Les Subventions pour les Entreprises Agricoles : Conditions et Dispositifs d'Aide

L'installation en agriculture représente un investissement personnel conséquent. Pour soutenir les futurs exploitants, divers dispositifs d'aide financière sont mis en place, notamment pour les jeunes et nouveaux agriculteurs. Ces aides visent à renforcer la solidité et la pérennité des installations agricoles en France.

Dispositifs d'Aide à l'Installation

Plusieurs types d'aides sont disponibles pour accompagner les agriculteurs dans leur installation :

Dotation Jeunes Agriculteurs (DJA) : Anciennement dénommée « Dotations Jeunes Agriculteurs », ces aides au démarrage d’une activité agricole à destination des agriculteurs de moins de 40 ans au moment de leur installation, ont été régionalisées entre 2023 et 2024. La DJA est une aide à la trésorerie pour le démarrage d’une exploitation agricole. Elle peut alors permettre de financer du matériel nécessaire à l’activité agricole ou de pallier les faibles revenus les premières années d’installation.
Aide à l’installation pour les nouveaux installés de plus de 40 ans : Pour les nouveaux installés de plus de 40 ans, les régions pilotent un dispositif d’aide à l’installation anciennement nommé « Dotation nouvel agriculteur ». C’est une aide, qui, dans la continuité de la DJA, se destine aux agriculteurs de plus de 40 ans qui sortent du champ de la DJA.
Aides à la création d’entreprises rurales : En complément des aides à l’installation pour les jeunes ou nouveaux agriculteurs, les aides à la création d’entreprises rurales visent à soutenir le développement et la diversification d’activités économiques en lien avec l’agriculture.

Le Dispositif Normandie Démarrage Installation

Le dispositif Normandie Démarrage Installation est ouvert progressivement depuis janvier 2023 :

Depuis le 1er juillet 2023 pour les Nouveaux Agriculteurs (suite à l’arrêt d’Impulsion-Installation le 30 juin 2023)
Depuis le 1er janvier 2023 pour les Jeunes Agriculteurs s’installant dans la filière équine et inéligibles à la Dotation Jeunes Agriculteurs
A partir du 1er juillet 2024 pour les Jeunes Agriculteurs (suite à l’arrêt de la Dotation Jeunes Agriculteurs le 30 juin 2024)

Ce dispositif vise à renforcer la solidité et conforter la pérennité des installations en agriculture et dans la filière équine en Normandie en :

Apportant un soutien de trésorerie aux candidats à l’installation en agriculture et dans la filière équine durant la phase d’installation
Accompagnant les futurs chefs d’entreprise dans la consolidation de leur projet, en mettant l’accent sur les éléments suivant de leur projet :
- la viabilité économique du projet d’installation
- les connaissances et les compétences professionnelles du porteur de projet
- la vivabilité du projet d’installation

Du fait du recul de l’âge de départ à la retraite, de l’évolution des carrières, et de la part significative des reconversions professionnelles dans les projets d’installation, la Région souhaite soutenir les installations :

des Jeunes Agriculteurs, tels que définis dans la Plan Stratégique National, candidats à l’installation de moins de 41 ans et titulaire d’un diplôme agricole de niveau 4 ou plus (bac professionnel agricole, ou équivalent).

Conditions d'Éligibilité à la DJA

Pour pouvoir obtenir la DJA, le Jeune Agriculteur doit répondre à certains critères :

Disposer de la capacité professionnelle à la date du dépôt de la demande d’aide à l’installation, attestée par la possession d’un diplôme agricole conférant le niveau IV et par la possession d’un plan de professionnalisation personnalisé (PPP).
Réaliser le “parcours à l’installation”.

Pour les jeunes, la détention d’un capital de départ est souvent un frein pour devenir chef d’exploitation. Jeunes Agriculteurs travaille quotidiennement à développer de nouvelles alternatives pour que les jeunes puissent avoir accès à des financements : aides publiques régionales, nationales ou européennes, exonérations fiscales et financement participatif.

Les projets cochant un des 3 critères cités ci-dessus peuvent bénéficier d’une bonification du montant de la DJA de 10%. Les projets devant supporter un coût de reprise et modernisation important, peuvent eux aussi, bénéficier d’une surprime.

Démarches pour l'Obtention des Aides

Le dossier de demande d’aide est à retirer auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) ou Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF). Néanmoins, la région étant autorité de gestion des fonds européens, il sera nécessaire d’utiliser le formulaire régional ainsi que l’annexe, le modèle du plan d’entreprise et la notice d’aide au remplissage pour déposer votre demande.

