Subventions pour l'Acquisition de Défibrillateurs : Conditions et Aides Disponibles

Un Défibrillateur Automatisé Externe (DAE) est un dispositif médical essentiel pour la réanimation des victimes d’arrêt cardiaque. Accompagné d’un massage cardiaque, le DAE contribue à augmenter significativement les chances de survie. Depuis le décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018, le défibrillateur automatisé externe (DAE) est obligatoire dans tous les établissements recevant du public (ERP). Si cette mesure constitue un impératif pour la sécurité des usagers, l’investissement qu’elle représente peut être un frein pour de nombreuses collectivités, entreprises et associations. Néanmoins, des aides financières sont mises à disposition pour faciliter l’achat et l’installation de ces équipements vitaux. Ces dispositifs de soutien permettent aux structures publiques et privées de répondre à leur obligation légale tout en limitant l’impact financier. Pour réduire fortement le nombre de décès, il faut qu’une intervention ait lieu dans les 2 minutes qui suivent avec l’utilisation d’un défibrillateur. De plus, il est primordial que le maximum d’entreprises s’équipent de défibrillateurs au sein de leur structure. Cependant, l’achat d’un défibrillateur demeure une dépense non négligeable pour les entreprises, surtout pour les entreprises de petite et moyenne taille.

Pour obtenir une subvention pour l'achat d'un défibrillateur, il est essentiel de connaître les différentes sources de financement disponibles. Les subventions peuvent provenir de diverses institutions en fonction de votre secteur d'activité, de la taille de votre entreprise ou de la nature de votre organisation.

Voici un aperçu des principales sources de subventions et des conditions à remplir :

Aides pour les Collectivités Territoriales

Les collectivités territoriales peuvent bénéficier de plusieurs types d'aides pour l'acquisition de DAE :

Installation d'un défibrillateur dans un lieu public

Les Aides des Conseils Régionaux et Départementaux

Les Conseils régionaux et départementaux proposent des dispositifs de financement pour soutenir les communes et intercommunalités dans leurs projets. Ces aides prennent la forme de subventions directes ou de programmes d’accompagnement financier. Dans le cadre de l’acquisition ou du renouvellement d’un parc de défibrillateurs, il est possible de solliciter ces institutions pour connaître les appels à projets en cours. Le portail Aides-territoires est également régulièrement mis à jour avec les dernières aides disponibles sur les différents territoires.

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La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DERT)

La Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux, attribuée par le préfet du département, permet aux collectivités éligibles de financer divers projets. Les communes répondant à certaines conditions démographiques et de richesse fiscale peuvent bénéficier de la DETR. Les critères d’éligibilité incluent les communes dont :

La population n’excède pas 2 000 habitants dans les départements de métropole et 3 500 habitants dans les départements d’outre-mer.
La population est supérieure à 2 000 habitants (3 500 dans les DOM) et n’excède pas 20 000 habitants (35 000 dans les DOM), et dont le potentiel financier par habitant est inférieur à 1,3 fois la moyenne nationale.

Aides pour les Entreprises

En tant qu’Établissements Recevant des Travailleurs (ERT), les entreprises ont l’obligation de s’équiper du matériel de premiers secours adapté à la nature des risques de l’activité. Ainsi, en cas d’arrêt cardiaque, et en l’absence d’un défibrillateur, la responsabilité de l’employeur pourrait être engagée en vertu de son obligation de protéger la santé physique de ses salariés.

Les aides financières des Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT)

Les petites entreprises (moins de 50 salariés) peuvent bénéficier des subventions offertes par les Caisses d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail (CARSAT).

Le contrat de prévention

Le contrat de prévention est prévu pour les PME/PMI de moins de 200 salariés. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en place de mesures de prévention pour réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette aide financière est une avance permettant à l’entreprise de mettre en place un plan d’action sécurité défini en collaboration avec la CARSAT.

Pour bénéficier d’un contrat de prévention, l’entreprise doit :

Avoir une activité comprise dans le cadre d’une convention nationale.
Avoir un effectif inférieur à 200 salariés.
Être à jour de ses cotisations sociales.
Être en règle en matière d’application des textes relatifs à la santé et à la sécurité au travail.

Les aides financières simplifiées (AFS)

Les CARSAT accordent également des aides financières simplifiées aux entreprises de moins de 50 salariés relevant du régime général de la sécurité sociale. Ces aides régionales peuvent permettre de soutenir l’acquisition d’un défibrillateur.

L’aide financière de la Mutualité Sociale Agricole (MSA)

Concernant les TPE du domaine agricole, la MSA donne accès à une aide financière simplifiée visant à améliorer les conditions de travail. La Mutuelle de Santé Agricole (MSA) offre une aide financière simplifiée agricole (AFSA) aux très petites entreprises agricoles. Ce dispositif facile et rapide permet d’accéder aux conseils d’un expert en prévention et à un soutien financier de 50 % de l’investissement, plafonné à 3 000 €.

