Impact d'IFRS 9 sur les fonds propres des banques
La norme IFRS 9 « Instruments financiers » succède à IAS 39 et définit les règles de classification, d’évaluation, de dépréciation et de couverture des instruments financiers dans les états financiers. La transition d’IAS 39 vers IFRS 9 a bouleversé le traitement comptable des instruments financiers, notamment en introduisant un modèle prospectif de pertes attendues. La norme IFRS 9 « Instruments financiers » remplace la norme IAS 39 « Instruments financiers : comptabilisation et évaluation », pour les exercices ouverts à partir du 1er janvier 2018.
Principes clefs d’IFRS 9 et différences par rapport à IAS 39
La norme IFRS9 se distingue d’IAS39 car elle repose sur un principe de perte attendue. Cette approche prospective vise ainsi à réduire le caractère procyclique du provisionnement sur pertes avérées caractérisant IAS39. Cette norme conduisait les banques à provisionner tardivement durant les périodes de crise, la hausse soudaine du coût du risque venant amplifier l’effet de la baisse du résultat opérationnel. Sous IFRS9, dès l’octroi les créances sont provisionnées en fonction de leur probabilité de faire défaut à horizon un an (Stage 1). Les créances sont dégradées en Stage 2 et provisionnées sur l’ensemble de leur durée de vie en cas de constat d’une détérioration significative du risque de crédit (avec une présomption au-delà de 30 jours de retard).
IFRS9 se distingue également des modèles bâlois utilisés pour les calculs du RWA, malgré une notion commune de « perte attendue ». La norme IFRS9 s'applique aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2018. Cette application a pour conséquence que le provisionnement d’IFRS9 est effectué selon une approche non biaisée et prospective. La vision ne doit être ni optimiste, ni pessimiste, et doit refléter les perspectives économiques au regard de différents scénarios (approche Point-in-Time, forward-looking).
Classification et valorisation des actifs financiers
Le volet 1 d’IFRS9 (classification et évaluation) impose un test des caractéristiques des flux contractuels et du business model. La classification proposée par IFRS 9 est plus simple et plus proche du modèle de gestion de l'entreprise. Pour échapper à la valorisation à la juste valeur par résultat deux conditions sont à remplir : le test SPPI (solely payment of principal and interests) et la démonstration d’un business model soit détenu pour percevoir les flux contractuels et garder jusqu’à l’échéance (HTC), soit détenu pour percevoir les flux contractuels et vendre l'actif (HTCS).
Deux méthodes sont utilisées en normes IFRS pour valoriser un actif financier : le coût amorti ou la juste valeur. Le coût amorti par définition ne peut s'appliquer qu'aux instruments de créances. Son utilisation est pertinente dans la mesure où l'entreprise a l'intention de conserver l'instrument jusqu'à son échéance car cette méthode permet une stabilité du résultat. A l'inverse, la juste valeur matérialise l'intention de vendre un actif, traduit l'exposition au risque et en définitive amène de la volatilité dans le compte de résultat.
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Une option ouverte pour les titres de participation non consolidés permet, instrument par instrument et de façon irrévocable à la date de comptabilisation initiale, d’enregistrer les variations de juste valeur en OCI sans recyclage ultérieur en résultat. Par ailleurs, l'option juste valeur demeure mais son champ d'application est limité sous IFRS 9.
Provisionnement attendu et mise en œuvre (First-Time Application - FTA)
La provision IFRS 9 correspond à la dotation aux pertes de crédit attendues sur les actifs financiers. L’application de la nouvelle norme se concrétise par une mise à niveau du stock de provisions. Cet impact de mise en œuvre est appelé FTA en anglais (pour First-Time Application), et sera suivi de dotations et reprises lors des exercices trimestriels. Comptablement, les provisions s’enregistrent toujours à l’actif, en déduction de l’actif brut. La contrepartie est une diminution des fonds propres comptables au passif, et ainsi du ratio de fonds propres réglementaires CET1.
La norme IFRS 9 oblige dorénavant les banques à provisionner leur risque de crédit avant même qu’il soit avéré, sans qu’aucun incident de paiement n’ait été constaté. Provisionner plus en amont le risque de crédit induit, toutes choses égales par ailleurs, une diminution des résultats bancaires. Toutefois, cet accroissement de provisions n’est pas sans compensation puisqu’il s’agit de comptabiliser des pertes auparavant considérées comme inattendues, donc encadrées par le ratio de solvabilité prévu par les accords de Bâle III et transposés en droit européen. Autrement dit, nous assisterons à un jeu de vases communicants avec d’une part plus de provisions impactant le résultat de la banque, et d’autre part moins de fonds propres prudentiels exigés.