La DJA est mise en place en trois temps :

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Dépôt d’une demande d’aide à l’installation.
Dépôt d’une demande de paiement lorsque le porteur de projet est effectivement installé, qui mène au versement de l’aide à l’installation en une fois.
Dépôt d’un dossier de fin d’engagement au plus tard 5 ans après la date effective d’installation, sur les 4 années qui ont suivi l’installation, afin de contrôler le respect des engagements du bénéficiaire.

Secteurs d'Installation Éligibles

Sont éligibles au titre de cet appel à projets les projets d’installation agricole prévoyant d’exercer une activité agricole au sens de l’article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime (y compris les projets d’installation au sein de la filière équestre ne visant pas majoritairement à la production et l'élevage des équins, cf. annexe 3). Sont exclus de cet appel à projets les demandes visant majoritairement à la production de produits piscicoles et aquacoles.

Le Plan d'Entreprise (PE)

Le plan d’entreprise prévoit de se réaliser sur une période de 4 ans. Il intègre :

une description du projet ;
un état de la situation initiale de l'exploitation agricole reprise ou nouvellement constituée ;
les étapes et les objectifs pour le développement de l'exploitation ;
la forme juridique de l’exploitation ;
et dans le cas d’une installation sous forme sociétaire, la précision du capital social détenu par le porteur de projet.

Ce plan d’entreprise devra proposer un projet viable de développement de l’exploitation, démontrant la capacité du demandeur à atteindre un revenu prévisionnel agricole minimum d’un SMIC en 4e année du plan d’entreprise pour une ITP, et de 0,5 SMIC dans le cadre d’une ITS. Le revenu professionnel global prévisionnel doit être inférieur à 3 SMIC en année 4.

De plus, le plan d’entreprise devra présenter un ratio Revenu Disponible Agricole (RDA) sur Revenu Professional Global (RPG) au moins égal à 50% en année 3 et 4 pour une ITP ou compris entre 30% et 50% en année 3 et 4 pour une ITS.

Dans le cas où le jeune agriculteur souhaite modifier substantiellement son projet au cours du plan, il devra en informer la Région qui réalisera si nécessaire un avenant à la décision d’attribution.

Les modifications peuvent être liées :

à la modification de la zone d’installation,
à la modification du statut juridique,
au changement du nombre d’exploitants dans la société : arrivée ou départ d'associé(s) exploitant(s), passage d’associé non exploitant à associé exploitant ou inversement,
aux changement des ateliers principaux.

Étude Économique Détaillée

Présenter une étude économique détaillée Elle doit permettre d’éclairer les données du plan d’entreprise et sera jointe au dossier de dépôt de demande d’aide. Cette étude devra comporter :

Une note explicative comprenant :
- une réflexion sur un risque spécifique au projet et la stratégie d’adaptation de l’exploitation (« stress-test ») à ce risque (climatique, sanitaire, économique…) ;
- une réflexion sur la charge de travail dans l’exploitation, s’appuyant par exemple sur l’outil « Ma Calculette Temps de travail ».
Les éléments comptables et financiers liés au projet, notamment :
- un tableau faisant apparaître la répartition des revenus entre les trois catégories : RDA, revenus extérieurs, autres revenus6 ;
- le compte de résultat et le bilan prévisionnel détaillé sur les 4 années ;
- le détail des tableaux ayant permis le calcul du RDA sur les 4 années du PE et les soldes intermédiaires de gestion permettant d’analyser le compte de résultat et le bilan prévisionnel ;
- le détail des aides attendues sur les 4 années, y compris les aides publiques sollicitées pour le projet d’installation.

NB : Tout élément déjà mentionné dans le plan d’entreprise n’est pas à indiquer dans l'étude économique.

Aides et Subventions : équipements pour la 3ème révolution agricole

Seuil Plancher et Plafond de Potentiel de Production Brute Standard (PBS)

Le projet d’installation devra respecter le seuil plancher pour l’accès aux aides à l’installation. Il est fixé à une taille économique de l’exploitation supérieure ou égale à 10 000 euros de potentiel de production brute standard (PBS). Le seuil plafond est fixé à une taille économique de l’exploitation inférieure ou égale à 1 200 000 euros de potentiel de production brute standard par l’associé-exploitant7.

