Subventions du Conseil Général du Nord : Conditions d'Attribution

Le conseil général, désormais appelé conseil départemental, joue un rôle crucial dans la mise en place d'aides sociales destinées aux enfants, aux personnes âgées et aux personnes en situation de handicap. En 2019, près de 39,2 milliards d’euros ont été versés par les départements au titre de ces aides, soulignant l'importance de cette institution dans le soutien aux populations vulnérables.

L'aide sociale est un ensemble de prestations et de services octroyés par le département aux personnes en difficultés sociales. L’aide du département regroupe quatre domaines principaux : l’aide aux personnes âgées, aux personnes en situation de handicap, l’aide sociale à l’enfance et la lutte contre l’exclusion et la pauvreté. Certaines prestations sont encadrées au niveau national, mais le plus souvent, les départements ont la possibilité d’adapter les critères d’attribution au niveau de leurs territoires. Toutefois, chaque département élabore son propre RDAS aux termes duquel les conditions sont fixées.

Aide Sociale à l'Enfance (ASE)

L’aide sociale à l’enfance (ASE) est définie par les articles L221-1 et suivants du code de l’Action sociale et des familles. Elle s’exprime par un ensemble de missions censées prévenir et soutenir les enfants et les familles en difficultés psycho-sociales. Elle prend également en charge les enfants qui ne peuvent plus rester dans leur famille, quelles que soient les raisons. L’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) est un dispositif du département, régi par l'article L. 221-1 al.1 Code de l’Action Sociale et des Famille). Il relève de l’autorité du président du conseil général.

L'accueil provisoire d'un mineur est mis en place suite à la demande des détenteurs de l'autorité parentale. Il s'agit d'une mesure administrative permettant la prise en charge des mineurs au titre de l'ASE (Aide Sociale à l'Enfance). Le placement en foyer de l'enfance sert à assurer, la sécurité, la santé, l'éducation et le développement social et culturel.

Comment fonctionne l'aide sociale à l'enfance ?

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Un programme de sensibilisation destiné à informer les personnes concernées par des mineurs en danger ou qui risquent de l'être.
La prise en charge matérielle correspond à des mesures de placement en dehors du milieu familial.

C'est en cela que les aides sociales à l'enfance dépendent des pouvoirs administratifs et judiciaires.

Quel est le rôle de la protection de l'enfance ?

Préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation.

Quels objectifs ? Quelle est concrètement l’aide apportée ?

Aides financières : elles sont à destination des familles dans le besoin, sans ressources suffisantes.
Les MAAESF (mesures administratives d’accompagnement en économie sociale et familiale) : ici, ces mesures ont pour objectif d’épauler les parents face à des difficultés notamment pour gérer leur budget familiale ayant un impact sur le quotidien et les conditions de vie de leur enfant.
Les actions éducatives à domicile (AED) ou en milieu ouvert (AEMO) : ces actions peuvent être mises en place soit à la demande d’un ou des parents ou en accord avec eux. L’objectif est de soutenir les parents en grandes difficultés.

Les différents types d'hébergement pour l'enfance

Les foyers de l’enfance : il s’agit d’un hébergement d’urgence pouvant accueillir les enfants en grandes difficultés.
Les lieux de vie et d’accueil : cet hébergement est destiné à des jeunes en grandes difficultés.

Qu'est-ce que l'Aide Sociale à l'Enfance ?

Aide Sociale aux Personnes Âgées

L’aide sociale aux personnes âgées fait partie d’une des nombreuses compétences des départements et regroupe différentes aides. Bien que ce domaine d’aides soit confié aux départements, la loi encadre les conditions et les montants. Cette prestation permet de prendre en charge les besoins essentiels (repas, toilette, ménage…) des personnes qui ne peuvent pas le faire eux-mêmes du fait de leur état physique ou mental, par manque total ou partiel d’autonomie (article L.

Il existe une grille AGGIR (Autonomie gérontologique et groupes iso-ressources) qui mesure le degré de perte d’autonomie des demandeurs par les besoins d’aides pour accomplir les différents actes essentiels de la vie quotidienne. Un classement est fait du GIR 1 (personnes les plus dépendantes) au GIR 6 (les moins dépendantes). Cette aide permet de financer l’hébergement pour les personnes âgées qui ne sont plus en mesure de rester à leur domicile. Ce dispositif permet de prendre en charge les frais liés à la perte d’autonomie (aide humaine, prise en charge de matériel, aide au transport…).

L'allocation personnalisée d’autonomie (APA) est également délivrée par le département. Elle sert à payer (en totalité ou en partie) les frais vous permettant de rester à domicile. Afin d’en bénéficier, vous devez être âgé d’au moins 60 ans. Cette perte d’autonomie est évaluée à travers la grille Aggir. Elle fixe plusieurs degrés d’autonomie, compris entre le Gir 1 et le Gir 6 (perte d’autonomie allant de la plus forte à la plus faible).