Impact observé sur le CET1 : ordres de grandeur et facteurs atténuants
Des sondages et études agrégés ont donné des estimations avant l’application effective : l’étude de l’EBA prévoyait, par sondage sur un échantillon d’une cinquantaine de banques européennes, une baisse de 45 pb en moyenne du CET1 consécutive à IFRS9. Une étude de Moody’s publiée en mars 2017 aboutissait à un résultat proche : sur un échantillon de 185 banques notées par l’agence, la majorité anticipait un impact inférieur à 50 pb. Les ordres de grandeur de l’impact FTA d’IFRS9 étaient donc déjà connus dès l’année 2017.
Pourtant, les réactions du marché à la publication des impacts FTA ont été relativement modérées. Deux raisons justifient ce relatif manque de réactions : la première est de nature quantitative, les ordres de grandeur étaient connus ; la seconde est qualitative, l’information IFRS9 communiquée au quatrième trimestre 2017 reste succincte et inclut l’impact de première mise en œuvre au niveau de l’établissement, mais non au niveau des métiers ou des géographies de chaque établissement.
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Dans les grands établissements bancaires français, les impacts FTA sont situés entre 10 et 30 pb. On peut s’étonner qu’un tel changement de méthode de provision diminue si faiblement le ratio CET1. Il existe pourtant plusieurs explications : dans les établissements français, la nouvelle norme affecte essentiellement les créances saines, qui représentent seulement une minorité des provisions. À titre d’exemple, chez BNP Paribas, le total des dépréciations et provisions constituées sous IAS39 totalisait 26,0 Mds € au 31 décembre 2017, dont 84 % de provisions spécifiques, relatives au défaut. Seulement 16 % des provisions IAS39 concernaient les créances saines, dont le provisionnement change avec IFRS9. Pour BNP Paribas, l’augmentation de provision liée à IFRS9 représente 3,3 Mds €.
De plus, la hausse de la provision cible figurant au bilan ne se traduit pas linéairement en baisse du CET1. Pour BNP Paribas, l’augmentation de provision de 3,3 Mds € représente 51 pb, rapporté aux RWA de 641 Mds €. Pourtant, l’effet d’IFRS9 représente seulement 10 pb. Cet écart peut être dû notamment à des économies fiscales, à hauteur du taux d’imposition sur le supplément de provision.
Par ailleurs, pour les entités dont le provisionnement réglementaire suit une méthodologie IRB, les principes du Comité de Bâle imposaient déjà une déduction sur le CET1 correspondant à la différence entre « l’expected loss » réglementaire et la provision comptable. Une partie de l’impact IFRS9 est donc absorbée par la reprise de cette déduction, afin d’éviter un « double-comptage ».
Effets selon les portefeuilles, géographies et stratégies (NPL, NPE)
L’impact sur le CET1 est particulièrement important sur le CET1 des banques mettant à profit cette transition pour améliorer leur profil de risque sur le Stage 3 (jusqu’à 200 pb en Italie). Le provisionnement accru du Stage 3 permet d’augmenter le ratio de couverture sur les créances douteuses, sans impacter le compte de résultat car l’impact de première mise en œuvre n’est pas pris en compte dans la charge nette de risque. En conséquence, les établissements peuvent simultanément accélérer leurs plans de cessions de NPL. Le profil affiché est ainsi plus flatteur pour les analystes : baisse du ratio de NPL et hausse du ratio de couverture moyen sur l’ensemble du stock, avec un impact limité sur le résultat.
La perte attendue sur la durée de vie pour les expositions allouées au Stage 2 et l’introduction de scénarios de cession dans le niveau de dépréciation des Stage 3 peuvent être des moteurs importants d’impact. Pour Unicredit, « l’effet d’IFRS9 […] est principalement induit par l’introduction de scénarios de cession dans le niveau de dépréciation des expositions de crédit du Stage 3 ». Pour Intesa Sanpaolo, l’impact FTA inclut 3 Mds € lié au « NPL Impairment », dont 2,1 sur les Bad Loans et 0,9 sur les Unlikely to pay. Pour Banco Sabadell, le montant des NPE augmente de 259 M € lors de la FTA, suite à l’application de la définition des NPL (>90 jours de retard) sur deux portefeuilles ; par ailleurs, le ratio de couverture des NPL augmente de 45,7 % à 55,3 %.
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Volatilité, procyclicité et vision économique
IFRS9 a le mérite d’inciter à la prudence lorsque les historiques de défaut (vision Through the Cycle) sont trop favorables pour être durables. Toutefois, il demeure un risque de procyclicité ou de volatilité des provisions, lié aux effets combinés de passages en Stage 2 ou en Stage 3, ainsi qu’à l’actualisation des hypothèses forward-looking. Le niveau de l’impact FTA tient aussi au contexte économique de mise en œuvre, tant d’un point de vue historique que prospectif. Dans sa définition, la provision IFRS9 doit refléter la vision à date des perspectives économiques du management, confortées par des analyses économiques extérieures. Celles-ci peuvent impacter à la baisse les provisions : par exemple, la croissance économique dans les pays avancés était estimée par le FMI à 2,3 % sur 2018 et 2019, contre 1,8 % en moyenne entre 2011 et 2017.
