Subventions et Aides pour Auto-Entrepreneurs : Conditions et Démarches

Vous êtes récemment devenu auto-entrepreneur ou avez un projet de reprise ou de création d’auto-entreprise ? Gérer une micro-entreprise demande souvent des ressources matérielles ou financières importantes. Mais pas besoin d’utiliser vos économies : il existe de nombreux dispositifs pour financer votre projet. Vous pouvez ainsi développer votre activité sereinement, avec un réel soutien extérieur. Alors, quelle aide financière auto-entrepreneur demander ? Quels sont les critères d’éligibilité de chaque subvention ?

Les avantages du statut d’auto-entrepreneur sont nombreux. Entre autres, il est possible pour l’auto-entrepreneur de jouir de nombreuses subventions pour l’aider dans sa démarche de création de micro-entreprise ou de reprise d’entreprise en difficulté. Ces aides à la création d’entreprise sont prévues par divers organismes tant au niveau de l’Etat, comme France Travail (anciennement pôle emploi), qu’au niveau de l’Union Européenne.

Contrairement aux formes juridiques classiques, le statut d’auto-entrepreneur possède plusieurs spécificités. Sachez qu’il existe de nombreuses aides pour soutenir votre micro-entreprise ? ACRE, subventions financières, allocations, prêts et autres solutions d’accompagnement, retrouvez ici toutes les informations nécessaires pour développer votre activité !

Aides financières pour auto-entrepreneurs

Les Aides Publiques pour Auto-Entrepreneurs

1. L'Aide à la Création ou à la Reprise d'Entreprise (ACRE)

L’Assistance aux Créateurs et Repreneurs d’Entreprise (ACRE), autrefois connue sous le nom d’ACCRE, est à présent disponible uniquement durant la première année d’exercice d’un micro-entrepreneur (contrairement à la période des 3 premières années auparavant). Pour les micro-entrepreneurs ayant lancé leur activité après le 1er avril 2020, l’ACRE permet de bénéficier d’une exonération partielle des charges sociales.

L'ACRE est un soutien financier pour les micro-entrepreneurs, sous la forme d'une exonération partielle de charges sociales durant la première année de création de l'auto-entreprise. L’ACRE fait aux porteurs de projets bénéficier d’une exonération partielle de cotisations sociales de 50 % pendant la première année suivant la création de l’entreprise. Il y a tout de même une condition : ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires du régime auto-entrepreneur.

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ACRE : définition et taux 2025
Depuis le 1er janvier 2020, certains créateurs ou repreneurs d'entreprise peuvent bénéficier d’une exonération de leurs cotisations sociales grâce au dispositif de l’ACRE (ex-ACCRE). Ce dispositif consiste en une exonération partielle et dégressive de vos cotisations sociales pendant 1 an, si vous avez créé votre entreprise après le 31 mars 2020.

Qui peut bénéficier de l'ACRE ? L’Acre est ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l'exercice d'une autre profession non salariée :

Soit à titre indépendant : création ou reprise d'une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L'activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole. Par ailleurs, les conjoints collaborateurs qui ont opté pour l’assiette avec partage des revenus du chef d’entreprise, peuvent également bénéficier de l’exonération Acre (à condition que l’exonération Acre du chef d’entreprise soit en cours). Ainsi, l’exonération Acre s’appliquera de façon automatique sur la part de revenu du conjoint collaborateur, pour la durée d’exonération du chef d’entreprise restant à courir.
Soit sous la forme d'une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d'en exercer effectivement le contrôle. Le contrôle effectif est admis si vous respectez l'une des conditions suivantes :
- Vous détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, plus de 50 % du capital, dont au moins 35 % à titre personnel.
- Vous dirigez la société et détenez, personnellement ou avec votre époux/se, votre partenaire de Pacs, votre concubin(e) ou vos ascendants et descendants, au moins 1/3 du capital, dont au moins 25 % à titre personnel, sous réserve qu'un autre associé ne détienne pas plus de 50 % du capital.
- Les demandeurs qui détiennent ensemble plus de 50 % du capital, à condition qu'un ou plusieurs d'entre eux soient dirigeant et que chaque demandeur ait une part de capital égale au moins à 1/10e de la part du principal associé.

Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création/reprise de l'entreprise. Dans le cas contraire, l'Urssaf peut retirer le bénéfice de l'Acre et exiger le remboursement des cotisations dont l'entrepreneur a été exonéré.

💡 Il est important de noter que pour être éligible à l’ACRE, il ne faut pas avoir profité de cette aide au cours des 3 dernières années.

Montant de l’exonération : Le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :

L'exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à 35 325 €
L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 35 325 € et 47 100 €
L'exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 47 100 €

Revenu professionnel annuel	Exonération de cotisations sociales
Inférieur à 35 325 €	Totale
Entre 35 325 € et 47 100 €	Dégressive
Supérieur à 47 100 €	Non applicable

2. Le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d'Entreprise (NACRE)

Le NACRE ou nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise est une aide destinée à toute personne souhaitant devenir auto-entrepreneur ou souhaitant créer une micro-entreprise. Il s’agit d’un dispositif visant à accompagner et à financer l’auto-entrepreneur durant 3 ans.

Pour profiter du dispositif NACRE en auto-entrepreneur (Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise), il faut remplir certaines conditions. Vous devez formuler votre demande de Nacre par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à un organisme ayant passé une convention avec l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans votre région.

À noter : Le dispositif NACRE a été transféré aux régions en 2017. Ainsi, les modalités de demande et d'éligibilité sont variables selon votre lieu d'implantation. Depuis 2017, le Nouvel Accompagnement pour la Création ou la Reprise d’Entreprise (NACRE) n'existe plus. Il est remplacé par des dispositifs d'accompagnement régionaux.

3. L'Aide à la Reprise ou à la Création d'Entreprise (ARCE)

L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE) transforme 45 % des droits à l’allocation chômage restants en un capital pour les demandeurs d’emploi qui lancent ou reprennent une entreprise. Les bénéficiaires doivent être éligibles à l’ARE, avoir entrepris les démarches de création ou reprise en tant que salarié en fin de contrat, et avoir obtenu l’ACRE.

L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise ou ARCE est une aide mise en place qui a pour but de mettre à la disposition de l’auto-entrepreneur le capital nécessaire pour la reprise ou la création d’entreprise. Pour cela, l’ARCE convertit en capital les aides une partie des droits à chômage (jusqu’à 60% du montant total).

ARCE : comprendre cette aide
L’ARCE s’adresse aux demandeurs d’emploi qui perçoivent ou sont éligibles à l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE). En choisissant l’ARCE, 60 % de leurs droits restants à l’ARE seront alors convertis sous forme de capital. Cela peut être utile en cas de besoin financier important lors de la création de la micro-entreprise.C'est votre cas ? Sachez alors que l'auto-entrepreneur reçoit :

Un premier versement, égal à la moitié de l’aide, lors de la création ou reprise de votre entreprise
Un second versement pour la moitié restante, 6 mois après la date de création ou reprise de votre entreprise, à condition qu'elle soit toujours en activité.

Vous devez effectuer votre demande auprès de l’agence France Travail dont vous dépendez. Attention toutefois : en percevant l’ARCE, vous ne touchez plus vos ARE (allocations chômage) car vous n'êtes plus considéré comme demandeur d’emploi. À vous de faire le choix le plus approprié selon votre situation !

4. L'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE)

Un auto-entrepreneur peut-il obtenir de l’aide de France travail ? En effet, un auto-entrepreneur peut tout à fait bénéficier de l’ARE. L’allocation chômage (ou aide au retour à l’emploi) est une aide financière mise en place par France Travail. Peuvent en profiter les personnes licenciées à la recherche d’un emploi ainsi que les personnes inscrites à France travail.

Il existe également la possibilité de faire une demande d'ARCE pour obtenir un versement des allocations sous forme de capital. Les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de l’ARE. L’allocation chômage ou aide au retour à l’emploi est une aide financière mise en place par France Travail. Le maintien partiel des allocations chômage après la création ou la reprise d'une activité indépendante est possible, sous conditions similaires à celles en cas de reprise d'une activité salariée.

