Subvention du CSE : Fonctionnement et Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Le Comité Social et Économique (CSE) est une entité représentative du personnel, issue de la fusion des anciennes instances existantes. Pour mener à bien ses missions en toute autonomie, le CSE dispose de deux budgets distincts : un budget opérationnel et un budget consacré aux activités sociales et culturelles (ASC). Ces deux budgets, indépendants l’un de l’autre, obéissent à des règles d’affectation strictes.

Comment gérer les budgets du CSE (fonctionnement, ASC) ?

Historique du budget culturel dans les comités d’entreprise (CSE)

Historiquement, tout commence en 1945, face à la pauvreté des ouvriers, les Comités d’Entreprise (CE) sont créés pour améliorer l’accès aux aliments de base, instaurant ainsi les prémices de la restauration collective. Dans l’après-guerre, ils établissent des colonies et villages de vacances pour permettre aux familles modestes de bénéficier des congés payés. Les ASC, anciennement appelées Œuvres Sociales, ont été définies par le Maréchal Pétain en 1941 et étaient initialement gérées par un « comité social d’entreprise » non pas élu par le personnel, mais composé par l’employeur.

Le 22 février 1945, le général de Gaulle crée le Comité d’Entreprise, cette fois-ci élu par les salariés et non nommé par l’employeur. Il conserve la définition du budget des œuvres sociales ainsi que la gestion. En 2017, les ordonnances Macron ont conservé la définition et la gestion des œuvres sociales, mais à l’occasion de la fusion des instances représentatives dans le CSE (comité social et économique), les œuvres sociales sont devenues le budget ASC « Activités Sociales et Culturelles ».

Aujourd’hui, le budget ASC correspond en moyenne à 0,8 % de la masse salariale brute, soit beaucoup plus que le budget de fonctionnement et sert à financer tout un ensemble d’activités sociales et culturelles qui prennent la forme d’avantages en nature dans l’entreprise (crèche, cantine, activités sportives, colonies de vacances, institutions de prévoyance, etc.) ou d’avantages financiers (carte cadeau, chèque cadeau, chèque culture, chèque lire, Billetterie, boutique, etc.).

Définition du budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Le budget ASC du CSE finance les activités sociales et culturelles des salariés ainsi que des cadeaux ou bons d’achat à l’occasion d’évènements précis dans l’année et définis par l’URSSAF.

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Bien que le Code du travail ne définisse pas précisément les ASC, les tribunaux ont établi quatre critères pour les identifier (Cass, soc. 13 nov. 1975). Il finance des activités non obligatoires pour les salariés, visant à améliorer leurs conditions de travail et de vie.

Les deux budgets du CSE

Le Comité Social et Économique (CSE) bénéficie de deux budgets distincts pour remplir ses missions. Une subvention versée par l'employeur pour assurer son fonctionnement (art. Une contribution dédiée à la gestion des activités sociales et culturelles mises en œuvre par le CSE (art. La Cour de cassation a récemment réaffirmé le principe de séparation des budgets (Cour de cassation, 20/10/2021, n°20-14.578), précisant que la subvention de fonctionnement, distincte de celle dédiée aux activités sociales et culturelles, implique une stricte autonomie budgétaire.

Budget de Fonctionnement

Le budget de fonctionnement est constitué par une subvention obligatoire, payée par l’employeur et calculée sur la base de la masse salariale de l’entreprise. Le CSE peut utiliser ce budget de fonctionnement pour financer des formations, avoir recours à des expertises, rembourser des frais de déplacement, couvrir des dépenses de communication ainsi que de fonctionnement courant du comité.

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, le CSE bénéficie d'un local aménagé et du matériel nécessaire à l'exercice de ses fonctions. Il bénéficie également d'un budget pour son fonctionnement et d'un budget destiné aux activités sociales et culturelles.

Budget de fonctionnement :

0,20 % de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 1 999 salariés.
0,22 % dans les entreprises d'au moins 2 000 salariés.

Budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC)

Le budget des ASC, quant à lui, n’est pas obligatoirement versé par l’employeur, puisqu’il est fixé par accord d’entreprise. Il n’y a pas d’obligation légale de le verser. Toutefois, en l’absence d’accord, la participation de l’employeur aux ASC ne peut pas être inférieure à celle de l’année précédente.

Les activités sociales et culturelles concernent des activités à destination des salariés, à caractère social ou culturel, non obligatoires, mais visant à améliorer les conditions de travail et éventuellement de vie des salariés.

Ainsi, le budget des œuvres sociales du CSE peut permettre de financer l'achat de billetterie (chèques-vacances, tickets de cinéma, tarifs réduits pour des parcs d'attractions ou des spectacles), de proposer des voyages à tarifs attractifs ou des animations au sein de l'entreprise (arbre de Noël, tombola, etc.).