##Subventions dédiées aux associations

Les associations peuvent obtenir des subventions pour tout projet d’intérêt général, comme l’achat d’un DAE. Pour déposer une demande, il est obligatoire de remplir le formulaire Cerfa n°12156*06 mis à disposition par le Ministère chargé de la vie associative.

Les associations sportives peuvent également faire une demande auprès du Ministère de la Jeunesse et des Sports. Le Ministère de la Jeunesse et des Sports propose un soutien financier aux clubs et aux associations sportives souhaitant acquérir un défibrillateur. Pour cela, elles doivent prendre contact auprès des délégations régionales académiques à la jeunesse, à l’engagement et aux sports (DRAJES) dont elles dépendent. Le Ministère de la Jeunesse et des Sports a mis en place une aide financière pour les clubs et associations sportives souhaitant acquérir un défibrillateur. Le montant de l’aide financière est fixé à 45 % du prix d’achat dans la limite d’un budget total de 700 € pour l’achat d’un défibrillateur. Une subvention pour des formations de secourisme et d’utilisation des défibrillateurs peut également être allouée sous certaines conditions.

Défibrillateur pour association sportive

Autres subventions potentielles

Mairie
Associations caritatives
Ministère de la Santé
Conseil général

Vous pouvez également explorer le mécénat privé. Le plus dur : remplir les différents dossiers et être patient.

Autres Formes d'Aides Financières

En plus des subventions classiques offertes par les organismes comme la CARSAT, la MSA, ou les collectivités locales, il existe d’autres formes d’aides financières pour faciliter l’acquisition d’un défibrillateur. Ces aides peuvent provenir de la réserve parlementaire, des partenariats privés, ou d'initiatives communautaires.

La réserve parlementaire

La réserve parlementaire, ou dotation d’action parlementaire, est une source de financement d’État destinée à soutenir divers projets, y compris l'achat de défibrillateurs. La subvention est disponible pour les opérations d’équipement inscrites en section d’investissement de leur budget. Il est impératif que les opérations concernées n’aient connu aucun commencement d’exécution avant la réception du dossier complet au Ministère de l’Intérieur.

Consultez la liste des députés : Connaitre le nom de votre député, par code postal.

Partenariats privés et initiatives communautaires

Une autre méthode efficace pour financer l'achat d'un défibrillateur est de chercher des partenariats avec des entreprises locales ou des supermarchés. N'hésitez pas à vous renseigner auprès de votre communauté pour savoir si un projet d'équipement en défibrillateurs est en cours ou a déjà été réalisé, ou rapprochez-vous des entreprises locales ou des supermarchés pour peut-être envisager un partenariat. En contrepartie d’une aide financière, la mairie ou l’association s’engage à mettre en avant la participation de l’entreprise afin de valoriser son image. Toutes les autres astuces modernes telles que le sponsoring ou le financements participatifs (crowdfunding) sont de nature à débloquer des fonds pour l'achat de votre défibrillateur.

Pour maximiser vos chances d'obtenir une subvention pour l'achat d'un défibrillateur, il est crucial de bien préparer votre demande. Tout d'abord, consultez la liste des subventions disponibles pour identifier celle qui correspond le mieux à vos besoins. Les informations sur les subventions peuvent être trouvées sur les sites web des CARSAT, MSA, Conseil Général et Régional, ou d'autres organismes publics et privés. Après soumission, vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre demande directement sur votre compte AT/MP.

En conclusion, l'acquisition d'un défibrillateur est un investissement crucial pour la sécurité de tous. Grâce aux diverses subventions et aides financières disponibles, il est possible de surmonter les obstacles financiers et de s'équiper de cet appareil vital.

Tableau récapitulatif des principales sources de subventions :

Source de Subvention	Bénéficiaires	Conditions
CARSAT	PME/PMI de moins de 200 salariés	Mise en place de mesures de prévention des risques professionnels
MSA	TPE du domaine agricole	Amélioration des conditions de travail
Ministère de la Jeunesse et des Sports	Clubs et associations sportives	Acquisition d'un défibrillateur pour les activités sportives
Conseils Régionaux et Départementaux	Communes et intercommunalités	Appels à projets en cours
La réserve parlementaire	Associations et collectivités	Opérations d’équipement inscrites en section d’investissement de leur budget
DERT	Collectivités rurales	Communes de moins de 2000 habitants (métropole) ou 3500 (DOM)

N'oubliez pas un fois que vous aurez votre défibrillateur de réaliser ou faire réaliser une information à vos membres et vous équiper d'une trousse de secours.

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