Les conditions de cumul de l’ARE avec l’auto-entreprise :

Vous devez déclarer mensuellement à France Travail (ex Pôle Emploi) ce que vous avez encaissé au titre de votre auto-entreprise.
Après déduction et abattement, Pôle Emploi calcule le montant du complément que vous pouvez toucher au bénéfice de l’ARE.
Le cumul entre votre revenu et l’allocation ne peut toutefois pas dépasser le salaire moyen sur lequel ont été calculés vos droits au chômage.

5. L'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS)

Dernière aide financière auto-entrepreneur de Pôle emploi : l’Allocation de Solidarité Spécifique (ASS). Elle est destinée aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits au chômage, pour une durée renouvelable de 6 mois, à condition que leurs revenus mensuels n’aient pas dépassé 1 272,16 € sur les 12 derniers mois.

Les conditions de cumul de l’ASS avec l’auto-entreprise :

Être apte au travail
Être en mesure de justifier d’une recherche active d’emploi ou dans le cas d’un micro-entrepreneur, de prouver la création / reprise d’une entreprise
L’exercice d’une activité professionnelle antérieure est également un critère d’éligibilité. Il faut avoir été considéré comme travailleur durant 5 ans au cours des 10 dernières années (avant le dernier contrat de travail).

6. Le Revenu de Solidarité Active (RSA)

Les micro-entrepreneurs générant un chiffre d’affaires insuffisant peuvent solliciter le Revenu de Solidarité Active, sous réserve des revenus et de la composition de leur foyer. Le RSA est accessible aux résidents français de 25 ans et plus (à l’exception des femmes enceintes et des personnes avec enfants à charge). Les 18-25 ans éligibles doivent justifier de 2 ans de travail à temps plein dans les 3 années précédentes.

Les bénéficiaires doivent déclarer trimestriellement leur chiffre d’affaires et tout changement de situation à la CAF, qui ajuste le montant du RSA en conséquence.

Les conditions de cumul du RSA avec l’auto-entreprise : Si vous êtes bénéficiaire du RSA, celui-ci est intégralement maintenu durant 3 mois, à compter de la date de création de votre auto-entreprise. À la fin de ce trimestre, vous devez faire votre déclaration de chiffre d’affaires à la CAF qui recalcule alors le montant de votre RSA.

7. La Prime d'Activité

La prime d’activité est un soutien financier proposé par la CAF aux individus de plus de 18 ans résidant en France et percevant des revenus faibles. Comme le RSA, elle se calcule en fonction de la composition et des revenus totaux du ménage du demandeur. Les auto-entrepreneurs peuvent solliciter cette prime directement en ligne auprès de la CAF et doivent ensuite déclarer leurs revenus chaque trimestre.

Cette prestation tient compte de la composition familiale et du revenu global du foyer. Afin d'estimer vos droits, la CAF a mis en place un simulateur gratuit. En plus de savoir si vous êtes éligible, vous avez la possibilité de connaître le montant auquel vous pouvez prétendre. Il ne vous reste plus qu’à valider votre demande. Chaque trimestre, vous devrez alors déclarer vos ressources auprès de la CAF et la prime d’activité vous sera versée chaque mois, tant que vos ressources ne dépassent pas certains plafonds.

8. L'AGEFIPH

L’AGEFIPH, l’Association pour la Gestion du Fonds d’Insertion professionnelle des Personnes Handicapées, offre un soutien financier destiné aux individus en situation de handicap désirant entreprendre la création de leur entreprise. Pour accéder à cette aide, le candidat doit être une personne handicapée avec un projet entrepreneurial. Les micro-entreprises sont également concernées par cette aide.

Dans le cas de l’AGEFIPH, l’auto-entrepreneur doit être handicapé, ayant des difficultés pour se déplacer.

Autres Aides et Dispositifs

1. Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise (CAPE)

Autre aide financière auto-entrepreneur : le CAPE. Le Contrat d’Appui au Projet d’Entreprise est une forme de soutien pour les futurs entrepreneurs. Mis en place par des entreprises ou des associations, le CAPE offre préparation et assistance dans le développement de votre projet entrepreneurial. Le principal bénéfice pour le créateur est l’accès à des protections sociales le temps du contrat, avec la possibilité d’une compensation financière de la part de l’accompagnant (bien que cela ne soit pas systématique). D’une durée initiale d’un an, ce contrat est renouvelable 2 fois.

