TVA et Congés Payés : Comment ça Marche ?
La gestion de la TVA pendant les congés payés peut sembler complexe pour les entreprises françaises. Heureusement, l'administration fiscale offre une certaine tolérance pour faciliter cette période. Cet article vous guide à travers les différentes options et procédures à suivre pour rester en conformité tout en profitant de vos congés.
Fermeture estivale et déclaration de TVA
Qu'est-ce qu'un Acompte de TVA ?
L’acompte de TVA est un versement partiel de la TVA due à l’administration fiscale. Il existe deux types d’acomptes de TVA, chacun concernant un régime d’imposition différent :
- l’acompte semestriel de TVA sous le régime réel simplifié,
- l’acompte de TVA versé pour les périodes de congés payés sous le régime réel normal.
Cet article abordera les principales caractéristiques de l’acompte de TVA : définition, types, calcul et paiement, entre autres.
Acomptes de TVA selon le Régime d'Imposition
Le calcul de l’acompte de TVA varie selon le régime d’imposition auquel une entreprise est soumise.
Acompte de TVA sous le régime simplifié
Le régime simplifié d’imposition (RSI) exige une déclaration annuelle de TVA (la déclaration CA12) et deux versements d’acomptes semestriels. Les entreprises relevant du régime simplifié doivent donc verser un premier acompte de TVA en juillet et un second acompte de TVA en décembre lorsque la date de clôture de leur exercice comptable est fixée au 31 décembre.
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Les acomptes semestriels de TVA sont calculés sur la base du montant de la TVA due l'année précédente. C’est-à-dire que sous le régime simplifié, l’acompte de juillet correspond à 55 % du montant de la TVA due l'année précédente, tandis que celui de décembre représente 40% de ce montant. Le solde à régler lors de la déclaration de TVA annuelle correspond au montant de la TVA qui reste après la déduction des acomptes déjà versés.
Pour les nouvelles entreprises relevant du régime réel simplifié et n’ayant encore jamais eu à régler de TVA, les acomptes à verser doivent au moins représenter 80 % de la TVA réellement due pour le semestre correspondant.
Il faut noter que l’entreprise relevant du régime simplifié est dispensée du paiement des acomptes de TVA lorsque le montant de la TVA acquittée l’année précédente est inférieur à 1 000 €.
Acompte de TVA sous le régime normal
En principe, les entreprises relevant du régime réel normal (RN) sont tenues de déclarer et de verser la TVA due à l’État chaque mois. Cependant, en période de congés, elles sont autorisées à verser un acompte de TVA à l’avance au lieu de régler le montant réel pour cette période.
Sous le régime normal, le montant de l’acompte congés doit être au moins égal à 80 % de la somme de la TVA payée le mois précédent ou de la somme réellement exigible pour le mois en question. Une régularisation de la situation est faite sur la déclaration de TVA au titre du mois suivant, qui prend en compte la TVA réellement due sur les deux mois concernés.
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Sous le régime réel normal, l’entreprise peut verser un acompte de TVA lorsqu’elle anticipe une période de congés.
Déclaration de TVA Pendant les Congés Payés
Une tolérance administrative permet aux entreprises de payer un acompte de TVA au moment de la fermeture annuelle pour congés payés. Cette tolérance permet aux entreprises de ne pas remplir les lignes habituelles de TVA collectée et TVA déductible de leurs déclarations de TVA (3310-CA3 mensuelles) et de taxe sur les salaires à condition de verser un acompte pour le mois de congés. La régularisation se fait ensuite sur la déclaration suivante qui cumule les chiffres des deux déclarations.
Procédure à Suivre
Lorsque votre entreprise ferme en juillet ou en août, vous pouvez transmettre votre déclaration de TVA avant le départ en congé. Il s’agit d’une déclaration simplifiée, basée sur un acompte.
- Déclarez en avance: la déclaration de juin peut être déposée en juin (au lieu de juillet), et celle de juillet en juillet (au lieu d’août).
- Versez un acompte: ce dernier doit être au moins égal à 80 % :
- soit de la TVA réellement due,
- soit de la TVA acquittée le mois précédent.
- Si vous êtes en crédit de TVA: pas d’acompte à verser, il suffit de reporter votre crédit.
Mode Opératoire pour la Télédéclaration
Que vous passiez par EFI (votre espace professionnel sur impots.gouv.fr) ou par un prestataire EDI, voici les bonnes pratiques :
- Accédez à votre espace professionnel.
- Sélectionnez la période concernée avant son échéance normale.
- Indiquez le montant de l’acompte à la ligne 5B : "sommes à ajouter, y compris acompte congés".
- Dans le cadre “correspondance”, précisez : « Période de congés payés - acompte pour le mois de … »
Cela permet à l’administration fiscale d’appliquer sa tolérance.
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Régularisation à la Reprise
À votre retour de congés, vous effectuez la déclaration du mois suivant de manière classique. Cette déclaration régularise les deux périodes :
- Elle cumule les opérations des deux mois.
- Vous indiquez le montant de l’acompte déjà versé à la ligne 2C : "sommes à imputer, y compris acompte congés".
- Le total à payer = TVA des deux mois - acompte déjà versé.