En pratique, ce budget correspond à 0,8% de la masse salariale brute, selon une estimation du Sénat en 2013.

Comment utiliser le budget ASC ?

Il faut, cependant, garder en tête que l’intitulé n’est pas celui donné par l’URSSAF mais la liste des activités les plus utilisées. Voir directement la liste avec les intitulés de l’URSSAF.

Le CSE peut utiliser le budget ASC pour financer les activités suivantes :

Subventionner la Billetterie du CSE (cinémas, parcs d’attraction, musées, etc.).
Offrir des chèques cadeaux (carte cadeau, e-carte cadeau, etc.).
Offrir des chèques culture (chèque lire, chèque disque, etc.).
Offrir des chèques vacances ANCV.
Rembourser des activités sportives ou culturelles ou des voyages.
Créer des événements/animations (arbre de noël, concerts, spectacles, etc.).
Offrir des produits de bouche ayant un caractère festif avéré (chocolat, saumon, etc.).
Des services aux salariés (prévoyance complémentaire, crèche, etc.).

L’URSSAF a défini comment utiliser les ASC et précise les conditions pour bénéficier de l’exonération sur les avantages financiers ou en nature délivrés aux salariés et bénéficiaires. Les trois grandes catégories d’avantages socio-culturels donnés par l’URSSAF sont :

Les activités de détente.
Les avantages culturels tels que les chèques lire, les chèques disque et les chèques culture.
Les cadeaux ou bons d’achat tels que des chèques cadeaux enseigne, les carte cadeaux et e-cartes cadeaux

Qui peut bénéficier des activités sociales et culturelles ?

En principe, les Activités Sociales et Culturelles (ASC) bénéficient aux salariés, à leur famille et aux stagiaires.

Les salariés d’une entreprise, c’est-à-dire ceux qui sont reliés à celle-ci par un contrat de travail sont des bénéficiaires de plein droit. Le stagiaire n’est pas, à proprement parler, relié à l’entreprise par un contrat de travail, à la différence des alternant en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

La loi Cherpion de 2011 a précisé que les stagiaires étaient des bénéficiaires au même titre que les salariés. Le fait que les membres de la famille soient considérés comme bénéficiaires par l’URSSAF signifie qu’on peut étendre le bénéfice obtenu par le CSE au conjoint et à leur(s) enfant(s).

Le CSE doit demander et lister les justificatifs des salariés. En cas de mariage ou de Pacs, le salarié peut fournir au CSE un certificat délivré par la mairie, par exemple. Concernant les enfants, il est important de noter que ce n’est pas le lien de filiation qui compte, mais la prise en charge. C’est-à-dire, l’enfant qui est pris en charge fiscalement.

Avantages de la subvention

Les subventions du CSE peuvent significativement booster le pouvoir d’achat des salariés de plusieurs manières. Tout d’abord, en étant appliquées sur de la billetterie culturelle et de loisirs, les subventions permettent aux salariés d’obtenir des billets à tarif réduit pour les cinémas, les parcs d’attractions, les concerts, les théâtres, etc leur permettant de ne pas payer le plein tarif pour une sortie en famille au parc et ainsi dépenser un budget conséquent. Cela allège leurs dépenses en loisirs et leur permet de ne plus avoir à choisir entre des dépenses dites vitales et du divertissement.

En réduisant les coûts associés aux loisirs, à la culture, aux vacances et à divers abonnements, les subventions du CSE permettent donc aux salariés de faire des économies significatives. Ces économies, à leur tour, libèrent des ressources financières pour d’autres dépenses nécessaires ou pour l’épargne, améliorant ainsi globalement le pouvoir d’achat des salariés. De plus, en augmentant leur accès à des activités enrichissantes et de bien-être, les subventions contribuent à une meilleure qualité de vie, un facteur essentiel pour le moral et la motivation des employés.

Rappel du règlement URSSAF concernant l’utilisation du budget ASC

L’URSSAF n’autorise pas, en principe, l’attribution d’avantages financiers en dehors de la rémunération faite en rétribution d’un travail, mais tolère, cependant, que l’employeur fasse des « cadeaux » à ses salariés qui sont exonérés des charges et contributions à la Sécurité Sociale. Il doit pour cela délivrer une subvention au CSE qui est le budget ASC. Cette subvention n’est pas obligatoire mais doit être le même d’une année à l’autre et sans possibilité de réduction sauf exception (adaptation du budget en fonction de la masse salariale ou après accord entre l’employeur et le CSE).

Si le Budget ASC est un moyen pour l’employeur d’améliorer le niveau de vie de ses salariés, c’est le CSE qui décide comment dépenser ce budget. C’est le principe de monopole de gestion du CSE.

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