Conséquences pour la gestion opérationnelle et la gouvernance
La mise en œuvre d’IFRS9 peut encourager une collaboration accrue entre équipes (notamment risque-finance), dans le prolongement de la phase projet. Les modèles réalisés pour IFRS9 peuvent apporter une information plus fine, pouvant aider à la gestion, depuis l’octroi (dans une approche de Risk-based pricing), jusqu’au recouvrement, en passant par le suivi d’activité (évolution des probabilités de défaut). Organisé sous forme d’équipes-projets, l’exercice IFRS9 a mobilisé les équipes Risque, Finance, IT, Modélisation, Trésorerie, Métiers, Régions, Économistes ainsi que les directions générales.
La norme IFRS 9 impose aux établissements concernés d’appréhender toujours mieux et toujours plus en amont les risques de crédit qu’ils supportent. L’application de la norme IFRS 9 pour le traitement du risque de crédit nécessite de catégoriser l’encours de prêts en trois ensembles (« buckets ») avec pour chacun d’eux des règles spécifiques. Cette décomposition pour être précise doit s’appuyer sur des process performants d’identification des risques. L’auditeur interne veillera donc à l’existence de tels dispositifs et à leur mise en œuvre effective.
Vincent Guillard - Présentation de la norme IFRS 9
Aspects comptables, fiscaux et de communication
Comptablement, les provisions s’enregistrent à l’actif, en déduction de l’actif brut ; la contrepartie est une diminution des fonds propres comptables au passif. La communication des impacts FTA a souvent été succincte au niveau métier et géographie, ce qui masque des disparités locales. Les résultats de la FTA ne révèlent pas les disparités par géographie, par métier, voire les FTA négatives au sein de chaque établissement. Certaines activités peuvent être plus fortement concernées par l’approche prospective (zone Afrique, portefeuille low-default, activités nouvelles…). Ces éléments pourront s’éclairer lors des prochaines publications, qui apporteront une vision plus détaillée de la mise en œuvre d’IFRS9.
Les banques peuvent néanmoins bénéficier d’un étalement sur cinq ans de l’impact IFRS9, ce qui limite l’effet immédiat sur les fonds propres. Le respect de la norme IFRS9 par les établissements bancaires appartient aux diligences du Commissaire aux comptes. Même si les auditeurs internes n’ont pas vocation à reproduire les travaux des réviseurs légaux, ils ne sauraient néanmoins se désintéresser du sujet.
Effet sur la rentabilité et le ROE
L’impact sur la rentabilité des fonds propres doit également être nuancé. Il serait incorrect d’évoquer une baisse permanente du ROE liée à une hausse du stock de provisions. Si la norme IFRS9 amène à provisionner plus précocement, elle ne modifie pas la perte réalisée sur l’ensemble de la durée de vie de la créance (avec l’hypothèse de méthodes de gestion inchangées). Elle induit seulement un décalage dans le temps de la provision. L’impact sur le numérateur du ROE est donc discutable.
Observation finale sur la mise en œuvre et les enseignements
Depuis la publication finale de la norme par l’IASB en juillet 2014, les banques ont activement préparé l’échéance du 1er janvier 2018 par une interprétation fine des textes, une mise en œuvre des modèles et des calculateurs, assortie d’exercices de simulation d’impact financier. La moitié des établissements de plus de 100 Mds € d’encours ont évalué à plus de 50 ETP l’effectif requis pour la mise en œuvre d’IFRS9, dont une petite moitié d’intervenants externes. L’ampleur des travaux de mise en œuvre résulte notamment des différences avec les modèles comptables et prudentiels existant dans les banques.
À fin février 2018, toutes les grandes banques européennes ont publié des informations sur les conséquences de la mise en œuvre de la nouvelle norme IFRS 9. Les changements introduits par IFRS 9 sont nombreux (classement, dépréciation, couverture…). Leurs impacts en date de transition se révèlent être très variables d’une banque à une autre, négatifs pour la plupart, pour certaines quasi nuls voire même positifs. Pour faire le point et dégager les premières tendances, plusieurs études de marché et rapports d’autorités ont été produits. La maîtrise d’IFRS 9 est désormais un atout essentiel pour les professionnels de la finance.
| Élément | Effet attendu |
|---|---|
| Provisionnement prospective (ECL) | Augmentation des provisions précoces (Stage1-3) |
| Effet FTA | Mise à niveau du stock de provisions, diminution initiale du CET1 |
| Impact moyen estimé avant application | ~30-50 pb CET1 (estimations EBA/Moodys) |
| Facteurs atténuants | Économies fiscales, reprise déductions Bâle, étalement sur 5 ans |
| Effets métiers | Accélération des cessions de NPL, hausse du ratio de couverture |
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