Subvention Caf pour les collectivités territoriales: financement, gouvernance et opportunités pour les territoires

Une équipe au service des territoires. La Caf déploie sur le département de Tarn-et-Garonne une offre globale de services en matière d’action sociale. Celle-ci s’inscrit dans une démarche territoriale et dans une dynamique de projets avec les partenaires locaux, sur des champs d’intervention tels que la petite enfance, l’enfance, le handicap, la jeunesse, la parentalité, le logement, l’animation de la vie sociale et les vacances, pour lesquels la Caf apporte une ingénierie, des outils et des financements, ainsi qu’une expertise reconnue.

Les métiers au service des projets territoriaux

Nos équipes d’intervention territoriale sont composées de professionnels aux compétences et à l’expertise complémentaires. Elles sont chargées de mettre en oeuvre et de coordonner les politiques d’action sociale de la Caf de Tarn-et-Garonne sur le territoire.

Les chargés de conseil et de développement, en appui des partenaires locaux, portent l’offre globale de services de la Caf, au regard des besoins sociaux des territoires.
Les chargés d’intervention sociale, dans le cadre d’une offre complémentaire au versement des prestations, proposent un accompagnement social aux familles qui rencontrent un événement fragilisant leur vie familiale (séparation, décès, impayé locatif... ).
Les gestionnaires conseil Aides aux partenaires instruisent les dossiers administratifs des partenaires et procèdent au traitement des prestations de service et subventions.
Les gestionnaires conseil Aides aux familles et au logement instruisent les demandes d’aides financières des familles et procèdent au traitement des aides financières individuelles, des impayés locatifs et de la non-décence.

Un projet de territoire ? Sollicitez la Caf pour vous accompagner ! Caf de Tarn-et-Garonne - 329, avenue du Danemark - TSA 60031 - 82019 Montauban Cedex ou contactez directement le chargé de conseil et de développement de votre territoire. Consultez le règlement intérieur d'action sociale et le schéma départemental des services aux familles et de l’animation de la vie sociale.

Cadre stratégique et schéma départemental

La Caf participe, sous l’autorité du Préfet de Tarn-et-Garonne, à la mise en œuvre du schéma départemental des services aux familles et de l’animation de la vie sociale (Sdsfavs). Son élaboration s’appuie sur une large concertation locale. Signé le 20 octobre 2023, le SDSFAVS 2022-2026 implique les différents partenaires départementaux qui interviennent dans le domaine de la petite enfance, de l’accompagnement à la parentalité, de la jeunesse et de l’animation de la vie sociale et renforce la coordination entre ces acteurs.

Il vise une plus grande lisibilité de l’action publique, la correction des inégalités sociales et territoriales, la diversification des offres de service et une meilleure accessibilité à ces offres pour les familles. Il intervient en complément d’autres politiques institutionnelles, tels que le plan départemental pour le logement et l’hébergement des publics défavorisés, le schéma local de mobilité, les plans locaux de santé ou encore les contrats de ville.

Le plan d’actions qui en découle est mis en œuvre dans le cadre de concertations locales et de dynamiques de travail associant les acteurs de terrain (collectivités, associations, publics et institutions) et dans le respect des compétences de chacun.

Convention territoriale globale et CTG

Sa déclinaison sur les territoires en convention territoriale globale: la CTG est une démarche souple respectueuse des périmètres de compétence de chaque collectivité, qui privilégie l'échelle géographique de l'intercommunalité pour penser le projet de territoire. Elle prend la forme d'une convention-cadre politique et stratégique qui permet de mobiliser l'ensemble des moyens de la Caf et de la collectivité territoriale.

Si la CAF apporte des aides financières aux particuliers (logement, prime d’activité…), elle apporte également un soutien important aux collectivités locales. En effet, ces dernières prennent en charge des services tels que les crèches ou l’accès au logement social. Sans l’apport de la CAF, les communes ne pourraient sûrement pas financer ces services aux foyers, aux enfants, aux personnes âgées.

Il existe 101 Caisses d’Allocations Familiales (CAF) réparties sur l’ensemble du territoire et pilotées par la CNAF. À l’échelle communale, la CAF soutient financièrement les services et équipements destinés aux familles: les crèches, accueils de loisirs, services d’accompagnement des parents, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, le logement, la prise en charge du handicap.

Très concrètement le montant des aides financières se compose pour chaque domaine de deux parties: la Prestation de Service Unique (PSU) et les bonus. La PSU se calcule notamment sur la base des places d’accueil disponibles et sur le coût de fonctionnement de la structure. Elle s’élève à 66% du prix de revient horaire de cette dernière. Quant aux bonus, ils visent à favoriser le développement de certaines politiques familiales. Il en existe trois, qui sont cumulables:

Le bonus “inclusion handicap” encourage le déploiement de moyens en faveur des enfants handicapés dans les établissements d’accueil municipaux (crèche, accueil de loisirs etc).
Le bonus “mixité sociale” a pour objectif d’aider des structures accueillant une proportion élevée d’enfants issus de familles en grande précarité.
Le bonus “territoire” sert à soutenir la création et l’extension d’équipements (nouveaux lieux en crèches, développement de séjours jeunes, formation des animateurs). Ce bonus s’élève à 2 600€ par place créée et jusqu’à 3 600€ pour les territoires précaires.

