Fonctionnement de la subvention et de l’assurance récolte agricole

Le dispositif de gestion des risques est venu remplacer en 2023, le régime de calamités agricoles. Celle-ci a mis en place au 1er janvier 2023 un nouveau régime reposant sur la solidarité nationale et la partage du risque entre l’Etat, les agriculteurs et les assureurs. À compter de la campagne 2023, un dispositif unique à trois « étages » de couverture des risques est instauré. Il repose sur la solidarité nationale et le partage du risque entre l’État, les agriculteurs et les assureurs et fonctionne de la manière suivante :

Les aléas courants (1er étage) sont assumés par les agriculteurs, qui peuvent par ailleurs s'appuyer sur d'autres outils (Dotation pour Épargne de Précaution, matériel de protection…).
Les aléas significatifs (2e étage) sont pris en charge par l’assurance multirisques climatiques subventionnée, pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s'assurer.
Enfin, les aléas exceptionnels (3e étage) déclenchent une intervention de l’État, via le Fonds de solidarité national (Indemnité de Solidarité Nationale - ISN), y compris pour les agriculteurs non-assurés.

Objectifs et logique de la réforme

La réforme proposée dans le cadre du Varenne agricole de l’eau et du changement climatique vise à assurer la pérennité et la résilience des systèmes de production agricole dans un contexte d’accélération du changement climatique. Pour cela, il est prévu d’assurer une répartition équilibrée de la prise en charge entre les différents acteurs concernés par la gestion des risques climatiques en agriculture. L’objectif de la réforme est également de créer un choc dans la diffusion de l’assurance récolte.

Face au changement climatique qui induit une augmentation de la fréquence et de l'ampleur des événements climatiques, le secteur agricole doit s'adapter pour réduire les conséquences économiques qui peuvent en résulter. Aussi, les exploitants agricoles doivent protéger leur outil de production et prévoir les moyens permettant de réduire les pertes économiques potentielles. L'assurance multirisque climatique des récoltes est l'un des principaux outils pour sécuriser financièrement une exploitation agricole en cas de sinistre.

Incitations financières : la subvention à l’assurance récolte

La subvention sur les primes et cotisations d’assurance a ainsi été renforcée. Le taux de subvention des primes et cotisations d’assurance est porté à 70% depuis 2023 (contre 62% en moyenne en 2022) et le périmètre des garanties subventionnables a été élargi, avec notamment un niveau de franchise subventionnable dès 20% (contre 25% en 2022). Cette aide consiste en une prise en charge partielle de la prime ou cotisation d'assurance multirisques climatiques couvrant les récoltes souscrites par un exploitant agricole.

Cette subvention vise à inciter les agriculteurs à s’engager dans une démarche de gestion des risques climatiques sur leur exploitation. Elle leur permet de bénéficier d’une couverture de risques étendue à l’ensemble des risques climatiques et adaptée à leurs besoins. Elle est financée par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et co-financée par les crédits nationaux du Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA).

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Conditions d’éligibilité et périmètre des contrats

Seuls les contrats respectant les critères fixés dans la réglementation peuvent être soutenus. Depuis la campagne 2023, les contrats d’assurance récolte multirisque climatique éligibles couvrant les cultures sont caractérisés par les garanties suivantes : un prix ou un capital assuré compris dans une fourchette comprise entre 60 % et 120 % d’un barème socle ; un seuil de déclenchement égal à la franchise pouvant être de : 20 % minimum et de 40 % maximum pour les grandes cultures, les légumes ou la viticulture, de 20 % ou 25 % pour la prairie, l’arboriculture ou toute autre production, et devant être de 20% pour les contrats à l’exploitation.

Pour les groupes de cultures « grandes cultures dont cultures industrielles et semences de ces cultures » et groupe « légumes pour l’industrie et le marché frais et semences de ces cultures », le ou les contrats couvre(nt) au moins 70% de la surface des cultures relevant de chacun de ces groupes. Par ailleurs, le contrat doit couvrir la totalité de la surface de chaque nature de récolte assurée. Les contrats « à l’exploitation » doivent couvrir 80 % des surfaces en cultures de vente en production (avec au moins 2 groupes de cultures différents et au moins 2 natures de récoltes différentes dans chacun des groupes de cultures).

Les contrats d'assurance multi-risque climatiques peuvent être proposés pour toutes les cultures et pour les prairies, et ce sur l'ensemble du territoire national. Cependant, certaines cultures ne font à ce jour pas l’objet d’une couverture par ces entreprises d’assurance, ou de manière encore marginale, telles que les plantes à parfum, aromatiques et médicinales, l’horticulture, les pépinières, l’apiculture, l’aquaculture, et l’héliciculture.

