Subventions pour la Création de Chambres d'Hôtes : Conditions et Démarches en France

La question de l'obtention de subventions pour la création de gîtes ou de chambres d'hôtes est une préoccupation fréquente chez les créateurs, qu'ils soient en phase d'acquisition ou déjà propriétaires de leur maison. La création, tout comme la rénovation de gîtes ou de chambres d’hôtes, est éligible à de nombreuses subventions. Il est donc essentiel de comprendre les conditions et les démarches à suivre pour bénéficier de ces aides financières.

Sources de Financement : Départements, Régions et Europe

Les financements proviennent le plus souvent des départements ou des régions. Sur de nombreux territoires, l’offre de gîtes et chambres d’hôtes est abondante et les taux d’occupation parfois un peu faible. Avant de se lancer dans une procédure souvent très contraignante et longue, le créateur aura tout intérêt à bien comprendre les objectifs de ses partenaires et de vérifier que son projet correspond bien à tous les critères requis. Il est conseillé de consulter le schéma départemental et régional de développement touristique pour mieux saisir les enjeux territoriaux. Il devra également regarder le planning car la chasse aux subventions peut être longue et cela peut retarder la création de ses chambres d’hôtes, encore plus s’il doit attendre l’accord pour commencer ses travaux ou pour déposer sa demande de prêt à la banque.

Il est déconseillé d'inclure les sommes accordées par une subvention potentielle dans la catégorie apport de son prêt, car si la subvention prend du retard ou est remise en cause, le prêt pourrait être compromis.

D’autres financements, crédits d’impôts, prêts à taux zéro, accompagnements gratuits par des professionnels existent, beaucoup pour des rénovations environnementales avec l’ADME (voir numéro 103 d’Accueillir Magazine janvier/février 2023), des accompagnements à l’obtention de l’écolabel, la mise en place de sources d’énergies renouvelables… Ce sont des dispositifs d’état mais les Régions également allouent des fonds, notamment européens.

Nous avons compilé sur notre site Accueillir Magazine des ressources qui peuvent vous accompagner.

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Conditions Générales pour Bénéficier des Subventions

Pour espérer bénéficier d'aides financières de la part de votre conseil général, vous devez remplir un certain nombre de critères. Ces points sont différents d'un département à l'autre mais des critères sont les mêmes partout. Dans un premier temps, votre résidence principale doit être dans le département où vous faîtes votre demande. Vous devez aussi faire réaliser vos travaux par des entreprises professionnelles du bâtiment ou des artisans.

Attention, les travaux doivent débuter après que vous ayez reçu la notification d'attribution. Enfin, vous devez vous engager à maintenir votre activité pendant 5 à 10 ans (selon les départements) et à ouvrir votre hébergement pendant une période minimale dans l'année (indiquée par votre département).

Actuellement, vous aurez plus de facilité pour recevoir une aide financière si votre projet est d'ouvrir un hébergement de qualité.

Types d'Aides Financières Disponibles

Plusieurs types d'aides financières peuvent être sollicités pour la création ou la rénovation de votre gîte ou chambre d'hôtes :

Subventions des conseils généraux : Ces aides peuvent couvrir entre 20 et 30 % du total HT des travaux réalisés, avec un maximum de 30 000 €. Elles concernent les travaux d'aménagement des parties communes et les équipements d'accueil.
Subventions de l'Union Européenne : Disponibles pour les projets audacieux visant à dynamiser une zone rurale ou intégrant la restauration d'un élément du patrimoine.
Exonération de taxes : Si votre hébergement est situé dans une zone de revitalisation rurale (ZRR), vous pouvez être exonéré de taxe foncière et de taxe d'habitation.
Aides pour les agriculteurs : Si vous vous installez en tant qu'agriculteur, vous pouvez avoir accès à des prêts à taux réduits, une exonération partielle de vos cotisations sociales, ou prétendre à la dotation jeune agriculteur (DJA).
Dispositifs pour les personnes en difficulté : Les chômeurs ou bénéficiaires du RMI peuvent se tourner vers les dispositifs Accre et NACRE.

