Subvention entre collectivités territoriales : Définition et enjeux
Le recours aux subventions entre collectivités est une nécessité réaffirmée pour les communes sur fond de baisse des ressources fiscales et de gel des dotations. La nouvelle répartition des compétences entre les échelons territoriaux issue de la loi NOTRe a eu pour corollaire de modifier les règles qui régissent les aides financières que les collectivités peuvent s'accorder entre elles. Le législateur a souhaité clarifier les financements croisés dont la complexité brouillait la lisibilité des services publics locaux. Elle interdisait à la population d'identifier « qui fait quoi », nourrissant par là même le sentiment de défiance à l'égard des élus locaux.
Une subvention peut être attribuée par les administrations et organismes suivants :
- État
- Collectivités territoriales
- Établissements publics administratifs
- Organismes de sécurité sociale
- Établissements publics à caractère industriel et commercial
- Autres organismes chargés de la gestion d'un service public administratif.
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
- Réaliser une action ou un projet d'investissement,
- Contribuer au développement d'activités,
- Ou contribuer au financement global de son activité.
Pour certaines subventions, l'association doit détenir un agrément ministériel.
Les subventions demandées par les associations peuvent prendre des formes diverses. La subvention peut être une somme d’argent ou une mise à disposition de moyens matériels et/ou humains. La subvention directe se concrétise par le versement d’une somme d’argent sur le compte bancaire de l’association. La subvention peut aussi servir à financer une action ou un projet spécifique porté par l’association : la collectivité soutient une action conforme aux statuts de l’association, et compatible avec les orientations municipales, dans une logique d’intérêt général partagé. La subvention est affectée à cette action ou ce projet et ne peut être utilisée à d’autres actions de l’association.
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Les subventions de l’État relatives à des projets d'investissement peuvent être consacrées au financement des différentes phases d'une opération, telles que les études, la recherche et le développement, les acquisitions immobilières, les travaux de construction ou d'aménagement, les grosses réparations, l'équipement en matériel (à l'exclusion du simple renouvellement). De plus, une telle subvention ne peut être versée que sur justification de la réalisation du projet subventionné. Toutefois, une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. L’avance ne peut excéder 30% du montant prévisionnel de la subvention. Ensuite, des acomptes peuvent être versés au fur et à mesure de l’avancement du projet. Enfin, le montant de la subvention de l'État ne peut avoir pour effet de porter le montant des aides publiques directes à plus de 80 % du montant prévisionnel de la dépense subventionnable engagée par le demandeur.
Conditions d'attribution et restrictions
Une association ne peut pas demander une subvention pour n’importe quel projet. Tout d’abord, parce que certaines subventions sont interdites.
Une subvention ne peut pas être accordée par une commune à une école élémentaire privée gérée par une association, sauf pour prendre en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association. Une commune peut toutefois apporter des subventions aux établissements d'enseignement privés sous contrat d'associations avec l'État, pour l'acquisition d'équipements informatiques.
Une association dont l’activité est de nature politique ne peut pas obtenir de subvention. En revanche, il n'est pas interdit à une commune de subventionner une association au seul motif que celle-ci mène des actions à caractère politique, dès lors que cette aide est destinée à des activités d'intérêt public local.
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d'en faire la demande. Elles peuvent être accordées en numéraire ou en nature. Elles sont octroyées dans un but d'intérêt général (par exemple, accès à la culture). Si la subvention dépasse un certain montant, l'association bénéficiaire et l'organisme qui la subventionne doivent conclure une convention. L'association doit également, au-delà d'un certain seuil, tenir des comptes que l'État pourra contrôler.
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Le ministre de l’Intérieur et le ministre de l’Economie et des finances peuvent décider, sur les crédits ouverts au budget du ministère de l’Intérieur, d’attribuer une subvention exceptionnelle aux communes dans lesquelles des circonstances anormales entraînent des difficultés financières particulières (article L. 2335-2 du CGCT). Pour qu’une commune soit éligible au dispositif, il faut qu’elle n’ait pas été en mesure d’adopter son budget en équilibre, que le préfet ait saisi la chambre régionale des comptes (article L.
En principe, un EPCI ne peut pas intervenir en dehors du champ des compétences qui lui ont été transférées par ses communes membres. Par dérogation, la loi autorise les EPCI à fiscalité propre à verser des subventions à leurs membres (articles L. 5214-16, L. 5216-5 et L. 5215-26 du CGCT). Cette faculté est ouverte également aux syndicats intercommunaux chargés de la distribution publique d'électricité (article L. 5212-26 du CGCT). Ces fonds de concours sont exclusivement destinés à financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement. Leur versement doit être décidé après accords concordants, à la majorité simple, du conseil communautaire et du conseil municipal concernés.
Même privés de leur clause générale de compétence, département et région restent des partenaires financiers du bloc local. aux actions relevant des domaines de compétence partagée entre échelons territoriaux : promotion de l'égalité homme/femme, culture, sport, tourisme, promotion des langues régionales et des cultures populaires (article L. aux projets dont l'exercice nécessite le concours de plusieurs collectivités avec la désignation d'un chef de file. La Conférence territoriale de l'action publique, créée dans chaque région, est chargée d'organiser les chefs de file de chaque échelon territorial et de coordonner les concours financiers entre collectivités. Elle peut, par exemple, prévoir qu'une collectivité assurera dans un domaine donné l'instruction et l'attribution des subventions au nom de chaque collectivité compétente. Les modalités sont ensuite définies dans des «conventions territoriales d'exercice concerté» que signent les collectivités.
Obligations et contrôle des subventions
Lorsque la subvention doit être utilisée pour une action déterminée, l'association doit fournir à l'organisme qui la subventionne un compte rendu financier. Ce document doit prouver que les dépenses effectuées sont conformes à l'objet de la subvention. Il doit être transmis dans les 6 mois suivant la fin de l'exercice pour lequel la subvention a été attribuée.
L'organisme qui a accordé la subvention doit communiquer, à toute personne qui le demande, le budget, les comptes de l'association, la demande de subvention, la convention et le compte rendu financier.
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L'utilisation des subventions attribuées par l’État, une collectivité territoriale ou un établissement public peut faire l'objet de contrôles :
- par l'autorité qui a accordé la subvention,
- et par les comptables supérieurs du Trésor, de l'inspection générale des finances, de certains corps d'inspection et de la cour des comptes.
Ces contrôles financiers visent à vérifier que les subventions ont été utilisées pour réaliser l'objectif fixé. Attention la mauvaise utilisation d'une subvention est considérée comme un abus de confiance. Dans ce cas, les dirigeants de l'association risquent jusqu'à 3 ans de prison et 375 000 d'amende.
Une association doit établir des comptes annuels si elle reçoit une ou plusieurs subventions en numéraire dont le montant global dépasse 153 000 €. Ces comptes doivent contenir :
- un bilan,
- un compte de résultat,
- et une annexe.
Attention si l'association ne respecte pas cette obligation, ses dirigeants risquent une amende de 9 000 €. L'association doit nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant. Elle doit également publier ses comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes au JOAFE. Ces publications doivent être réalisées dans les 3 mois suivant l'approbation des comptes par l'assemblée délibérante.
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