Suivi Post-Installation

Le candidat s’engage à réaliser un suivi post-installation annuel comprenant les 4 axes suivants :

économique ;
technique ;
administratif ;
social.

Cet entretien devra permettre de vérifier la bonne mise en œuvre du plan d’entreprise vis-à-vis des engagements et la nécessité éventuelle d’informer la Région des changements prévus. Il pourra mentionner des points de vigilance ou des difficultés rencontrées. Les comptes-rendus issus de ces suivis devront être transmis avec le dossier de fin d’engagement.

Localisation du Projet

Le siège social du candidat doit être situé dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

Délais

Dépôt de la demande d’aide: La date de dépôt de la demande d’aide à l’installation devra intervenir dans un délai de 36 mois à compter de la date de PPP validé (sauf en cas de dérogation au niveau de formation approprié et/ou à la détention d’un PPP validé).
Installation: Le bénéficiaire de l’aide doit s’installer au plus tôt après le dépôt de la demande d’aide et au plus tard dans un délai maximal de 12 mois suivant la date de l’engagement juridique octroyant la DJA.
Demande de paiement: Le bénéficiaire doit adresser sa demande de paiement à la Région dans un délai maximal de 15 mois suivant la date de l'engagement juridique octroyant la DJA.
Réalisation du PE: Le bénéficiaire a 4 ans pour réaliser son PE à compter de la date retenue d’installation.
Contrôle de fin d’engagement: Le bénéficiaire doit adresser les documents nécessaires au contrôle de fin d’engagement à la Région au plus tard 5 ans après la date d'installation figurant au certificat de conformité de l’installation. Tout retard dans la transmission des documents sera sanctionné par une déchéance, sauf circonstances exceptionnelles / cas de force majeure dûment justifiées et laissées à l’appréciation de la Région.

Processus de Sélection des Projets

Tous les projets financés dans le cadre de cet appel sont soumis au préalable à un processus de sélection. Les demandes de subvention soumise à ce processus doivent être :

considérées comme recevables ;
constatées comme étant éligibles au regard des conditions et critères d’éligibilité ci-dessus.

Le cas échéant, les dossiers ne répondant pas aux conditions et critères d’éligibilité ne font pas l’objet d’une évaluation au regard des critères de sélection : la non-atteinte d’un des critères ou conditions d’éligibilité entraîne l’arrêt de l’instruction et donne lieu à un avis défavorable.

Pour rappel, l’instruction est réalisée par les services de la Région avec l’appui de la Chambre départementale d’agriculture concernée qui pré-instruit les dossiers. Sous réserve de la transmission des pièces complémentaires nécessaires à l’instruction, les projets sont présentés pour avis consultatif aux membres de la Commission Départementale d’Orientation Agricole (CDOA). Après validation de l’instruction par les services de la Région, les dossiers sont présentés en Comité Régional de Programmation.

Critères de Sélection

Pour chaque catégorie de critère de sélection, le service instructeur propose une note selon la grille d’évaluation ci-dessous :

Critère	Points attribués	Maximum par catégorie	Observations
Autonomie	Autonomie au regard des moyens de productionAutonomie des moyens de production, détenus par l'exploitant seul (propriété ou location) ou détenus à plusieurs dans le cadre d'une exploitation collective (CUMA, Regroupements d'atelier)	100	Pas d’autonomie0
Effet levier	Revenu professionnel global dégagé	100	< 3 SMIC en année 4 100 > 3 SMIC en année 4 0
	Total maximum de points attribués	200 points	Note minimale à atteindre : 200 points

Les dossiers ayant reçus un avis favorable sont classés en fonction de leur note, et acceptés jusqu’à épuisement de l’enveloppe financière allouée. Les derniers exæquos seront départagés par ordre de date de dépôt et en fonction des enveloppes disponibles. L’Autorité de gestion régionale prend les décisions d’attribution des subventions européennes et de rejet des demandes, au vu de l’avis du Comité Régional de Programmation. Ces décisions font l’objet d’une notification au candidat.