Tableau Récapitulatif des Aides et Conditions

Type d'Aide	Description	Conditions
Subventions Départementales	Financement partiel des travaux d'aménagement et d'équipement	Résidence principale dans le département, travaux réalisés par des professionnels, engagement de maintien de l'activité
Subventions Européennes	Soutien aux projets de dynamisation rurale et de restauration du patrimoine	Projet audacieux et innovant
Exonération de Taxes (ZRR)	Exonération de la taxe foncière et de la taxe d'habitation	Hébergement situé en Zone de Revitalisation Rurale
Aides Agricoles (DJA)	Prêts à taux réduits, exonération de cotisations, dotation jeune agriculteur	Statut d'agriculteur

Il existe beaucoup d'autres aides attribuées pas les collectivités locales pour favoriser l'implantation d'entreprises sur leur territoire. Le statut adopté pour gérer votre activité peut aussi vous permettre de bénéficier de subventions spécifiques.

Démarches Administratives et Fiscalité

Avant de débuter la location d'une chambre d'hôtes, vous devez en faire la déclaration auprès de la mairie où se situe la location. Pour cela, vous devez utiliser le téléservice suivant : Déclarer en mairie un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes. Si vous ne faites pas cette déclaration, vous risquez une contravention de 450 €. Tout changement concernant les informations fournies doit faire l'objet d'une nouvelle déclaration en utilisant le même téléservice.

À savoir : À partir du 20 mai 2026, toutes les mairies devront avoir mis en place une procédure d'enregistrement. Elles devront ainsi transmettre un numéro d'enregistrement aux meublés de tourisme et aux chambres d'hôtes déclarés sur leur territoire.

L'activité de chambres d'hôtes est considérée comme une activité commerciale, quel que soit le montant des revenus générés (même s'il est faible ou égal à zéro). L'activité doit donc faire l'objet d'une immatriculation en tant qu'entreprise commerciale. Avant de réaliser la formalité d'immatriculation, il faut avoir fait le choix de la forme juridique de l'entreprise (société ou entreprise individuelle). L'immatriculation s'effectue en ligne sur le site du Guichet des formalités des entreprises.

L'entreprise est inscrite au répertoire du commerce et des sociétés (RCS) et au registre national des entreprises (RNE), au même titre que n'importe quelle entreprise. Le déclarant reçoit un numéro Siren. Louer une chambre d'hôtes sans être immatriculé constitue une infraction pour travail dissimulé. Le juge peut alors prononcer une injonction d'effectuer l'immatriculation de votre activité. Par ailleurs, si vous donnez volontairement des informations inexactes lors de cette immatriculation, vous risquez jusqu'à 4 500 € d'amende et 6 mois d'emprisonnement.

Les règles qui régissent le régime d'imposition des revenus générés par une chambre d'hôtes sont différentes selon l'année considérée. Les revenus locatifs générés en 2024 ne sont pas soumis au même seuil de bénéfices ni au même taux d'abattement fiscal que ceux générés en 2025.

À noter : Si la location de chambre d'hôtes est réalisée par une exploitation agricole, les bénéfices locatifs doivent être déclarés en bénéfices agricoles accessoires. Pour plus d'informations, il convient de se rapprocher de la Chambre d'agriculture.

Revenus 2024

Selon leur montant et selon l'option choisie par le loueur, les revenus peuvent se voir appliquer des régimes fiscaux différents. Il peut s'agir soit du régime micro-BIC soit du régime réel d'imposition.

Revenus locatifs ne dépassant pas 188 700 €

Le régime micro-BIC s'applique automatiquement sauf si vous optez pour le régime réel d'imposition.

Régime micro-BIC

Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2024 ne dépassent pas 188 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Vous devez déclarer votre chiffre d'affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr (même si celui-ci est égal à zéro). Cette déclaration doit être effectuée à partir de 90 jours minimum après le début de votre activité.

