Statut juridique des sociétés d'accélération du transfert de technologies

Les Sociétés d’Accélération du Transfert de Technologies (SATT) jouent un rôle essentiel dans la valorisation de la recherche publique et le transfert des résultats scientifiques vers l’industrie. Leur création s’inscrit dans le cadre du Plan d’Investissements d’Avenir (PIA), visant à renforcer l’efficacité de l’écosystème français d’innovation.

Le cadre juridique et le statut de la SATT

Les SATT sont des structures de droit privé constituées sous la forme juridique de la société par actions simplifiée (SAS). Ce statut est imposé par l’appel d’offres lancé lors de leur création dans le cadre du PIA.

La SAS offre une grande liberté d’organisation, notamment par rapport à la société anonyme (SA). En effet, le pouvoir est exercé par une unique personne, le président, qui peut être une personne physique ou morale. Ce président est le seul responsable, vis-à-vis des tiers, de l’exercice de ce pouvoir. En parallèle, il peut être mis en place des organes de décisions collectives équivalents aux conseils d’administration ou de surveillance, mais les membres de ces organes bénéficient d’une « déresponsabilisation » et ne peuvent être tenus légalement responsables des manquements relevant uniquement de la responsabilité du président.

Cette organisation permet aux SATT d’être à la fois flexibles et responsables dans la gestion de leurs activités, facilitant ainsi leur activité dans un écosystème innovant et dynamique.

Les missions et le fonctionnement des SATT

La mission première des SATT est d’accompagner les phases de maturation des projets issus de la recherche publique, qui constituent une étape cruciale pour fiabiliser un résultat scientifique en vue d’applications industrielles concrètes. Cette phase peut se dérouler dans les laboratoires, en sous-traitance avec des structures intermédiaires de l’innovation comme les CTI, CRT, CRITT, Instituts Carnot, SRC…, ou directement au sein d’entreprises.

Cette maturation est jalonnée d’étapes de validation et de livrables, et permet de garantir en amont les domaines porteurs d’application afin de sécuriser le transfert. Les SATT disposent de fonds dédiés à ces phases de maturation et assurent également des prestations de services de valorisation, comme la détection des innovations valorisables, la gestion et la commercialisation de la propriété intellectuelle, ainsi que la veille stratégique.

Grâce à ce système, les chercheurs bénéficient d’un accompagnement global dans leurs démarches, comprenant le dépôt de brevet, la création d’entreprise, la recherche de financements ou le développement de collaborations avec l’industrie. De leur côté, les entreprises et les pôles de compétitivité trouvent un interlocuteur proactif offrant des services ciblés pour valoriser et transférer les résultats issus des laboratoires publics.

Le financement et l’organisation territoriale

Le fonds national de valorisation, doté d’un milliard d’euros dans le cadre du PIA, finance France Brevets ainsi qu’une quinzaine de SATT à travers la France. Ces dernières sont organisées à l’échelle interrégionale, ce qui garantit une taille critique suffisante pour professionnaliser les compétences et déployer des moyens efficaces pour la maturation et le transfert.

Quatorze SATT ont déjà été sélectionnées, parmi lesquelles Connectus Alsace, Lutech, Midi Pyrénées, Ile-de-France Innov, PACA-Corse, Aquitaine, Nord de France Valo, Ouest Valo, AxLR (Languedoc-Roussillon), Grand Centre, Grand Est, Lyon Saint-Etienne, Saclay et Grenoble. Cette organisation offre un guichet unique par site, facilitant l’accès aux services de valorisation dans différentes régions.

Sur le plan régional, les conseils régionaux jouent un rôle clé dans le financement de la recherche et de l’innovation. Il est important de souligner que les SATT ne sont pas en concurrence avec les dispositifs régionaux mais plutôt en complémentarité. Des dispositifs d’articulation opérationnels sont déjà en place pour que les conseils régionaux cofinancent des projets de maturation initiés par les SATT.

Par ailleurs, les conseils régionaux disposent d’un poste d’observateur au sein des conseils d’administration des SATT, favorisant ainsi leur implication. Le deuxième volet des projets de loi de décentralisation pourrait renforcer cette coopération en permettant aux régions de prendre des participations dans le capital des SATT, selon des modalités qui restent à définir.

Enjeux et défis des SATT

Malgré leur rôle structurant, les SATT rencontrent plusieurs défis, notamment pour atteindre un équilibre financier durable. Le rapport de l’Office parlementaire d’évaluation a souligné les difficultés liées aux contraintes financières que doit gérer ce dispositif.

Un autre enjeu important est la capacité des SATT à s’insérer efficacement dans les écosystèmes locaux d’innovation et à travailler de manière complémentaire avec les pôles de compétitivité, les incubateurs, et d’autres acteurs territoriaux. La montée en puissance des SATT et la création de nouvelles structures sont des étapes cruciales pour leur pérennité.

Les opérateurs des SATT sont également concernés par la nécessité de stimuler les dépôts de brevets et de faciliter les premières opportunités de valorisation, en favorisant les licences, les partenariats industriels ou la création d’entreprises issues des résultats de la recherche publique.

Organisation interne et gouvernance

Le conseil d’administration d’une SATT est composé sur proposition du président, qui reste l’organe central de la gouvernance. Cette structure se distingue notamment par la liberté apportée aux associés dans ses modalités de fonctionnement. Les membres des organes collectifs de décision sont exemptés de certaines responsabilités légales, ce qui permet une gestion agile et sécurisée.

Les prestations effectuées par les SATT sont facturées à prix de marché, ce qui concourt à leur autofinancement progressif. L’objectif à terme est qu’après une période de dix ans de soutien public, les SATT atteignent un équilibre financier grâce aux retours sur investissements tels que les licences et la cession de participations d’entreprises issues de leurs actions.

Aspect	Description
Statut juridique	Société par actions simplifiée (SAS)
Responsabilité	Président unique responsable vis-à-vis des tiers
Mission	Accompagnement des phases de maturation et valorisation des résultats de la recherche publique
Financement	Fonds national de valorisation (dotation d’un milliard d’euros)
Organisation	Interrégionale, avec 14 SATT sélectionnées à travers la France
Partenariats	Coordination avec les pôles de compétitivité, incubateurs et collectivités territoriales

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