Détermination du Montant de l’Aide

L’aide est déterminée au regard d’un montant de base auquel peut s’ajouter des modulations au regard du projet d’installation :

Montant de base + Montant d’une ou des modulations = Montant d’aide au titre de la DJA

Le montant de base est déterminé au regard de la zone géographique sur laquelle l’exploitation possède son siège social et 80% de sa superficie agricole utile pondérée9, comme suit :

Montant de base de l’aide DJA	Zone de plaine et zone défavorisée10	Zone de montagne11
	21 000 €	30 000 €

Ce montant de base fait l’objet de modulations sur la base de deux critères de modulation :

Modulations (par dossier)	Modulation agroécologie	Modulation investissements
Investissement(s) de plus de 100 000 €	5 000€
Investissement(s) de plus de 150 000 €	10 000 €	15 000 €

Conditions :

Les installations répondant à au moins une des démarches suivantes en année 4 au plus tard pourront bénéficier de la modulation agroécologie :

s'installer sur une exploitation à convertir en totalité à l'agriculture biologique ou reprendre une exploitation déjà certifiée en totalité en agriculture biologique,
appartenir à un Groupement d'Intérêt Économique et Environnemental (GIEE),
être certifié Haute Valeur Environnementale (HVE) niveau 3.

Cette modulation est débloquée dans le cas de projets nécessitant un effort d'investissement important. Cet effort s’apprécie au regard des investissements de reprise, de renouvellement et de développement à réaliser par le jeune agriculteur, inscrits dans son PE :

investissements physiques et immatériels classiques ;
achat de foncier dans la limite de 50 000€ ;
achat de parts sociales.

Le montant total de la DJA est divisé par deux dans le cas d’une ITS.

Montant Global Prévu pour l’Appel à Projets

Le montant indicatif de FEADER dédié à cet appel à projets est de 3 000 000 € par an.

Régimes d’Aide et Taux Maximal d’Aide Publique Applicables

Le taux indicatif maximum de cofinancement FEADER est fixé à 60% du montant des aides publiques. Il s’agit d’une aide au démarrage en capital (subvention), versée en intégralité à la demande de paiement.

Versement de l’Aide Après Constatation de l’Installation

La demande de paiement comprendra notamment les justificatifs permettant de constater l’installation du bénéficiaire. C’est la date la plus tardive des justificatifs transmis qui sera retenue comme date d’installation. Elle correspond à la date à laquelle le jeune agriculteur dispose des moyens suffisants pour démarrer son activité tels que définis dans la situation initiale du plan d’entreprise. Elle est constatée par l’établissement d’un certificat de conformité qui déclenche le paiement de la DJA. Elle devra être postérieure au dépôt de la demande d’aide à l’installation.

L’instruction de la demande de paiement permet de vérifier que le démarrage d’activité est effectif et conforme aux délais fixés dans l’appel à projets au regard :

de l'affiliation au régime des non-salariés des professions agricoles,
de l'enregistrement au registre du commerce et des sociétés (RCS) en cas d'installation sociétaire,
de la bonne mise en œuvre du plan d’entreprise conformément à ce qui est indiqué dans la situation initiale par la justification des moyens de production (foncier, cheptel, bâtiment, matériel) et la justification des démarches (réglementaires, commerciales…) spécifiques au projet.

Le Contrôle de Fin d’Engagement

À l’issue des 4 années du plan d’entreprise, un dossier de fin d’engagement devra être transmis par le bénéficiaire, et un contrôle de fin d’engagement sera réalisé par le service instructeur. Ce contrôle a pour objectif de vérifier que le bénéficiaire a respecté les engagements relatifs à l’octroi d’une DJA durant les 4 années de son plan d’entreprise. A l’issue de l’instruction de ce dossier de fin d’engagement, il pourra être appliqué des corrections financières partielles ou totales en fonction de l’engagement non respecté, qui pourront donner lieu à des déchéances et à un remboursement de l’aide.

Lutte Contre la Fraude

Vous devez être particulièrement vigilant à la véracité de l’ensemble de vos déclarations, lors du dépôt de votre demande d'aide. Le Code pénal définit l’escroquerie comme étant « le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. L’article 313-2 indique que les « Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende lorsque l'escroquerie est réalisée (…) 5° Au préjudice d'une personne publique, d'un organisme de protection sociale ou d'un organisme chargé d'une mission de service public, pour l'obtention d'une allocation, d'une prestation, d'un paiement ou d'un avantage indu ».

La fraude est considérée comme « tout acte ou omission intentionnelle relatif :

à l’utilisation ou à la présentation de déclarations ou de documents faux, inexacts ou incomplets, ayant pour effet la perception ou la rétention indue de fonds provenant du budget général de l’Union européenne ou des budgets gérés par celles-ci ou pour leur compte ;
à la non-communication d’une information en violation d’une obligation spécifique, ayant le même effet ;
au détournement de tels fonds à d’autres fins que celles pour lesquelles ils ont initialement été octroyés. »

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