Ces prestations peuvent représenter plusieurs millions d’euros dans certaines villes. Le financement des actions de la commune par la CAF s’effectue obligatoirement via la Convention Territoriale Globale (CTG). La CTG est un outil contractuel établi entre la CAF et une collectivité locale pour coordonner et financer les politiques sociales sur un territoire donné.

La mise en œuvre d’une CTG se déroule en plusieurs étapes. Tout d’abord la CAF et la collectivité réalisent un diagnostic partagé définissant les besoins et les ressources du territoire. Puis un plan d’action pluriannuel définit une feuille de route, des priorités et des engagements communs. Ensuite, la convention est officiellement signée par les partenaires. Ces derniers sont d’une part le maire ou le président d’EPCI, et d’autre part le directeur de la CAF du département. Généralement, cette convention est renouvelée tous les 4 ans et au maximum tous les 5 ans. Enfin, tout au long de sa mise en œuvre, un comité de pilotage assure le suivi du plan d’action grâce à des dispositifs d’évaluation permettant de mesurer l’effet de chaque action.

Accompagnement technique et ingénierie sociale

Au-delà du soutien financier, la Caf offre aussi à la commune une expertise technique et un accompagnement. Ces conseils sont des atouts pour définir la politique sociale territoriale. Elle met ainsi à disposition des outils d’ingénierie sociale, des données statistiques (taux de natalité, nombre de familles monoparentales, niveau de précarité, etc.). Elle délivre également des conseils pour la mise en œuvre concrète des axes choisis.

L’équipe Politicae vous propose des livres blancs à télécharger gratuitement sur notre site internet. L’intercommunalité joue un rôle de plus en plus central dans la gestion des services à la population. C’est notamment le cas dans les domaines de la petite enfance, de la jeunesse ou de la parentalité. La CAF suit cette évolution et encourage aujourd’hui les acteurs locaux à signer des CTG à l’échelle intercommunale. En mars 2024, 3 019 CTG avaient été signées en France métropolitaine, dont 1 335 à l’échelon intercommunal. Toutefois, la répartition effective des compétences en matière de politique sociale sur un territoire doit être respectée. Ainsi, lorsqu’un EPCI porte une politique publique cohérente en matière de services aux familles, il devient le signataire légitime de la CTG.

Accompagnement et procédures pour les porteurs de projets

Nos équipes sont au service des territoires pour les accompagner dans le développement de leurs projets. Gestionnaires de services aux familles et bénéficiaires de prestations de service d'action sociale, vous devez transmettre à la Caf les données financières et d'activité pour calculer le montant des financements.

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La branche Famille est une institution sociale fondée sur des valeurs humanistes et sur des principes d'universalité, de solidarité et d'égalité. En cohérence avec sa volonté de s'inscrire dans une dynamique territoriale et de partenariat, la Caf de Tarn-et-Garonne peut communiquer des données statistiques à différents niveaux géographiques. La Caf accorde des aides liées aux opérations d’investissement ou d’équipement, sur ses fonds locaux ou sur des fonds nationaux. Ces aides visent à la construction, l’acquisition, la rénovation, l’extension ou l’équipement de locaux nécessaires au fonctionnement de services aux familles qu’elle soutient. La Caf verse également des aides au fonctionnement, qui prennent la forme de prestations de service sur fonds nationaux ou d’aides sur fonds locaux.

La procédure pour une aide à l’investissement se déroule en deux étapes: envoi du dossier de pré-demande 2024 d’aide pour permettre son inscription au budget prévisionnel 2023 avant le 31 mars 2023 et envoi de la demande définitive, accompagnée des pièces justificatives, trois mois avant l’examen par la commission d’action sociale. Cette date sera communiquée par votre conseiller en développement. Remarques: les porteurs de projet non connus de la Caf des Hauts-de-Seine sont invités à contacter le service d’expertise conseil avant tout envoi de dossier; seuls les projets ayant fait l’objet d’une pré-demande pourront être examinés par la commission d’action sociale, sauf dans le cas d’une situation d’urgence; une autorisation d’entreprendre les travaux devra être sollicitée auprès du conseiller en développement du territoire.

Les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) et le complément inclusif sont détaillés dans les guides et dépliants correspondants. L’ALS H offre des structures de loisirs éducatifs pour les enfants et les jeunes; le complément inclusif vise à favoriser l’inclusion des enfants et adolescents en situation de handicap dans les ALSH, à raison de 3,90 € par enfant et par heure d’accueil réalisée. Les établissements éligibles doivent être déclarés à la SDJES et à la DRAJES, et répondre aux critères d’éligibilité à la prestation de service ordinaire. La demande se fait via l’espace partenaire et le service AFAS.

Appels à projets et innovations sociales

Appels à candidatures pour le déploiement de solutions de "Répit Parental/Familial" et autres projets innovants, comme le PRH girondin et le Fonds d’innovation pour la petite enfance, illustrent l’engagement des CAF et partenaires à soutenir des projets territorialisés et coordonnés. Ces initiatives visent à approfondir la qualité d’accueil, diversifier les solutions d’accueil, mieux informer et accompagner les familles, et renouveler les formes de soutien à l’accueil individuel.

Tableaux et données clés

Domaines d’intervention financés	Parties du financement
Petite enfance, jeunesse, parentalité, logement, handicap	PSU + Bonus (inclusion handicap, mixité sociale, territoire)
Nombre de CTG signées en 2024	3 019 (France métropolitaine); 1 335 à l’échelon intercommunal

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