Le CAPE permet aux créateurs ou repreneurs d’entreprises de bénéficier du soutien matériel et financier d’une association ou d’une entreprise, pour une aide au montage, à la structuration financière ou encore au développement de votre entreprise. En contrepartie, vous vous engagez à suivre un programme de préparation à la création, ou à la reprise et à la gestion d'entreprise. Le CAPE est conclu pour une durée maximale de trois ans.

2. Les Prêts d'Honneur

Les prêts d’honneur sont des prêts à taux zéro octroyés par le réseau Initiative France. Aucune garantie personnelle n’est exigée. Le prêt d’honneur est une autre aide privée dédiée à la création ou la reprise d’entreprise mise au profit de l’auto-entrepreneur. Il s’agit d’une aide qui a pour avantage de ne nécessiter ni garantie ni taux d’intérêt prévu pour le remboursement. Tout auto-entrepreneur peut prétendre bénéficier du prêt d’honneur. Pour cela, il incombe à l’auto-entrepreneur de s’adresser soit à Initiative France soit au Réseau Entreprendre.

Il s’agit de prêts personnels, à taux 0 %, sans garantie, ni caution personnelle. Ils s’étalent en moyenne de 2 000 € à 50 000 € et sont remboursables entre 2 à 5 ans. Ils sont accordés par des associations à but non lucratif. Les organismes référents en France sont Initiative France, BPI France et Réseau Entreprendre.

3. Les Micro-Crédits

De son côté, le micro-crédit de l’Association pour le droit à l’initiative économique (ADIE) permet d’obtenir un financement quand les établissements bancaires s’y refusent. Le microcrédit professionnel offert par l’Adie se destine aux individus désirant créer une micro-entreprise ou reprendre une entreprise, mais ayant rencontré des difficultés à obtenir un financement bancaire en raison de revenus modestes ou instables. Obtenir ce prêt auto-entrepreneur implique de contacter l’agence Adie compétente pour en bénéficier. Contrairement au prêt d’honneur, le microcrédit n’est pas sans intérêts. En effet, le taux d’intérêt appliqué est de 9,75 %. Le montant maximum du prêt est de 12 000 €, remboursable sur une période allant de 6 à 48 mois.

En France, plusieurs organismes sont susceptibles de vous accorder un micro-crédit, tel que l’organisme ADIE (Association pour le Droit à l’Initiative Économique). L'ADIE propose des plans de financement à travers un micro-crédit complété, selon les régions, par un prêt d'honneur, une aide de l'État ou de la Région, etc. Le montant maximal du prêt est de 12 000 € et le remboursement peut s’étaler entre 6 et 48 mois. Le taux d’intérêt appliqué est à partir de 8,07 %.

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4. La Garantie France Active

La garantie France Active est une aide prenant la forme d’un accompagnement. Par ailleurs, France Active propose diverses garanties visant à sécuriser le prêt auprès de la banque.

5. Garantie Égalité Femmes

Le fonds de garantie à l’initiative des femmes ou FGIF est une subvention qui a été renommée depuis peu « Garantie EGALITE femmes ». Cette aide a été instaurée par l’association France Active pour soutenir l’entrepreneuriat féminin. La garantie EGALITE Femmes permet aux femmes sans emploi et vivant précairement d’avoir un accès plus facile aux crédits bancaires en vue de la création d’une entreprise, de son développement ou de sa reprise.

À noter : la garantie EGALITE Femmes permet de faire la distinction entre le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Cette aide financière auto-entrepreneur emplace le FGIF (Fonds de Garantie à l’Initiative des Femmes).

6. Aides Régionales et Européennes

Comme leur nom l’indique, les aides régionales sont des aides spécifiques à chaque région. En effet, chaque conseil régional dispose de ce que l’on appelle un SRDE-II ou schéma régional de développement économique qui met en place la ligne directrice de la région en matière d’aide octroyée aux entreprises. Il est important pour l’auto-entrepreneur de se renseigner sur les aides que propose la région où il désire s’implanter. En effet, le contenu des aides peut varier d’une région à une autre.