Si vous souhaitez payer en même temps vos impôts et vos cotisations, vous pouvez opter pour le versement forfaitaire obligatoire (sous certaines conditions de revenu du foyer fiscal). Pour plus de détails sur la déclaration de votre chiffre d'affaires, il convient de consulter la page suivante :Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)

Régime réel d'imposition

Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2024 ne dépassent pas 188 700 €, vous pouvez choisir le régime réel. L'option devait être exercée avant la date limite de dépôt de la déclaration des revenus 2023 (au printemps 2024). Elle est par la suite reconduite automatiquement chaque année, sauf si vous y renoncez.

Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus. En pratique, vous pouvez déduire des loyers de vos locations meublées certaines charges que vous avez effectivement supportées dans l’intérêt de votre activité. Vous devez pourvoir en justifier.

Par exemple, vous pouvez déduire l'amortissement du prix d'achat des biens (logement et meubles). Si vous constatez un déficit (plus de charges que de loyers), vous pouvez le déduire de vos revenus de location meublée non professionnelle de la même année et des 10 années suivantes. Vous pouvez déduire le déficit de votre revenu global uniquement si vous êtes loueur en meublé professionnel.

Si vos recettes sont inférieures à 760 €, vous ne paierez aucun impôt.

Pour déclarer votre chiffre d'affaires, vous devez effectuer une déclaration sur le site impots.gouv.fr. Cette déclaration doit être faite au plus tard 15 jours après le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Toutes les explications détaillées sont consultables sur la page suivante : Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) : régime réel d'imposition.

Revenus locatifs dépassant 188 700 €

Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2024 dépassent 188 700 €, le régime réel s'applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

Revenus 2025

Selon leur montant et l'option choisie, les revenus peuvent se voir appliquer des régimes fiscaux différents. Il peut s'agir soit du régime micro-BIC soit du régime réel d'imposition.

Revenus locatifs ne dépassant pas 77 700 €

Si vous mettez en location une chambre d'hôtes et que vos recettes annuelles perçues en 2025 ne dépassent pas 77 700 €, le régime micro-BIC (micro-entreprise) s'applique automatiquement. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 50 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Revenus locatifs dépassant 77 700 €

Si vous mettez en location une chambre d'hôte et que vos recettes annuelles perçues en 2025 dépassent 77 700 €, le régime dit de bénéfice réel s'applique. Vous devez déterminer votre revenu net imposable en déduisant les frais et charges de vos revenus.

À savoir : Si c'est la 1re ou la 2e année que vous dépassez ce plafond, vous pouvez bénéficier du régime micro-BIC une année supplémentaire. Le bénéfice imposable est égal aux recettes diminuées d'un abattement forfaitaire pour frais de 71 %. Les charges ne peuvent pas être déduites.

Taxe de Séjour

Le loueur doit se renseigner sur l'existence ou non dans sa commune d'une taxe de séjour. La commune décide si elle instaure une taxe de séjour dite au réel ou une taxe de séjour forfaitaire.

Taxe au séjour au réel : c'est le client de la chambre d'hôtes qui doit la payer au loueur
Taxe au séjour forfaitaire : le loueur l'inclut dans le prix de la nuitée (elle n'apparaît pas dans la facture du client).

Dans les deux cas, le loueur doit reverser le montant des taxes de séjour collectées à sa commune.

Une taxe additionnelle de 10 % peut être exigée dans certaines communes et départements. Si c'est le cas, le simulateur précise aussi son existence pour chaque commune recherchée. D'autres taxes régionales peuvent être ajoutées, comme par exemple en Île-de-France. Ces taxes additionnelles sont collectées et reversées de la même façon que la taxe de séjour. Elles sont également indiquées dans le simulateur pour chaque commune.

Le tarif de la taxe au séjour au réel doit être affiché dans les lieux de réception de la clientèle, au même titre que les tarifs d'hébergement.

