Comment Récupérer la TVA sur une Installation Photovoltaïque : Guide Complet
Vous envisagez d’installer des panneaux photovoltaïques et vous vous demandez si vous pouvez récupérer la TVA ? Oui, c’est possible, mais uniquement dans certaines conditions. Cet article vous explique tout ce que vous devez savoir sur la récupération de TVA sur les panneaux solaires, les taux applicables, les conditions à remplir et les pièges à éviter.
Qu'est-ce que la TVA ?
La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt indirect sur la consommation. Concrètement, il s’agit d’une taxe directement facturée aux clients sur les biens ou services qu’ils consomment, et qui correspond à un pourcentage du prix de vente.
Les Taux de TVA applicables aux installations photovoltaïques
- Le taux standard, ou taux normal de TVA, de 20 %. Les centrales plus puissantes sont soumises au taux normal de TVA, soit 20 %.
- Le taux réduit, de 5,5 %. Il s’applique aux produits considérés de première nécessité, comme les produits alimentaires ou l’énergie.
Attention à ne pas confondre deux notions qui se ressemblent, mais dont l’application est très différente : la récupération de TVA et la TVA réduite.
TVA réduite pour les particuliers
Lors de l’installation de panneaux photovoltaïques, les particuliers peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduite. Ce dispositif vise à soutenir la transition énergétique en allégeant la facture d’investissement dans les énergies renouvelables.
Aucune démarche supplémentaire n’est requise : le taux réduit est automatiquement appliqué sur la facture de votre installateur.
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Les installations photovoltaïques (PV) d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc bénéficient d’un taux de TVA réduit à 10 % (matériel et main-d’œuvre) et sont exonérées d’impôt sur les revenus PV. Le taux de TVA pour les installations photovoltaïques d’une puissance inférieure ou égale à 3 kWc est réduit à 10 %.
L’installation photovoltaïque est imposée au taux normal de 20 % si la puissance installée est supérieure à 3 kWc.
Ces installations peuvent également bénéficier d’un taux de TVA réduit à 10 %, appliqué sur le devis (matériel et pose), si le logement a été achevé depuis plus de 2 ans. Pour bénéficier de cette mesure, plusieurs critères doivent être pris en compte, notamment la puissance installée, qui doit être strictement supérieure à 3 kWc.
De plus, votre centrale devra obligatoirement être raccordée au réseau avec un contrat en autoconsommation avec revente de surplus (on ne récupère pas la TVA sur une installation d’une centrale avec batterie virtuelle).
être installée par un professionnel en surimposition de la toiture.
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Tableau récapitulatif des taux de TVA
| Puissance de l'installation | Taux de TVA |
|---|---|
| Inférieure ou égale à 3 kWc | 10% |
| Supérieure à 3 kWc | 20% |
Récupération de TVA : pour qui ?
À l’inverse de la TVA réduite accessible aux particuliers, la récupération de TVA concerne exclusivement les professionnels.
Pour récupérer la TVA sur votre installation photovoltaïque, vous devez obligatoirement être déclaré en tant que professionnel et tenir une comptabilité adaptée. Actuellement, seuls les professionnels peuvent récupérer la TVA sur l’achat et l’installation de panneaux solaires.
La récupération de TVA concerne uniquement les entreprises. Mais alors, comment profiter de la récupération de TVA sur les panneaux solaires en tant que particulier ? Eh bien, c’est là qu’est le souci : vous ne pouvez pas !
Pour y prétendre, il faudrait obtenir un statut de producteur d’électricité professionnel, tenir une comptabilité commerciale, et s’acquitter de formalités fiscales complexes. Pour être éligible, il faut créer une structure juridique, facturer de l’électricité, et respecter les obligations fiscales et comptables.
Se déclarer professionnel pour récupérer la TVA impose de lourdes démarches : création d’entreprise, comptabilité obligatoire, déclarations fiscales régulières, et imposition sur les revenus.
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Pour une petite installation photovoltaïque, ces contraintes entraînent des coûts souvent supérieurs aux économies réalisées. Il s’agit donc bien souvent d’une opération très peu rentable, puisque la majeure partie de la TVA récupérée sera directement dépensée en frais de comptabilité.
Comment éviter les arnaques liées aux panneaux solaires
Comment Récupérer la TVA en tant que Professionnel ?
Pour récupérer la TVA sur votre installation photovoltaïque, plusieurs conditions précises doivent être remplies. Première étape indispensable : obtenir un numéro de TVA intracommunautaire en créant une entreprise déclarée auprès des services fiscaux.
Pour justifier la récupération de TVA, vous devez vendre une partie de votre production d’électricité, généralement par un contrat de revente du surplus avec EDF OA ou un autre fournisseur. Vous devez également déclarer les revenus issus de la vente de votre électricité dans le cadre du régime réel simplifié d’imposition (RRS).