Pour qu’une aide régionale soit octroyée, il est impératif que le projet sollicitant la subvention soit conforme avec le schéma régional de développement économique de la région d’implantation. En effet, chaque région est autonome pour décider de sa politique d’aide aux entreprises en création.

D’ailleurs, l’Union européenne dispose d’un budget de 95,5 milliards d’euros destiné à l’accompagnement à la création d’entreprise, étalé sur une période de 7 ans, de 2021 à 2027. Pour pouvoir bénéficier des aides européennes, le projet de création ou de reprise d’entreprise doit se conformer au programme mis en place par l’Union européenne, appelé Horizon Europe.

Pour pouvoir bénéficier d’une aide européenne, l’auto-entrepreneur doit impérativement se conformer à la politique de l’Union européenne en matière d’aide aux entreprises en création.

Selon son secteur d’activité, et sa situation géographique, l'auto-entrepreneur peut obtenir une aide européenne. Cette aide peut se présenter comme une garantie, un prêt ou un investissement. Vous pouvez consulter L'Europe est à vous, un site édité par l'Union Européenne. Il s'agit d'un moteur de recherche dédié vous permet de découvrir ces prêts et autres aides financières dont vous pouvez bénéficier. Ce sont des financements complémentaires à ceux offerts par les banques ou les investisseurs locaux pour la création ou la reprise d'une entreprise. Ils sont disponibles pour toutes les entreprises, qu'il s'agisse d'un indépendant ou d'une grande organisation, et ce, dans tous les secteurs d'activité.

Les Exonérations Fiscales

Outre les aides financières directes, les auto-entrepreneurs peuvent bénéficier de certaines exonérations fiscales :

Exonération de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) : créer une micro-entreprise signifie ne pas facturer la TVA.
Exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) : toutes les entreprises nouvellement créées (y compris les micro-entreprises) bénéficient d’une exonération de CFE pour la première année d’activité.

Une exonération de la cotisation foncière des entreprises ou CFE est prévue pour les auto-entrepreneurs la première année suivant la création de l’entreprise. Sachez également que l’obligation de payer la CFE est tempérée depuis le 1er janvier 2019 puisque désormais les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel inférieur à 5 000 € sont exonérées du paiement de cette taxe. À noter : Certaines régions accordent partiellement ou totalement une exonération sur une période de 5 ans ou une période de 9 ans.

Organismes d'Accompagnement

Différents organismes peuvent enfin accompagner les auto-entrepreneurs et répondre à leurs interrogations :

L’Urssaf
L'Agence Pour la Création d'Entreprises (APCE)
Les Boutiques de Gestion des Entreprises (BGE)
Les Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
Les Chambres de Commerces et d’Industrie (CCI)

Par ailleurs, les auto-entrepreneurs bénéficient d’une aide à la formation professionnelle. Pour connaître vos droits, vous devrez vous rapprocher du fonds d’assurance formation dont vous dépendez, notamment l'Agefice si vous exercez une activité commerciale, industrielle ou de prestations de services. Le FIFPL est le fond en charge des activités libérales.

Démarches pour Obtenir une Aide

Les formalités pour obtenir une aide financière en vue de la création d’entreprise dépendent en grande partie de l’aide sollicitée. Dans le cadre d’une création ou d’une reprise d’entreprise, l’URSSAF n’attribue pas automatiquement l’ACRE. Il n’existe pas de procédure particulière pour qu’une femme auto-entrepreneure puisse bénéficier de l’aide FGIF.

Dans cette optique, l’intéressé peut demander conseil auprès d’un conseiller Cap Emploi ou auprès d’un conseiller France Travail. Les formalités d’obtention d’une aide régionale dépendent de la région. Le dossier constitué doit être transmis à l’agence DIRECCTE implantée en Bretagne.

Notre dernier conseil : soyez rigoureux lors de l’élaboration de vos dossiers. Vous mettez ainsi toutes les chances de votre côté !

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