Fonctionnement en cas de sinistre : différences assurés / non-assurés

Les conditions d’indemnisation sont plus favorables pour les agriculteurs ayant souscrit un contrat d’assurance récolte. Ainsi, pour les cultures assurées par l’exploitant, l’indemnité de solidarité nationale contribuera à indemniser la part de pertes au-delà du seuil de déclenchement à hauteur de 100%, au travers d’une prise en charge à 90% par l’État, et des 10% restants par l’assurance. L’indemnité de solidarité nationale est versée par l’assureur pour le compte de l’État et l’exploitant reçoit donc l’indemnisation de son assurance et de l’État de façon unique et conjointe dans le cadre de son contrat d’assurance.

En revanche, pour les cultures non assurées, l’indemnisation de la perte par la solidarité nationale au-delà du seuil de déclenchement n’est plus que de 35% en 2025. En outre, pour les cultures non assurées, le seuil de déclenchement représentera aussi une franchise pour l’exploitant. L’indemnité de solidarité nationale constitue donc un filet de sécurité en cas de fortes pertes mais ne remplace pas la couverture assurantielle qui protège au mieux les cultures.

Seuil de déclenchement, franchise et extensions

Le seuil de déclenchement est le niveau de perte de production pris en compte pour le déclenchement des indemnisations. Le seuil de déclenchement de la solidarité nationale, et la franchise correspondante, varient selon les filières : à partir de 50% de pertes de récolte pour les grandes cultures, les cultures industrielles, les légumes et la viticulture ; à partir de 30% de pertes de récolte pour l’arboriculture, les petits fruits, les prairies et les cultures spécialisées (plantes à parfum, aromatiques et médicinales, apiculture, horticulture, héliciculture, pépinières).

Ce sont deux notions différentes même si dans la pratique les assureurs proposent toujours un seuil de déclenchement et une franchise de même niveau. Si les agriculteurs estiment que le niveau de seuil de déclenchement et de franchise subventionnable n’est pas adapté à leur situation, les assureurs peuvent proposer des extensions de garantie (rachats de seuil et de franchise) pour l'ensemble des 17 aléas climatiques ou uniquement pour certains événements (comme la grêle).

Cas particulier des prairies et indice IPP

Les contrats s'appuient sur un indice calculé à partir de données satellite : l'indice de production des prairies (IPP) qui détermine la variation d’une année à l’autre du cumul de la pousse de l’herbe sur l’ensemble de la campagne. L'IPP de la campagne pour laquelle le contrat est souscrit est comparé à l'IPP historique de l'exploitation. Les contrats ont ainsi pour objet de garantir la baisse de l’indice de production des prairies, provoquée par un événement ou une succession d’événements climatiques sur la campagne de pousse.

L'IPP est sensible à l’ensemble des aléas climatiques qui ont un impact sur la pousse de l’herbe, y compris les phénomènes de brunissement ou jaunissement de l’herbe. En l'état actuel des connaissances, dans le cas des excès d'eau et de l'inondation, les conséquences résultant d'une impossibilité de récolter ou de pâturer ne sont toutefois pas mesurées par l'indice. Les assureurs peuvent donc proposer en complément de l’indice, des garanties pour couvrir les effets d'aléas climatiques entraînant l’impossibilité d’accéder aux parcelles, de procéder à la récolte ou de faire pâturer l’herbe.

Prix assuré, rendement et exemples chiffrés

Pour les cultures assurées pour lesquelles aucune valeur n'est fixée dans le barème, le prix assuré subventionnable doit être compris entre 60% et un prix pivot correspondant au prix de vente réel auquel est préalablement appliqué un coefficient de réfaction de 17 % et la valeur du prix de vente réel de l’exploitant. Le prix fixé par une coopérative ou un organisme stockeur le cas échéant.

Le calendrier de l'assurance récolte s'échelonne sur plus d'une année : pour la récolte d'une année N, le contrat d'assurance est souscrit en amont de la récolte (automne N-1 / hiver N) et la cotisation doit être payée au plus tard le 31 octobre de l’année N. Un exploitant agricole souscrit un contrat d'assurance par groupe de cultures couvrant notamment sa production en blé tendre. L’exploitant souhaite s'assurer selon le niveau socle de garantie : le prix assuré retenu est égal au barème soit 173 €/t, le seuil de déclenchement et la franchise sont de 20 %. L'assureur propose une prime d'assurance s'élevant à 18 €/ha.

Élément	Exemple
Prix assuré (barème)	173 €/t
Seuil de déclenchement / franchise	20%
Prime proposée	18 €/ha
Taux de subvention	70%

Guichet unique et rôle des assureurs

L’autre grande nouveauté de la réforme est la mise en place d’un « guichet unique ». Les assureurs pourront ainsi jouer le rôle d’interlocuteur agréé et verser les indemnités assurantielles et celles dues au titre de la solidarité nationale. Pour les agriculteurs non assurés, les indemnités du FSN pourront être versées par l’Etat ou par l’interlocuteur agréé choisi selon les situations.