- Dans la zone “correspondance”, mentionnez : « Période des congés payés - régularisation »
Si l’acompte que vous avez versé est supérieur au montant de la TVA nette à payer qui apparaît au titre de la régularisation, l’excédent pourra être reporté sur la déclaration suivante.
Comptabilisation des Acomptes de TVA
La comptabilisation des acomptes de TVA pour congés payés peut se faire via le compte 44551 TVA à décaisser lors de leur règlement.
Montant Maximum de l'Acompte TVA
L'acompte à verser pour la période des congés payés doit représenter au minimum 80% soit :
- de la TVA nette due, versée au titre du mois écoulé ;
- des sommes réellement exigibles pour la période.
Déclarer son Acompte Congés : TVA au Régime Réel Normal
Deux situations peuvent se présenter ici.
TVA à Payer = Acompte
Sur la déclaration déposée au titre du mois des congés, il faut remplir les lignes suivantes :
- ligne 5B, case 0602 « sommes à ajouter, y compris acompte congés payés » ;
- 16 « total de la TVA brute due » ;
- 28 « TVA nette due » ;
- et 32 « total à payer ».
Dans le cadre réservé à la correspondance, l'insertion de la phrase suivante permettra de signaler l'utilisation de la tolérance administrative : Congés payés - Versement d'un acompte de xx€
Crédit de TVA = Report du Crédit
La présence d'un crédit de TVA oblige l'entreprise à le reporter pour ne pas avoir à déposer des déclarations CA3 rectificatives.
Le crédit de taxes sera reporté sur les lignes :
- 22, case 8001 « report du crédit apparaissant ligne 27 de la précédente déclaration » ;
- 25, case 0705 « crédit » ;
- et 27, case 8003 « crédit à reporter » de la déclaration déposée pour les congés.
Dans le cadre réservé à la correspondance, indiquer : Congés payés - Report de crédit de TVA du mois de ...
Régulariser l'Acompte de TVA pour Congés Payés
La régularisation de l'acompte se fait sur la déclaration déposée au titre du mois suivant. Elle est établie en cumulant les éléments relatifs au mois de l'acompte congés et au mois suivant (cumul par exemple des éléments relatifs aux mois de juillet et août).
Acompte Inférieur à la Taxe Due
Le montant de l'acompte déjà versé est déduit à l'aide de la ligne 2C case 0603, « Sommes à imputer, y compris acompte congés ».
Les lignes 28 et la ligne 32 font apparaître le solde à payer.
Le cadre réservé à la correspondance indique : Période des congés payés - Régularisation
Acompte Congés Supérieur à la TVA Due
La régularisation de l'acompte supérieur à la taxe due fait naître un crédit de TVA.
Le cadre réservé à la correspondance indique : Période des congés payés - Régularisation
Régularisation avec un Acompte de 80% du Réel
L'entreprise qui limite son versement à 80% des sommes réellement exigibles doit prouver que ce versement correspond bien au minimum à payer et qu'elle n'a pas minoré son acompte.
Elle dépose donc deux déclarations complètes, une pour chaque période de juillet et d'août. La minoration de l'acompte acquitté le mois précédent est assortie de pénalités.
Reprise du Crédit de Taxes
En présence d'un crédit de TVA non remboursé, il suffit de faire apparaître le montant en ligne 22 case 8001 de la déclaration de régularisation.
Pénalités en Cas de Retard de Paiement
Si vous déclarez et payez avec retard votre TVA, vous vous exposez à des majorations :
- Le retard de déclaration est sanctionné, outre par l'intérêt de retard (0,20 % par mois de retard), par une majoration de 10 % ou de 40 % lorsque vous n'avez pas déposé votre déclaration dans les 30 jours d'une mise en demeure.
- Le retard de paiement est sanctionné, outre par l'intérêt de retard (0,20 % par mois de retard), par une majoration de 5 % (elle n'est toutefois pas due si vous déposez tardivement votre déclaration accompagnée du paiement complet de la TVA, les sanctions pour dépôt tardif de votre déclaration restant applicables).
Que se Passe-t-il si l'Acompte est Inférieur à 80% ?
Normalement, vous vous exposez au paiement de pénalités pour retard de paiement, calculées sur la différence qui est alors considérée comme une insuffisance de versement. Mais vous pouvez échapper à ces pénalités si vous arrivez à prouver que le montant de l’acompte correspond à au moins 80 % de la TVA qui était effectivement due.
Tableau Récapitulatif des Démarches
| Étape | Action | Délai |
|---|---|---|
| Avant les congés | Déclarer et verser un acompte (≥ 80% de la TVA due ou acquittée le mois précédent) | Avant la fermeture de l'entreprise |
| Sur la déclaration | Indiquer le montant de l’acompte à la ligne 5B et préciser "Période de congés payés" dans la correspondance | Pendant la télétransmission |
| Après les congés | Régulariser la TVA en cumulant les deux mois et indiquer l'acompte versé | Le mois suivant |
| Sur la déclaration de régularisation | Indiquer l’acompte versé à la ligne 2C et mentionner "Période des congés payés - Régularisation" dans la correspondance | Pendant la télétransmission |
En Résumé
Pour éviter le casse-tête de la déclaration de TVA pendant la période des congés payés, une tolérance administrative admet le versement exceptionnel d’un simple acompte. Vous régularisez alors le montant de la TVA effectivement dû le mois suivant.
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