À noter : Si le loueur est assujetti à la TVA, celle-ci ne s'applique pas sur la taxe de séjour forfaitaire mais seulement sur la taxe au réel. De même, seul le montant de la taxe de séjour au réel doit être affiché dans la chambre d'hôtes.

Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez consulter la page dédiée à la Taxe de séjour sur les hébergements touristiques.

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Le loueur peut bénéficier de la franchise en base de TVA. Pour cela, il doit être dans l'une des situations suivantes :

Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.
Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.

S'il dépasse le seuil, il est soumis à la TVA le 1er jour de dépassement.

Ensuite, si le loueur dépasse les seuils ou s'il choisit d'être soumis à la TVA, il doit alors facturer la TVA à ses clients. La chambre d'hôtes est une activité para-hôtellière soumise à la TVA au taux de 10 % pour la prestation d'hébergement et la prestation de table d'hôtes (exception faite en Corse où le taux de TVA est de 2,1 %). Les boissons alcoolisées sont quant à elles taxées à hauteur de 20 %.

Le loueur facture directement la TVA au client puis ensuite la déclare.

Attention : La loi de finances pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise en base de TVA fixé à 25 000 € de chiffre d’affaires à partir du 1er mars 2025. Le ministère de l'Économie a suspendu cette mesure jusqu'au 1er juin 2025 pour travailler avec les fédérations professionnelles et les parlementaires et proposer des adaptations.

Conseils Supplémentaires pour Réussir Votre Projet

En plus des aides financières, voici quelques conseils pour optimiser vos chances de succès :

Étude de marché : Réalisez une étude de marché approfondie pour identifier un lieu attractif pour votre clientèle.
Business plan : Rédigez un business plan incluant un budget prévisionnel sur 3 ans.
Statut juridique : Choisissez le statut juridique de votre entreprise avec soin.
Réseaux sociaux : Utilisez les réseaux sociaux pour promouvoir votre établissement.
Accompagnement professionnel : Faites-vous accompagner par des experts pour construire un dossier solide et obtenir un prêt bancaire.

11 Subventions et Aides pour Financer votre Achat Immobilier

Financement Bancaire : Conseils et Astuces

Dans un contexte où obtenir un crédit bancaire pour créer un gîte ou une chambre d’hôtes devient plus complexe, il est essentiel d'adopter une approche professionnelle. Voici quelques conseils pour anticiper et surmonter les défis :

Présentez un projet cohérent : Valorisez votre parcours personnel et professionnel, en mettant en avant les expériences pertinentes pour votre projet.
Construisez un business plan réaliste : Évitez les prévisionnels trop optimistes et intégrez vos services annexes en plus des nuitées.
Soignez la présentation de votre dossier : Un document clair et concis est préférable à une bible de 400 pages.
Faites appel à des solutions de garantie : Dans certains cas, elles peuvent faire basculer un projet de la case « échec » à la case « succès » de l’emprunt.

N'hésitez pas à demander à votre banquier ce qu’il pense sincèrement de votre dossier. S’il hésite, c’est qu’il y a de fortes chances qu’il ne défende pas votre projet à l’échelon supérieur.

Quel apport est attendu pour créer un gîte ou une chambre d’hôtes selon son statut (particulier ou professionnel) ? Pour l’acquisition d’un bien immobilier, il faut généralement prévoir un apport financier de 30 à 40 % en fonds propres.

Quelles banques choisir pour créer une chambre d’hôtes ou un gîte ? Il n’existe pas de banque « idéale » pour financer un projet de création de chambre d’hôtes, de gîte ou tout autre hébergement touristique indépendant.

Comment les taux et les conditions d’emprunt varient-ils selon que l’on crée un gîte ou une chambre d’hôtes en tant que particulier ou en personne morale ? Les conditions d’emprunt pour financer la création d’un gîte ou d’une chambre d’hôtes varient significativement selon que vous portez le projet en tant que particulier ou via une structure juridique (personne morale).

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