Pour l’Indemnité de Solidarité Nationale, le formulaire à remplir pour désigner un interlocuteur agréé unique a été intégré à Télépac pour ce qui concerne les prairies non assurées. Vous pouvez donc choisir votre interlocuteur lors de votre déclaration, en lui autorisant l’accès aux informations de la PAC.

Démarches administratives : PAC, TelePAC et transmission d’informations

Dans le cadre de la PAC, une aide publique à l’assurance peut être octroyée aux exploitants agricoles qui ont souscrit une assurance multirisque climatique couvrant leurs récoltes de l’année visée. Pour en bénéficier, il faut avoir coché « oui » à la case « Aide à l’assurance récolte » lors de la télédéclaration PAC. Le dossier PAC est obligatoirement télédéclaré sur internet. La déclaration papier n’est pas possible. Télédéclarer la demande sur le site TelePAC en cochant la case « Aide à l’assurance récolte ».

La subvention liée au contrat d'assurance récolte et versée dans le cadre de la PAC est unique. La totalité de la prime d’assurance doit être réglée au plus tard le 31 octobre de l’année concernée pour bénéficier de l’aide à l’assurance récolte dont le versement est prévu au printemps suivant (par exemple : cotisation payée au plus tard le 31 octobre 2025 pour une aide prévue au printemps 2026).

La Commission chargée de l’orientation et du développement des assurances (Codar) a entériné un certain nombre de mesures de simplification autour de l’assurance récolte. Pour 2025, la transmission d’informations est simplifiée : l’assureur se chargera de transmettre directement les informations des contrats aux pouvoirs publics et l’étape de l’envoi du formulaire de déclaration de contrat à la DDT par l’assuré avant le 30 novembre est supprimée.

L'assuré doit donner ses surfaces « en déclaratif » à l’assureur lors de la souscription ou du renouvellement de contrat et lui communiquer ses numéros de pacage et de Siret. C’est à l’assuré de vérifier que les données de son contrat d’assurance sont correctes et correspondent bien à celles de sa déclaration PAC. Pour éviter tout risque de non-conformité en termes de taux de couverture obligatoire, l’assuré devra informer son assureur en cas de modification de son assolement par rapport aux surfaces indiquées dans la télédéclaration PAC.

Justificatifs de rendement et calendrier des pièces

L’assuré a également jusqu’au 31 octobre 2025 pour transmettre à son assureur les justificatifs de rendements historiques qui servent au calcul du rendement assuré. Ceux-ci peuvent être réclamés en cas de sinistre, à la souscription d’un contrat d’assurance ou pour le renouvellement du contrat d’assurance d’une culture à fort capital. Désormais, les assurés disposent d’un délai supplémentaire pour transmettre les justificatifs. Mais au-delà du 31 octobre 2025, ils s’exposent à un retard de paiement de l’aide à l’assurance récolte.

Si les pièces n’ont pas été transmises avant le 15 janvier 2026 par les assureurs aux services du ministère de l’agriculture, le montant de subvention à l’assurance récolte sera réduit de moitié. Il est donc recommandé de se rapprocher le plus tôt possible de son assureur pour transmettre les justificatifs. Au cas où un aléa déclencherait l’indemnisation de solidarité nationale (ISN), le rendement de l’année en cours ainsi que l’intégralité des rendements déclarés pour le calcul du rendement historique sont à justifier (les trois ou cinq derniers rendements réalisés selon si on utilise la moyenne triennale ou olympique).

Déclarer sa PAC - TUTO#4 Aides Bovines Allaitantes et Aides Bovines Laitières

Points particuliers et remarques pratiques

Attention, un contrat d’assurance ne couvrant que le gel et/ou la grêle et/ou la tempête n’est pas un contrat d’assurance récolte multirisques climatiques subventionnable.
Les contrats subventionnables ne couvrent pas les pertes de qualité pour les prairies mais seulement les pertes de production du fourrage (pertes quantitatives). L'indice IPP couvre cependant les pertes de qualité traduites par du brunissement ou jaunissement de l'herbe qui sont donc couvertes par le contrat d'assurance.
Les entreprises d’assurance ont l’obligation de proposer un contrat à un exploitant qui en ferait la demande à un coût raisonnable pour l'exploitant et l'entreprise d'assurance, par rapport notamment au capital garanti et à l'exposition des cultures couvertes par le contrat aux risques climatiques.
Chaque exploitation est responsable de vérifier la conformité du contrat d’assurance avec la déclaration PAC.

L’assurance récolte vise à couvrir les pertes de récolte causées par un accident climatique. Seules les pertes de qualité liées à ces critères et induisant une diminution de la production de la culture considérée dans la catégorie de commercialisation pour laquelle elle était initialement destinée peuvent être retenues pour l’évaluation des pertes de récolte.

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