Comptabilisation de la TVA sur les Frais de Parking en France
La question de la déductibilité de la TVA sur les frais de parking suscite souvent des interrogations. Certains considèrent que cette TVA n'est pas déductible, tandis que d'autres estiment qu'il s'agit d'une prestation de service ouvrant droit à déduction. Cet article vise à clarifier cette question en se référant aux textes réglementaires en vigueur.
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Selon une étude Expensya, les dépenses relatives aux frais de parking en France représentent près de 5% du nombre total des dépenses passées en notes de frais par les salariés d’une entreprise. Un chiffre non négligeable qui peut avoir des répercussions importantes sur les finances d’une organisation.
Voici tout ce qu’il faut savoir sur la récupération de la TVA sur les parkings.
La TVA sur les Parkings est-elle Récupérable ?
En principe, la TVA afférente aux frais de parking dans le cadre d’une mission est entièrement déductible. Elle est donc récupérable et vous pouvez ainsi optimiser le coût de vos notes de frais. Par exemple, c’est ce qui ressort du Bulletin Officiel du 12 septembre 2012 dans le cas d’un parking à proximité du lieu de travail.
La TVA est alors récupérable pour les personnes suivantes :
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- Clients
- Membres du personnel
- Dirigeants
Ces dépenses liées à un parking peuvent ouvrir droit à la récupération de la TVA, quel que soit le véhicule concerné.
Cependant, pour ouvrir ce droit, il y a des conditions à respecter :
- La TVA doit être visible sur le ticket de parking
- D’autres éléments doivent également apparaître sur le reçu comme la raison sociale et l’adresse.
Dans tous les cas, la règle sur les parkings est simple : lorsque la TVA est visible sur le ticket alors elle est récupérable. Il faut donc garder le justificatif.
Conditions Générales de Déduction de la TVA
Les redevables de la TVA peuvent déduire la taxe facturée en amont qui viendra s'imputer sur la TVA due sur les déclarations annuelles, mensuelles ou trimestrielles. La TVA est déductible si les biens et services facturés TTC répondent aux conditions suivantes :
- Ils sont utilisés pour réaliser des opérations soumises à la TVA (ainsi, à contrario, la TVA afférente aux biens et services liés à une activité exonérée n’est pas déductible).
- Ils sont affectés à l’exploitation.
- Il existe un lien direct et immédiat entre l'opération d'amont et une ou plusieurs opérations d'aval.
Exemple : un redevable A vend un bien 240 euros TTC (dont 40 euros de TVA) à un redevable B qui revend ce bien 480 euros TTC (dont 80 euros de TVA). B déduit les 40 euros de TVA qui lui ont été facturés, qui s'imputent sur les 80 euros mentionnés sur la déclaration de TVA.
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Dans certaines hypothèses, du fait de l’intervention du législateur, la TVA n’est pas déductible même si ces conditions sont remplies. Par exemple, il n’est pas possible de déduire la taxe relative au transport de personnes (taxi, acquisition ou location d’un véhicule de tourisme…).
Si la TVA relative aux frais de péages et de parking est déductible, cette déduction n’est pas automatique et est soumise à des conditions relativement strictes.
Les Frais de Péage et la TVA
Les frais de péage (notamment les péages autoroutiers) sont en principe soumis à la TVA, du fait de l’application des articles 2 et 4 de la sixième directive européenne TVA. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2001, les usagers réalisant des opérations ouvrant droit à déduction peuvent récupérer cette TVA dans les conditions de droit commun. Par mesure de simplification, il est admis de considérer comme valant facture le reçu délivré lors de chaque passage.
Il n’est pas fait de distinction entre les véhicules utilitaires et les véhicules de tourisme, contrairement notamment aux frais de carburant ou aux frais de location ou d’acquisition.
Toutefois, la déduction de la taxe est subordonnée à la mention par l'usager de son identification complète sur la partie du reçu ou de la facture prévue à cet effet. Il faut mentionner son nom ou sa raison sociale, son adresse ou le lieu de son siège social.
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En outre, la dépense doit être nécessaire à l'exploitation (pas de déplacement d'ordre privé). En vue de faciliter la justification du respect de cette condition, les usagers doivent indiquer, outre leur identification complète, le numéro d’immatriculation du véhicule ainsi que son utilisateur et l’objet du déplacement.
Les pièces justificatives doivent être conservées durant 6 ans.
Il est possible pour une entreprise, de déduire la TVA afférente aux péages et mentionnée sur les notes de frais des salariés, si le caractère professionnel du déplacement est justifié. Dans les faits, si la dépense est rattachée à une note de frais, les autres dépenses liées au déplacement (frais de repas notamment) peuvent suffire aux yeux de l’administration pour justifier ce caractère professionnel.
Les Frais de Parking et la TVA
La TVA se rapportant aux frais de parking (notamment les stationnements avec horodateur) peut être déduite par les usagers qui utilisent le service pour les besoins de leurs opérations imposables, quel que soit le véhicule utilisé. A titre d’exemple, la taxe afférente aux emplacements de stationnement achetés ou loués pour être mis à la disposition des clients ou des membres du personnel, dirigeants ou non, sur le lieu de travail est admise en déduction.
Comme pour les frais de péage, les reçus délivrés par les automates et ne permettant pas l’identification des clients doivent comporter certaines mentions permettant celle-ci (nom ou raison sociale, adresse ou siège social…).
Votre entreprise dispose de véhicules de société ? Lors de leurs déplacements professionnels, vos collaborateurs utilisent des parkings ? Pour pouvoir se garer sur une place payante, ils doivent régler leur stationnement aux horodateurs. À la fin de l’année, les factures de parking peuvent vite s’accumuler et représenter une somme importante.
Les règles de récupération applicables à la TVA péage s’appliquent à la TVA parking.
Pour bénéficier de la TVA récupérable, les montants HT et TTC en euros doivent apparaître sur le titre de stationnement. Ensuite, la dépense doit être nécessaire à l’exploitation de l’entreprise.
Pour pouvoir justifier la récupération de la TVA sur les dépenses, les tickets d’horodateurs doivent être conservés par l’entreprise pendant 6 ans au minimum.
Voici un récapitulatif des conditions de déductibilité de la TVA sur les frais de parking et de péage :
Certains considèrent que cela n'est pas déductible d'autres qu'il s'agit d'une prestation de service, et qu'à ce titre elle est déductible.
Un parking associé à un bien occupé suit fiscalement le traitement du bien occupé, si on récupère la tva du bail concernant les locaux on récupère la tva sur les parkings.
Lors d'un déplacement professionnel (par déduction dans l'intérêt de la société) la TVA sur le parking est récupérable dès lors que le véhicule utilisé est un utilitaire ouvrant le droit à la récupération de la TVA et bien sur comme toujours qu'il y a sur le ticket la mention de la TVA.
Si le parking est utilisé par un véhicule de tourisme, la tva est jamais récupérable.
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