins de 3 mois ;
- Une attestation sur l'honneur de non-condamnation.
Après validation de votre demande, vous recevez une notification confirmant l'immatriculation de votre micro-entreprise au RNE et au RCS. Par la suite, vous recevrez votre extrait Kbis auto-entrepreneur.
Il existe plusieurs façons d'obtenir un extrait Kbis :
- Faire une demande sur le site MonIdenum : cette démarche est gratuite.
- Faire une demande en ligne sur Infogreffe : il faut rechercher votre entreprise avec son numéro SIREN.
- Vous rendre au greffe du tribunal de commerce : il faut présenter un justificatif d’identité et/ou un extrait RNE. Cela coûte 2,56 €.
Avec MonIdenum
Si vous êtes dirigeant d'une entreprise commerciale, vous pouvez obtenir gratuitement un extrait Kbis de votre entreprise.
Le service monidenum.fr, géré par les greffes des tribunaux de commerce, est un moyen de l’obtenir. Pour cela vous devez créer un compte personnel. Il vous est demandé de renseigner votre nom, vos contact, ainsi que les informations liées à votre micro-entreprise (notamment le numéro Siret).
Par la suite, lors de votre connexion, il vous suffit de vous rendre dans l’onglet Kbis & Performances et de cliquer sur le symbole télécharger.
Avec Infogreffe
Ce service est gratuit et ouvert à tous et sans obligation de création de compte personnel. Vous pouvez créer un compte rapidement et simplement sur le site d’Infogreffe. La commande d’un Kbis est néanmoins une démarche payante sur le site d’Infogreffe.
transmission électronique : la formalité coûte 3,20 €. envoi par courrier : cela coûte 3,97 €.
Qui peut demander l’extrait Kbis auto-entrepreneur ?
Un auto-entrepreneur peut à tout moment obtenir son extrait Kbis si il a une activité commerciale, mais il n'est pas le seul à pouvoir en faire la demande. En effet, cette information est publique et n'importe qui peut en faire la demande pour une entreprise.
Alternatives à l'extrait Kbis
Il n'est plus nécessaire de joindre un extrait K ou Kbis pour accomplir de nombreuses démarches administratives. Il suffit de communiquer le numéro unique d'identification (Siren) ou un justificatif d'immatriculation au RNE: titleContent (qui est un équivalent de l'extrait K ou Kbis).
Ce justificatif d'immatriculation au RNE est téléchargeable gratuitement sur l'Annuaire des entreprises.
Par exemple, il n'est plus nécessaire de fournir un extrait K ou Kbis dans les démarches suivantes :
- Candidature à un marché public
- Demande d'autorisation d'exploitation commerciale
- Demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
- Douanes, fiscalité
- Déclarations, agréments et autorisations
- Produits énergétiques
- Urbanisme
- Travaux d'intérêt général
- Procédures collectives
- Autorisations d’exploitation commerciale
- Agriculture
- Propriété industrielle
- Transport
Les professions libérales (professions médicales, architecte, consultants, créatifs...) ont la possibilité de fournir un avis de situation SIRENE, à récupérer gratuitement sur le site de l'INSEE. Cet avis comporte, toutefois, moins d'informations que l'extrait KBIS.
Par ailleurs, les professions libérales sont souvent des professions réglementées avec inscription à un ordre. La preuve de cette inscription leur est alors parfois demandée.
S'il s'agit d'une entreprise commerciale basée dans l'Union Européenne, l'équivalent de son KBIS peut être récupéré à l'aide du site EBR ((European Business Register), auquel adhère Infogreffe.
Et, pour les entreprises hors Union Européenne, la société a éventuellement la possibilité de fournir un document authentifié par une autorité de son pays ou par une autorité française. Elle peut se renseigner auprès de l'ambassade ou du consulat français.
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