Ce régime est obligatoire pour les producteurs d’électricité professionnels. En optant pour le régime réel simplifié, il est possible de récupérer la TVA d’une installation de panneaux solaires photovoltaïques. Toutefois, cette option n'est ni la plus simple, ni la plus recommandée pour un particulier.
Si l’ensemble de ces critères sont respectés, le producteur souhaitant récupérer la TVA, fixée à 20 %, devra opter pour le régime réel simplifié (RRS), le régime d’imposition des entreprises. Les revenus générés par l’installation de panneaux solaires photovoltaïques seront à déclarer. Cela implique, entre autres, de tenir une comptabilité.
Le Régime Réel Simplifié (RRS)
Le régime réel simplifié (RRS), un régime permettant entre autres de récupérer la TVA, plutôt recommandé pour les centrales solaires.
Dans le cadre d’un contrat en autoconsommation et vente de surplus, vous devez déclarer vos revenus comme une entreprise. Ainsi, vous devez suivre un cadre de régime d’imposition des entreprises qui est le régime réel d’imposition simplifiée (RRS).
L’intérêt d’un tel régime est que vous pouvez récupérer la TVA de votre devis. De ce fait vous devrez tenir une comptabilité et avoir des obligations fiscales vis-à-vis de l’administration fiscale. Dans le cas du RRS, vous ne bénéficiez d’aucun abattement et devez déclarer votre bénéfice net.
Méfiez-vous des arnaques
Depuis les débuts de Solarock, nous avons constaté que nos clients reçoivent des devis d’autres installateurs qui pratiquent des méthodes commerciales agressives, voir illégales. Les offres qu’ils proposent mettent en danger le client qui l’accepte. Voici quelques arnaques à fuir en tant que clients !
Certaines entreprises peu scrupuleuses vous promettent une récupération de TVA pour vous inciter à signer. Méfiez-vous, ces installateurs augmentent généralement le prix de l’installation de panneaux solaires. Résultat : vous payez une installation hors de prix et vous retrouvez à devoir payer pour la comptabilité professionnelle chaque année.
Il faut donc vous méfier des installateurs photovoltaïques peu scrupuleux qui vous font miroiter de potentielles économies grâce à la récupération de TVA sur les panneaux solaires. Vous pouvez découvrir notre article complet sur les arnaques photovoltaïques afin de mieux vous préparer à l’achat de panneaux solaires.
En prime des promesses d’accélération de la rentabilité permises par la récupération de TVA sur les projets solaires des particuliers, on retrouve parmi les principales arnaques aux panneaux solaires les signatures de crédits à la consommation dissimulés ou encore les promesses d’autonomie totale.
L'Arnaque de la Récupération de TVA
Certains installateurs proposent à leurs clients un système de récupération de la TVA : cette technique de vente consiste à promettre au client qu’il récupérera la TVA qu’il a payée sur son installation photovoltaïque, et la paiera donc moins.
Il s’agit d’une pratique illégale et une fraude fiscale.
Comment ça marche ?
L’installateur aide le particulier à créer une fausse entreprise ou une société écran (généralement sous le statut de micro-entrepreneur ou d’auto-entrepreneur) spécifiquement pour l'installation des panneaux photovoltaïques. Souvent, le particulier signe un mandat qui autorise l’installateur à prendre la main, et ne se rend même pas compte qu’une société a été créée à son nom.
L'installation est alors facturée au nom de cette société fictive, qui déclare revendre de l'électricité via le contrat EDF OA. Comme l'installation est liée à une prétendue activité commerciale (la revente d'électricité), cette société réclame ensuite la récupération de la TVA sur l'achat des panneaux photovoltaïques et sur l'installation.
En réalité, le particulier utilise cette installation pour son usage personnel ou ne réalise pas les activités économiques déclarées.
Conséquences pour le client
Les autorités fiscales peuvent effectuer des contrôles pour s’assurer de la légitimité des demandes de récupération de TVA.
- Un redressement fiscal: Le particulier devra rembourser la TVA récupérée de manière frauduleuse, accompagnée de pénalités et d’intérêts de retard.
- Des poursuites pénales: Dans certains cas, des poursuites pour fraude fiscale peuvent être engagées, avec des sanctions potentielles allant d’amendes lourdes à des peines de prison en cas de fraude organisée.
- Des ennuis administratifs: liés à la gestion d’une société écran, sur laquelle il faut payer des impôts sur la société
- Perte des subventions et des tarifs de revente: En plus des sanctions fiscales, le particulier pourrait se retrouver avec une installation déclarée non conforme, et perdre la possibilité de bénéficier de certains avantages publiques légitimes (par exemple, la revente à EDF OA ou les subventions locales)
Risques pour les installateurs
Les installateurs impliqués dans ce type de fraude s'exposent également à des sanctions lourdes, à la fois sur le plan fiscal et pénal. Leur responsabilité peut être engagée pour avoir organisé ou incité à la fraude.