Attention : si la personne âgée a été hébergée en établissement pendant 5 ans sans toucher l’ASH et souhaite désormais l’obtenir, sachez que c’est tout à fait possible. Il existe des aides au logement pour les personnes âgées. Les salariés retraités de plus de 70 ans ou en perte d’autonomie qu’ils soient propriétaires ou locataires, sont éligibles à cette aide. Cette aide s’adresse aux propriétaires et locataires. Elle permet de financer la pose de volets roulants, de chemins lumineux ou de toilettes avec rampes, c’est-à-dire l’ensemble des équipements qui permettent d’adapter le logement à l’avancée l’âge.

Aide Sociale aux Personnes en Situation de Handicap

Le département est un acteur incontournable s’agissant des aides sociales à destination des personnes en situation de handicap. L’ACTP n’est pas une aide en nature, cela signifie qu’elle n’est pas dédiée à un service en particulier (par exemple une aide ménagère). Cette aide est également appelée l’Allocation représentative de services ménagers. Il s’agit d’une aide en nature sous conditions notamment de ressources. La prestation est destinée aux personnes handicapées de moins 75 ans (cette limite d’âge risque néanmoins d’être supprimée), dont l’handicap est survenu avant l’âge de 60 ans.

Le département a l’obligation d’apporter une aide financière aux personnes qui ne peuvent plus vivre à leur domicile en raison de leur handicap et dont les ressources ne leur permettent pas de financer l’entrée dans des établissements médicosociaux (l’article L. Point important : ici, l’ASH ne concerne ni l’hébergement en maison d’accueil spécialisée (MAS) ni l’hébergement des enfants et adolescents handicapés relevant de l’assurance maladie (art. L. Pour atteindre ces objectifs, le département peut financer en partie les tarifs journaliers (art. L.

Les foyers d’accueil médicalisés (FAM) : c’est la résidence des personnes handicapées nécessitant une médicalisation et une assistance pour la majorité des actes essentiels de la vie courante.

Insertion Sociale et Professionnelle

Le département n’est pas le seul acteur intervenant dans le champ de l’insertion sociale et professionnelle. Cette allocation est soumise à des conditions d’âge et de ressources. Elle peut être majorée pour les personnes seules, élevant des enfants. Des droits et devoirs sont prévus pour le bénéficiaire du RSA et son conjoint dans certains cas (articles L. Parmi vos devoirs, figure notamment celui de rechercher une activité ou d’effectuer des démarches en ce sens.

En ce sens, il intervient aussi dans le financement de dispositifs d’insertion par l’activité économique (IAE). Chaque département a l’obligation de créer un tel dispositif. Attention, le principe de subsidiarité s’applique ici : l’aide du FAJ ne sera accordée que si le jeune ne peut bénéficier d’aucune autre aide existante. S’agissant des critères d’attribution, bien que le dispositif existe au niveau national, ce sont les départements, au sein de leurs règlements intérieurs, qui établissent les conditions d’éligibilité.

Le FSL est un dispositif existant au niveau national, mais géré par les départements qui, au travers de leurs règlements intérieurs, en fixe les critères d’attribution et les différentes aides possibles. Cette mesure est à destination des personnes majeures dont la sécurité ou la santé est en péril du fait des difficultés qu’elles rencontrent pour gérer leurs ressources (art. L.

Aides Complémentaires

Si vous avez été expulsé, vous pouvez solliciter des aides financières afin d’accéder à un hébergement. Les services sociaux ont notamment la possibilité de fournir une aide financière aux sans-abris.

Dans certaines régions, la souscription est gratuite. Ces cartes sont aussi des initiatives des départements. Avec la carte TER Hauts-de-France, vous bénéficiez de 50% de réduction à destination des Hauts-de-France (y compris vers Paris et les départements de l’Eure ou de la Seine-Maritime). Pour les 12-25 ans, le montant de la carte s’élève à 15€. Pour l’obtenir, vous pouvez vous rendre dans votre gare ou faire la demande en ligne.

Les jeunes des Hauts-de-France, et plus précisément les étudiants de l’enseignement supérieur et les apprentis, peuvent prétendre au “Pass TER’Etudes”. Il permet aux élèves boursiers de voyager gratuitement, sur les trajets entre leur domicile et leur lieu d’études ou de stage sur la région. À cela s’ajoute les trajets vers les départements 02, 60, 80, 08, 10, 51 et 52. Pour les élèves non boursiers, ils ne bénéficient que de tarifs réduits sur le TER. Pour solliciter les tarifs TER’Etudes, il faut faire la demande en ligne.

Tableau Récapitulatif des Aides Départementales

Type d'Aide	Bénéficiaires	Conditions d'Attribution
Aide Sociale à l'Enfance (ASE)	Enfants et familles en difficulté	Enfants en danger ou ne pouvant plus rester dans leur famille
Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA)	Personnes âgées de plus de 60 ans	Perte d'autonomie évaluée par la grille AGGIR
Aide aux Personnes Handicapées (ACTP, ASH)	Personnes en situation de handicap	Incapacité de vivre à domicile et ressources insuffisantes
Revenu de Solidarité Active (RSA)	Personnes sans ressources suffisantes	Conditions d'âge et de ressources

Pour bénéficier de ces aides, les demandeurs doivent se tourner vers les services sociaux de leurs communes (Centre Communal d’Action Sociale) ou au service de l’aide sociale à l’enfance de votre département (Conseil Général).

Cet article a pour objectif de présenter les nombreux dispositifs dont vous pouvez bénéficier de votre département.

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