L’Arnaque de la TVA à 5,5%
L’installation de panneaux photovoltaïques n’est pas éligible à la TVA à 5.5% : la TVA est à 10% pour les installations <3kWc, et 20% sinon. (Notez qu’en revanche, les panneaux thermiques et hybrides sont éligibles à la TVA à 5.5% !)
Le fait d’appliquer une TVA à 5.5% sur un devis d’installation de panneaux solaires photovoltaïques seuls constitue donc une fraude à la TVA.
Conséquences pour le client
Si un particulier ayant bénéficié à tort d’un taux réduit se retrouve redressé par l’administration fiscale, il peut être contraint de rembourser la différence de TVA. Cela peut entraîner des litiges entre le particulier et l'installateur, d'autant plus si ce dernier a mal informé son client sur l'éligibilité au taux réduit.
Risques pour les installateurs
Si les services fiscaux découvrent qu'un installateur a appliqué un taux de TVA réduit de manière indue, ils peuvent procéder à un redressement fiscal. Cela signifie que l’installateur devra payer la différence de TVA. Cela signe en général l’arrêt de mort de l’entreprise.
Alternatives à la récupération de TVA
La récupération de TVA est possible pour un particulier, mais extrêmement contraignante. Le plus souvent pratiquée par des entreprises peu scrupuleuses, la récupération de TVA est une pratique que nous conseillons d’éviter.
En effet, les avantages d’un tel montage fiscal sont le plus souvent minimes par rapport aux efforts requis pour suivre les procédures administratives et comptables strictes comme la tenue d’une comptabilité ainsi que des déclarations périodiques de TVA. De plus, pour récupérer la TVA sur le matériel, la main-d'œuvre n'étant pas incluse, il faut le plus souvent faire appel à un expert comptable, ce qui entraîne un surcoût, et donc une réduction des bénéfices.
De cette manière, une mauvaise gestion de ce processus peut entraîner des pénalités financières plus ou moins importantes, compromettant ainsi le retour sur investissement.
Pour les particuliers souhaitant devenir producteurs d’électricité solaire, il est plus avantageux de choisir le régime micro-entreprise. Ce régime fiscal ne permet pas de récupérer la TVA, mais les démarches administratives sont simplifiées.
Les impôts sur la vente de surplus
Lorsque vous avez une centrale photovoltaïque, vous pouvez être imposé sur le montant qui correspond à votre vente de surplus. Découvrez les tarifs de rachat photovoltaïque pour l’année 2023.
Pour une déclaration d’une installation solaire de puissance inférieure ou égale à 3 kWc, vous aurez une exonération totale de l’imposition sur la vente de surplus. En effet, si la puissance installée telle qu’elle figure sur le contrat d’achat avec EDF O.A. Pour une déclaration d’une installation solaire de puissance supérieure à 3 kWc, le revenu issu de la vente est imposable.
Vigilance : Ce n’est pas parce que vous êtes exonéré(e) que vous ne devez pas déclarer les revenus de votre installation solaire. Rassurez-vous, si vous êtes exonéré, vous ne serez pas imposé(e), L’administration fiscale doit simplement garder une trace de vos revenus photovoltaïques.
En revanche, si vous êtes imposable, un calcul sera fait pour savoir de combien vous être redevable.
La vente d’électricité est considérée comme une activité commerciale, soumise à l’impôt (conformément à l'article L.110-1 du code de commerce). L’activité n’est pas considérée comme professionnelle (1° bis du I de l’article 156 du CGI) si le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 77 700 € HT (revenus 2023 déclarés en 2024).
Un producteur d’électricité solaire installant une puissance supérieure à 3 kWc est considéré comme un micro-entrepreneur. Les recettes issues de la vente d’électricité solaire sont soumises à l’impôt sur le revenu.
Chaque année, le producteur d’électricité solaire se doit de déclarer son chiffre d’affaires dans le cadre de la déclaration annuelle de l’ensemble des revenus. “Vente de marchandises et assimilées (5NO)”. Ensuite, ajouter les revenus nets dans la partie “BA, BIC, BNC à imposer aux prélèvements sociaux”, “Revenus nets (5HY)”. Le montant après abattement forfaitaire pour frais professionnels s’élevant à 71 % du chiffre d’affaires.
La Taxe d’Aménagement
La taxe d’aménagement concerne uniquement les installations solaires au sol et est calculée sur l’emprise au sol, avec une valeur forfaitaire de 10 €/m² et un taux fixé par les collectivités locales.
Les panneaux photovoltaïques installés en toiture, en ombrière ou au sol sont exonérés de taxe foncière.
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